Legrelle Gérard (1793-1871)
Legrelle Gérard, Joseph, Antoine indéterminée
né en 1793 à Anvers décédé en 1871 à Anvers
Représentant 1831-1837 , élu par l'arrondissement de Anvers Congressiste élu par l'arrondissement de AnversInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (178)
- Droits politiques, moraux et sociaux (206)
- Autres droits constitutionnels (38)
- Autres droits politiques (25)
- Droit électoral (27)
- Droits sociaux (47)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (15)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (23)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (9)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (22)
- Fiscalité et finances de l'Etat (134)
- Infrastructures et transports (78)
- Organisation des pouvoirs (365)
- Institutions communales (103)
- Institutions provinciales (50)
- Pouvoir constituant (6)
- Pouvoir exécutif (114)
- Pouvoir judiciaire (41)
- Pouvoir législatif (51)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (111)
- Soutiens spécifiques, droits particuliers (14)
- Politique monétaire et financière (21)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (2)
- Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités) (32)
- Secteur métallurgique et industries extractives (2)
- Secteur textile (16)
- Secteur agricole et sylviculture (24)
Diplomatie et forces armées
Forces armées
- Proposition d'envoyer une députation du Congrès au service funèbre pour le comte Frédéric de Mérode (18 novembre 1830)
- Projet de loi organisant la garde civique (31 décembre 1830)
- Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (16 juin 1831)
- Idem (2) (16 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (17 juin 1831)
- Idem (2) (17 juin 1831)
- Décret relatif aux élections aux grades de la garde civique (20 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets sur la garde civique (21 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets sur la garde civique (22 juin 1831)
- Idem (2) (22 juin 1831)
- Idem (3) (22 juin 1831)
- Décret sur les élections aux grades de la garde civique (23 juin 1831)
- Décret sur les élections aux grades de la garde civique (23 juin 1831)
- Décret sur les élections aux grades de la garde civique (23 juin 1831)
- Crédits provisoires pour le troisième trimestre de l'année 1831. Indemnisation des habitants tenus d'hébergés des militaires à leur domicile (20 juillet 1831)
- Loi autorisant le roi à destituer des officiers de l'armée (16 septembre 1831)
- Loi ouvrant un crédit provisoire au budget du ministère de la guerre. Indemnités pour logements militaires chez l'habitant (17 septembre 1831)
- Loi relative au rappel des miliciens de la classe 1826. Application aux remplaçants (17 septembre 1831)
- Idem (2) (17 septembre 1831)
- Idem (3) (17 septembre 1831)
- Loi autorisant le Roi à employer des officiers étrangers dans l'armée (17 septembre 1831)
- Lecture d'une pétition relative à la loi sur le rappel des miliciens (20 septembre 1831)
- Pétitions d'officiers volontaires se plaignant d'avoit été arbitrairement démissionnés par le gouvernement. Renvoi de la discussion (26 septembre 1831)
- Pétitions d'officiers volontaires se plaignant d'avoit été arbitrairement démissionnés par le gouvernement (28 septembre 1831)
- Commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (6 octobre 1831)
- Pétition d'officiers volontaires se plaignant d'avoir été renvoyés de l'armée (19 octobre 1831)
- Idem (2) (19 octobre 1831)
- Pétition d'un intendant militaires se plaignant des allégations proférées à son égard, en séance publique, par le ministre de la guerre et demandant une enquête (4 novembre 1831)
- Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (25 juin 1832)
- Idem (2) (25 juin 1832)
- Idem (3) (25 juin 1832)
- Idem (4) (25 juin 1832)
- Rapport sur des pétitions réclamant contre la mise en disponibilité du général Niellon (14 février 1833)
- Budget de la guerre pour 1833. Retard apporté dans la liquidation des indemnités dues pour le logement des militaires à domicile (30 mars 1833)
- Idem (3) (30 mars 1833)
- Budget de la guerre pour 1833. Proposition de démanteler la citadelle d'Anvers (2 avril 1833)
- Idem (2) (2 avril 1833)
- Rapport sur la pétition d'un officier se plaignant du refus de son supérieur de l'autoriser à se marier (24 juillet 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Critique de l'augmentation des traitements du personnel diplomatique à Londres, à Paris et à Berlin, au regard de l'obligation de neutralité imposée à la Belgique ; proposition de ne nommer que des chargés d'affaires (6 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Proposition de remplacer les ministres plénipotentaires et les ministres résidents par de simples chargés d'affaires, en raison de l'obligation de neutralité imposée à la Belgique par le traité des XXIV articles (6 septembre 1833)
- Budget de la marine pour 1833. Nécessité d'organiser une marine militaire pour protéger le commerce maritime (10 septembre 1833)
- Idem (2) (10 septembre 1833)
- Budget de la marine pour 1833. Marine militaire, comptabilité militaire, service de santé (10 septembre 1833)
- Idem (2) (10 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
- Budget de la guerre pour 1834. Surabondance d'officiers supérieurs en raison de la réduction des hommes sous les armes et proposition de renvoyer certains officiers étrangers (20 décembre 1833)
- Budget de la guerre pour 1834. Amendement ayant pour objet de former un fonds de secours en faveur des réfugiés polonais (21 décembre 1833)
- Budget de la marine pour 1834. Fixation du crédit pour couvrir le coût des bâtiments de guerre et/ou école de navigation à Ostende (16 janvier 1834)
- Idem (2) (16 janvier 1834)
- Idem (3) (16 janvier 1834)
- Budget de la marine pour 1834. Marchés de vivres alimentaires pour les marins de la marine militaire belge (16 janvier 1834)
- Idem (2) (16 janvier 1834)
- Rapport sur la pétition d'une épouse demandant que l'armée licencie son mari, lequel s'est engagé sans son consentement (8 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des frais occasionnés par l'inspection des commissariats de milice dans les différentes provinces (12 février 1834)
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'officier de l'armée (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Projet de loi accordant des pensions à certains combattants de septembre ou à leurs veuves (23 mai 1834)
- Projet de loi accordant des pensions à certains combattants de septembre ou à leurs veuves (23 mai 1834)
- Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (23 mai 1834)
- Idem (2) (23 mai 1834)
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Idem (2) (29 mai 1834)
- Idem (3) (29 mai 1834)
- Reproche adressé aux parlementaires de ne pas examiner sérieusement les crédits demandés au budget du ministère de la guerre (6 juin 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Idem (3) (6 juin 1834)
- Rapport sur une pétition relative à une exemption de milice (7 juin 1834)
- Rapport sur la pétition d'un milicien de la levée de 1826 demandant d'être exempté du service (9 février 1835)
- Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
- Idem (2) (24 février 1835)
- Idem (3) (24 février 1835)
- Rapport sur un pétition dénonçant des abus au sein d'un hôpital militaire (4 mars 1835)
- Renvoi d'une pétition se plaignant des difficultés éprouvées pour trouver des candidats pour le remplacement en matière de milice (11 mars 1835)
- Nécessité de revoir la législation sur la milice pour éviter les dispenses du service au moyen de mariage entre jeunes gens et personnes âgées, vu l'extension de cet abus (18 mars 1835)
- Mesures visant à faciliter le remplacement et la substitution en matière de milice (loi du 28 mars 1835) (18 mars 1835)
- Mesures visant à faciliter le remplacement et la substitution en matière de milice (loi du 28 mars 1835) (19 mars 1835)
- Renvoi d'une pétition de marins de long cours se plaignant d'avoir été appelés sous les armes en vertu d'une décision du conseil de milice (24 mars 1835)
- Idem (2) (24 mars 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les pensions civiques (24 mars 1835)
- Octroi de pensions civiques et de divers avantages aux citoyens morts ou blessés pendant les combats de la révolution, ainsi qu'à leurs ayants-droit (loi du 11 avril 1835) (25 mars 1835)
- Idem (2) (25 mars 1835)
- Idem (3) (25 mars 1835)
- Idem (4) (25 mars 1835)
- Idem (5) (25 mars 1835)
- Idem (6) (25 mars 1835)
- Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)
- Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Mise à l'ordre du jour de la proclamation d'indépendance et de la décision d'exclure la maison d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (16 novembre 1830)
- Motion d'ordre visant à obtenir communication des documents diplomatiques relatifs au statut du Luxembourg (17 novembre 1830)
- Exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (contre l'exclusion) (23 novembre 1830)
- Idem (2) (23 novembre 1830)
- Exclusion des Orange-Nassau et demande de communication de renseignements diplomatiques (24 novembre 1830)
- Idem (2) (24 novembre 1830)
- Idem (3) (24 novembre 1830)
- Exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (contre l'exclusion) (24 novembre 1830)
- Idem (2) (24 novembre 1830)
- Non-exécution du protocole de Londres du 4 novembre sur la suspension des hostilités et sur la levée du blocus de l'Escaut (6 décembre 1830)
- Pétition de mandant la réunion de la Belgique à la France (30 décembre 1830)
- Intention du roi de Hollande de lever le blocus de l'Escaut (8 janvier 1831)
- Proposition visant à procéder immédiatement à l'élection du chef de l'Etat (13 janvier 1831)
- Proposition visant à procéder immédiatement à l'élection du chef de l'Etat (13 janvier 1831)
- Propositions relatives à l'élection du chef de l'Etat (19 janvier 1831)
- Idem (2) (19 janvier 1831)
- Election du chef de l'Etat (pour l'archiduc Charles d'Autriche) (2 février 1831)
- Proposition visant à proclamer la république (14 février 1831)
- Idem (2) (14 février 1831)
- Proposition visant à nommer un lieutenant général du royaume et proposition alternative de nommer un régent (23 février 1831)
- Idem (2) (23 février 1831)
- Proposition de décerner une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire (26 février 1831)
- Idem (2) (26 février 1831)
- Motion d'ordre relative à la défense des droits de la Belgique quant à libre navigation sur le Rhin (3 mars 1831)
- Communication diplomatique relative à l'acceptation par la conférence de Londres des propositions de lord Ponsonby (23 mai 1831)
- Idem (2) (23 mai 1831)
- Proposition engageant le gouvernement à prendre les mesures pour éviter la reprise des hostilités avec la Hollande, et plus particulièrement par suite des incidents militaires à Anvers (15 juin 1831)
- Idem (2) (15 juin 1831)
- Idem (3) (15 juin 1831)
- Idem (4) (15 juin 1831)
- Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
- Consitution. Intégration des noms et qualités de S.A.R. le prince Léopold de Saxe-Cobourg dans les articles 60 et 61 (20 juillet 1831)
- Commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (6 octobre 1831)
- Lecture et présentation du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (20 octobre 1831)
- Idem (2) (20 octobre 1831)
- Traité des XXIV articles. Intention du gouvernement (21 octobre 1831)
- Motion d'ordre relative à une atteinte à la liberté de presse par le général Niellon, lors de la mise en état de siège de la ville de Gand (23 janvier 1832)
- Adresse relative aux ratifications des puissances au traité des XXIV articles et à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg (14 mai 1832)
- Idem (2) (14 mai 1832)
- Idem (3) (14 mai 1832)
- Idem (4) (14 mai 1832)
- Idem (5) (14 mai 1832)
- Motion d'ordre relative au retour à Bruxelles du ministre plénipotentiaire de Londres et responsabilité politique du ministère (21 mai 1832)
- Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (26 novembre 1832)
- Idem (2) (26 novembre 1832)
- Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (27 novembre 1832)
- Idem (2) (27 novembre 1832)
- Idem (3) (27 novembre 1832)
- Idem (3) (27 novembre 1832)
- Adresse au roi. Appréciation morale de la révolution ("J’ai toujours été et je serai toujours ennemi des révolutions et des révolutionnaires") (27 novembre 1832)
- Idem (2) (27 novembre 1832)
- Budget de la guerre pour 1833. Proposition de n'accorder les crédits nécessaires au gouvernement que pour six mois et par douzièmes, pour presser le gouvernement de prendre des mesures énergiques assurant l'indépendance du pays (3 avril 1833)
- Adresse au roi. Non-exécution intégrale des dispositions du traité du 15 novembre 1831, malgré la conclusion de la convention du 21 mai 1833 entre la Belgique et les puissances garantes de l'indépendance de la Belgique (19 juin 1833)
- Adresse au roi. Emeutes urbaines faisant suite aux provocations de certains journaux orangistes (19 juin 1833)
- Adresse au roi. Amendement au premier paragraphe relative à la convention du 21 mai 1833 entre la Belgique et les puissances garantes de l'indépendance de la Belgique, et notamment à la libre navigation de l'Escaut (22 juin 1833)
- Adresse au roi. Situation diplomatique de la Belgique après la conclusion de la convention du 21 mai 1833 entre la Belgique et les puissances garantes de l'indépendance de la Belgique (statu quo) ; libre navigation de l'Escaut (24 juin 1833)
- Explications du gouvernement sur une pétition relative aux dégâts occasionnés à certains propriétaires lors du siège de la citadelle d’Anvers (17 juillet 1833)
- Rapport sur des pétitions relatives à des demandes d’indemnisation de propriétaires victimes du siège de la citadelle d’Anvers (2 août 1833)
- Idem (2) (2 août 1833)
- Idem (3) (2 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Exigence formulée par l'ancien archevêque de Malines (de Pradt) quant au paiement, par la Belgique, de la pension qui lui a été octroyée en échange de la cession à titre onéreux de son archevêché (30 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Inscription d'un crédit pour le paiement du loyer dû par suite du séquestre mis sur le palais du prince d'Orange (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Nécessité de maintenir les crédits demandés pour l'administration de la sûreté de l'Etat et pour la compagnie de sûreté, en raison notamment du risque d'agitation orangiste (5 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Fixation du crédit nécessaire pour célébrer dignement les fêtes de commémoration des journées de septembre, au regard de la situation des finances publiques (11 septembre 1833)
- Projet de loi accordant une indemnité aux habitants des environs d'Anvers (19 septembre 1833)
- Motion d'ordre relative aux dégâts infligés à certains polders par suite de la rupture d'une digue par l'armée hollandaise (22 septembre 1833)
- Etat des remboursements des prêts octroyés dans le cadre du fonds de l'industrie (prêt Merlin) et demande visant à obtenir la liste des bénéficiaires de ces prêts (28 septembre 1833)
- Idem (2) (28 septembre 1833)
- Idem (3) (28 septembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Gestion de l'administration du séquestre sur les biens de la famille d'Orange-Nassau et manque de transparence de ses comptes (13 décembre 1833)
- Idem (2) (13 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Nécessité de maintenir les crédits demandés pour l'administration de la sûreté de l'Etat en raison notamment du risque d'agitation orangiste, compagnie de sûreté de Bruxelles (24 décembre 1833)
- Idem (2) (24 décembre 1833)
- Budget des finances pour 1834. Gestion du séquestre sur les biens de la maison d'Orange-Nassau par l'administration du domaine (6 février 1834)
- Motion d'ordre relative à l'emprisonnement du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg (28 février 1834)
- Motion d'ordre relative au non-dépôt du rapport, annoncé par le gouvernement, sur la libération du commissaire d'arrondissement Hanno (7 mars 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Idem (3) (6 juin 1834)
- Formule du serment des membres de la députation permanente (loi provinciale) (13 juin 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la sûreté publique (18 juin 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Rappel du principe de libre navigation sur l'Escaut (28 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'inscrire un crédit pour indemniser partiellement les victimes des événements révolutionnaires (30 janvier 1835)
- Mise à l'ordre des travaux de la chambre d'un projet de loi relatif à des travaux de fortifications sur la frontière hollandaise (24 mars 1835)
- Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Idem (2) (11 mai 1835)
- Suppression de la contribution extraordinaire de guerre de 10 p. c. (loi du 9 août 1835) (8 août 1835)
- Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
Droits politiques, moraux et sociaux
Autres droits constitutionnels
- Projet de constitution. Droit de s'assembler paisiblement et sans armes (27 décembre 1830)
- Idem (2) (27 décembre 1830)
- Décision de confier les pétitions déposées sur le bureau du Congrès à une commission spéciale de la Chambre (16 septembre 1831)
- Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
- Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
- Motion d'ordre relative à une atteinte à la liberté de presse par le général Niellon, lors de la mise en état de siège de la ville de Gand (23 janvier 1832)
- Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont certaine villes assument le financement et proposition de créer une commission de liquidation (10 juillet 1833)
- Idem (2) (10 juillet 1833)
- Nécessité de mettre les pétitions à l'ordre du jour de la Chambre (19 juillet 1833)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (5 septembre 1833)
- Idem (2) (5 septembre 1833)
- Idem (3) (5 septembre 1833)
- Budget de l'ordre de Léopold pour 1833. Achat de décorations (10 septembre 1833)
- Idem (2) (10 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Crédit supplémentaire motivé par l'épuisement des décorations encore disponibles après les distributions des années précédentes (11 janvier 1834)
- Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (23 mai 1834)
- Idem (2) (23 mai 1834)
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Mise à l'ordre du jour des rapports sur les pétitions déposées à la Chambre (6 juin 1834)
- Mise à l'ordre du jour des feuilletons de pétitions déposées à la Chambre (20 juin 1834)
- Idem (2) (20 juin 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière d'approbation des plans de bâtisse (27 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Rapport sur une pétition demandant le paiement de rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de barrières des chaussées construites et à construire (9 février 1835)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
- Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (18 février 1835)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
- Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
- Idem (2) (19 février 1835)
- Idem (3) (19 février 1835)
- Idem (4) (19 février 1835)
- Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
- Mise à l'ordre du jour des rapports sur les pétitions déposées à la chambre (6 avril 1835)
- Motion d'ordre demandant le report de la discussion du projet de loi organisant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (9 avril 1835)
- Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (10 septembre 1835)
- Idem (2) (10 septembre 1835)
- Mesures de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires...) et propositions alternatives (11 septembre 1835)
Autres droits politiques
- Crédits provisoires pour le premier semestre 1831. Indemnisation des propriétaires victimes des événements de la révolution (15 janvier 1831)
- Lecture d'une pétition d'habitants d'Anvers victimes du bombardement par les Hollandais demandant une indemnisation (20 juillet 1831)
- Crédits provisoires pour le troisième trimestre de l'année 1831. Demande d'un crédit pour indemniser les victimes du bombardement d'Anvers (20 juillet 1831)
- Rapport sur une pétition de la ville de Gand demandant le remboursement par l'Etat des indemnités dues par suite des pillages lors des journées révolutionnaires (17 décembre 1831)
- Rapport sur une pétition appellant l’attention de la chambre sur les dispositions exceptionnelles qui frappent les entreprises des transports réguliers par terre et par eau (20 janvier 1832)
- Rapport sur une pétition demandant la cessation de poursuites fiscales par l'Etat, en attendant le versement de l'indemnité due pour les pertes subies lors des événements de la révolution (1 juin 1832)
- Budget de la guerre pour 1833. Opportunité de venir en aide aux Anversois qui ont été victimes du siège d'Anvers (2 avril 1833)
- Idem (2) (2 avril 1833)
- Explications du gouvernement sur une pétition relative aux dégâts occasionnés à certains propriétaires lors du siège de la citadelle d’Anvers (17 juillet 1833)
- Rapport sur des pétitions relatives à des demandes d’indemnisation de propriétaires victimes du siège de la citadelle d’Anvers (2 août 1833)
- Idem (2) (2 août 1833)
- Idem (3) (2 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Exigence formulée par l'ancien archevêque de Malines (de Pradt) quant au paiement, par la Belgique, de la pension qui lui a été octroyée en échange de la cession à titre onéreux de son archevêché (30 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Caractère obligatoire ou non obligatoires du paiement des traitements de non-activité (wachtgeld) établis sous le régime hollandais (30 août 1833)
- Rapport sur une pétition demandant une indeministation pour pertes essuyées lors des événements révolutionnaires (7 juin 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi indemnisant les victimes des événements révolutionnaires (14 juin 1834)
- Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (5 juillet 1834)
- Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (5 juillet 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'inscrire un crédit pour indemniser partiellemnt les victimes des actes de la révolution (21 janvier 1835)
- Rapport sur une pétition de victimes des événements de 1830, demandant à participer au crédit voté par la chambre pour les indemniser (4 mars 1835)
- Idem (2) (4 mars 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les indemnités aux victimes des événements révolutionnaires (13 août 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi indemnisant les propriétaires victimes des événements révolutionnaires (25 août 1835)
- Etat d'avancement de l'examen, en section centrale, du projet de loi indemnisant les victimes des événements révolutionnaires (30 novembre 1835)
- Renvoi d'une pétition demandant une indemnité pour la perte subie lors du bombardement d'Anvers par les Hollandais (18 décembre 1835)
Droit électoral
- Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (17 décembre 1830)
- Projet de constitution. Fixation du cens électoral pour la chambre des représentants (exception luxembourgeoise) (6 janvier 1831)
- Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
- Loi électorale. Organisation des opérations électorales (15 février 1831)
- Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (17 février 1831)
- Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et sénateurs entre les arrondissements (18 février 1831)
- Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et des sénateurs par arrondissement (21 février 1831)
- Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (2 mars 1831)
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
- Renouvellement intégral des conseils communaux consécutifs dès de la promulgation de la loi communale (loi communale) (4 février 1835)
- Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
- Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
- Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Fixation du cens électoral et plus particulièrement prise en compte partielle de la contribution foncière payée par un fermier (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Nécessité d'avoir versé au cours de l'année antérieure à l'élection les impôts pris en compte pour la détermination prise du cens électoral(second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
- Idem (2) (7 mai 1835)
- Idem (3) (7 mai 1835)
- Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (motifs d'abstention) (8 mai 1835)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Confection des listes électorales(loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Idem (2) (11 mai 1835)
- Octroi de crédits provisoires au ministre de la guerre pour le début de l'année 1836 (loi du 27 décembre 1835) (23 décembre 1835)
Droits sociaux
- Projet de loi accordant un subside à la caisse de retraite des employés du ministère des finances (2 juillet 1833)
- Rapport sur une pétition demandant le rétablissement de la caisse de secours, dite "fonds de Waterloo" (24 juillet 1833)
- Idem (2) (24 juillet 1833)
- Lecture d'une pétition des autorités communales de Mons relative aux frais d'entretien des indigents (2 août 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Non-liquidation de certaines pensions pour les officiers ayant servi dans les Indes orientales ainsi que pour les bénéficiaires du fonds dit "de Waterloo" (30 août 1833)
- Idem (2) (30 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (31 août 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (5 septembre 1833)
- Idem (2) (5 septembre 1833)
- Idem (3) (5 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (6 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
- Idem (2) (12 septembre 1833)
- Idem (3) (12 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Pensions à accorder aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou à leurs veuves (13 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
- Idem (2) (13 septembre 1833)
- Idem (3) (13 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Secours à des employés ou veuves d’employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (12 février 1834)
- Idem (2) (12 février 1834)
- Idem (3) (12 février 1834)
- Idem (4) (12 février 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
- Idem (2) (2 mai 1834)
- Idem (3) (2 mai 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (3) (26 mai 1834)
- Idem (4) (26 mai 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Idem (3) (6 juin 1834)
- Budget de la dette publique pour 1835. Subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation du coût des pensions ; abus et non-respect de la limite imposée par la loi en matière de plafond de pension (3 février 1835)
- Octroi d'un nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse (4 février 1835)
- Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
- Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
- Idem (2) (24 février 1835)
- Idem (3) (24 février 1835)
- Rapport sur la pétition d'un militaire (Calot) se plaignant de la modicité de sa pension et des modalités légales de fixation de celle-ci (1 mai 1835)
- Idem (2) (1 mai 1835)
- Rapport sur une pétition des huissiers de tribunaux d'Anvers, demandant de ne plus être soumis à l'obligation de contribuer à la bourse instituée par le décret impérial du 14 juin 1813 (25 août 1835)
- Idem (2) (25 août 1835)
- Idem (3) (25 août 1835)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Projet de constitution. Liberté d'enseignement et instruction publique donnée aux frais de l'Etat (24 décembre 1830)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de réduire, en attendant le dépôt d'une loi organisant l'enseignement de l'Etat, l'action de celui-ci en matière d'enseignement, en supprimant notamment les subsides aux établissements moyens (18 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Insuffisance des crédits destinés au fonctionnement des universités de l'Etat (20 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Répartition des subsides entre les établissements d'enseignement moyen (20 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de ne pas majorer la somme destinée aux établissements d'enseignement moyen, pour éviter la multiplication des demandes de subsides en la matière, et d'attendre le vote de la loi sur l'instruction publique (27 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Mode de répartition des subsides en faveur de l'instruction primaire, notamment principe de la liaison du subside de l'Etat avec la dispensation de l'enseignement gratuit aux indigents (27 février 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (3) (26 mai 1834)
- Idem (4) (26 mai 1834)
- Urgence de mettre à l'ordre du jour le projet de loi sur l'enseignement universitaire (loi du 27 septembre 1835) (1 mai 1835)
- Proposition de scinder le titre III du projet de loi sur l'instruction publique, pour ne discuter que les dispositions communes à l'enseignement universitaire organisé par l'Etat et l'enseignement libre (jury d'examen) (loi du 27 septembre 1835) (13 mai 1835)
- Possibilité de créer des places d'agrégés dans les universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
- Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
- Obligation pour les villes de Gand et de Liége de mettre à la disposition des universités leurs hospices civils pour l'enseignement de la médecine (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
- Projet de constitution. Liberté des cultes et de leur exercice, libre manifestation des opinions (21 décembre 1830)
- Idem (2) (21 décembre 1830)
- Projet de constitution. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat et antériorité du mariage civil (22 décembre 1830)
- Projet de constitution. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat et antériorité du mariage civil (26 décembre 1830)
- Idem (2) (26 décembre 1830)
- Rapport sur une pétition demandant l'inscription au budget d'un subside pour le culte israélite (27 janvier 1831)
- Projet de constitution. Des Belges et de leurs droits. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat (mise à l'ordre du jour) (5 février 1831)
- Projet de constitution. Des Belges et de leurs droits. Octroi de la personnalité civile aux associations, sous réserve du respect des conditions légales (5 février 1831)
- Rapport sur une pétition d'anciens élèves du collège philosophique se plaigant des entraves mises à leur accès au sacerdoce (1 mars 1831)
- Loi accordant des crédits provisoires au budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1832 (27 janvier 1832)
- Rapport sur la pétition d'une paroisse demandant à être remise en la jouissance de ses biens (25 mai 1832)
- Budget de la dette publique pour 1833. Exigence formulée par l'ancien archevêque de Malines (de Pradt) quant au paiement, par la Belgique, de la pension qui lui a été octroyée en échange de la cession à titre onéreux de son archevêché (30 août 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Subside pour faciliter l'exercice du culte protestant à Anvers (22 septembre 1833)
- Idem (2) (22 septembre 1833)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (3) (26 mai 1834)
- Idem (4) (26 mai 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Idem (2) (11 mai 1835)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
- Motion d'ordre relative à une atteinte à la liberté de presse par le général Niellon, lors de la mise en état de siège de la ville de Gand (23 janvier 1832)
- Budget de la justice pour 1833. Utilité du Moniteur (compte-rendu parlementaire, recours aux sténographes, organe officiel du gouvernement) (4 septembre 1833)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Idem (2) (12 novembre 1835)
- Attribution aux employés de la poste d'une partie des frais d'affranchissement des journaux , en vue d'en faciliter et d'en accélérer la distribution aux abonnés (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Fixation de la taxe relative aux journaux étrangers (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Idem (2) (16 novembre 1835)
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
- Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
- Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
- Loi de naturalisation. Mesures transitoires (21 mars 1833)
- Idem (2) (21 mars 1833)
- Idem (3) (21 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (21 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (22 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (2) (22 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (3) (22 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Motif d'absention lors du vote sur l'ensemble du projet de loi. (22 mars 1833)
- Nécessite de présenter une loi sur la procédure en naturalisation (2 août 1833)
- Idem (2) (10 septembre 1833)
- Budget de la guerre pour 1834. Amendement ayant pour objet de former un fonds de secours en faveur des réfugiés polonais (21 décembre 1833)
- Nécessité de mettre à l'ordre du jour le projet de loi de naturalisation, en raison des inconvénients graves qui découlent de son absence (23 mai 1834)
- Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (23 février 1835)
- Idem (2) (23 février 1835)
- Idem (3) (23 février 1835)
- Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
- Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
- Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 133 de la constitution, déchéance prévue par l'article 21 et/ou article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
- Idem (2) (2 septembre 1835)
- Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
Fiscalité et finances de l'Etat
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
- Mise à l'ordre du jour du budget des dépenses de 1831 (14 janvier 1831)
- Inopportunité de discuter en détail les crédits provisoirese (15 janvier 1831)
- Décret accordant des crédits provisoires à chaque ministère pour le troisième trimestre de 1831. Critique de l'usage des crédits adoptés et limitation de l'autorisation accordée au gouvernement (18 juillet 1831)
- Idem (2) (18 juillet 1831)
- loi ouvrant un crédit provisoire de 10 millions de florins au budget du département de la guerre (16 septembre 1831)
- Loi accordant un crédit supplémentaire au budget de la guerre. Mise à l'ordre du jour (28 juin 1832)
- Budget de la guerre pour 1833. Retard apporté dans la liquidation des indemnités dues pour le logement des militaires à domicile (30 mars 1833)
- Idem (3) (30 mars 1833)
- Budget de la guerre pour 1833. Proposition de démanteler la citadelle d'Anvers (2 avril 1833)
- Idem (2) (2 avril 1833)
- Budget de la guerre pour 1833. Opportunité de venir en aide aux Anversois qui ont été victimes du siège d'Anvers (2 avril 1833)
- Idem (2) (2 avril 1833)
- Budget de la guerre pour 1833. Proposition de n'accorder les crédits nécessaires au gouvernement que pour six mois et par douzièmes, pour presser le gouvernement de prendre des mesures énergiques assurant l'indépendance du pays (3 avril 1833)
- Vote du budget de la guerre pour 1833. Motif d'abstention (4 avril 1833)
- Budget général de l'Etat pour l'exercice 1833. Mise à l'ordre du jour (14 juin 1833)
- Budget de l'intérieur. Justifications des crédits (13 juillet 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Equilibre général des budget et situation financière générale du pays (29 août 1833)
- Idem (2) + position politique personnelle (29 août 1833)
- Mise à l'ordre des travaux de la chambre de la discussion générale sur le budget des finances pour 1833 (26 septembre 1833)
- Reproche adressé aux parlementaires de ne pas examiner sérieusement les crédits demandés au budget du ministère de la guerre (6 juin 1834)
