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Code pénal, peine de mort, extraditions
Législation (1830-1914)
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1832
Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal
1833
Loi du 26 mars 1833 concernant la réhabilitation des condamnés
Loi du 1 octobre 1833 sur les extraditions
1836
Loi du 30 décembre 1836 ur la répression des crimes et délits commis par des Belges à l’étranger
Loi du 31 décembre 1836 relative à la surveillance des condamnés libérés
1841
Loi du 8 janvier 1841 sur le duel
Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de l'article 139 du code pénal
1844
Loi du 31 mars 1844 portant interprétation de l'article 334 du code pénal
1846
Loi du 15 juin 1846 qui remplace les dispositions des articles 331, 332, 333, 334 et 335 du Code pénal
1849
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 31 décembre 1849 portant interprétation de l'article 8, section VII, titre premier du décret du 28 septembre-6 octobre 1791
Loi du 31 décembre 1849 qui abolit la peine de la flétrissure
1851
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
1852
Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs de gouvernements étrangers
1854
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
1856
Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions
1858
Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales
Loi du 8 juillet 1858 portant interprétation de l'article 405 du code pénal
1859
Loi du 21 mai 1859 qui accorde une somme annuelle et viagère à J.B. Geens et ç Bonné père et fils
1866
Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal
1867
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre I. Des infractions et de la répression en général
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre I : Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre II. Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre III. Des crimes et des délits contre la foi publique
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre V. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des particuliers [voir aussi loi du 31 mai 1866 qui abroge les articles 412 à 420 de ce code]
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VI. Des crimes et des délits contre la sécurité publique
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VII. Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VIII. Des crimes et des délits contre les personnes
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IX. Des crimes et des délits contre les propriétés
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre X. Des contraventions
Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes
1868
Loi du 5 avril 1868 relative à la translation en voiture des prévenus, accusés ou condamnés
Loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
1870
Loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France
Loi du 1 juin 1870 portant une disposition additionnelle à la loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
1873
Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive
1874
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
1875
Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes
1876
Loi du 26 mai 1876 relative au port d’armes de guerre
1881
Loi du 26 décembre 1881 sur le faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés
Loi du 26 décembre 1881 apportant une modification à la loi du 4 octobre 1867
1886
Loi du 18 mars 1886 portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint- Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean
1887
Loi du 23 août 1887 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
1888
Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
1889
Loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires
Loi du 28 juin 1889 apportant des modifications à la loi sur les extraditions
1890
Loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires
1891
Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
Loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge
Loi du 27 juillet 1891 approuvant la déclaration conclue, le 4 septembre 1890, entre la Belgique et l'Allemagne, concernant le repatriement des prostituées
Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes
Loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
1892
Loi du 30 mai 1892 portant répression des atteintes à la liberté du travail
Loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme
1893
Loi du 3 juillet 1893 portant répression des crimes et délits de traite, en exécution de l'acte général de la conférence de Bruxelles
1894
Loi du 15 juin 1894 modifiant l’article 317 du code pénal
1895
Loi du 27 juin 1895 portant interprétation de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888, établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
1896
Loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale
Loi du 17 juin 1896 complétant la loi du l6 août 1887 relative au payement des salaires et l'article 499 du code pénal
Loi du 22 juin 1896 modifiant les articles 186 et 187 du code pénal
Loi du 21 décembre 1896 relative à la falsification des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme
1899
Loi du 3 août 1899 modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelles
1902
Loi du 24 octobre 1902 mettant à la disposition du gouvernement une somme de 7 millions de francs affectée à des subsides extraordinaires en faveur des villes d'Ostende et Spa
1905
Loi du 29 janvier 1905 complétant les articles 383 et 386 du code pénal
Loi du 21 juin 1905 approuvant l’arrangement international signé à Paris, le 18 mai 1904, concernant la traité des blanches
1906
Loi du 26 décembre 1906 portant répression de l’assurance de la mortalité infantile
1908
Loi du 25 avril 1908 portant interdiction d’imprimer et de mettre en circulation des réclames, annonces, etc., ayant l’apparence de formulaires officiels de télégrammes
1909
Loi du 10 août 1909 ayant pour but l’abrogation ou la modification des articles 396, 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432, 442, 506 et 507 du code civil et donnant à la femme l’entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle
Loi du 3 août 1909 modifiant l’article 267 du code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions
1912
Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
1913
Loi du 1 mai 1913 abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
1914
Loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches
Loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat