Verdussen François (1783-1850)
Verdussen François, Antoine catholique
né en 1783 à Anvers décédé en 1850 à Anvers
Représentant 1831-1839 , élu par l'arrondissement de AnversInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (44)
- Droits politiques, moraux et sociaux (135)
- Autres droits constitutionnels (24)
- Autres droits politiques (16)
- Droit électoral (24)
- Droits sociaux (30)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (12)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (6)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (4)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (19)
- Fiscalité et finances de l'Etat (136)
- Infrastructures et transports (73)
- Organisation des pouvoirs (226)
- Institutions communales (62)
- Institutions provinciales (39)
- Pouvoir exécutif (57)
- Pouvoir judiciaire (29)
- Pouvoir législatif (39)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (131)
- Soutiens spécifiques, droits particuliers (6)
- Politique monétaire et financière (48)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (5)
- Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités) (28)
- Secteur métallurgique et industries extractives (3)
- Secteur textile (13)
- Secteur agricole et sylviculture (28)
Diplomatie et forces armées
Forces armées
- Projet de loi relatif au remplacement en matière de milice (20 septembre 1831)
- Idem (2) (20 septembre 1831)
- Loi relative au rappel des miliciens de la classe de 1826 (30 septembre 1831)
- Projet de loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre 1831. Fortifications d'Anvers et expropriation pour cause d'utilité publique (24 novembre 1831)
- Verdussen (2) (24 novembre 1831)
- Rapport sur une pétition d'habitants d'Anvers réclamant le paiement d'une indemnité pour la démolition de leur propriété par suite de travaux de défense (27 janvier 1832)
- Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (29 février 1832)
- Loi relative à la constitution d'une armée de réserve. Mise à l'ordre du jour (22 juin 1832)
- Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (23 juin 1832)
- Idem (2- (23 juin 1832)
- Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (25 juin 1832)
- Idem (2) (25 juin 1832)
- Idem (3) (25 juin 1832)
- Idem (4) (25 juin 1832)
- Idem (5) (25 juin 1832)
- Idem (6) (25 juin 1832)
- Critique de l'octroi d'indemnités et d'allocations (notamment rations de vivres et de fourrage, frais de table et de représentation) aux officiers sur le pied de guerre, vu l'obligation imposée à la Belgique de ne pas utiliser son armée contre la Hollande (1 avril 1833)
- Réduction des frais de route et de séjour des officiers (1 avril 1833)
- Budget de la guerre pour 1833. Proposition de démanteler la citadelle d'Anvers (2 avril 1833)
- Idem (2) (2 avril 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Extension de la période de référence pour l'octroi des médailles et croix de fer des combattants de la révolution (22 septembre 1833)
- Budget de la marine pour 1834. Ecole de navigation à Ostende (16 janvier 1834)
- Budget de la marine pour 1834. Marchés de vivres alimentaires pour les marins de la marine militaire belge (16 janvier 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des frais occasionnés par l'inspection des commissariats de milice dans les différentes provinces (12 février 1834)
- Exemption du service de la milice pour les enfants de volontaires tués lors de la révolution belge (18 mars 1835)
- Octroi de pensions civiques et de divers avantages aux citoyens morts ou blessés pendant les combats de la révolution, ainsi qu'à leurs ayants-droit (loi du 11 avril 1835) (25 mars 1835)
- Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Loi approuvant le traité des XXIV articles (30 octobre 1831)
- Budget des finances de 1832. Inscription dans ce budget des crédits nécessaires au service des impôts dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg (14 avril 1832)
- Enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg et ratifications conditionnelles du traité des XXIV articles (12 mai 1832)
- Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (21 novembre 1832)
- Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement. Intention du gouvernement de présenté sa démission en cas de suspicion parlementaire (27 novembre 1832)
- Question de confiance exigée par le gouvernement, lors de la proposition de loi visant à approuver les crédits militaires sur le pied de guerre pour les six premiers mois de l'année 1833 (3 avril 1833)
- Rapport sur une pétition relative aux moyens d’indemniser les victimes du bombardement d’Anvers de 1830 (28 juin 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Gestion de l'administration du séquestre sur les biens de la famille d'Orange-Nassau et manque de transparence de ses comptes (13 décembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'accorder des primes pour la construction de navires de commerce lointain (plutôt que pour l'encouragement de la pêche) (28 janvier 1835)
- Mise à l'ordre des travaux de la chambre d'un projet de loi relatif à des travaux de fortifications sur la frontière hollandaise (24 mars 1835)
- Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
- Proposition de rejeter les nouveaux amendements déposés après la discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (18 mars 1839)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Question de principe quant à la décision du gouvernement de faire supporter ce remboursement par la collectivité (13 mai 1839)
- Principe du remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat (17 mai 1839)
- Caractère gracieux du remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat (18 mai 1839)
- Financement partiel du remboursement, par l'Etat, du péage sur l'Escaut au moyen d'une augmentation des droits de douane et de transit (18 mai 1839)
Droits politiques, moraux et sociaux
Autres droits constitutionnels
- Motion d'ordre visant à fixer le jour de la semaine au cours duquel sont présentés les rapports de pétitions (27 octobre 1831)
- Projet de loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre 1831. Fortifications d'Anvers et expropriation pour cause d'utilité publique (24 novembre 1831)
- Verdussen (2) (24 novembre 1831)
- Proposition de loi tendant à restituer les routes qui ont été nationalisées lors de la période française (17 décembre 1831)
- Idem (2) (17 décembre 1831)
- Rapport sur une pétition d'habitants d'Anvers réclamant le paiement d'une indemnité pour la démolition de leur propriété par suite de travaux de défense (27 janvier 1832)
- Explications sur des pétitions d'habitants d'Anvers demandant une indemnisation par suite d'expropriations pour raisons militaires (17 février 1832)
- Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (9 juillet 1833)
- Affectation des droits de barrière : demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont certaines villes assument le financement (10 juillet 1833)
- Rapport sur des pétitions demandant le paiement d’une rente annuelle affectée sur des chaussées construites par certaines villes et nationalisées depuis lors (24 juillet 1833)
- Rapport sur une pétition demandant le paiement d’une rente annuelle hypothéquée sur des chaussées construites par certaines villes et nationalisées depuis lors (25 juillet 1833)
- Rapport sur une pétition d'un propriétaire indiquant le risque pour l'Etat de devoir payer des indemnités d'expropriation élevées vu le projet de tracé du chemin de fer sur ses terres (9 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (5 septembre 1833)
