Accueil Séances Plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 5 juillet 1833

(Moniteur belge n°188, du 7 juillet 1833)

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à deux heures et un quart.

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

Les pièces adressées à la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.


Par un message, le sénat annonce que dans sa dernière séance il a adopté la loi relative aux crédits provisoires demandés par les divers ministères.

Projet de loi relatif à l'impôt des distilleries

Second vote des articles et vote sur l’ensemble du projet

M. le président donne successivement lecture des amendements faits à la loi et les met aux voix ; ils sont de nouveau adoptés et ne donnent même lieu à aucune discussion.

- L’ensemble de la loi est ensuite soumis au vote par appel nominal. En voici le résultat :

66 membres sont présents.

63 votent l’adoption.

3 votent le rejet.

Ce sont MM. Seron, Vandenhove, Verdussen.

En conséquence, le projet de loi est adopté et sera transmis au sénat.

Rapports sur des pétitions

M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur, est appelé à la tribune. - Les neuf premières pétitions, dit M. le rapporteur, étant relatives à des exemptions de service et ne signalant aucun déni de justice, la chambre n’a pas à s’en occuper ; la commission propose l’ordre du jour. L’analyse des diverses pétitions motive suffisamment les conclusions de la commission.

Voici l’objet des diverses demandes des pétitionnaires :

« La veuve P.-J. Thys réclame, en vertu de l’article 94 de la loi du 8 janvier 1817, la libération de son fils, seul soutien de sa vieillesse et du reste de sa famille. »

« La veuve Albert, de Verviers, âgée de 60 ans, réclame la libération de son fil Léonard, comme son seul soutien, fondée sur l’article 94 de la loi du 8 janvier 1817. »

« La veuve Jean-Léonard de Dison, près Verviers, âgée de 63 ans, demande la libération de son fils Jean-Guillaume, fondée sur l’article 94 de la loi du 8 janvier 1817.»

« Le sieur Olivier Lierneux, de Verviers, vieillard octogénaire demande la libération de son fils Dieudonné, exempté par l’article 94 de la loi du 8 janvier 1817, son frère étant mort sous les drapeaux où il était retenu malgré une libération légale. »

« Le sieur Nicolas-Joseph Lefin, de Clermont, âgé de 66 ans, demande l’exemption de son fils, comme son seul soutien. »

« L’épouse Favechamps, née Rolette, de Lambermond, près Verviers, délaissée par son mari depuis 20 ans, réclame la libération de son fils Jean-François du 11ème régiment d’infanterie, comme son seul soutien, en exécution de la loi du 8 janvier 1817, article 94. »

« Le sieur Louis-Augustin de Couckelaire demande que la chambre le fasse exempter du service dans la milice, comme étant le soutien de ses parents. »

« Le sieur Joseph-François-Alexandre Dieudonné, de Bruxelles, marié le 10 octobre 1832, demande la radiation de son remplaçant des cadres du 1er ban de la garde civique mobilisée. »

« La dame A. J. Etienne, épouse de Joseph Chalet, de Winenne, demande que son mari, forcé de servir à cause d’un retard éprouvé pour un certificat de milice, lui soit renvoyé. »

- La chambre adoptant les conclusions de la commission, relativement à toutes ces pétitions, passe à l’ordre du jour.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Le sieur A. Bergmans, de Geysteren (Ruremonde), charpentier-journalier, dont deux fils sur trois sont aux services, demande que l’un ou l’autre lui soit renvoyé. »

Le pétitionnaire expose que deux de ses fils sont partis comme miliciens malgré la loi. Il avoue qu’il n’a produit que tardivement les certificats constatant la présence de son premier fils sous le drapeau ; mais il en fait connaître les causes qui étaient indépendantes de sa volonté.

Votre commission, ayant trouvé la réclamation fondée, propose le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.

- Le renvoi est ordonné.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Le sieur M.-V. Bodar, de Leuze, adresse des observations relatives aux lois sur la milice. »

Comme ces observations pourraient être utiles lors de la révision des lois sur la milice, la commission propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Le sieur J.-J. Bruteux, de West-Capelle, soldat de la réserve des 30,000 hommes autorisés par la loi du 4 juillet 1832, se plaint de ce que la moitié de ce nombre seulement a été appelée, se prétend ainsi lésé dans ses droits, et demande que cette moitié soit renvoyée dans ses foyers et remplacée par l’autre. »

L’analyse de cette pétition suffit pour motiver l’ordre du jour que propose la commission.

- L’ordre du jour est adopté.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « La dame Stéphanie Mage, de Jemappes, épouse d’Emmanuel L’Hoir, qui s’est engagé sans son consentement dans le deuxième régiment de lanciers, demande sa radiation des cadres de ce régiment. »

Les lois ne s’opposant pas à ce que les hommes mariés s’enrôlent comme militaires sans le consentement de leurs femmes, la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Quatre électeurs de la commune de Herenthout, district de Turnhout, demande l’annulation des dernières élections de ce district, fondée sur ce qu’ils n’y ont pas été convoqués. »

Cette pétition est arrivée à la chambre après la vérification des pouvoirs des députés de Turnhout ; la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Le sieur Gervais, brasseur, de Wancenne (Dinant), réclame contre l’exemption du sieur Léopold Gérard de sa commune, par décision des conseils de milice de Dinant et de Namur. »

L’objet de cette pétition sortant des attributions de la chambre, la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Le sieur Beyr, ex-capitaine au 12ème régiment de ligne, réclame l’intervention de la chambre pour être réintégré dans son grade, ou pour lui faire obtenir la demi-solde. »

Le pétitionnaire prouve par des pièces justificatives qu’il a combattu pour notre indépendance, et il est le seul capitaine qui n’ait pas été réintégré. La commission se rappelant que des pétitions identiques ont été renvoyées au ministre de la guerre, propose le même renvoi pour celle-ci.

- Adopté.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Le sieur Lefebvre-Hermer, cultivateur à Ronquières (Hainaut), ayant deux fils dont l’aîné est remplacé, demande si le second doit aussi être obligé à fournir un remplaçant. »

La question que soulève le pétitionnaire étant du ressort de l’administration, la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. d’Hoffschmidt, premier rapporteur. - « Les autorités communales du canton de Virton réclament un subside suffisant pour soutenir le collège de Virton et l’aider à prendre de l’accroissement. »

Les pétitionnaires, qui sont le bourgmestre et les assesseurs, entrent dans des détails sur les bienfaits que procure leur localité le collège dont ils parlent ; sans ce collège l’éducation serait négligée dans ces contrées, où l’on regarde l’instruction comme un des premiers biens : ils demandent pour cet établissement un subside à la charge du trésor. Une demande semblable faite pour le collège de Dinant ayant été renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du budget de l’intérieur et au ministre de l’intérieur, la commission propose le même renvoi pour la pétition actuelle.

- Adopté.


M. le président. - La parole est à M. Boucqueau de Villeraie, deuxième rapporteur.

M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Le sieur J.-L. Van Caneghem, propriétaire à Wyngeene (Flandre occidentale), réclame contre la levée de la prohibition à la sortie des os, qu’il croit qu’on a sollicitée. »

Il expose qu’il emploie les os pour engrais dans ses terres à Wyngeene, et que, si l’on accordait la levée de la prohibition à la sortie de cette substance, cette mesure nuisait beaucoup aux progrès de notre industrie agricole, et priverait la Belgique, en faveur d’un autre pays, d’un moyen efficace d’augmenter le produit des terres.

Votre commission des pétitions, informée que la commission de l’industrie s’occupe de la question assez importante de savoir s’il y a lieu à maintenir la prohibition à la sortie des os ou à en permettre l’exportation sous certaines conditions, et notamment lorsqu’ils ne peuvent plus servir à la fabrication du noir animal ou de la colle, a l’honneur de vous proposer le renvoi de la pétition dont il s’agit à la commission susdite de l’industrie et du commerce.

M. Hye-Hoys. - Je demande en outre le renvoi au ministre des finances.

M. Legrelle. - Je voudrais savoir dans quel but l’honorable préopinant demande le renvoi au ministre des finances ?

M. Hye-Hoys. - Pour qu’il y puise des renseignements.

M. Boucqueau de Villeraie, rapporteur. - Je ferai observer que la pétition ne contient aucun autre renseignement que le fait que je viens d’énoncer.