- Demande relative au dépôt des budgets pour l'exercice 1836 (14 septembre 1835)
Budgets financiers (hors dette publique)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Egalisation des droits sur les vins importés par terre et par mer (27 décembre 1831)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Proposition d'exempter de la contribution personnelle le foyer unique et d'imposer les foyers excédant le nombre de 12 par maison (27 décembre 1831)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Réduction forfaitaire de la contribution foncière dans les deux provinces de Flandres (27 décembre 1831)
- Idem (2) (27 décembre 1831)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Maintien de certains droits fiscaux hollandais illégaux (leges) (27 décembre 1831)
- Budget des dotations pour 1834. Non-nécessité de la présence du ministre des finances pour discuter ce budget (21 janvier 1834)
- Suppression de la contribution extraordinaire de guerre de 10 p. c. (loi du 9 août 1835) (8 août 1835)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
- Projet de loi établissant une cour des comptes. Composition et/ou incompatibilités (29 décembre 1830)
- Idem (2) (29 décembre 1830)
- Idem (3) (29 décembre 1830)
- Idem (4) (29 décembre 1830)
- Idem (5) (29 décembre 1830)
- Projet de loi établissant une cour des comptes. Arrêt des comptes et jugement des comptables publics (30 décembre 1830)
- Inopportunité de discuter en détail les crédits provisoirese (15 janvier 1831)
- Décret autorisant la levée d'un emprunt de 12 millions de florins (mise à l'ordre du jour) (2 mars 1831)
- Décret autorisant la levée d'un emprunt de 12 millions de florins. Situation du caissier de l'Etat vis-à-vis du trésor public (5 mars 1831)
- Décret accordant des crédits provisoires à chaque ministère pour le troisième trimestre de 1831. Critique de l'usage des crédits adoptés et limitation de l'autorisation accordée au gouvernement (18 juillet 1831)
- Idem (2) (18 juillet 1831)
- Loi ouvrant des crédits provisoires pour 1831. Proposition de ne pas discuter le budget définitif de l'année 1831 (3 novembre 1831)
- Idem (2) (3 novembre 1831)
- Idem (3) (3 novembre 1831)
- Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Cour des comptes, haute cour militaire, impression du Bulletin officiel (8 novembre 1831)
- Idem (2) (8 novembre 1831)
- Idem (3) (8 novembre 1831)
- Proposition d'accorder des crédits provisoires pour l'exercice 1832 (21 décembre 1831)
- Idem (2) (21 décembre 1831)
- Nécessite de limiter la durée de validité de la loi de crédits provisoires (26 juin 1833)
- Idem (2) (26 juin 1833)
- Idem (3) (26 juin 1833)
- Proposition d'autoriser le gouvernement à procéder à de nouveaux travaux d'infrastructure publics par une loi de crédits provisoires. Proposition de disjonction (26 juin 1833)
- Proposition de discuter les projets de budgets par départements au fur et à mesure du dépôt des rapports des sections centrales, et non de façon globale (31 juillet 1833)
- Inconvénients découlant de la décision prise d'entamer la discussion générale du budget de l'Etat avant le dépôt des rapports sur les budgets départementaux (12 août 1833)
- Proposition de commencer la discussion générale du budget de l'Etat, même en l'absence de l'intégralité des rapports sur les budgets ministériels (27 août 1833)
- Nécessité de déposer les projets de budget 1834 avant le début de l'année budgétaire (29 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Spéculation financières de la société générale, au détriment de l'Etat belge, portant sur les pertes de change de l'emprunt Rothschild (31 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Spéculation financières de la société générale, au détriment de l'Etat belge, portant sur les pertes de change de l'emprunt Rothschild (31 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Spéculation financière de la société générale, au détriment de l'Etat belge, portant sur les pertes de change de l'emprunt Rothschild (2 septembre 1833)
- Proposition de scinder le vote du projet de budget en plusieurs lois distinctes pour éviter de recourir aux crédits provisoires (10 septembre 1833)
- Budget des finances pour 1833. Situation du caissier de l'Etat, état d'avancement des travaux de la commission ad hoc (26 septembre 1833)
- Budget des finances pour 1833. Etat d'avancement des travaux de la commission chargée de faire rapport sur la situation du caissier de l'Etat (27 septembre 1833)
- Budget des finances pour 1833. Confiscation par les Hollandais d'une somme déposée auprès du caissier de l'Etat à Turnhout (27 septembre 1833)
- Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (6 décembre 1833)
- Idem (2) (6 décembre 1833)
- Idem (3) (6 décembre 1833)
- Nécessité de disposer de l'ensemble des rapports sur les budgets de tous les départements ministériels avant de commercer l'examen du budget et inconvénients découlant du retard et du caractère extrêmement sommaire des comptes des années antérieures (21 décembre 1833)
- Idem (2) (21 décembre 1833)
- Idem (3) (21 décembre 1833)
- Idem (4) (21 décembre 1833)
Dette publique
- Décret autorisant la levée d'un emprunt de 12 millions de florins. Conditions particulières de passation du marché (5 mars 1831)
- Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle (18 octobre 1831)
- Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle (19 octobre 1831)
- Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins (rapporteur) (14 décembre 1831)
- Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins (14 décembre 1831)
- Loi prolongeant l'échéance des bons de l'emprunt de 12 millions de florins (16 décembre 1831)
- Rapport sur une pétition demandant la cessation de poursuites fiscales par l'Etat, en attendant le versement de l'indemnité due pour les pertes subies lors des événements de la révolution (1 juin 1832)
- Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (14 février 1833)
- Renvoi d'une pétition relative aux los-renten (28 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Ordre des débats (29 août 1833)
- Idem (2) (29 août 1833)
- Idem (3) (29 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Adaptation d'un crédit pour cause de pertes de change (30 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Spéculation financière de la société générale, au détriment de l'Etat belge, portant sur les pertes de change de l'emprunt Rothschild (2 septembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Obligation pour l'administration du sequestre de recevoir en paiement les bons dit "los-renten" en paiement des domaines vendus par le gouvernement hollandais (12 décembre 1833)
- Idem (2) (12 décembre 1833)
- Budget de la dette publique pour 1834. Règlement par l'Etat belge des sommes dues aux détenteurs des los-renten (5 mars 1834)
- Financement des travaux de construction du futur réseau ferroviaire par le trésor public au moyen d'un emprunt de 35 millions de francs ainsi que d'avances et de bons du trésor ; proposition de ne pas accorder sur-le-champ la totalité de l'emprunt au gouvernement (26 mars 1834)
- Caractère particulier des 10 millions de bons du trésor destinés à la création du futur réseau ferroviaire, par rapport aux autres bons du trésor autorisés par la loi du 16 février 1833 (loi du 1er mai 1834) (28 mars 1834)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des "los-renten" émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (17 novembre 1835)
- Idem (2) (17 novembre 1835)
- Idem (3) (17 novembre 1835)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (18 novembre 1835)
- Idem (2) (18 novembre 1835)
- Idem (3) (18 novembre 1835)
- Idem (4) (18 novembre 1835)
- Idem (5) (18 novembre 1835)
- Idem (6) (18 novembre 1835)
- Idem (7) (18 novembre 1835)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (20 novembre 1835)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (motifs d'abstention) (23 novembre 1835)
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Répartition inégalitaire de la contribution foncière entre les provinces (28 décembre 1830)
- Proposition de réduire les droits d'entrée sur les vins étrangers (28 décembre 1830)
- Proposition de supprimer la contribution prélevée sur la servante unique (28 décembre 1830)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Egalisation des droits sur les vins importés par terre et par mer (27 décembre 1831)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Proposition d'exempter de la contribution personnelle le foyer unique et d'imposer les foyers excédant le nombre de 12 par maison (27 décembre 1831)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Réduction forfaitaire de la contribution foncière dans les deux provinces de Flandres (27 décembre 1831)
- Idem (2) (27 décembre 1831)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Maintien de certains droits fiscaux hollandais illégaux (leges) (27 décembre 1831)
- Proposition relative aux restitutions de droits sur le sel. Organisation de la douane (14 juillet 1832)
- Loi relative à l'impôt des distilleries (25 février 1833)
- Idem (2) (25 février 1833)
- Idem (3) (25 février 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries (3 juillet 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Prime d'exportation ("drawback") (3 juillet 1833)
- Idem (2) (3 juillet 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries (4 juillet 1833)
- Proposition de loi modifiant les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes. Mise à l'ordre du jour (13 décembre 1833)
- Proposition de loi visant à augmenter le droit d’enregistrement sur le produit des ventes publiques de bois et/ou des ventes publiques de marchandises (14 décembre 1833)
- Idem (2) (14 décembre 1833)
- Rapport sur une pétition remandant des modifications à la loi sur les distilleries (7 juin 1834)
- Diminution des recettes d'octroi qui découlant de la mise en oeuvre de la loi sur les distilleries (7 juin 1834)
- Budget des finances pour 1835. Personnel de l'administration centrale des finances, de la monnaie et/ou du cadastre (26 février 1835)
- Idem (2) (26 février 1835)
- Rapport sur une pétition d'un conseil communal se plaignant des surtaxes qu’éprouve leur commune, par suite des opérations cadastrales (3 avril 1835)
- Droits de succession sur les immeubles situés en Hollande (loi du 23 avril 1835) (11 avril 1835)
- Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
- Injustices découlant de l'application partielle de la péréquation cadastrale (12 mai 1835)
- Nécessité de présenter le projet de loi sur la péréquation cadastrale, pour faire cesser l'injustice fiscale qui pèse sur les deux Flandres et sur la province d'Anvers ; augmentations disproportionnées de la contribution foncière dans certaines villes flamandes, découlant de la cette péréquation (14 mai 1835)
- Idem (2) (14 mai 1835)
- Renvoi d'une pétition relative à la mise en oeuvre de la péréquation cadastrale (24 août 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la révision cadastrale (12 septembre 1835)
- Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
- Proposition de n'accorder définitivement le dégrèvement obtenu par les provinces de Flandre et d'Anvers qu'après la révision du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
- Idem (2) (19 décembre 1835)
Infrastructures et transports
Voies d'eau
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
- Motion d'ordre relative aux dégâts infligés à certains polders par suite de la rupture d'une digue par l'armée hollandaise (22 septembre 1833)
- Travaux urgents à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg (26 septembre 1833)
- Rapport sur une pétition de l'administration communale et d'habitant de Lillo demandant à être indemnisés des pertes qu’ils ont subies dans leurs propriétés, par suite de l’attaque par les troupes hollandaises (19 décembre 1833)
- Rapport sur une pétition des habitants du polder de Lillo se plaigant du projet de loi sur les indemnités (8 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédit destiné aux réparations à faire au canal de Pommeroeul à Antoing (25 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Travaux à faire aux ports de Nieuport et d'Ostende et aux côtes de Blankerberghe (25 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834.Crédit destiné au renforcement des rives de la Meuse dans la province de Limbourg, et plus particulièrement de la ville de Maeseyck (25 février 1834)
- Renvoi d'une pétition d'habitants des polders de Lillo et de Liefkenshoek demandant qu'on répare leurs digues pour faire cesser l'inondation (19 mars 1834)
- Pétition d'habitants de la commune de Stabroeck demandant le paiement de l'indemnité qui leur revient du fait des inondations (14 mai 1834)
- Renvoi d'une pétition d'habitants de Lillo demandant un secours en raison de l'inondation de leur village depuis 1831 (19 juin 1834)
- Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (5 juillet 1834)
- Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (5 juillet 1834)
- Rapport sur une pétitions des bourgmestres de Lillo, Santvliet, Stabrouck et Berendrecht, demandant la construction d’une digue intérieure pour la conservation du territoire de ces communes (25 août 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi concernant la transaction conclue avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (12 septembre 1835)
- Approbation des conventions conclues avec les concessionnaires du canal de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (14 septembre 1835)
Chemins de fer
- Ordre des travaux de la Chambre. Proposition d'accorder la priorité au projet de loi sur le chemin de fer (21 janvier 1834)
- Idem (2) (21 janvier 1834)
- Nécessité de créer le réseau ferroviaire pour stimuler le commerce de transit et développer le commerce maritime (15 mars 1834)
- Ligne de l'Est. Intention du gouvernement prussien de réduire le droit de transit et/ou de raccorder un chemin de fer allemand à celui de la Belgique (15 mars 1834)
- Construction du chemin de fer. Reproche adressé à certains députés de voter non pas en fonction de l'intérêt général mais en fonction d'une entente préalable, basée sur des intérêts communs à plusieurs provinces (25 mars 1834)
- Construction du chemin de fer. Reproche adressé à certains députés de voter non pas en fonction de l'intérêt général mais en fonction d'une entente préalable, basée sur des intérêts communs à plusieurs provinces (25 mars 1834)
- Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (25 mars 1834)
- Financement des travaux de construction du futur réseau ferroviaire par le trésor public au moyen d'un emprunt de 35 millions de francs ainsi que d'avances et de bons du trésor ; proposition de ne pas accorder sur-le-champ la totalité de l'emprunt au gouvernement (26 mars 1834)
- Caractère particulier des 10 millions de bons du trésor destinés à la création du futur réseau ferroviaire, par rapport aux autres bons du trésor autorisés par la loi du 16 février 1833 (loi du 1er mai 1834) (28 mars 1834)
- Portée exacte de la loi du 12 avril 1835 sur les chemins de fer, et plus particulièrement en ce qui concerne le système d'exploitation directe du réseau ferré par l'Etat (3 avril 1835)
- Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835) (6 avril 1835)
- Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires de Bruxelles à Paris et de Lille à Gand en passant par le Hainaut, et susceptibles de concurrencer le futur chemin de fer de l'Etat ; nécessité d'en obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
- Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires et notamment ceux reliant Bruxelles à Paris, Lille à Gand et Mons à la haute Sambre française ; nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (24 décembre 1835)
- Idem (2) (24 décembre 1835)
- Idem (3) (24 décembre 1835)
- Idem (4) (24 décembre 1835)
- Idem (5) (24 décembre 1835)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
- Décret sur le maintien de la taxe des barrières et sur le mode de perception de la taxe des barrières (6 mars 1831)
- Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (13 juillet 1832)
- Idem (2) (13 juillet 1832)
- Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (14 juillet 1832)
- Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (16 juillet 1832)
- Idem (2) (16 juillet 1832)
- Proposition d'autoriser le gouvernement à procéder à de nouveaux travaux d'infrastructure publics par une loi de crédits provisoires. Proposition de disjonction (26 juin 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics (9 juillet 1833)
- Idem (2) (9 juillet 1833)
- Avantages et/ou inconvénients de recourir à la construction et/ou à l'exploitation du réseau ferroviaire directement par l'Etat et non par le système de sociétés concessionnaires (15 mars 1834)
- Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (25 mars 1834)
- Portée exacte de la loi du 12 avril 1835 sur les chemins de fer, et plus particulièrement en ce qui concerne le système d'exploitation directe du réseau ferré par l'Etat (3 avril 1835)
- Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835) (6 avril 1835)
- Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires de Bruxelles à Paris et de Lille à Gand en passant par le Hainaut, et susceptibles de concurrencer le futur chemin de fer de l'Etat ; nécessité d'en obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
- Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires et notamment ceux reliant Bruxelles à Paris, Lille à Gand et Mons à la haute Sambre française ; nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (24 décembre 1835)
- Idem (2) (24 décembre 1835)
- Idem (3) (24 décembre 1835)
- Idem (4) (24 décembre 1835)
- Idem (5) (24 décembre 1835)
Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes
- Idem (2) (3 novembre 1831)
- Idem (3) (3 novembre 1831)
- Loi ouvrant des crédits provisoires pour 1831. Traitement du personnel du service du pilotage sur l'Escaut (3 novembre 1831)
- Projet de loi relatif à la taxe des lettres (22 décembre 1832)
- Budget des finances pour 1834. Insuffisance des crédits alloués pour permettre au gouvernement d'assurer le service de l'administration de la poste, d'ouvrir de nouveaux bureaux et d'assurer la mise en oeuvre de la convention postale avec la Prusse (10 février 1834)
- Rapport sur une pétition dénonçnat un abus en matière de tarif postal (7 juin 1834)
- Fixation de la taxe postale, et notamment pour les lettres venant de l'étranger (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Idem (2) (12 novembre 1835)
- Attribution aux employés de la poste d'une partie des frais d'affranchissement des journaux , en vue d'en faciliter et d'en accélérer la distribution aux abonnés (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Fixation de la taxe relative aux journaux étrangers (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Idem (2) (16 novembre 1835)
Voies de terre
- Détermination de la base de la taxe des barrières (distance kilométrique entre barrières) et emplacement des barrières (8 mars 1833)
- Détermination de la base de la taxe des barrières (distance kilométrique entre barrières) et emplacement des barrières (2) (8 mars 1833)
- (Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes ; fixation du montant du droit (8 mars 1833)
- (Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes ; fixation du montant du droit (2) (8 mars 1833)
- Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont certaine villes assument le financement et proposition de créer une commission de liquidation (10 juillet 1833)
- Idem (2) (10 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Construction de routes dans le Limbourg (11 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Construction de routes dans la province d'Anvers (11 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Priorité à accorder aux différents amendements déposés (12 juillet 1833)
- Idem (2) (12 juillet 1833)
- Rapport sur une pétition se plaignant d'un emplacement d'une barrière en violation du tableau annexé à la loi sur la matière (7 juin 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de réparation des chemins vicinaux (28 novembre 1834)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Organisation des pouvoirs
Institutions communales
- Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
- Projet de constitution. Des finances. Possibilité d'imposer des charges aux communes et aux provinces (27 janvier 1831)
- Rapport sur une pétition d'habitants de Berchem-lez-Anvers, se plaignant de la suspension jugée abusive du secrétaire communal de cette commune (23 décembre 1831)
- Mise à l'ordre du jour des projets de loi d'organisation communale et provinciale (13 juillet 1833)
- Lecture d'une pétition des autorités communales de Mons relative aux frais d'entretien des indigents (2 août 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
- Idem (2) (13 septembre 1833)
- Idem (3) (13 septembre 1833)
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes (20 janvier 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
- Idem (2) (2 mai 1834)
- Idem (3) (2 mai 1834)
- Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Idem (2) (29 mai 1834)
- Idem (3) (29 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces et/ou des communes (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d’or et d’argent à la charge de l'Etat (29 mai 1834)
- Diminution des recettes d'octroi qui découlant de la mise en oeuvre de la loi sur les distilleries (7 juin 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (19 juin 1834)
- Dénomination des membres du collège communal (adjoints ou échevins) (loi communale) (8 juillet 1834)
- Proposition de suspendre la discussion de la loi communale pour entamer celle du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (9 juillet 1834)
- Règlement des conflits d'intérêt pour raisons personnelles, commerciales ou familiales, au sein du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
- Idem (2) (17 novembre 1834)
- Droit pour les habitants de la commune et les fonctionnaires délégués de prendre connaissance des délibérations du conseil communal, sauf exceptions particulières (loi communale) (17 novembre 1834)
- Idem (2) (17 novembre 1834)
- Idem (3) (17 novembre 1834)
- Idem (4) (17 novembre 1834)
- Police de l'assemblée du conseil communal et disposition pénale à l'égard des individus qui troubleraient la tranquillité des séances (loi communale) (17 novembre 1834)
- Idem (2) (17 novembre 1834)
- Idem (3) (17 novembre 1834)
- Approbation du règlement d'ordre intérieur des conseils communaux par l'auutorité provinciale (loi communale) (17 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (18 novembre 1834)
- Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (20 novembre 1834)
- Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (27 novembre 1834)
- Idem (2) (27 novembre 1834)
- Idem (3) (27 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière d'approbation des plans de bâtisse (27 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de réparation des chemins vicinaux (28 novembre 1834)
- Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil (loi communale) (28 novembre 1834)
- Obligation faite aux communes manufacturières de veiller à l'établissement sur leur territoire d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre ; concurrence entre cette caisse et celle de la Société générale (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale) (1 décembre 1834)
- Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale) (1 décembre 1834)
- Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (2 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (2 décembre 1834)
- Idem (2) (2 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
- Idem (2) (3 décembre 1834)
- Modalités de partage des biens et des charges, en cas de scission d'une commune (loi communale) (4 février 1835)