- Proposition de transférer au budget des dotations les crédits pour l'ordre Léopold (10 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Crédit supplémentaire motivé par l'épuisement des décorations encore disponibles après les distributions des années précédentes (10 janvier 1834)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
- Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (31 janvier 1835)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
- Idem (2) (18 février 1835)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
- Nécessité de limiter le renvoi des pétitions au ministre en tenant compte de leur importance (27 mars 1835)
- Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (10 septembre 1835)
- Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi relative aux détenteurs de la légion d'honneur (24 janvier 1839)
Autres droits politiques
- Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (17 novembre 1831)
- Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (19 novembre 1831)
- Rapport sur des pétitions demandant des indemnités en faveur de victimes des événements révolutionnaires (25 novembre 1831)
- Rapport sur une pétition d'un cabaretier de Schaerbeck demandant d'être indemnisé des pertes subies lors des événements révolutionnaires (16 mars 1832)
- Loi autorisant le gouvernement à prélever anticipativement la contribution foncière. Exemption en faveur des habitants des territoires cédés par le traité des XXIV articles (1 décembre 1832)
- Rapport sur une pétition demandant le versement d'une indemnité pour des dommages subis lors des journées révolutionnaires (9 février 1833)
- Rapport sur une pétition relative aux moyens d’indemniser les victimes du bombardement d’Anvers de 1830 (28 juin 1833)
- Rapport sur une pétition relative au paiement d'une indemnité pour des pertes essuyées dans les journées de septembre (28 juin 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Caractère obligatoire ou non obligatoires du paiement des traitements de non-activité (wachtgeld) établis sous le régime hollandais (30 août 1833)
- Renvoi d'une pétition de porteurs d'obligatios à charge de l'entrepôt d'Anvers (5 décembre 1833)
- Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (5 juillet 1834)
- Budget de la dette publique pour 1839. Crédit pour le paiement des traitements d'attente (toelagen) (17 décembre 1838)
- Projet de loi octroyant des avantages douaniers aux territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles. Caractère précipité du dépôt de ce projet et/ ou nécessité d'en limiter la portée (21 mars 1839)
- Idem (2) (21 mars 1839)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
- Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (10 mai 1839)
Droit électoral
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Idem (2) (6 mai 1834)
- Abaissement du cens électoral, pour les élections provinciales, dans les cantons ne disposant pas d'assez de personnes répondant à cette condition de fortune (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Idem (2) (6 mai 1834)
- Validité de l'élection en cas de différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins (loi provinciale) (7 mai 1834)
- Idem (2) (7 mai 1834)
- Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Adaptation de la loi électorale pour les chambres, pour tenir compte des différences entre cette loi et les dispositions électorales contenues dans la loi provinciale (17 juin 1834)
- Conditions requises pour être électeur au niveau communal, et plus particulièrement condition de cens (loi communale) (31 juillet 1834)
- Périodicité des élections communales et élections extraordinaires en cas de vacance (loi communale) (31 juillet 1834)
- Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
- Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
- Idem (2) (13 mars 1835)
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Fixation du cens électoral et plus particulièrement prise en compte partielle de la contribution foncière payée par un fermier (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (3 avril 1835)
- Idem (2) (3 avril 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
- Adaptation du nombre de représentants et de sénateurs dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, en suite du traité des XXIV articles (23 mai 1839)
- Idem (2) (23 mai 1839)
Droits sociaux
- Projet de loi accordant un subside à la caisse de retraite des employés du ministère des finances (2 juillet 1833)
- Idem (2) (2 juillet 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
- Idem (2) (6 août 1833)
- Idem (3) (6 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (31 août 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (5 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
- Idem (2) (12 septembre 1833)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (7 mars 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais d'entretien des indigents (12 mai 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Non-inscription du remboursement des sommes avancées à la caisse de retraite du ministère des finances (9 décembre 1834)
- Budget de la justice pour 1835. Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (16 janvier 1835)
- Idem (2) (16 janvier 1835)
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Inégalité de traitement en matière de liquidation des pensions au détriment des Belges ayant servi dans les Indes (21 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Secours à des employés ou veuves d'employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (21 janvier 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance (2 février 1835)
- Octroi d'un nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse (4 février 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions (6 février 1835)
- Idem (2) (6 février 1835)
- Rapport sur une pétition relative à une pension due à un ancien militaire employé à la douane (27 mars 1835)
- Budget de la dette publique pour 1839. Crédit destiné à financer les pensions dues par la caisse de retraite des employés des finances (17 décembre 1838)
- Idem (2) (17 décembre 1838)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Nécessité d'une réélection en cas d'acceptation par un parlementaire (6 juillet 1832)
- Idem (2) (6 juillet 1832)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Fixation du crédit pour l'encouragement de l'instruction primaire (21 septembre 1833)
- Idem (2) (21 septembre 1833)
- Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
- Détermination du nombre d'universités de l'Etat (1 ou 2) et localisation de celle(s)-ci (Louvain, Liège et/ou Gand) (loi du 27 septembre 1835) (motifs d'abstention) (11 août 1835)
- Programme des études dans les universités de l'Etat (littérature orientale) (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
- Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
- Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
- Idem (2) (21 décembre 1835)
- Rapport sur une pétition d'étudiants en droit des universités (18 décembre 1838)
- Renvoi d'une pétition relative au projet de loi sur l'enseignement supérieur (19 décembre 1838)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
- Loi de naturalisation. Obligation de prêter serment de fidélité pour obtenir la nationalité belge (18 mars 1833)