- La chambre n’adopte que les conclusions de la commission.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Le sieur Félix Delbec, ancien militaire pensionné, domicilié à Souvret, arrondissement de Charleroy, a obtenu de la munificence de l’empereur Napoléon, lors de la bataille de Wagram, une dotation de cinq cents francs de rente annuelle, réversible à sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, avec condition de retour au domaine extraordinaire de S. M. I. et R. C’est ce qui résulte du diplôme délivré au pétitionnaire le 12 décembre 1811, par S. A. Jean-Jacques Cambacéres, prince archichancelier de l’empire, duc de Parme et président du conseil du sceau des titres. Et cette dotation étant hypothéquée sur les produits de l’octroi du Rhin, attribué au domaine extraordinaire de l’empereur. »

Comme, malgré tous ses titre et cette hypothèque. le pétitionnaire a vu à son grand regret cesser le paiement de cette dotation après en avoir joui pendant quelques années, il s’est adressé le 15 mars de l’année dernière à S. M. le Roi des Belges. Mais le gouvernement n’ayant succédé à l’empereur, ni dans le domaine extraordinaire, ni à l’octroi du Rhin, n’a rien pu faire pour le pétitionnaire.

Aujourd’hui, celui-ci, espérant être plus heureux près de la chambre des représentants, s’adresse à elle ; il a l’honneur de vous exposer qu’il est d’autant plus digne de votre sollicitude paternelle qu’il se trouve dans une position déplorable et malheureuse, ayant d’un côte une jambe de bois et de l’autre, sept enfants (on rit) dont il est le père, tous en bas âge et sans moyens d’existence.

Il observe qu’ayant servi son pays avec zèle, et obtenu la récompense dont il s’agit à la suite de la dernière campagne, celle de Wagram, il serait infiniment douloureux pour un preux comme lui d’aller tendre la main à la commisération publique, cette même main qui a combattu les ennemis de la patrie et du roi, pour en obtenir, au lien d’une dotation distinguée acquise au champ d’honneur, un misérable morceau de pain pour lui et ses enfants.

Persuadé que les services des bons soldats ne peuvent jamais être méconnus, l’exposant ose espérer que vous daignerez appuyer sa réclamation auprès de Sa Majesté, et que la bienfaisance qui vous caractérise fera en sorte qu’il rentre en jouissance de la dotation de 500 fr., objet de sa demande.

La commission des pétitions, convaincue de la validité des titres du pétitionnaire, et de tout l’intérêt que sa situation est de nature à inspirer, mais considérant que les changements politiques survenus en Europe depuis la bataille de Wagram sont tels, que la chambre n’a aucun moyen à sa disposition pour faire rentrer le pétitionnaire dans la jouissance d’une dotation obtenue du temps qu’il était au service de la France, se voit, à regret, obligée de vous proposer l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Trente-huit des principaux propriétaires de la Flandre orientale font connaître à la chambre qu’il existe un projet dont la réalisation ne serait pas seulement contraire à leurs intérêts, comme propriétaires de bois situés dans la partie nord-est de cette province, mais aussi contraire aux lois des douanes et aux prohibitions que les circonstances politiques ont établies et maintenues jusqu’à ce jour à l’égard des objets venant de la Hollande.

« Ce projet consisterait à obtenir de Sa Majesté, sur des exposés erronés, l’autorisation de tirer de la Hollande tous les bois, tels que fascines, pieux, gaules et autres matériaux analogues nécessaires au rétablissement ou à la réparation des digues et à l’assèchement des polders inondés.

« Ce projet paraît être avoué par les entrepreneurs des travaux à faire au Borgerweert, près de Burgt, dont l’adjudication a été approuvée par le gouvernement.

« Les pétitionnaires exposent que les bois taillis dont ils sont propriétaires ayant été évalués par le cadastre à des valeurs très élevées, dont ils paient l’impôt foncier en proportion, l’introduction du bois de l’étranger affecterait sensiblement la valeur du produits de ces propriétés boisées ; surtout parce que la concurrence qui en résulterait dans la vente des bois taillis ne serait dédommagée par aucune réciprocité, les fagots belges et autres matériaux en bois ne pouvant être importés en Hollande ;

« Que d’ailleurs il se trouve des approvisionnements surabondants de ces espèces de matériaux, aux environs même des lieux où sont les désastres à réparer, c’est-à-dire dans une partie de la Flandre orientale et de la province d’Anvers ;

« Que les bois que ce pays-ci fournit, étant d’essence de chêne, sont supérieurs en qualité à ceux venant de la Hollande qui ne sont que de bois tendre, comme saule et osier ; d’où résulte une plus grande solidité des ouvrages lorsqu’on y emploie les premiers ;

« Qu’enfin, pouvant utiliser les matériaux que fournit notre pays, il serait injuste et impolitique de favoriser l’intérêt et les vues particulières des entrepreneurs au détriment de l’intérêt général des propriétés boisées situées en Belgique.

« D’après ces considérations, les pétitionnaires prient la chambre de renvoyer leur réclamation à M. le ministre des finances, afin de s’expliquer sur cette demande d’introduction privilégiée de matériaux en bois venant de la Hollande, qui pourrait lui être faite par des entrepreneurs d’ouvrages hydrauliques. »

La commission des pétitions considérant que M. le ministre de l'intérieur, qui a, dans ses attributions la réparation des digues et les adjudications y relatives, a l’honneur de vous proposer le renvoi de la susdite pétition au ministre de l’intérieur.

Et comme la question qui se présente tient aussi aux lois relatives aux douanes, elle vous propose de la renvoyer également au ministre des finances, afin qu’il puisse prendre les mesures convenables pour empêcher l’introduction des fascines hollandaises et étrangères au détriment des produits indigènes.

- Le renvoi aux ministres de l’intérieur et des finances est adopté.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Les habitants de Torgny, formant une section de la commune de La Morteau (province du Hainaut), vous exposent qu’en 1824 l’ancien gouvernement néerlandais a réuni Torgny, qui auparavant formait une commune séparée et indépendante, à la commune de La Morteau, avec laquelle et celle de Harnoncourt et Rouvroi, qui ont subi une semblable réunion, ils ne forment plus aujourd’hui qu’une seule commune ; que cependant ces différentes annexes sont disparates par leur site, leurs intérêts et leur population, d’où il résulte toutes sortes d’inconvénients.

« Torgny a une population de plus de 500 habitants et plus de 120 bourgeois ou chefs de maison, et paie à l’Etat près de 3,000 fr. de contributions directes ; Torgny est distant de La Morteau de 3,000 aunes, et en est séparé par une montagne escarpée dont la sommité et le tiers des versants sont couverts de bois ; Torgny a ses propriétés communales distinctes, dont le mode d’administration et d’exploitation y est tout différent, et les habitants y tiennent de la manière la plus forte.

« Les habitants de Torgny ont vu avec d’autant plus d’indignation que l’ancien gouvernement les ait rayés de la liste des communes, qu’une population de 500 habitants et plus ne peut être regardée comme insignifiante ; que de temps immémorial ils ont joui chez eux du droit de bourgeoisie, et même jusqu’en 1795 de celui de haute justice ; et enfin, qu’ils ont eu l’honneur de posséder au nombre de leurs bourgeois un roi de Bohème, ce qui signifie bien quelque chose. (On rit.)

« Les habitants de Torgny, anciens co-bourgeois du roi de Bohème, ne valaient donc pas la peine, aux yeux du gouvernement néerlandais, qu’il leur expédiât directement ses circulaires et ses ordonnances, et pour cela il faut que, par beau et par laid temps, les malheureux Torgniotes, les bourgeois de Torgny fassent tous les jours, pour mille cas divers, trois mille aunes de trajet, et franchissent péniblement une montagne considérable couverte de bois. »

« Les habitants de Torgny ont cherché longtemps sans pouvoir la découvrir la raison pour laquelle on leur avait ôté leur administration communale ; ils en ont deviné une : c’est qu’on a voulu montrer qu’on était le maître ; on a voulu leur faire goûter les douceurs du servage ; mais tel n’a pas été le goût de la Belgique, ni celui des bourgeois de Torgny. Ils pensent que ce temps de vertige est passé pour toujours, et espèrent que vous voudrez bien faire droit à leurs réclamations qui ne sont pas celles de vifs égoïstes.

« Ils demande en conséquence :

« 1° Que tout village qui, avait 1795, formait une commune, rentre dans ce droit, et puisse s’administrer suivant les lois aujourd’hui en vigueur ;

« 2° Que tout village de 400 âmes qui a des intérêts communs, distincts de ceux de la commune dont il fait actuellement partie, et qui en est distant de 2,000 aunes, ait le droit de se former en commune séparée. »

Comme cette demande rentre dans la catégorie des objets dont la chambre s’occupera lorsqu’elle mettra à l’ordre du jour les projets de loi relatifs à l’organisation communale, la commission des pétitions vous propose de déposer la pétition de Torgny au bureau des renseignements

M. Desmanet de Biesme. - L’usage constant est de faire l’analyse des pétitions ; on ne donne lecture de la pétition entière que lorsque la chambre le demande.

