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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 18 octobre 1831

(Moniteur belge n°127, du 20 octobre 1831)

(Présidence de M. Destouvelles.)

La séance est ouverte à une heure.

M. Lebègue lit le procès-verbal, qui est adopté.

Pièces adressées à la chambre

Le même analyse plusieurs pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

M. le président informe la chambre de deux messages du sénat, qui lui renvoie les deux projets de loi relatifs au serment des agents commerciaux et à l’indemnité mensuelle des députés.

Rapports sur des pétitions

M. Poschet, au nom de la commission des pétitions, présente les rapports suivants.

« Plusieurs médecins de Bruxelles demandent l’exemption du droit de patente. Ils se fondent sur ce que leur profession est aussi libérale que celle d’avocat. »

La commission a conclu au renvoi au ministre des finances.

M. Fleussu demande l’ordre du jour.

M. d’Elhoungne ne s’oppose pas au renvoi, bien que la pétition lui paraisse de nature à faire frapper les avocats de l’impôt plutôt qu’à exempter les médecins. Mais il voudrait que M. le ministre présentât à la chambre son travail sur un nouveau mode de répartition des patentes, qui forment la partie la plus importante des impôts.

M. Duvivier demande le dépôt de la pétition au bureau des renseignements de la chambre.

- Cette proposition est adoptée.


« Un officier de la garde nationale de Paris offre à la Belgique un corps, armé, de 3 à 20,000 hommes. »

- L’assemblée adopte l’ordre du jour sur cette pétition, qui avait été présentée pendant la durée du congrès.


La chambre écarte par l’ordre du jour une pétition de M. Le colonel Van de Poele, qui se plaignait du refus d’un supplément de solde, sur ce motif que depuis longtemps, il avait été fait droit à sa demande.


Une dernière pétition, contenant un projet de loi sur les mines, est renvoyée à la commission nommée dans la séance d’hier pour s’occuper d’une disposition législative à prendre sur cette matière.


M. Gendebien. - Je demanderai que la commission des pétitions soit invitée à présenter, dans le plus bref délai, un rapport sur la pétition des officiers du 3ème chasseurs à pied. Il y a urgence, dit l’honorable membre, et ce n’est sans doute pas l’intention de la nation ni de l’assemblée nationale que ces braves, qui vous demandent justice, soient réduits à la plus grande misère, et qu’ils meurent de faim. J’insiste d’autant plus sur l’urgence d’une décision, que plusieurs de ces officiers, n’ayant pas les moyens de se procurer un asile, en sont réduits à passer la nuit dans le Parc, dans ce lieu où ils ont conquis notre liberté. (Appuyé ! appuyé !)

M. le président invite la commission à présenter demain un rapport sur la pétition des officiers du 3ème chasseurs.

Vérification des pouvoirs

Arrondissement de Furnes

M. Dellafaille fait un rapport sur l’élection du district de Furnes, et conclut à l’admission de M. Mesdach, nommé dans ce district.

Projet de loi qui ouvre un nouvel emprunt

L’ordre du jour est la discussion du projet de loi sur l’emprunt.

Discussion générale

M. d’Elhoungne prononce un discours contre le projet.

M. Seron parle aussi contre le projet.

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, d’après l’exposé que nous a présenté M. le ministre des finances sur notre situation financière, nous avons un déficit de près de 11 millions à combler, et c’est immédiatement, dit-il, que nous avons besoin de fonds.

Cependant, malgré tout mon désir de seconder, dans notre position actuelle, le gouvernement autant qu’il est en mon pouvoir, je ne puis donner mon assentiment au projet d’emprunt qu’il nous a soumis, même amendé par la section centrale, parce que cet emprunt serait encore, comme le précédent, imposé presqu’en entier sur la contribution foncière, et atteindrait par là la classe nombreuse des petits propriétaires, la moins capable de faire des avances de ce genre.

En effet, messieurs, vous savez tous comme moi combien la perception de l’emprunt de 12 millions a offert et offre encore de difficultés, pour ce qui concerne les petites cotes ; que sera-ce donc si l’on revient à la charge ? Quant à moi, je suis persuadé que la force armée serait nécessaire dans bien des localités, et certes l’on ne doit avoir recours à ces moyens qu’à la dernière extrémité ; évitons donc les occasions qui nous obligeraient d’y recourir.