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et celui de membre de la chambre des représentants (loi provinciale) (7 mai 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance (2 février 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Pensions ecclésiastiques ; système des pensions tiercées (2 février 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1839. Financement du culte catholique et plus particulièrement augmentation du traitement de l'archevêque de Malines par suite de son élévation au cardinalat. Clôture de la discussion (21 décembre 1838)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
- Budget de la justice pour 1833. Utilité du Moniteur (compte-rendu parlementaire, recours aux sténographes, organe officiel du gouvernement) (4 septembre 1833)
- Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Attribution aux employés de la poste d'une partie des frais d'affranchissement des journaux , en vue d'en faciliter et d'en accélérer la distribution aux abonnés (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (26 novembre 1838)
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
- Adresse au roi. Nomination d'étrangers non naturalisés aux emplois d'administration publique (27 novembre 1832)
- Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (18 mars 1833)
- Idem (2) (18 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Obligation de prêter serment de fidélité pour obtenir la nationalité belge (18 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Mesures transitoires (21 mars 1833)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les naturalisations (13 juillet 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (22 août 1833)
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Idem (2) (6 mai 1834)
- Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de certaines demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement à la chambre des représentants (4 mars 1835)
- Idem (2) (4 mars 1835)
- Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
- Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 133 de la constitution, déchéance prévue par l'article 21 et/ou article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
- Idem (2) (2 septembre 1835)
- Idem (3) (2 septembre 1835)
- Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
- Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
- Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
- Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (10 mai 1839)
Fiscalité et finances de l'Etat
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
- Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de voter des crédits provisoires et adaptation de l'horaire des séances pour les éviter (16 avril 1832)
- Motion d'ordre relative au mode d'examen du projet de budget de l'Etat (15 décembre 1832)
- Proposition de faire examiner le projet de budget de la guerre par une commission spéciale plutôt que par les sections de la Chambre (21 janvier 1833)
- Idem (2) (21 janvier 1833)
- Critique de l'octroi d'indemnités et d'allocations (notamment rations de vivres et de fourrage, frais de table et de représentation) aux officiers sur le pied de guerre, vu l'obligation imposée à la Belgique de ne pas utiliser son armée contre la Hollande (1 avril 1833)
- Réduction des frais de route et de séjour des officiers (1 avril 1833)
- Budget de la guerre pour 1833. Proposition de démanteler la citadelle d'Anvers (2 avril 1833)
- Idem (2) (2 avril 1833)
- Question de confiance exigée par le gouvernement, lors de la proposition de loi visant à approuver les crédits militaires sur le pied de guerre pour les six premiers mois de l'année 1833 (3 avril 1833)
- Vote du budget de la guerre pour 1833. Motif d'abstention (4 avril 1833)
- Idem (2) (4 avril 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Equilibre général des budget et situation financière générale du pays (29 août 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Equilibre général des budget et situation financière générale du pays (29 août 1833)
- Budget général de l'Etat pour 1834. Modalités d'examen (16 novembre 1833)
- Critique du choix fait d'établir des centimes additionnels pour faire face aux dépenses militaires, en l'absence de certitudes sur le montant de celles-ci et en présence de ressources alternatives (5 décembre 1838)
- Critique du choix fait d'établir des centimes additionnels pour faire face aux dépenses militaires, en l'absence de certitudes sur le montant de celles-ci et en présence de ressources alternatives (7 décembre 1838)
Budgets financiers (hors dette publique)
- Budget des voies et moyens. Limitation à une période inférieure à un an de l'autorisation accordée au gouvernement de lever les impôts, en dérogation à l'article 111 de la Constitution (14 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Limitation à une période inférieure à un an de l'autorisation accordée au gouvernement de lever les impôts, en dérogation à l'article 111 de la Constitution (15 décembre 1832)
- Proposition de transférer au budget des dotations les crédits pour l'ordre Léopold (10 septembre 1833)
- Budget des finances pour 1833. Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre (27 septembre 1833)
- Motion d'ordre visant à faire débuter l'année budgétaire le 1er juillet de chaque année plutôt que le 1er janvier et/ou de ne voter le budget des voies et moyens que pour 6 mois (3 décembre 1833)
- Idem (2) (3 décembre 1833)
- Propositions visant à fixer le commencement de l'année budgétaire au premier juillet(auteur) (9 décembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Nécessité de maintenir les centimes additionnels proposés par le gouvernement (10 décembre 1833)
- Budget des finances. Inscription, en tant que recettes et dépenses pour ordre, des cautionnements versés par les comptables des douanes et des accises (28 décembre 1838)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
- Examen du budget de l'Etat de l'exercice 1833 en sections de la Chambre (6 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Limitation à une période inférieure à un an de l'autorisation accordée au gouvernement de lever les impôts, en dérogation à l'article 111 de la Constitution (14 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Limitation à une période inférieure à un an de l'autorisation accordée au gouvernement de lever les impôts, en dérogation à l'article 111 de la Constitution (15 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Nécessité d'inscrire le montant total des recettes attendues dans le budget des voies et moyens et le montant total des dépenses prévues dans le budget général des dépenses (20 décembre 1832)
- Budget de la dette publique pour 1833. Spéculation financières de la société générale, au détriment de l'Etat belge, portant sur les pertes de change de l'emprunt Rothschild (31 août 1833)
- Idem (2) (31 août 1833)
- Idem (3) (31 août 1833)
- Budget des finances pour 1833. Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre (27 septembre 1833)
- Motion d'ordre visant à faire commencer l'année budgétaire au 1er juillet au lieu du 1er janvier pour éviter le recours systématique aux crédits provisoires (4 octobre 1833)
- Ordre dans lequel les budgets ministériels seront examinés et plus particulièrement antériorité de l'examen des recettes sur celui des dépenses (16 novembre 1833)
- Motion d'ordre visant à faire débuter l'année budgétaire le 1er juillet de chaque année plutôt que le 1er janvier et/ou de ne voter le budget des voies et moyens que pour 6 mois (3 décembre 1833)
- Idem (2) (3 décembre 1833)
- Critique de la convention conclue entre le gouvernement et le caissier de l'Etat (5 décembre 1833)
- Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (6 décembre 1833)