- Plusieurs membres. - Ce n’est aussi que l’analyse.

M. Boucqueau de Villeraie, rapporteur. - Je me suis borné à analyser la pétition.

- La chambre ordonne le renvoi de la pétition au bureau des renseignements.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Le sieur Joseph Somers, fermier à Bosveld, commune de Gamerage, âgé de 82 ans, et père ou aïeul de cinq enfants, a eu le malheur de voir sa ferme et toutes ses dépendances devenir la proie d’un incendie le 9 juin de l’année dernière ; ses grains et ses ustensiles de culture ont été détruits et il a perdu, dit-il, par ce malheur, pour plus de 7,000 fl. de valeur.

Il a réclamé le 2 octobre dernier, près du Roi, d’être indemnisé de ses pertes, et il croit que l’administration de sa commune doit avoir fait rejeter sa demande en disant qu’il lui restait encore des biens immeubles suffisants pour remonter sa chaumière ; le pétitionnaire prétend que cette déclaration est fausse, en avouant toutefois qu’il a encore une petite propriété, mais qu’elle est grevée de 4,000 fl., ce qui excède sa valeur. »

Au surplus, la pétition dont s’agit est très embrouillée et difficile à déchiffrer.

Seulement on voit que le pétitionnaire s’est adressé au gouvernement pour lui demander d’être indemnisé de ses pertes, c’est en effet le gouvernement et non la chambre qui peut vérifier jusqu’à quel point une semblable demande pourrait être accueillie, et c’est aussi le gouvernement qui, s’il a des fonds disponibles pour secourir en cas d’incendie, peut seul décider s’il y a lieu d’y faire participer le pétitionnaire.

Mais tout ceci ne pouvant concerner la chambre des représentants, la commission des pétitions vous propose de passer à l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Sept cultivateurs de la commune de Mehaigne (province de Namur), par une pétition du 6 mars dernier, demandent qu’on fasse cesser le plus tôt possible la prohibition à la sortie des céréales, en abrogeant immédiatement l’arrêté du gouvernement provisoire qui établissait cette prohibition, arrêté qu’ils regardent comme ayant été motivé à cette époque par des considérations majeures qui sont loin d’exister encore. »

Comme il a été fait droit à la demande des pétitionnaires par la loi du 18 mars dernier (Bulletin, n°22), laquelle a abrogé les arrêtés du gouvernement provisoire des 21 octobre et 16 novembre 1830 qui prononçaient la prohibition à la sortie des céréales, la commission des pétitions a l’honneur de vous proposer de passer à l’ordre du jour sur la pétition susdite.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Le sieur Incolle et sept autres rouliers et aubergistes de la commune d’Ixelles, près de Bruxelles, intéressés au roulage, exposent les souffrances de cette branche d’industrie, par l’effet de l’existence du nouveau canal de Charleroy à Bruxelles, avec lequel le roulage par terre ne peut plus soutenir la concurrence, ce qu’ils attribuent à la trop grand élévation du droit de barrière.

« En conséquence, ils demandent qu’on mette les routes par terre en état de soutenir la concurrence avec les communications par eau, et pour arriver à ce résultat, ils proposent les deux moyens suivants :

« 1° Abaisser le tarif du droit de barrière, de manière que le produit total de ce droit n’excède pas la somme rigoureusement nécessaire à l’entretien des routes, ou du moins réduire le droit jusqu’au point où il sera en concurrence avec le droit perçu sur les transports par eau ;

« 2° Accorder aux rouliers une plus grande latitude pour le poids total qu’ils pourront charger sur leurs chariots ; augmentation de charges, qui, disent-ils, suivant l’avis même des gens de l’art, ne saurait détruire les routes. »

Comme la législature a réglé tout ce qui concerne les droits de barrière pour l’année courante, par une loi récente, en date du 18 mars dernier, et que ce ne pourrait être que par la proposition d’une loi nouvelle que les vues des pétitionnaires pourraient être accueillies, la commission des pétitions a l’honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition à l’inspection des membres de la chambre, en la renvoyant au bureau des renseignements. »