Le moyen de couvrir notre déficit (que je préférerais à tout autre) serait d’ouvrir un emprunt, dût-on même le contracter à des conditions onéreux jusqu’à un certain point ; mais M. le ministre nous a dit que la Belgique, étant riche, ne doit recourir à l’étranger pour obtenir des fonds à des conditions que l’on pourrait considérer comme honteuses. Si ce n’est qu’à des conditions que l’on peut caractériser ainsi, qu’on lui a offert des fonds, il a bien fait de les refuser ; car nous ne sanctionnerions certainement jamais rien de honteux.

Puisque la Belgique est riche, trouvons donc chez nous les fonds qui nous sont nécessaires pour soutenir notre indépendance, sans imposer les classes qui, dans les temps même les plus prospères, ne se procurent le strict nécessaire qu’à force de travail et de privation ; n’atteignons que les Belges qui peuvent prêter au gouvernement sans se laisser exproprier, et nous agirons, non seulement conformément à la justice, mais encore conformément à une sage politique.

C’est faveur de ces principes que j’ai fait la proposition, dans la deuxième section (à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir), de prendre pour base de l’emprunt :

1° Les gros propriétaires ;

2° Les plus haut imposés dans la contribution personnelle ;

3° Les fonctionnaires et les ecclésiastiques, en imposant les moins rétribués à 25 ou 30 florins, et les autres progressivement, dans la même proportion ;

4° Les officiers belges, du grade de capitaine et au-dessus, en leur empruntant dans ce moment ce que l’on se propose, paraît-il, de leur retrancher plus tard.

Cette proposition n’ayant pas été adoptée par la section centrale qui, au contraire, l’a combattue en quelques points, je la reproduits ici, quoique je ne me dissimule pas qu’elle soit sujette à des inconvénients ; mais j’en vois de bien plus graves dans le projet qui nous est présenté, et de deux maux, il faut choisir le moindre.

J’ajouterai encore quelques mots à l’appui de cette proposition, sans m’arrêter davantage sur le principe qui me fait préférer la base de répartition que j’ai l’honneur de vous proposer à celle contenue dans le projet qui nous est soumis, persuadé que celui qui a pour but d’épargner la classe la moins fortunée de la société trouvera toujours assez d’écho parmi vous.

Je me bornerai donc à aborder deux ou trois point de la base que je vous propose, afin d’atténuer les scrupules qu’ils peuvent avoir soulevés. Je ne m’arrêterai pas à ceux qui concernent les hauts imposés, ne prévoyant aucune objection sérieuse à cet égard.

J’arrive aux fonctionnaires. Cette classe, outre l’intérêt moral que notre révolution lui a procuré comme à tous les Belges, gagne encore sous le rapport des intérêts matériels ; car beaucoup de ces messieurs lui doivent leur emploi, et les autres se trouvent sans doute fort heureux de les avoir conservés. Tous, enfin, sont des citoyens qui ont, par leur position, un intérêt plus direct que nos pauvres cultivateurs à ce que l’ordre de choses actuel soit maintenu à tout prix.

L’on objecte qu’ils ont déjà souffert une réduction de 30 p. c. sur leurs traitements, lors de l’emprunt de 12 millions ; mais, messieurs, les petits propriétaires n’avaient pas été aussi imposés dans cet emprunt ? Et qui peut évaluer à combien pour cent ? Vous savez tous, messieurs, qu’ils n’ont d’autre revenu que le fruit de leurs sueurs ! Je trouve donc que cette objection devait être faite plutôt en faveur d’une classe dénuée de ressources, qu’en faveur de MM. les fonctionnaires qui, dans tous les cas, peuvent donner leur démission s’ils trouvent qu’on leur emprunte trop souvent.

Mais il y a une autre classe qui n’a pas encore été imposée : les ecclésiastiques.

Je sais que l’on m’objectera que leur traitement et si minime, que l’on ne peut en conscience exiger d’eux aucun sacrifice pécuniaire. Effectivement, messieurs, leur traitement est peu élevé ; mais leur casuel, et le supplément qui leur est accordé par les communes, forment un surcroît considérable, à en juger par leur manière de vivre. D’ailleurs, en supposant qu’ils soient réduits, par suite de l’emprunt, à boire momentanément de la bière au lieu de vin, je ne verrais pas grand mal en cela, puisque ce serait pour soulager une classe réduite à boire de l’eau au lieu de bière.

Au surplus, je suis persuadé que le clergé montrera encore dans cette occasion qu’il sait faire abnégation de ses intérêts particuliers, lorsqu’il s’agit du bien général.

Il me reste à vous entretenir des officiers du grade de capitaine et au-dessus ; déjà à plusieurs reprises on a manifesté le vœu dans cette chambre que les traitements de ces officiers fussent diminués, et la plus grande partie d’entre vous messieurs, si pas tous, m’a paru applaudir à cette réduction. On a répondu (si ma mémoire m’est fidèle) que ce n’était pas le moment, mais que sans doute l’on en viendrait à cette mesure d’économie. Eh bien ! pour préparer ces messieurs à cette juste réclamation, commençons par leur faire un emprunt proportionné à leur traitement, et ils sauront prouver, j’en suis sûr, que ce n’est pas l’argent qui les engage à bien servir leur pays.

Enfin, messieurs, si nous avons un pressant besoin de fonds (et je n’en doute nullement, surtout depuis que j’ai lu le rapport de la section centrale), je crois qu’il est fort impolitique d’en demander aux citoyens qui n’en ont pas, et qui feront, je crois, plutôt des efforts pour se soustraire à ce nouvel emprunt, qu’ils n’en feront par patriotisme pour y satisfaire. Car, messieurs, n’en doutez pas, le vrai moyen d’éteindre ce patriotisme chez les pauvres gens, c’est de leur demander de l’argent, fût-ce même au nom de la liberté.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, je sais que le gouvernement a besoin d’argent ; je sais aussi que faire de l’opposition lorsque l’ennemi est à nos portes, est un hors-d’œuvre. Mais faire deux emprunts dans une année, ne rendre compte de rien, ne demandez 11 millions que dans le dernier moment, c’est, d’après moi, mettre le couteau ministériel sur la gorge des mandataires.

On exige de l’argent indistinctement de ceux qui en ont et de ceux qui n’en ont pas ; et c’est dans un moment de crise, dans un moment que tout commerce est anéanti, qu’on l’on voudrait accorder aux receveurs des frais de perception sur un emprunt forcé ! Mieux aura valu d’atteindre par la capitation les fortunes en portefeuille, qui n’ont point encore fait de sacrifices depuis la révolution.

Avant de finir, je vous parlerai sur l’impôt foncier. MM. de Muelenaere et Angillis ont victorieusement prouvé, dans leur discours à la seconde chambre des états-généraux, que la surtaxe qui pèse sur les deux Flandres est évidente. La même qualité de terre ne paie dans le Hainaut que neuf pour cent de revenu, tandis que dans la Flandre occidentale elle paie quinze et demi pour ceux. Enfin l’inégalité de l’impôt est telle, que la même qualité de terre ne paie par bonnier dans le Brabant méridional que 2 florins 72 cents, tandis que dans la Flandre orientale, elle est taxée à 6 florins 80 cents. De pareils arguments détermineront, j’espère, mes honorables collègues à appuyer l’amendement que je proposerai lors de la discussion de l’article premier, et qui consiste à demander un dégrèvement de dix pour cent sur l’impôt foncier de nos terres des Flandres.

M. Milcamps. - Messieurs, le gouvernement, dans les circonstances graves et difficiles où il se trouve, vient proposer à la chambre pour couvrir les dépenses de l’année 1831, de frapper le pays d’un emprunt jusqu’à concurrence du montant de la contribution foncière et des quatre cinquième de la contribution personnelle, répartis entre la moitié la plus imposée des contribuables.

La nécessité et l’urgence d’un emprunt ont été suffisamment établies dans l’exposé des motifs du projet de loi et dans le rapport de la section centrale, modèle d’analyse, résumé exact de la pensée de toutes les sections.

Nous sommes tous d’accord qu’il faut procurer au pouvoir des fonds, pour subvenir aux besoins des services de l’administration publique.

Nous savons, et l’expérience ne nous l’a que trop appris, que les Etats ne se défendent et ne se conservent que par la puissance pécuniaire et la puissance militaire.

Mais s’il y a accord entre nous sur la nécessité et l’urgence d’un emprunt, il n’y a pas unité de sentiment sur les voies et moyens.

D’abord, je suis du nombre de ceux qui n’adoptent pas l’une des deux bases proposées par le projet de loi.

Je voterai l’emprunt qui frappe la contribution foncière, parce qu’il offrira au trésor une ressource de 8,081,000 florins. (Murmures et interruption.)

Je réclame l’indulgence de la chambre ; c’est la premier fois que j’ai l’honneur de parler devant elle, et je suis très ému. (>L’orateur recommence sa phrase.)

Je voterai l’emprunt qui frappe la contribution foncière, parce qu’il offrira au trésor une ressource de 8,081,000 florins, parce qu’il porte sur la classe des propriétaires qui, à mon avis, n’est pas celle qui a le plus souffert de la révolution ; parce que le recouvrement de cette somme pourra se faire facilement et promptement ; parce qu’il m’est démontré qu’on éprouverait les plus grandes difficultés à se procurer une somme aussi considérable par une autre voie.

Mais je repousserai l’emprunt d’après les bases de la contribution personnelle, déterminé par les considérations qu’a fait valoir un honorable orateur, M. d’Elhoungne, qui possède à un haut degré le talent de discussion, et qui m’a épargné la tâche que je m’étais imposée, de vous représenter les vices de cette loi.

J’y ajouterai cependant les considérations suivantes :

L’impôt personnel, par son résultat, est inégal entre les citoyens. Craignez, messieurs, si l’impôt personnel continue à subsister d’après ses bases, et si vous en faisiez vous-mêmes la base de plusieurs emprunts ou de demandes de fonds ; craignez, dis-je, que les citoyens ne cherchent à se soustraire à cet impôt en diminuant le personnel de leurs domestiques, le nombre des chevaux, des foyers, etc.

Le premier emprunt sur cette base a excité des plaintes.

S’il n’a pas refroidi le patriotisme des citoyens, un deuxième emprunt pourrait produire cet effet.

Nous avons intérêt à rallier la nation autour des pouvoirs. Le moyen, c’est de ne pas exiger d’elle des sacrifices qui lui répugnent par cela seul qu’ils sont mal répartis.

Ces motifs me détermineront à voter contre l’ensemble du projet.

M. Legrelle. - Messieurs, s’il s’agissait d’être agréable au peuple belge, il faudrait supprimer les contributions. Mais le peut-on ? Nous avons un déficit de 10 millions, et auquel nous ne pourrons faire face avec quelques économies, que nous ferons à la vérité, mais qui seront insuffisantes pour répondre aux besoins actuels. Il s’agit de combler ce déficit et de choisir le meilleur moyen pour arriver à ce but. J’ai longtemps réfléchi, et je suis convaincu qu’il fallait en arriver à un emprunt forcé.

L’emprunt volontaire a été impossible. Il ne pouvait être contracté qu’à des conditions onéreuses pour la nation, honteuses pour elle, et tellement dévastatrices de notre crédit public, qu’un emprunt fait de cette manière eût été une véritable lèpre introduite dans le système de nos finances.

On a parlé de capitation : messieurs, la contribution par capitation entraîne avec elle les plus graves inconvénients. Je vous citerai à ce sujet ma propre expérience. La ville d’Anvers, ayant besoin d’une somme de 60,000 florins pour venir au secours de la classe indigente, songea à la percevoir par la voie de capitation. Le gouvernement approuva cette mesure, très brillante en théorie ; mais quand on en vint à la pratique, on s’aperçut qu’il était impossible de taxer sans arbitraire (manque un mot) des portefeuilles, de connaître assez exactement les fortunes privées pour ne pas commettre quelque injustice. Je ne crains donc pas de déclarer que la capitation me paraît l’impôt le plus odieux qui existe.