- Idem (2) (6 décembre 1833)
- Proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet (auteur) (7 décembre 1833)
- Propositions visant à fixer le commencement de l'année budgétaire au premier juillet(auteur) (9 décembre 1833)
- Lecture d'une proposition de loi visant à faire commencer l'année budgétaire au 1er juillet (auteur) (11 décembre 1833)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi fixant le début de l'année budgétaire au premier juillet (29 juillet 1834)
- Ajournement de la proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet (31 juillet 1834)
- Nécessité de compléter la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (21 novembre 1834)
- Budget des finances pour 1835. Renforcement du service de la douane, notamment par la création de brigades sédentaires ambulantes et par le rétablissement des inspecteurs de la ligne (28 février 1835)
- Droit pour le gouvernement d'aliéner les terrains obtenus dans le cadre de la convention conclue avec les concessionnaires du canal de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (14 septembre 1835)
- Budget de l'intérieur. Couverture des nouvelles dépenses par le recours aux transferts des crédits non utilisés, ou par une nouvelles demande de nouveaux crédits (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
- Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)
- Budget de la dette publique pour 1839. Majoration des traitements des membres de la Cour des comptes (17 décembre 1838)
- Budget des finances. Inscription, en tant que recettes et dépenses pour ordre, des cautionnements versés par les comptables des douanes et des accises (28 décembre 1838)
Dette publique
- Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle (19 octobre 1831)
- Idem (2) (19 octobre 1831)
- Idem (2) (19 octobre 1831)
- Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (17 novembre 1831)
- Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (19 novembre 1831)
- Budget de la dette publique de 1832. Existence d'un bénéfice pour le trésor public découlant des modalités de remboursement de l'emprunt forcé de 10 millions de florins (17 mars 1832)
- Budget de la dette publique de 1832. Existence d'un bénéfice pour le trésor public découlant des modalités de remboursement de l'emprunt forcé de 10 millions de florins (17 mars 1832)
- Budget de la dette publique de 1832. Existence d'un bénéfice pour le trésor public découlant des modalités de remboursement de l'emprunt forcé de 10 millions de florins (19 mars 1832)
- Budget de la dette publique de 1832. Proposition de limiter le paiement de la part belge dans la dette belgo-hollandaise pour tenir compte du retard apporté dans la ratification par la Hollande du traité des XXIV articles (26 mars 1832)
- Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (8 février 1833)
- Idem (2) (8 février 1833)
- Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (12 février 1833)
- Idem (2) (12 février 1833)
- Idem (3) (12 février 1833)
- Idem (4) (12 février 1833)
- Idem (5) (12 février 1833)
- Idem (6) (12 février 1833)
- Idem (7) (12 février 1833)
- Idem (8) (12 février 1833)
- Idem (9) (12 février 1833)
- Idem (9) (12 février 1833)
- Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (14 février 1833)
- Idem (2) (14 février 1833)
- Idem (3) (14 février 1833)
- Idem (4) (14 février 1833)
- Demande visant à obtenir un rapport spécifique pour régler la question des los-renten (3 mars 1834)
- Idem (2) (3 mars 1834)
- Idem (2) (5 mars 1834)
- Budget de la dette publique pour 1834. Règlement par l'Etat belge des sommes dues aux détenteurs des los-renten (5 mars 1834)
- Insertion dans la loi du montant de l'emprunt à contracter (35 millions de francs) pour l'exécution du futur réseau ferroviaire (loi du 1er mai 1834) (28 mars 1834)
- Modalités d'examen d'un projet de loi relatif aux los-renten (loi du 28 décembre 1835) (2 février 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance (2 février 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Distinction entre les crédits consacrés au paiement des intérêts des emprunts et à l'amortissement de ceux-ci (2 février 1835)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des "los-renten" émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (17 novembre 1835)
- Idem (2) (17 novembre 1835)
- Idem (3) (17 novembre 1835)
- Idem (4) (17 novembre 1835)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (18 novembre 1835)
- Idem (2) (18 novembre 1835)
- Idem (3) (18 novembre 1835)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (20 novembre 1835)
- Idem (2) (20 novembre 1835)
- Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Loi relative au transit du sucre. Mise à l'ordre du jour (21 décembre 1831)
- Loi limitant le transit du sucre (22 décembre 1831)
- Loi limitant le transit du sucre (22 décembre 1831)
- Idem (2) (22 décembre 1831)
- Budget des finances de 1832. Indemnité aux employés de la douane pour compenser la perte des leges (5 avril 1832)
- Budget des finances de 1832. Dépenses de l'administration du cadastre (7 avril 1832)
- Proposition relative aux restitutions de droits sur le sel. Organisation de la douane (16 juillet 1832)
- Loi relative à la décharge du droit sur les eaux-de-vies indigènes (17 juillet 1832)
- Loi autorisant le gouvernement à prélever anticipativement la contribution foncière. Exemption en faveur des habitants des territoires cédés par le traité des XXIV articles (1 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Proposition de réduire le principal de la contribution foncière dans la province d'Anvers, en attendant la finalisation du cadastre (15 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Proposition de réformer l'impôt personnel (18 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Proposition d'exempter les propriétés boisées des centimes additionnels sur la contribution foncière (18 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Nécessité de réforme l'impôt des patentes et plus particulièrement celui perçu sur les bateliers (18 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Proposition de réformer l'impôt des patentes et d'en réduire les centimes additionnels (19 décembre 1832)
- Budget des voies et moyens. Fixation du taux de l'impôt des patentes (22 décembre 1832)
- Loi sur l'impôt des distilleries (27 février 1833)
- Idem (2) (27 février 1833)
- Idem (3) (27 février 1833)
- Loi sur l'impôt des distilleries (1 mars 1833)
- Idem (2) (1 mars 1833)
- Impôt des distilleries (2 mars 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries (3 juillet 1833)
- Idem (2) (3 juillet 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Non-désignation de Bruges comme bureau d’exportation (3 juillet 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Prime d'exportation ("drawback") (3 juillet 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries (4 juillet 1833)
- Idem (2) (4 juillet 1833)
- Budget des finances pour 1833. Crédit destiné à indemniser les agents du fisc de la perte des leges et assimilation aux leges des droits d'ouverture et de fermeture des entrepôts (1 octobre 1833)
- Idem (2) (14 décembre 1833)
- Proposition de loi visant à augmenter le droit d’enregistrement sur le produit des ventes publiques de bois et/ou des ventes publiques de marchandises (14 décembre 1833)
- Budget des finances pour 1834. Fixation des crédits destinés à couvrir les frais de l'administration du cadastre, sur la base notamment des conclusions de la commission d'enquête parlementaire (7 février 1834)