- Calendrier d'approbation et de transmission à la tutelle du budget et des comptes communaux (loi communale) (4 février 1835)
- Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) (5 février 1835)
- Idem (2) (5 février 1835)
- Idem (3) (5 février 1835)
- Idem (4) (5 février 1835)
- Idem (5) (5 février 1835)
- Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
- Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
- Idem (2) (10 février 1835)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
- Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (18 février 1835)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
- Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
- Idem (2) (19 février 1835)
- Idem (3) (19 février 1835)
- Idem (4) (19 février 1835)
- Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (23 février 1835)
- Idem (2) (23 février 1835)
- Idem (3) (23 février 1835)
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (23 février 1835)
- Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
- Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
- Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (16 mars 1835)
- Idem (2) (16 mars 1835)
- Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (17 mars 1835)
- Idem (2) (17 mars 1835)
- Idem (3) (17 mars 1835)
- Modalités de démission du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Idem (2) (19 mars 1835)
- Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) (20 mars 1835)
- Idem (2) (20 mars 1835)
- Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (21 mars 1835)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (motifs d'abstention) (1 avril 1835)
- Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
- Idem (2) (7 mai 1835)
- Idem (3) (7 mai 1835)
- Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (motifs d'abstention) (8 mai 1835)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre, de secrétaire communal et de receveur communal (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Idem (2) (11 mai 1835)
- Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Idem (2) (11 mai 1835)
- Formule du serment que doivent prêter les échevins et bourgmestre avant d'entrer en fonction(loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Proposition de rendre immédiatement exécutoire le titre I de la loi communale sur le personnel, sans attendre l'adoption du titre II sur les attributions (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Confection des listes électorales(loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
- Idem (2) (11 mai 1835)
- Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Institutions provinciales
- Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
- Proposition de loi tendant à accroître le nombre de provinces. Prise en considération (21 février 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
- Mise à l'ordre du jour des projets de loi d'organisation communale et provinciale (13 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
- Idem (2) (13 septembre 1833)
- Idem (3) (13 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Frais d'administration dans les provinces (13 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour les dépenses des gouvernements provinciaux. Disparités entre les crédits octroyés aux différentes provinces (12 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour les dépenses de personnel des gouvernements provinciaux (12 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits pour le personnel de certains gouvernements provinciaux (13 février 1834)
- Idem (2) (13 février 1834)
- Construction du chemin de fer. Reproche adressé à certains députés de voter non pas en fonction de l'intérêt général mais en fonction d'une entente préalable, basée sur des intérêts communs à plusieurs provinces (25 mars 1834)
- Construction du chemin de fer. Reproche adressé à certains députés de voter non pas en fonction de l'intérêt général mais en fonction d'une entente préalable, basée sur des intérêts communs à plusieurs provinces (25 mars 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
- Idem (2) (2 mai 1834)
- Idem (3) (2 mai 1834)
- Désignation de l'autorité chargée de dresser une triple liste pour la nomination du greffier (conseil provincial ou députation permanente) et de l'autorité chargée de le révoquer ; durée de ses fonctions (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Idem (2) (6 mai 1834)
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'officier de l'armée (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (14 mai 1834)
- Fixation du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Exécution, par le gouverneur, des décisions du conseil provincial et de la députation permanente (23 mai 1834)
- Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (23 mai 1834)
- Idem (2) (23 mai 1834)
- Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (3) (26 mai 1834)
- Idem (4) (26 mai 1834)
- Rédaction par le commissaire d'arrondissement d'un rapport sur la situaton de leur arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Incompatibilité entre un mandat de membre du conseil provincial et une fonction dans l'administration provinciale (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) (29 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Idem (2) (29 mai 1834)
- Idem (3) (29 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces et/ou des communes (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d’or et d’argent à la charge de l'Etat (29 mai 1834)
- Compétences du conseil provincial en matière de personnel (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Mise à charge du budget de l'Etat du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Formule du serment des membres de la députation permanente (loi provinciale) (13 juin 1834)
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (13 juin 1834)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (motifs d'abstention) (1 avril 1835)
- Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (loi du 30 décembre 1835) (23 décembre 1835)
Pouvoir constituant
- Projet de règlement du Congrès national (13 novembre 1830)
- Idem (2) (13 novembre 1830)
- Insertion au procès-verbal des motifs d'abstention ou de vote négatif (21 décembre 1830)
- Continuation des travaux du Congrès, après l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg (4 juin 1831)
- Vérification des pouvoirs d'un membre du Congrès (8 juillet 1831)
- Consitution. Intégration des noms et qualités de S.A.R. le prince Léopold de Saxe-Cobourg dans les articles 60 et 61 (20 juillet 1831)
Pouvoir exécutif
- Proposition de faire une retenue sur le traitement des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat (20 décembre 1830)
- Projet de constitution : Exercice légal ou constitutionnel des pouvoirs émanant de la nation (3 janvier 1831)
- Projet de constitution. Droit pour le roi de déclarer la guerre et de faire des traités de paix, d'alliance et de commerce (10 janvier 1831)
- Projet de constitution. Organisation de la régence et de la tutuelle en cas de mort du roi ou d'impossibilité de régner (14 janvier 1831)
- Projet de constitution. Des pouvoirs. Assentiment législatif au mariage du roi (6 février 1831)
- Idem (2) (6 février 1831)
- Projet de constitution. Des pouvoirs. Assentiment législatif au mariage du roi (7 février 1831)
- Consitution. Intégration des noms et qualités de S.A.R. le prince Léopold de Saxe-Cobourg dans les articles 60 et 61 (20 juillet 1831)
- Idem (2) (3 novembre 1831)
- Idem (3) (3 novembre 1831)
- Loi ouvrant des crédits provisoires pour 1831. Traitement du personnel diplomatique (3 novembre 1831)
- Loi accordant des crédits provisoires pour l'exercice 1832. Non-paiement intégral des traitements supérieurs à 1,500 florins, au regard d'un éventuel droit acquis au traitement (20 février 1832)
- Motion d'ordre relative au retour à Bruxelles du ministre plénipotentiaire de Londres et responsabilité politique du ministère (21 mai 1832)
- Adresse au roi. Résultats positifs de la politique mise en place pour lutter contre le choléra (27 novembre 1832)
- Adresse au roi. Expression formelle de la confiance de la Chambre dans l'action politique du gouvernement (27 novembre 1832)
- Idem (2) (27 novembre 1832)
- Vote du budget de la guerre pour 1833. Motif d'abstention (4 avril 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
- Projet de loi accordant un subside à la caisse de retraite des employés du ministère des finances (2 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (16 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (17 juillet 1833)
- Idem (2) (17 juillet 1833)
- Idem (3) (17 juillet 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (31 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
- Idem (2) (3 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Régime pénitentiaire et coût d'entretien des détenus (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des établissements pénitentiaires (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Travail des prisonniers et proposition de louer leurs bras des prisonniers à des entreprises particulières, pour simplifier les rouages et de diminuer le coût de leur mise au travail dans les ateliers (5 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Nécessité de maintenir les crédits demandés pour l'administration de la sûreté de l'Etat et pour la compagnie de sûreté, en raison notamment du risque d'agitation orangiste (5 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (6 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Critique de l'augmentation des traitements du personnel diplomatique à Londres, à Paris et à Berlin, au regard de l'obligation de neutralité imposée à la Belgique ; proposition de ne nommer que des chargés d'affaires (6 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement, frais de représentation et indemnité de logement du ministre des affaires étrangères (6 septembre 1833)
- Idem (2) (6 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement du personnel et frais de fonctionnement de l'administration centrale (6 septembre 1833)
- Idem (2) (6 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Proposition de remplacer les ministres plénipotentaires et les ministres résidents par de simples chargés d'affaires, en raison de l'obligation de neutralité imposée à la Belgique par le traité des XXIV articles (6 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement du personnel diplomatique belge en Grande-Bretagne (7 septembre 1833)
- Idem (2) (7 septembre 1833)
- Idem (3) (7 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
- Idem (2) (7 septembre 1833)
- Idem (3) (7 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement du personnel diplomatique en Russie (9 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement indû de l'agent diplomatique envoyé au Brésil (9 septembre 1833)
- Idem (2) (9 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement indû de l'agent diplomatique envoyé en Espagne ; utilité de cette mission malgré la non-reconnaissance de l'indépendance belge par ce pays (9 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Regroupement, en un seul article du budget, de l'ensemble des traitements du personnel diplomatique, en vue de permettre au gouvernement de répartir le crédit entre les postes diplomatiques en fonction des nécessités du service (9 septembre 1833)
- Idem (2) (9 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitements indû de non-activité (9 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Frais des missions extraordinaires à Londres et à Berlin et frais des commissions de démarcation et de liquidation (traité du 15 novembre 1831) ; dépenses imprévues (10 septembre 1833)
- Idem (2) (10 septembre 1833)
- Budget de la marine pour 1833. Administration centrale (10 septembre 1833)
- Budget de la marine pour 1833. Marine militaire, comptabilité militaire, service de santé (10 septembre 1833)
- Idem (2) (10 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de réduire les crédits de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (11 septembre 1833)
- Idem (2) (11 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Dépenses nécessaires par la réorganisation et l'affectation spéciale d'un bâtiment pour les archives générales du royaume (11 septembre 1833)
- Idem (2) (11 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Traitements et fonctionnement des archives de l'Etat dans les provinces (11 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
- Idem (2) (12 septembre 1833)
- Idem (3) (12 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Traitements des agents diplomatiques en non-activité et notamment en Espagne (12 septembre 1833)
- Idem (2) (12 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Insuffisance des crédits destinés à encourager les arts, les lettres et les sciences, et à acquérir des tableaux (21 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Nécessité de maintenir les crédits demandés pour l'administration de la sûreté de l'Etat en raison notamment du risque d'agitation orangiste, compagnie de sûreté de Bruxelles (24 décembre 1833)
- Idem (2) (24 décembre 1833)
- Budget des finances pour 1834. Crédit pour le matériel de l'administration de l'enregistrement (6 février 1834)
- Rapport sur une pétition relative à une demande de secours d’un ancien receveur des contributions (8 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits destinés au personnel de l'administration centrale (11 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation du traitement des agents du service des ponts et chaussées (19 février 1834)
- Idem (2) (19 février 1834)
- Idem (3) (19 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de la section centrale de réduire de moitié le crédit destiné à l'encouragement des beaux-arts et des lettres et à l'achat de tableaux (24 février 1834)
- Idem (2) (24 février 1834)
- Idem (3) (24 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Augmentation du crédit destiné à courvrir les frais de fonctionnement des archives de l'Etat, et plus particulièrement constitution d'un inventaire des pièces (24 février 1834)
- Idem (2) (24 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Centralisation dans les archives de l'Etat de documents historiques d'intérêt national, conservés dans les dépôts d'archives des provinces, et mise à charge du coût de ces dépots (24 février 1834)
- Idem (2) (24 février 1834)
- Idem (3) (24 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Centralisation dans les archives de l'Etat de documents historiques d'intérêt national, conservés dans les dépôts d'archives des provinces, et prise en charge du coût de ces dépots (25 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Affectation d'un nouveau bâtiment pour la conservation des archives du royaume, et contentieux entre l'Etat et la ville de Bruxelles quant à la propriété de la porte de Hal (25 février 1834)
- Adresse de condoléance au roi, à l'occasion du décès du prince royal (23 mai 1834)
- Demande de poursuivre les travaux de la Chambre malgré le décès du prince royal (23 mai 1834)
- Rédaction par le commissaire d'arrondissement d'un rapport sur la situaton de leur arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Idem (3) (6 juin 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la sûreté publique (18 juin 1834)
- Proposition d'impression la réponse du roi à l'adresse de la chambre en réponse au discours du trône (17 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Appropriation de la porte de Hal par le gouvernement, pour la conservation des archives de l'Etat (30 janvier 1835)
- Idem (2) (30 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Justification du niveau des crédits destinés à célébrer les journées de septembre (30 janvier 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation du coût des pensions ; abus et non-respect de la limite imposée par la loi en matière de plafond de pension (3 février 1835)
- Octroi d'un nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse (4 février 1835)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
- Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (18 février 1835)
- Budget des finances pour 1835. Personnel de l'administration centrale des finances, de la monnaie et/ou du cadastre (26 février 1835)
- Idem (2) (26 février 1835)
- Budget des finances pour 1835. Frais d'avocats et de procédure judiciaire ; jusqu'au-boutisme de l'administration fiscale en matière de contestations judiciaires (28 février 1835)
- Idem (2) (28 février 1835)
- Idem (3) (28 février 1835)
- Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)
- Formation d'une délégation chargée de complimenter le roi pour la naissance du prince royal (10 avril 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi réorganisant l'académie de Belgique (1 mai 1835)
- Obligation pour les villes de Gand et de Liége de mettre à la disposition des universités leurs hospices civils pour l'enseignement de la médecine (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi accordant un crédit supplémentaire par suite de la désignation d'un ministre extraordinaire en Italie (loi du 24 septembre 1835 (12 septembre 1835)
- Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi permettant de payer les fonctionnaires du ministère des finances (4 février 1836)
Pouvoir judiciaire
- Projet de constitution. Ordre judiciaire. Principe constitutionnel de l'existence des tribunaux de commerce (25 janvier 1831)
- Projet de constitution. Proposition d'intégrer dans un article de la Constitution le principe général de non-retroactivité des lois (6 février 1831)
- Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Cour des comptes, haute cour militaire, impression du Bulletin officiel (8 novembre 1831)
- Idem (2) (8 novembre 1831)
- Idem (3) (8 novembre 1831)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Personnel : désignation d'un président et d'un vice-président, nombre de conseillers (13 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Composition du ministère public (19 juin 1832)
- Idem (2) (19 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Ordre de présentation des conseillers par les conseils provinciaux (article 99 de la Constitution) (19 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Mode de première nomination des magistrats lors de l'entrée en vigueur de cette loi (20 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Ordre de présentation des conseillers par les conseils provinciaux (article 99 de la Constitution) (27 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Vacances des chambres civiles des cours d'appel et des tribunaux de première instance (27 juin 1832)
- Idem (2) (27 juin 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur de cette loi (11 juillet 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Mise à l'ordre du jour (14 juillet 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Tribunaux de première instance (16 juillet 1832)
- Idem (2) (16 juillet 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Fixation de la date du vote définitif (16 juillet 1832)
- Loi modifiant la procédure civile pour la signification des actes à l'étranger (19 mars 1833)
- Proposition de loi relative aux avocats de la cour de cassation. Mise à l'ordre du jour (17 juillet 1833)
- Nécessité de maintenir sous les armes les miliciens de la levée de 1826 en attendant l'évolution des négociations diplomatiques (24 juillet 1833)
- Idem2 (24 juillet 1833)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
- Proposition de loi relative aux avocats près la cour de cassation (12 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Cours d'appel. Traitement des huissiers, des messagers, des boutefeux et des secrétaires de parquet des cours d'appel et/ou frais de première installation (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Tribunaux de commerce. Traitement des greffiers (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Organisation de l'auditorat militaire (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
- Idem (2) (3 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
- Idem (2) (7 septembre 1833)
- Idem (3) (7 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Salaires des détenus (12 septembre 1833)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Remise en oeuvre de la peine de mort et proposition de loi en portant abolition (3 février 1835)
- Rapport sur une pétition des huissiers de tribunaux d'Anvers, demandant de ne plus être soumis à l'obligation de contribuer à la bourse instituée par le décret impérial du 14 juin 1813 (25 août 1835)
- Idem (2) (25 août 1835)
- Idem (3) (25 août 1835)
Pouvoir législatif
- Mode de publication des actes du Congrès (27 novembre 1830)
- Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (14 décembre 1830)
- Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (15 décembre 1830)
- Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par le roi, les provinces ou le corps électoral) (16 décembre 1830)
- Projet de constitution. Détermination du nombre de sénateurs et proposition de conférer des mandats non électifs (17 décembre 1830)
- Idem (2) (17 décembre 1830)
- Projet de constitution. Durée du mandat des sénateurs et et/ou droit de dissolution par le roi (17 décembre 1830)
- Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (17 décembre 1830)
- Projet de constitution. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat et antériorité du mariage civil (24 décembre 1830)
- Projet de constitution : Exercice légal ou constitutionnel des pouvoirs émanant de la nation (3 janvier 1831)
- Projet de constitution. Indemnité parlementaire (6 janvier 1831)
- Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
- Proposition de mettre en adjudication publique l'impression des projets de loi (14 septembre 1831)
- Usage abusif par un membre de la Chambre du droit de réplique au titre de fait personnel (28 septembre 1831)
- Nomination et appointements du greffier de la Chambre (6 octobre 1831)
- Idem (2) (6 octobre 1831)
- Commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (6 octobre 1831)
- Loi relative à l'indemnité parlementaire prévue par l'article 52 de la constitution (12 octobre 1831)
- Vérification des pouvoirs d'un membre de la Chambre (13 octobre 1831)
- Vérification des pouvoirs d'un membre de la Chambre (14 octobre 1831)
- Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Cour des comptes, haute cour militaire, impression du Bulletin officiel (8 novembre 1831)
- Idem (2) (8 novembre 1831)
- Idem (3) (8 novembre 1831)
- Budget de la Chambre de 1832. Frais d'impression (13 décembre 1831)
- Obligation pour un membre de la chambre, nommé à un emploi salarié par le gouvernement, de se soumettre à une réélection (29 décembre 1831)
- Applicabilité de l'article 36 de la constitution aux membres de la chambre qui ont été nommés à des fonctions judiciaires (14 novembre 1832)
- Idem (2) (14 novembre 1832)
- Idem (3) (14 novembre 1832)
- Applicabilité de l'article 36 de la constitution aux membres de la chambre devenus ministre ad interim (Duvivier, Goblet) (14 novembre 1832)
- Idem (2) (14 novembre 1832)
- Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Liège) (15 novembre 1832)
- Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Huy) (15 novembre 1832)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Examen des causes de nullité invoquée pour annuler l'élection de Marche (10 juin 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Utilité du Moniteur (compte-rendu parlementaire, recours aux sténographes, organe officiel du gouvernement) (4 septembre 1833)
- Droit, pour une commission permanente de la chambre des représentants, d'user de l'initiative législative et de déposer un projet de loi ; modalités de cette initiative (5 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Frais de publication du Moniteur (5 septembre 1833)
- Mesures visant à réduire les absences parlementaires (27 novembre 1833)
- Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (6 décembre 1833)
- Idem (2) (6 décembre 1833)
- Idem (3) (6 décembre 1833)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (motifs d'abstention) (1 avril 1835)
- Suspicion portée contre le gouvernement d'avoir éloigné un député (de Puydt) pour obtenir une majorité de voix, en lui confiant, en tant que fonctionnaire, une mission l'obligeant à demander un congé parlementaire (13 mai 1835)
- Idem (2) (13 mai 1835)
- Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
- Reprise de l'examen du projet de loi sur l'industrie cotonnière et non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre (13 août 1835)
- Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
- Proposition de nommer immédiatement la commission de vérification des pouvoirs pour les élections des arrondissements de Mons et de Soignies (7 septembre 1835)
- Vérification des pouvoirs des membres élus dans l'arrondissement de Soignies (Duvivier, Bernard Dubus) (10 septembre 1835)
- Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (loi du 30 décembre 1835) (23 décembre 1835)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
- Loi levant la prohibition d'exportation des armes de guerre (2 décembre 1831)
- Idem (2) (2 décembre 1831)
- Loi levant la prohibition à l'exportation des armes de guerre. Suppression de la disposition qui laisse au roi la faculté de rétablir cette prohibition (16 décembre 1831)
- Rapport sur une pétition relative à la prohibition à la sortie des os (5 juillet 1833)
- Droits d'entrée et de sortie sur les os (6 mars 1834)
- Idem (2) (6 mars 1834)
- Renvoi d'une pétition opposée à une proposition de loi portant modification du tarif général des douanes et y prévoyant notamment un droit spécifique sur le poisson importé de Hollande (20 juin 1834)
- Arrêté royal imposant le produit de la pêche par les pêcheurs anversois au même taux que celui des pêcheurs hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (10 février 1835)
- Arrêté royal imposant le produit de la pêche par les pêcheurs anversois au même taux que celui des pêcheurs hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (10 février 1835)
- Arrêté royal imposant le produit de la pêche par les pêcheurs anversois au même taux que celui des pêcheurs hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers. Explications du gouvernement (11 février 1835)
- Arrêté royal imposant le produit de la pêche par de certains navires anversois au même taux que celui des navires hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (14 février 1835)
- Idem (2) (14 février 1835)
- Idem (3) (14 février 1835)
- Renvoi d'une pétition relative aux droits sur les os (18 décembre 1835)
Politique monétaire et financière
- Projet de loi monétaire (21 mai 1832)
- Idem (2) (21 mai 1832)
- Idem (3) (21 mai 1832)
- Projet de loi monétaire (22 mai 1832)
- Idem (2) (22 mai 1832)
- Idem (3) (22 mai 1832)
- Projet de loi monétaire amendée par le sénat. Mise à l'ordre du jour (1 juin 1832)
- Loi monétaire. Démonétisation des pièces d'or (30 mars 1833)
- Octroi, par un arrêté et non par la loi, d'une prime supplémentaire pour la fabrication des monnaies destinée à couvrir les frais de fabrication des nouvelles pièces en argent (6 décembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Estimation des recettes générées parr la fabrication des monnaies (12 décembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Estimation du coût et des besoins du monnayage (de cuivre et d'argent) (13 décembre 1833)
- Projet de loi qui maintient provisoirement en fonctions les membres de la commission des monnaies (19 décembre 1833)
- Impossibilité de frapper la monnaie d'or nationale en raison du cours de l'or et maintien des florins hollandais dans la circulation monétaire (21 décembre 1833)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces et/ou des communes (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d’or et d’argent à la charge de l'Etat (29 mai 1834)
- Obligation faite aux communes manufacturières de veiller à l'établissement sur leur territoire d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre ; concurrence entre cette caisse et celle de la Société générale (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Budget des finances pour 1835. Personnel de l'administration centrale des finances, de la monnaie et/ou du cadastre (26 février 1835)
- Idem (2) (26 février 1835)
- Budget des finances pour 1835. Coût de la transformation des pièces d’un cents et demi-cents en pièces d’un et de deux centimes et circulation des pièces de cuivre (27 février 1835)
- Opportunité d'organiser les caisses d'épargne par une loi générale (loi du 30 décembre 1835) (23 décembre 1835)
- Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires de Bruxelles à Paris et de Lille à Gand en passant par le Hainaut, et susceptibles de concurrencer le futur chemin de fer de l'Etat ; nécessité d'en obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
- Interpellation visant à faire déposer une loi sur le transit (4 mars 1831)
- Renvoi d'une pétition demandant l'exemption d'un droit exigé à l'entrepôt d'Anvers (13 septembre 1831)
- Loi relative au serment des agents diplomatiques (8 octobre 1831)
- Loi d'organisation du service de la douane, notamment détermination du rayon douanier et droit de suite (29 mai 1832)
- Idem (2) (29 mai 1832)
- Idem (3) (29 mai 1832)
- Idem (4) (29 mai 1832)
- Idem (5) (29 mai 1832)
- Loi d'organisation du service de la douane, notamment détermination du rayon douanier (2 juin 1832)
- Idem (2) (2 juin 1832)
- Idem (3) (2 juin 1832)
- Idem (4) (2 juin 1832)
- Proposition relative aux restitutions de droits sur le sel. Organisation de la douane (14 juillet 1832)
- Adresse au roi. Encouragement à dissiper les craintes du commerce (27 novembre 1832)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Prime d'exportation ("drawback") (3 juillet 1833)
- Idem (2) (3 juillet 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement indû de l'agent diplomatique envoyé en Espagne ; utilité de cette mission malgré la non-reconnaissance de l'indépendance belge par ce pays (9 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Crédit pour l'envoi d'une commission commerciale à Paris et pour les frais résultant des rapports commerciaux à venir entre la France et la Belgique (21 septembre 1833)
- Budget des finances pour 1833. Modification opérée au tarif des douanes, en matière de droits sur les garances, au moyen d'un arrêté royal et non d'une loi (27 septembre 1833)
- Etat des remboursements des prêts octroyés dans le cadre du fonds de l'industrie (prêt Merlin) et demande visant à obtenir la liste des bénéficiaires de ces prêts (28 septembre 1833)
- Idem (2) (28 septembre 1833)
- Idem (3) (28 septembre 1833)
- Nécessité de créer le réseau ferroviaire pour stimuler le commerce de transit et développer le commerce maritime (15 mars 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Rappel du principe de libre navigation sur l'Escaut (28 janvier 1835)
- Renvoi d'une pétition de marins de long cours se plaignant d'avoir été appelés sous les armes en vertu d'une décision du conseil de milice (24 mars 1835)
- Idem (2) (24 mars 1835)
- Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi concernant des exemptions en matière de douanes (11 mai 1835)
- Droit discrétionnaire du gouvernement de refuser d'accorder une exemption de taxes douanières prévue par la loi (12 mai 1835)
- Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (10 septembre 1835)
- Idem (2) (10 septembre 1835)
- Mesures de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires...) et propositions alternatives (11 septembre 1835)
- Proposition d'ajourner la discussion des mesures à prendre en matière de protection douanière en faveur de l'industrie cotonnière (12 septembre 1835)
Secteur métallurgique et industries extractives
- Décret relatif aux droits d'entrée sur les fers (1 mars 1831)
- Loi relative aux droits sur les fers (12 décembre 1831)
Secteur textile
- Majoration du taux des droits de douane sur les toiles de lin (18 juin 1834)
- Détermination du mode de taxation douanière des toiles de lin (à la valeur ou au poids) et/ou détermination de ces droits (19 juin 1834)
- Idem (2) (19 juin 1834)
- Détermination des droits majorés sur les toiles de lin (20 juin 1834)
- Idem (2) (20 juin 1834)
- Prise en considération et modalités d’examen d'une proposition de loi relative aux droits sur le coton (23 février 1835)
- Reprise de l'examen du projet de loi sur l'industrie cotonnière et non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre (13 août 1835)
- Rapport sur une pétition demandant le maintien de la prohibition à la sortie des loques et chiffons (24 août 1835)
- Nécessité de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi déposée par plusieurs députés des Flandres en matière de protection de l'industrie cotonnière (28 août 1835)
- Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi relative aux mesures de protection en faveur de l'industrie cotonnière (31 août 1835)
- Impression des pièces adressées à la chambre et relatives au projet de loi visant à protéger l'industrie cotonnière (10 septembre 1835)
- Idem (2) (10 septembre 1835)
- Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (10 septembre 1835)
- Idem (2) (10 septembre 1835)
- Mesures de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires...) et propositions alternatives (11 septembre 1835)
- Proposition d'ajourner la discussion des mesures à prendre en matière de protection douanière en faveur de l'industrie cotonnière (12 septembre 1835)
Secteur agricole et sylviculture
- Budget des finances pour 1833. Modification opérée au tarif des douanes, en matière de droits sur les garances, au moyen d'un arrêté royal et non d'une loi (27 septembre 1833)
- Proposition de loi modifiant les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes. Mise à l'ordre du jour (13 décembre 1833)
- Proposition de loi visant à augmenter le droit d’enregistrement sur le produit des ventes publiques de bois et/ou des ventes publiques de marchandises (14 décembre 1833)
- Idem (2) (14 décembre 1833)
- Budget de la guerre pour 1834. Transfert du hars de l'Etat des attributions du ministère de la guerre vers celui de l'intérieur, en raison de l'intérêt de ce haras pour le développement de l'agriculture (20 décembre 1833)
- Proposition de loi relative aux droits d’entrée et de sortie sur les céréales (14 janvier 1834)
- Proposition de suspendre la discussion de la loi communale pour entamer celle du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (9 juillet 1834)
- Fixation des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") (15 juillet 1834)
- Fixation des droits sur les céréales (17 juillet 1834)
- Idem (2) (17 juillet 1834)
- Idem (3) (17 juillet 1834)
- Idem (4) (17 juillet 1834)
- Idem (4) (17 juillet 1834)
- Idem (5) (17 juillet 1834)
- Fixation des droits sur les céréales (18 juillet 1834)
- Obligation pour une commune de soumettre à l'approbation de la tutelle les modifications apportées au mode de jouissance des biens communaux mis à la disposition de ses habitants (19 novembre 1834)
- Idem (2) (19 novembre 1834)
- Idem (3) (19 novembre 1834)
- Idem (4) (19 novembre 1834)
- Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
- Idem (2) (10 février 1835)
- Fixation des droits d'entrée et de sortie sur les moutons et proposition de rétablir les droits sur la base du poids et non par tête (loi du 31 décembre 1835) (7 décembre 1835)
- Idem (2) (7 décembre 1835)
- Détermination des frontières sur lesquelles s'appliqueront les nouveaux droits d'entrée et de sortie sur le bétail hollandais, et plus particulièrement à l'égard de la Prusse (loi du 31 décembre 1835) (7 décembre 1835)