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Le sieur H. Genet, fermier de la barrière à Ensival (province de Liége), par une pétition du 27 février 1833, se plaignait de l’abus qui se faisait, au détriment du droit de barrière, des dispositions des articles 7, 12 et 13 de la loi du 6 mars 1831, portant exemption du droit en faveur des transports de récoltes, d’engrais, fumier ou cendres pour l’agriculture et des voitures appartenant à des fermes ou usines situées à moins de 2,500 mètres de la barrière, ou de celles qui vont aux marchés des villes ; et il demandait que ces exemptions fussent modifiées. »

Une loi rendue sur la perception du droit de barrière, celle du 18 mars dernier, postérieurement à la présentation de la réclamation du pétitionnaire, a réglé en détail tout ce qui concerne les exemptions accordées en faveur de l’agriculture, pour le transport des engrais, des récoltes, et le passage des voitures appartenant à des usines situées dans la distance de 2,500 mètres des barrières ; de sorte qu’il a été satisfait à la pétition, et que les nouveaux adjudicataires des barrières ont su en quoi consisteraient les exemptions ; il n’y a donc plus lieu à donner suite à ladite pétition.

Cependant, comme cette pétition renferme quelques renseignements sur les moyens de fraude qui peuvent être mis en usage pour éluder la loi des barrières, la commission des pétitions vous propose d’en ordonner le dépôt au bureau des renseignements.

- La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Le sieur Pierre Rouvroy, propriétaire à Namur, vous renouvelle le 4 mars dernier, une demande qu’il vous avait adressée antérieurement, tendant à faire déplacer le poteau de la barrière de Mazy, pour le reporter à l’endroit appelé le Triot, où il se trouvait antérieurement. »

Comme la dernière loi des barrières, en date du 18 mars de cette année, a réglé tout ce qui concerne cette perception, et que l’article premier porte que le droit de barrière ne sera perçu qu’aux endroits déterminés par le tableau joint à la loi, nous avons vérifié que ce tableau fixait l’emplacement de la barrière dont il s’agit dans la demande du pétitionnaire, sous la désignation de barrière n°11, route de Bruxelles à Trèves, et qu’il en détermine les limites de perception depuis le pont de Mazy jusqu’à cent mètres vers Bruxelles.

Il en résulte qu’il a été disposé par la loi même sur l’objet de cette pétition, postérieurement à la date de la pétition, et qu’ainsi il n’y a plus lieu à y revenir.

La commission des pétitions vous propose en conséquence l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - Il existe à Bruges un dépôt d’émigrants portugais auxquels le gouvernement portugais (sans doute celui de Dona Maria) avait promis une solde.

Quinze habitants de cette ville ont logé et nourri ceux de ces Portugais qui n’avaient d’autre ressource que leur solde.

Mais cette solde n’ayant pas été payée depuis 36 mois, ces habitants de Bruges n’en ont pas moins continué pendant tout ce temps à soutenir ceux de ces émigrés qu’ils avaient recueillis, dans la persuasion que le gouvernement ferait les mêmes démarches que le gouvernement provisoire a faites dans de pareilles circonstances.

Les pétitionnaires ne donnent aucun détail ni éclaircissement sur l’objet de leur réclamation, sur le nombre des émigrés portugais ni sur le montant de leurs dettes.

Comme ces prétentions ne peuvent en aucune manière tomber à la charge du trésor belge ; que c’est une affaire particulière aux pétitionnaires qui ont eu confiance à ces étrangers qu’ils ont hébergés ; et que d’ailleurs les émigrés portugais ont eu depuis longtemps l’occasion de se procurer des moyens d’existence, en se joignant à l’armée de don Pedro, la commission des pétitions vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Boucqueau de Villeraie, second rapporteur. - « Des cultivateurs et marchands de houblon de Poperinghe (Flandre occidentale) exposent, au nombre de 294, que la culture du houblon est l’unique ressource des cultivateurs de ce territoire et même de la plus grande partie des habitants, et que le commerce qui s’y fait de cette subsistance constitue la principale et presque l’unique branche de son industrie ; que la qualité du houblon récolté à Poperinghe et environs a toujours joui d’une réputation bien supérieure à celle des houblons cultivés ailleurs. De sorte que le houblon de Poperinghe est demandé jusque dans le midi de la France, où il s’en fait des transports tellement importants qu’ils montent chaque année à plus des trois quarts d’une récolte ordinaire.

« Mais le gouvernement français, dans la vue de favoriser la culture du houblon dans le département du Nord, limitrophe du territoire de Poperinghe, a établi en 1816 un droit d’entrée de 19 francs par cent kilogrammes sur le houblon venant de l’étranger.