- Budget des finances pour 1835. Maintien des crédits de l'administration du cadastre malgré l'achèvement des travaux d'établissement du cadastre (26 février 1835)
- Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
- Idem (2) (2 mai 1835)
- Solidarité des amendes en cas d'infraction à la loi sur le droit de timbre (21 novembre 1838)
- Idem (2) (21 novembre 1838)
- Idem (3) (21 novembre 1838)
- Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (26 novembre 1838)
- Montant minimum de l'amende et/ou solidarité en cas d'infraction à la loi sur le droit de timbre (29 novembre 1838)
- Exemption du droit de timbre sur les emprunts faits par les communes et les provinces (3 décembre 1838)
- Solidarité en matière de paiement du droit de timbre (3 décembre 1838)
Infrastructures et transports
Voies d'eau
- Budget des voies et moyens. Nécessité de réforme l'impôt des patentes et plus particulièrement celui perçu sur les bateliers (18 décembre 1832)
- Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Jetée d'Ostende (10 juillet 1833)
- Idem (2) (10 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Reconstruction des digues de l’Escaut (10 juillet 1833)
- Idem (2) (10 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Affectation du produit de la taxe des barrières aux travaux des digues des polders et de l’Escaut (16 juillet 1833)
- Idem (2) (16 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Etat d'avancement des travaux pour la coupure du polder de Burght (16 septembre 1833)
- Idem (2) (16 septembre 1833)
- Proposition de réduire le taux des droits de barrière en raison de la concurrence que font courir les nouveaux canaux, au détriment des entreprises de transport par voie de terre (3 mars 1834)
- Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (27 mars 1834)
- Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (5 juillet 1834)
- Renvoi d'une pétition demandant la prompte exécution des embranchements du canal de Charleroy, pour permettre l'exportation des charbonnages du Centre (13 mai 1835)
- Droit pour le gouvernement d'aliéner les terrains obtenus dans le cadre de la convention conclue avec les concessionnaires du canal de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (14 septembre 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi de rachat du canal de Charleroi (11 décembre 1838)
- Adaptation du ressort des arrondissements administratifs du Limbourg, par suite du traité des XXIV articles (23 mai 1839)
- Insistance du gouvernement à mettre à l'ordre du jour de la chambre le projet de loi portant rachat par l'Etat de la concession du canal de Charleroy (24 mai 1839)
- Institution d'une administration générale de pilotage gérée par l'Etat, et suppression des institutions locales d'Ostende et d'Anvers (24 mai 1839)
Chemins de fer
- Rapport sur une pétition d'un propriétaire indiquant le risque pour l'Etat de devoir payer des indemnités d'expropriation élevées vu le projet de tracé du chemin de fer sur ses terres (9 août 1833)
- Nécessité de créer le réseau ferroviaire pour stimuler le commerce de transit et développer le commerce maritime (18 mars 1834)
- Rectification du procès-verbal de la séance précédente (vote de l'amendement de Theux) (27 mars 1834)
- Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires et affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) (27 mars 1834)
- Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (27 mars 1834)
- Insertion dans la loi du montant de l'emprunt à contracter (35 millions de francs) pour l'exécution du futur réseau ferroviaire (loi du 1er mai 1834) (28 mars 1834)
- Portée exacte de la loi du 12 avril 1835 sur les chemins de fer, et plus particulièrement en ce qui concerne le système d'exploitation directe du réseau ferré par l'Etat (3 avril 1835)
- Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires et notamment ceux reliant Bruxelles à Paris, Lille à Gand et Mons à la haute Sambre française ; nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (24 décembre 1835)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
- Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
- Idem (2) (15 février 1834)
- Idem (3) (15 février 1834)
- Avantages et/ou inconvénients de recourir à la construction et/ou à l'exploitation du réseau ferroviaire directement par l'Etat et non par le système de sociétés concessionnaires (18 mars 1834)
- Priorité à accorder à la question de savoir si le futur réseau ferroviaire sera mis en oeuvre par le système des concessions ou par l'Etat (22 mars 1834)
- Portée exacte de la loi du 12 avril 1835 sur les chemins de fer, et plus particulièrement en ce qui concerne le système d'exploitation directe du réseau ferré par l'Etat (3 avril 1835)
- Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires et notamment ceux reliant Bruxelles à Paris, Lille à Gand et Mons à la haute Sambre française ; nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (24 décembre 1835)
Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes
- Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration de la poste (30 mars 1832)
- Projet de loi relatif à la taxe des lettres (22 décembre 1832)
- Idm (2) (22 décembre 1832)
- Budget des finances pour 1834. Organisation d'un service de distribution des dépêches régulier dans les communes rurales (poste dite rurale) (6 février 1834)
- Budget des finances pour 1834. Insuffisance des crédits alloués pour permettre au gouvernement d'assurer le service de l'administration de la poste, d'ouvrir de nouveaux bureaux et d'assurer la mise en oeuvre de la convention postale avec la Prusse (10 février 1834)
- Idem (2) (10 février 1834)
- Idem (3) (10 février 1834)
- Budget des finances pour 1835. Accroissement du personnel de l'administration centrale des postes (25 février 1835)
- Rapport sur une pétiton relative à la taxe sur les lettres (6 mars 1835)
- Fixation de la taxe postale (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Idem (2) (12 novembre 1835)
- Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Fixation de la taxe postale (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)
- Fixation à un taux élevé de la rétribution due à la poste pour le transport de l'argent, en raison des inconvénients que présente un tel transport (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)
- Création, rentabilité et inconvénients (notamment monopole) du nouveau service postal administré par l'Etat ("poste rurale") (loi du 29 décembre 1835) (14 novembre 1835)
- Fixation de la taxe postale (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Attribution aux employés de la poste d'une partie des frais d'affranchissement des journaux , en vue d'en faciliter et d'en accélérer la distribution aux abonnés (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Proposition visant à réduire les vexations qui découlent du monopole du service postal par l'Etat (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Idem (2) (16 novembre 1835)
Voies de terre
- Rapport sur une pétition demandant de modifier la taxe des barrières en faveur des maîtres de carrières (17 décembre 1831)
- Fixation du taux et de l'emplacement des points de passage pour la perception de la taxe des barrières (7 mars 1833)
- Cautionnement dû par les adjudicataire de la taxe des barrières (9 mars 1833)
- Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (9 juillet 1833)
- Affectation des droits de barrière : demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont certaines villes assument le financement (10 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Affectation du produit de la taxe des barrières aux travaux des digues des polders et de l’Escaut (16 juillet 1833)
- Idem (2) (16 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Question de principe sur la priorité des amendements lors du vote de ceux-ci (16 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Affectation de l’excédant du fonds de barrières (16 septembre 1833)
- Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
- Idem (2) (15 février 1834)
- Idem (3) (15 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de répartition de l'excédant du produit des barrières à des projets locaux. Inopportunité pour la Chambre de procéder elle-même à cette répartition, et proposition de l'abandonner, pour une année , à la discrétion du gouvernement (15 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédit pour l'amélioration, l'entretien et la construction des routes à charge de l'Etat (à partir de l'excédent des barrières) (3 mars 1834)
- Proposition de réduire le taux des droits de barrière en raison de la concurrence que font courir les nouveaux canaux, au détriment des entreprises de transport par voie de terre (3 mars 1834)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
- Idem (2) (18 février 1835)
- Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
- Procédures liées à l'obligation, imposée aux communes, d'établir et de réviser les plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux (24 janvier 1839)
Organisation des pouvoirs
Institutions communales
- Rapport sur une pétition demandant la fin de la mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (25 juillet 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
- Idem (2) (6 août 1833)
- Idem (3) (6 août 1833)
- Budget des finances pour 1834. Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (3 février 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (7 mars 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
- Etablissement, par le conseil communal,de la liste à transmettre au roi pour la nomination des échevins (loi communale) (28 juillet 1834)
- Idem (2) (28 juillet 1834)
- Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
- Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idem (2) (30 juillet 1834)
- Idem (3) (30 juillet 1834)
- Idem (4) (30 juillet 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi communal (2 août 1834)
- Idem (2) (2 août 1834)
- Obligation de soumettre tous les actes d'administration à l'examen des membres du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
- Police de l'assemblée du conseil communal et disposition pénale à l'égard des individus qui troubleraient la tranquillité des séances (loi communale) (17 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (18 novembre 1834)
- Idem (2) (18 novembre 1834)
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (19 novembre 1834)
- Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (21 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (motifs d'abstention) (21 novembre 1834)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
- Approbation par l'autorité de tutelle des règlements organiques et des comptes annuels des administrations des monts-de-piété (22 novembre 1834)
- Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (24 novembre 1834)
- Idem (2) (24 novembre 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (27 novembre 1834)
- Idem (2) (27 novembre 1834)
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (loi communale) (17 janvier 1835)
- Modalités de partage des biens et des charges, en cas de scission d'une commune (loi communale) (4 février 1835)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
- Idem (2) (18 février 1835)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
- Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (23 février 1835)
- Mise à l'ordre du jour du second vote du projet de loi communale (24 février 1835)
- Idem (2) (24 février 1835)
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (11 mars 1835)
- Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
- Idem (2) (13 mars 1835)
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Modalités de démission du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Détermination du nombre de conseillers communaux, pour tenir compte de la possibilité de choisir le bourgmestre hors du conseil (second vote de la loi communale) (24 mars 1835)
- Idem (2) (24 mars 1835)
- Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
- Idem (2) (2 mai 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
- Exemption du droit de timbre sur les emprunts faits par les communes et les provinces (3 décembre 1838)
- Institution d'une administration générale de pilotage gérée par l'Etat, et suppression des institutions locales d'Ostende et d'Anvers (24 mai 1839)
Institutions provinciales
- Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration des provinces (15 avril 1832)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (7 mars 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi provinciale (10 mars 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et celui de membre de la chambre des représentants (loi provinciale) (7 mai 1834)
- Interdiction pour des parents ou alliés au deuxième degré de faire simultanémnt partie du conseil provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Lieu de réunion du conseil provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Disposition visant à limiter le dépôt, par les membres du conseil provincial, de proposition qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour de ce conseil (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Idem (2) (9 mai 1834)
- Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais d'entretien des indigents (12 mai 1834)
- Fixation du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Compétences spécifiques du secrétaire du conseil provincial et du greffier provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Compétences spécifiques du secrétaire du conseil provincial et du greffier provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Caractère annuel des fonctions du bureau du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Idem (2) (10 juin 1834)
- Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Compétences du conseil provincial en matière de personnel (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (13 juin 1834)
- Possibilité pour la députation permanente de charger un de ses membres d'une mission spécifique (loi provinciale) (14 juin 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative (suspensive) du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général (loi provinciale (14 juin 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative (suspensive) du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général (16 juin 1834)
- Idem (2) (16 juin 1834)
- Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale) (16 juin 1834)
- Idem (2) (16 juin 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale) (16 juin 1834)
- Idem (2) (16 juin 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Etablissement des tables décennales de l'état-civil (loi provinciale) (16 juin 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
- Exemption du droit de timbre sur les emprunts faits par les communes et les provinces (3 décembre 1838)
Pouvoir exécutif
- Proposition de faire rédigér une adresse commune à la chambre et au sénat (13 septembre 1831)
- Idem (2) (13 septembre 1831)
- Budget des finances de 1832. Dépenses de fonctionnement de l'administration des contributions directes, douanes et accises (5 avril 1832)
- Budget des finances de 1832. Traitement du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines (9 avril 1832)
- Budget des finances de 1832. Détermination de la retenue sur le produit des recettes fiscales des receveurs de l'enregistrement et des domaines (14 avril 1832)
- Adresse au roi. Expression formelle de la confiance de la Chambre dans l'action politique du gouvernement (27 novembre 1832)
- Question de confiance exigée par le gouvernement, lors de la proposition de loi visant à approuver les crédits militaires sur le pied de guerre pour les six premiers mois de l'année 1833 (3 avril 1833)
- Vote du budget de la guerre pour 1833. Motif d'abstention (4 avril 1833)
- Idem (2) (4 avril 1833)
- Projet de loi accordant un subside à la caisse de retraite des employés du ministère des finances (2 juillet 1833)
- Idem (2) (2 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (17 juillet 1833)
- Idem2 (17 juillet 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (31 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Personnel pénitentiaire (4 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
- Idem (2) (12 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Traitements des agents diplomatiques en non-activité et notamment en Espagne (12 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Traitements du personnel des ponts et chaussées et/ou avancement des ingénieurs (14 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Fixation des crédits pour l'encouragement des arts et des sciences (21 septembre 1833)
- Budget des finances pour 1833. Fixation du traitement du secrétaire-général (28 septembre 1833)
- Budget des finances pour 1833. Fixation du traitement du personnel de l'administration centrale du ministère des finances (30 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Fixation des crédits pour la réparation, l'entretien et la construction des prisons (23 décembre 1833)
- Idem (2) (23 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Fixation des crédits pour la réparation, l'entretien et la construction des prisons (26 décembre 1833)
- Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (30 janvier 1834)
- Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (1 février 1834)
- Idem (2) (1 février 1834)
- Budget des finances pour 1834. Fixation du crédit destiné aux traitements des agents de l'administration de l'enregistrement dans les provinces (4 février 1834)
- Idem (2) (4 février 1834)
- Idem (3) (4 février 1834)
- Budget des finances pour 1834. Modalités de rémunération des agents de l'enregistrement dans les provinces (traitements fixes ou proportionnels aux produits) (5 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits destinés au personnel de l'administration centrale (11 février 1834)
- Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
- Idem (2) (15 février 1834)
- Idem (3) (15 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Traitements des conducteurs et employés du service des ponts et chaussées (3 mars 1834)
- Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires et affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) (27 mars 1834)
- Annonce du décès du prince royal et formation d'une commission chargée de rédiger une adresse de condoléances au Roi (22 mai 1834)
- Non-inscription du remboursement des sommes avancées à la caisse de retraite du ministère des finances (9 décembre 1834)
- Proposition de constituer une délégation chargée de complimenter le roi à l'occasion de l'année nouvelle (30 décembre 1834)
- Proposition de constituer une délégation chargée de complimenter le roi à l'occasion de l'année nouvelle (30 décembre 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1835. Restrictions apportées à l'octroi de traitements d'inactivité aux agents de retour de leur mission diplomatique (13 janvier 1835)
- Budget des affaires étrangères pour 1835. Coût des missions diplomatiques extraordinaires, et plus particulièrement en Italie (Ch. Vilain XIIII) (13 janvier 1835)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (loi communale) (17 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Encouragements artistiques ; report à l'année 1836 de l'exposition des beaux-arts de Bruxelles ; achats de tableaux (29 janvier 1835)
- Octroi d'un nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse (4 février 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions (6 février 1835)
- Idem (2) (6 février 1835)
- Budget de la dette publique pour 1839. Crédit destiné à financer les pensions dues par la caisse de retraite des employés des finances (17 décembre 1838)
- Idem (2) (17 décembre 1838)
- Budget des finances. Inscription, en tant que recettes et dépenses pour ordre, des cautionnements versés par les comptables des douanes et des accises (28 décembre 1838)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
Pouvoir judiciaire
- Projet de loi monétaire. Application de la peine de mort aux faux-monnayeurs (22 mai 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Conditions requises pour en être nommé commis-greffier (4 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Mode de formation de la liste double des candidats-conseillers, prescrite par l'article 99 de la Constitution (5 juin 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cour de cassation (6 juillet 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cour d'appel (notamment ministère public) (7 juillet 1832)
- Idem (2) (7 juillet 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Classification et traitements du personnel des tribunaux de première instance (7 juillet 1832)
- Idem (2) (7 juillet 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Classification et traitements du personnel des tribunaux de première instance (11 juillet 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Tribunaux de première instance (16 juillet 1832)
- Idem (2) (16 juillet 1832)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (22 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Cour de cassation. Traitement des huissiers, des messagers, du greffier et/ou frais de première installation (2 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
- Projet de loi fixant le traitement des auditeurs militaires (18 janvier 1834)
- Idem (2) (18 janvier 1834)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Idem (2) (6 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale) (16 juin 1834)
- Idem (2) (16 juin 1834)
- Budget de la justice pour 1835. Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (16 janvier 1835)
- Idem (2) (16 janvier 1835)
- Renvoi d'une pétition demandant d'augmenter le personnel du tribunal de première intance de Dinant (29 janvier 1835)
- Renvoi de pétitions demandant une augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Dinant et de Charleroi (30 janvier 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la réorganisation cantonale (6 avril 1835)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
- Projet de loi adaptant les circonscriptions judiciaires du Limbourg, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (22 mai 1839)
Pouvoir législatif
- Proposition de faire rédigér une adresse commune à la chambre et au sénat (13 septembre 1831)
- Idem (2) (13 septembre 1831)
- Règlement de la Chambre. Elections et présentation des candidats (5 octobre 1831)
- Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (29 février 1832)