Cependant, messieurs, tout en admettant la nécessité d’un emprunt forcé, je ne suis pas d’accord avec le projet de loi sur tous ses points.

D’abord, je voudrais savoir, dans le cas où la guerre n’aurait pas lieu (je puis me tromper, mais je crois à la paix), si dans ce cas, dis-je, on ne pourrait pas faire sur le budget de la guerre une économie de 2 ou 3 millions, de manière à ne pas prélever autant sur la contribution personnelle, contribution qui est la plus pénible à supporter. En second lieu, je voudrais que la nouvelle loi d’emprunt n’atteignît pas, sous le rapport de l’impôt foncier, les plus petits contribuables, ou du moins qu’il ne fussent que très légèrement frappés. Ainsi, et c’est dans ce sens que je compte présenter un amendement, on pourrait décider que les contribuables ne payant qu’un impôt foncier de 5 florins seraient exemptés de contribuer à l’emprunt pour cette nature d’impôt, mais à la condition, et pour que le bénéfice donné par la loi ne fût pas illusoire, que ces contribuables habiteraient le lieu où sa cote est portée.

M. d’Elhoungne déclare partager l’opinion de M. Legrelle, en ce sens qu’il voudrait aussi que la contribution personnelle fût très modérée, tandis que cette contribution, sous le système qui la régit actuellement, est odieuse et accablante. L’orateur entre dans quelques détails pour remédier au vice de ce système de contribution ; et, en admettant qu’il ne pût pas être maintenant modifié, il proposerait de percevoir la contribution personnelle d’après une échelle de répartition qui permettrait au moins d’atteindre les riches contribuables.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - Messieurs, le premier orateur qui a parlé contre le projet a employé des expressions amères auxquelles je ne veux pas répondre ; je ne répondrai qu’à ses arguments. M. d’Elhoungne a d’abord demandé quelle était la nécessité de faire un emprunt. Cette nécessité paraît établie maintenant, et vous savez dès à présent que, sur le montant de l’emprunt forcé, il faut en retrancher d’abord 750,000 florins, applicables aux indemnités à accorder aux propriétaires pillés, inondés et affectés pour une partie au recouvrement de l’emprunt. Quant aux réductions qui peuvent être faites, je vous ferai observer, messieurs, que ces réductions ne peuvent frapper que sur deux mois d’exercice.

Un des membres s’est plaint de ne pas voir sous les yeux de la chambre le tableau des voies et moyens.

M. dElhoungne. - Il n’a pas été imprimé.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - Les tableaux ont été annexés aux budgets, et si depuis trois semaines ils se trouvent chez l’imprimeur, il me semble que le reproche ne peut être adressé au ministre.

On s’est élevé, messieurs, contre le système des patentes ; mais en 1830, et précisément parce que l’industrie était souffrante, les patentes ont été réduites de moitié, et depuis on s’est bien gardé d’exiger rigoureusement les déclarations qui auraient dû être faites. Je conviens que le système des impositions est vicieux, mais il existe : il n’a pu être changé maintenant, et cependant je ne désespère pas que pour 1832 on n’obtienne d’utiles améliorations. L’emprunt est d’un urgent besoin ; il faut que la solde de l’armée soit payée, que les vivres de l’armée soient assurées, et si le gouvernement n’a pas proposé plus tôt ce nouvel emprunt, qui n’est qu’une avance faite à l’Etat, c’est qu’on a voulu ménager les contribuables, et que le dernier emprunt n’était pas encore totalement perçu. Je regrette que nous n’ayons pas pu contracter un emprunt volontaire ; et je suis prêt à faire connaître aux membres de cette chambre individuellement les démarches qui ont été faites, et les conditions qui ont rendu l’emprunt impossible, démarches et conditions que j’ai fait connaître à la section centrale.

M. le ministre des finances répond ensuite aux diverses observations qui ont été faites ; il dit que, par le mode de capitation, on a entendu seulement la faculté de pouvoir frapper ceux dont les fortunes sont connues, ou présumées telles.

Il ajoute qu’il y a différents moyens pour subvenir aux besoins de l’Etat, mais que ces moyens sont dangereux ; qu’il est impossible de faire de nouvelles réductions sur les traitements des fonctionnaires, parce que déjà ils en ont éprouvé de considérables, et qu’il y aurait de plus grands inconvénients encore à faire peser ces réductions sur la solde des troupes.

Un honorable membre, continue-t-il, s’est élevé contre l’injuste répartition qui allait être faite sur la base de la contribution foncière, parce que les terres ne sont pas taxées également. Il a raison ; mais il faut attendre que le cadastre soit achevé, pour que la proportion soit rétablie ; il espère que le cadastre sera terminé pour l’année 1832.

M. le ministre convient qu’il y a une surcharge dans les provinces des Flandres, et il donne lecture d’un tableau dans lequel on voit le nombre de bonniers de terre que renferme chaque province, et la quotité de l’impôt payé aussi par cette province. Il en résulte, en effet, que les deux Flandres éprouvent une surtaxe considérable.

Enfin, l’orateur dit, en terminant, qu’il s’abandonne entière à la sagesse de la chambre sur la nécessité de la loi.

M. d’Elhoungne. - Je n’entrerai pas dans la discussion à laquelle s’est livrée notre ministre des finances. Je ne ferai qu’une observation. De tous les renseignements qu’il vient de nous donner, résulte plus que jamais la preuve que l’emprunt ne peut être assis sur une base aussi vicieuse que la contribution personnelle : car c’est vouloir combler un déficit par un nouveau déficit. Quant à ce qu’a dit M. le ministre, en commençant son discours, que des expressions amères auraient été employées par moi, je crois, messieurs, ne m’être écarté en rien des convenances parlementaires dans le discours que j’ai eu l’honneur de prononcer devant vous. Si je l’avais fait, M. le président, qui en a seul le pouvoir, m’y aurait rappelé. Cependant, M. le ministre s’est permis de qualifier d’amère une de mes paroles. Je déclare que chaque fois qu’un ministre se permettra de censurer un discours que j’aurai prononcé dans l’intérêt de la nation, je demanderai le rappel à l’ordre. (Murmures.)

M. Osy répond aux observations qui ont été présentées relativement aux domaines ; il est vrai qu’il n’y a pas moyen d’y trouver une ressources, ces domaines étant hypothéqués pour 100 millions aux porteurs des bons de los-renten. Il combat ensuite la proposition de M. Seron, tendant à faire imposer les denrées coloniales. Il fait observer qu’après la séparation, la Hollande a senti que l’impôt sur le café ne rapporterait rien au trésor ; que si la Belgique impose cette denrée quand la Hollande ne l’impose pas, on aura détruit le commerce sans qu’il en résulte rien pour le trésor ; car la fraude introduira cette denrée pour éviter le droit, et il en sera de même pour le sucre, le thé et le tabac.

L’orateur désire que la province d’Anvers soit allégée, et termine en demandant au ministre de faire avancer la confection du cadastre.

M. Helias d’Huddeghem présente des observations pour prouver que les Flandres sont surtaxées ; et il termine en déclarant qu’il votera pour l’amendement de M. Rodenbach.

M. A. Rodenbach pense, contrairement à l’opinion émise par M. Osy, que le café est susceptible d’être imposé, et que si cet impôt était établi, il rapporterait des millions.

M. de Nef. - Messieurs, je sais que beaucoup de terres paient le double des autres. Je demande que le cadastre soit achevé le plus tôt possible, pour faire disparaître cette injuste disproportion.

M. Osy soutient qu’il serait impossible d’asseoir un impôt sur le café ; et, passant à la nécessité d’adopter le projet de loi, il dit : Messieurs, si nous rapprochons les impositions payées par la Hollande de celles qui ont été prélevées en Belgique, nous trouvons le résultat suivant : dans les mois de novembre et de décembre, 15 millions furent levés par anticipation sur l’année qui était passée. Le gouvernement hollandais a émis, en outre, 14 millions de bons du trésor, avec lesquels il a payé la moitié du traitement des employés ; l’autre moitié a été payée en argent ; ils ont perdu 25 p. c. sur le papier. Pour l’année 1831 enfin, on a fait en Hollande une levée de 40 millions, ce qui fait un total de 69 millions. En Belgique, au contraire, on n’a prélevé que 12 millions de l’emprunt ; plus 11 millions, qu’on vous demande aujourd’hui avec les autres charges, il se trouvera que nous n’aurons payé que 31 millions, et si elles étaient restées à la Hollande, les neuf provinces méridionales auraient payé 44 millions. C’est donc 13 millions de moins. (Sensation marquée.)

M. de Robaulx. - Messieurs, je répondrai d’abord à ce qu’a dit M. Osy, relativement à la proposition faite d’imposer les denrées coloniales. Il est facile de faire tomber son argument ; car, comme on le sait, la Belgique voulait cet impôt, et la Hollande ne le voulait pas. Si donc la Hollande l’a rejeté parce qu’il était contraire à son intérêt, faut-il pour cela ne pas en profiter ? Faut-il pour cela s’abstenir de faire une loi qui serait si favorable à l’agriculture par la diminution qui en résulterait pour elle ?

Je crois, messieurs, que la meilleure contribution est celle qui frappe le luxe et l’opulence, et que la plus mauvaise est celle qui frappe les malheureux et les objets de première nécessité ; c’est pour cela que le droit de mouture était si odieux, parce qu’il pesait sur les malheureux.

L’orateur soutient qu’il y aurait de grands avantages pour le trésor à imposer les denrées coloniales, et qu’il en résulterait un grand allègement pour les contribuables. Il fait remarquer que le préopinant n’a parlé que dans l’intérêt de la ville d’Anvers, quand il faudrait n’envisager que l’intérêt du pays tout entier.

J’ai entendu dire, ajoute-il, que ce qu’on proposait était moins un emprunt qu’une avance pour l’année prochaine. Mais on ne pourrait pas payer, l’année prochaine, avec des bons ; il faudrait encore des écus. Par conséquent, c’est un véritable emprunt qu’on demande, et je dis mieux, c’est une véritable contribution.

M. le ministre des finances nous a fait observer que nous n’avions plus que deux mois d’exercice. Messieurs, j’éprouve un vif regret, c’est que le budget ne nous ait été présenté que dans le dixième mois d’exercice ; et ce regret est d’autant plus fondé que lors de la demande des crédits provisoires, on nous disait : « Vos observations ne servent à rien maintenant, il faut attendre la discussion du budget. » Aujourd’hui on nous dit : « Il n’y a plus que deux mois d’exercice, il est trop tard. » Il est toujours certain que, s’il avait été présenté plus tôt, nous aurons été à même de proposer toutes les réductions nécessaires. Je demande que le budget de 1832 soit présenté plus tôt que celui de 1831.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - Si le budget de 1831 a été présenté trop tard, ce n’est pas mon fait ; quant à celui de 1832, j’attendrai la discussion sur celui de 1831, afin de pouvoir y appliquer ce qui aura été voté par la chambre.

M. Polfvliet convient qu’on peut bien améliorer le système des impôts, mais que les circonstances exigent qu’on accorde au gouvernement les ressources qu’il demande.

M. Osy déclare, en réponse à ce qu’a dit M. de Robaulx, qu’on ne le verra jamais plaider l’intérêt de la seule province d’Anvers, mais l’intérêt général ; il ajoute qu’il ne faut pas détruire le commerce d’Anvers, parce que cette ville est l’âme de tout le commerce du pays, et que tout le pays se ressentirait de la prospérité d’Anvers.

M. Dumont. - Messieurs, j’ai toujours été grand partisan d’un impôt sur les denrées coloniales ; mais je crois que la chambre ne peut se prononcer sur-le-champ sur cette grave question, au sujet de laquelle j’ai entendu faire beaucoup d’objection. Il ne faut rien improviser sur ce point, et la chambre ne devrait se décider qu’après une mûre discussion.

Il ne fait pas se le dissimuler, Anvers est maintenant dans une position différente de celle où elle se trouvait avant la séparation. Alors, on ne craignait pas que les denrées coloniales fussent imposées, parce qu’Anvers était un port de mer du royaume des Pays-Bas ; mais aujourd’hui je suis de l’avis de M. Osy. Si le commerce est entravé dans la ville d’Anvers, toute la Belgique s’en ressentira, et cela retournera au profit de la Hollande.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, il n’est pas de pays où le café ne soit imposé. Il n’y aucun autre inconvénient à le frapper de 7 à 8 cents par demi-kilo.