« Mais les houblons cultivés dans le département du Nord n’ont pas pu, à cause de leur qualité inférieure, rivaliser, malgré une telle prime en sa faveur, sur celui de Poperinghe ; les brasseurs de France ont continué à donner la préférence à ce dernier et à faire leurs demandes en Belgique.

« Ce fut pour cela qu’en 1820 le gouvernement français augmenta considérablement les droits d’entrée sur les houblons étranger, qui furent fixés à 56 francs par cent kilogrammes. Enfin cinq ans de plus, c’est-à-dire en 1825, ce même gouvernement revint encore à la charge en portant ces droits d’entrée à 66 francs par cent kilogrammes, plus les dix pour cent additionnels, ce qui fait 72 francs 60 centimes, droit qui équivaut presque à une dépense totale d’importation, et surpasse souvent la valeur même de la marchandise.

« Il est résulté de cet état de choses que les cultivateurs et marchands de houblon de Poperinghe, qui trouvaient auparavant le débouché de leur marchandise en France, n’ont plus pu s’en défaire ou du moins n’ont pu le faire qu’à des prix tellement modiques qu’ils ne pouvaient plus suffire pour acquitter les fermages et contributions.

« C’est pourquoi ils sollicitent l’intervention de la chambre pour obtenir que le gouvernement belge, lorsqu’il fera un traité de commerce avec le gouvernement français, stipule avec ce dernier ou l’abolition du droit d’entrée en France sur les houblons belges, ou du moins une diminution notable de ces droits. »

Votre commission des pétitions, considérant que la négociation des traités de commerce entre dans les attributions du gouvernement, mais qu’il convient cependant que la chambre conserve par devers elle la pétition des habitants de Poperinghe comme objet d’information, a l’honneur de vous proposer le renvoi de la pétition dont il s’agit au ministre des finances comme étant chargé de la partie des douanes, et son dépôt au bureau des renseignements.

M. Desmet. Je demande en outre le renvoi à la commission de l’industrie et du commerce. (Appuyé ! appuyé !)

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Tous les rapports sont entendus ; il n’y a plus rien à l’ordre du jour. J’ai l’honneur d’annoncer à la chambre que plusieurs commissions seront bientôt en état de présenter leurs rapports. La section centrale se réunira aujourd’hui à 8 heures pour examiner la proposition de M. Teichmann.

Quand tous les rapporteurs seront nommés, la section centrale pourra s’assembler pour l’examen du budget.

M. A. Rodenbach. - Deux commissions ont été nommées pour l’examen des propositions de MM. Seron et Liedts ; nous pourrions avoir une séance publique où nous entendrions les rapports, pour nous en occuper ensuite.

M. Dumortier. - La commission chargée d’examiner la proposition de M. Seron s’est réunie ce matin ; tous les membres ont été d’accord sur le principe, mais il y a eu discussion sur quelques objets de détail. Je ne saurais fixer un jour, mais je puis annoncer qu’elle présentera son rapport très incessamment.

M. le président. - Il n’y a rien à l’ordre du jour de demain ; voulez-vous fixer la séance à lundi ?

- Plusieurs membres. - A lundi ! à lundi !

M. Dumortier. - Il est inutile de fixer d’avance la séance à lundi ; il vaut mieux laisser à M. le président la liberté de nous convoquer quand il y aura une matière dont nous puissions nous occuper.

M. A. Rodenbach. - Je prierai M. le président de vouloir bien inviter la commission chargée d’examiner la proposition de M. Liedts, de vouloir bien s’en occuper.

M. Liedts. - Si la commission dont il s’agit ne s’est pas encore réunie, c’est que la moitié de ses membres ont été constamment absents.

M. A. Rodenbach. - Je demande alors qu’on nomme d’autres membres, autrement le travail ne se fera pas.

M. Liedts. - J’adhère volontiers à cette demande ; il arrive déjà des pétitions pour que la proposition soit mise à l’ordre du jour.

M. Fallon. - Je ne demande pas mieux que d’être remplacé.

M. le président. - Lundi, la commission chargée d’examiner le projet de loi sur les transferts présentera son rapport. Si la chambre ne se réunit qu’à deux heures, les sections auront jusqu’à cette heure pour s’occuper des objets livré à leur examen. (Appuyé ! Appuyé !)

- La séance est levée à trois heures et demie.