- Après quelques nouvelles observations de M. Helias d’Huddeghem sur la surtaxe existante dans les deux Flandres, la clôture de la discussion fédérale est mise aux voix et prononcée.

On passe à la discussion des articles.

Discussion des articles

Article premier

L’article premier est ainsi conçu :

« Art. 1er. Il sera levé, pour subvenir aux besoins urgents de l’Etat, un emprunt composé : 1° d’une somme égale à la contribution foncière de l’exercice courant, déduction faite des centièmes additionnels au profit des communes et des provinces, à charge des propriétaires ou usufruitiers du chef des biens dont ils ont la pleine jouissance ou l’usufruit, pour l’exercice courant ; et 2° de 80 p. c. du principal de la contribution personnelle de chaque commune pour l’exercice de 1831. »

Cinq amendements sont proposés sur cet articles par M. d’Elhoungne, M. Mary, M. dHoffschmidt, M. A. Rodenbach et autres, et par M. Jamme.

L’amendement de M. d’Hoffschmidt est écarté par la question préalable.

- Celui de M. d’Elhoungne, consistant à supprimer la seconde base de l’emprunt et à retrancher par conséquent de l’article premier les mots : « et 2° de 80 p. c. du principal de la contribution personnelle de chaque commune pour l’exercice d 1831, » est écarté après une courte discussion.

M. Mary et M. Jamme développent successivement chacun leur amendement ; l’un et l’autre sont rejetés sans discussion.

On arrive à l’amendement de MM. Rodenbach, Ch. Vilain XIIII, Lebègue, Liedts, Goethals et autres. Cet amendement est ainsi conçu : « Je propose une réduction de 10 p. c. sur l’impôt foncier des Flandres. »

M. A. Rodenbach développe l’amendement en ces termes. - Messieurs, sous Guillaume le calculateur (on rit), les deux Flandres ont été pendant quinze ans surchargés de 400 mille florins par an. J’espère qu’on fera disparaître cette iniquité ; je n’en dis pas davantage pour ne pas abuser des moments de la chambre.

M. Poschet. - J’espère que ce n’est pas sérieusement que les honorables membres font cette proposition (hilarité) ; si c’était sérieusement, MM. Seron, de Robaulx et moi, qui représentons un pays où les alouettes ne trouveraient pas de quoi vivre au mois de juillet (hilarité générale et prolongée), nous demander aussi une réduction et nous ne manquerions pas de bonnes raisons pour l’appuyer.

- L’amendement, combattu par M. le ministre des finances (M. Coghen), est rejeté.

L’article premier est ensuite mis aux voix et adopté.

Plusieurs membres demandent le renvoi à demain ; mais, après un court débat, la discussion continue.

Articles 2 à 5

Les articles 2, 3, 4 et 5 du projet sont successivement adoptés en ces termes, et sans discussion :

« Art. 2. La première partie de l’emprunt ne sera pas exigible du chef des propriétés détruites ou submergées par suite de la guerre. »

« Art. 3. Les propriétaires ou usufruitiers qui n’habitent pas la Belgique sont représentés par leurs locataires, sauf le recours de ceux-ci contre les premiers. »

« Art. 4. Le propriétaire sera considéré comme redevable de l’emprunt, aussi longtemps qu’il n’aura pas fait connaître l’usufruitier. »

« Art. 5. Le recouvrement de la première partie de l’emprunt se fera sur les rôles de la contribution foncière de l’exercice courant. Moitié est exigible le 1er novembre prochain, l’autre moitié le 1er décembre. »

Article 6

La discussion est ouverte sur l’article 6.

M. Olislagers propose sur cet article un amendement qui excite un léger débat. L’assemble, d’accord sur le principe de l’amendement est divisée sur la rédaction ; enfin la suite de la discussion est renvoyée à demain à 10 heures, pour que la loi puisse être votée avant midi, et présentée au sénat.

La séance est levée à 5 heures.