- Projet de loi monétaire. Rappel de la disposition du règlement (article 45) interdisant d'introduire des nouveaux amendements lors du second vote d'un projet de loi (24 mai 1832)
- Idem (2) (24 mai 1832)
- Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Nécessité d'une réélection en cas d'acceptation par un parlementaire (6 juillet 1832)
- Idem (2) (6 juillet 1832)
- Demande de constituer immédiatement le bureau de la chambre, avant la vérification des pouvoirs des nouveaux membres (14 novembre 1832)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Examen des causes de nullité invoquée pour annuler l'élection de Marche (10 juin 1833)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Exposé des faits qui ont conduit à la contestation de l'élection de Liége (de Behr) (11 juin 1833)
- Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (10 juillet 1833)
- Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (11 juillet 1833)
- Idem (2) (11 juillet 1833)
- Idem (3) (11 juillet 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Utilité du Moniteur (compte-rendu parlementaire, recours aux sténographes, organe officiel du gouvernement) (4 septembre 1833)
- Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (6 décembre 1833)
- Idem (2) (6 décembre 1833)
- Proposition d'ajournement de la Chambre jusqu'au début de janvier de l'année suvante (17 décembre 1833)
- Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents (15 janvier 1834)
- Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
- Idem (2) (15 février 1834)
- Idem (3) (15 février 1834)
- Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires et affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) (27 mars 1834)
- Rappel de la décision prise par la Chambre de ne plus accorder de congés à ses membres jusqu'à la fin de la session parlementaire (22 juillet 1834)
- Nécessité de compléter la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (21 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Proposition de constituer une délégation chargée de complimenter le roi à l'occasion de l'année nouvelle (30 décembre 1834)
- Proposition de constituer une délégation chargée de complimenter le roi à l'occasion de l'année nouvelle (30 décembre 1834)
- Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (31 janvier 1835)
- Modalités d'examen d'une pétition adressée à la chambre (3 février 1835)
- Idem (2) (3 février 1835)
- Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
- Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
- Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
- Idem (2) (21 décembre 1835)
- Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
- Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires et droit de confiscation (4 octobre 1831)
- Loi levant la prohibition d'exportation des armes de guerre (2 décembre 1831)
- Rapport sur une pétition d'un cultivateur demandant à pouvoir introduire en Belgique, en franchise de droit, ses instruments aratoires pour y exploiter une ferme (9 août 1833)
- Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (25 janvier 1834)
- Droits d'entrée et de sortie sur les os (6 mars 1834)
- Arrêté royal imposant le produit de la pêche par de certains navires anversois au même taux que celui des navires hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (14 février 1835)
Politique monétaire et financière
- Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration de la monnaie (31 mars 1832)
- Projet de loi monétaire (21 mai 1832)
- Idem (2) (21 mai 1832)
- Idem (3) (21 mai 1832)
- Idem (4) (21 mai 1832)
- Idem (5) (21 mai 1832)
- Projet de loi monétaire (22 mai 1832)
- Idem (2) (22 mai 1832)
- Idem (3) (22 mai 1832)
- Idem (4) (22 mai 1832)
- Idem (5) (22 mai 1832)
- Projet de loi monétaire. Application de la peine de mort aux faux-monnayeurs (22 mai 1832)
- Projet de loi monétaire. Rappel de la disposition du règlement (article 45) interdisant d'introduire des nouveaux amendements lors du second vote d'un projet de loi (24 mai 1832)
- Idem (2) (24 mai 1832)
- Proposition de loi modifiant la loi monétaire. Développements et prise en considération (20 décembre 1832)
- Proposition de loi modifiant la loi monétaire (22 décembre 1832)
- Idem (2) (22 décembre 1832)
- Idem (3) (22 décembre 1832)
- Idem (4) (22 décembre 1832)
- Projet de loi modifiant la loi monétaire (24 décembre 1832)
- Idem (2) (24 décembre 1832)
- Proposition de loi modifiant la loi monétaire (26 décembre 1832)
- Octroi d'une prime supplémentaire pour la fabrication des monnaies (5 décembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Estimation des recettes générées parr la fabrication des monnaies (12 décembre 1833)
- Idem (2) (12 décembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Estimation du coût et des besoins du monnayage (de cuivre et d'argent) (13 décembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Administration et fabrication de la monnaie (16 décembre 1833)
- Budget des voies et moyens pour 1834. Inscription en tant que recettes pour ordre des versements faits en nouvvelles espèces de cuivre (16 décembre 1833)
- Idem (2) (16 décembre 1833)
- Idem (2) (16 décembre 1833)
- Idem (3) (16 décembre 1833)
- Projet de loi qui maintient provisoirement en fonctions les membres de la commission des monnaies (rapporteur) (17 décembre 1833)
- Projet de loi qui maintient provisoirement en fonctions les membres de la commission des monnaies (rapporteur) (19 décembre 1833)
- Idem (2) (19 décembre 1833)
- Idem (3) (19 décembre 1833)
- Impossibilité de frapper la monnaie d'or nationale en raison du cours de l'or et maintien des florins hollandais dans la circulation monétaire (21 décembre 1833)
- Budget des finances pour 1834. Inscription d'un crédit particulier pour le monnayage, en raison de la décision prise d'inscrire une recette spécifique en séance du 13 décembre 1833 (7 février 1834)
- Approbation par l'autorité de tutelle des règlements organiques et des comptes annuels des administrations des monts-de-piété (22 novembre 1834)
- Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (24 novembre 1834)
- Idem (2) (24 novembre 1834)
- Opportunité d'introduire une monnaie de billon belge, coût financier de l'opération visant à frapper des pièces de cuivre (loi du 1er février 1835) (14 janvier 1835)
- Idem (2) (14 janvier 1835)
- Budget des finances pour 1835. Critique de l'approbation par le gouvernement des statuts de la Banque de Bruxelles et plus particulièrement de son droit d'émettre du papier-monnaie sans intervention du pouvoir législatif et/ou sans dépôt d'une garantie auprès du gouvernement (25 février 1835)
- Budget des finances pour 1835. Coût de la transformation des pièces d’un cents et demi-cents en pièces d’un et de deux centimes et circulation des pièces de cuivre (26 février 1835)
- Idem (2) (26 février 1835)
- Idem (3) (26 février 1835)
- Fixation à un taux élevé de la rétribution due à la poste pour le transport de l'argent, en raison des inconvénients que présente un tel transport (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)
- Motion d'ordre relative à la composition de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la Banque de Belgique (27 décembre 1838)
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
- Budget des finances pour 1833. Absence d'uniformité, entre arrondissements, des unités utilisées, en raison de l'absence d'étalons-prototypes, et exercice de la police des poids et mesures (1 octobre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Ecart entre les recettes issues des brevets d'invention et le crédit correspondant inscrit au budget des dépenses (30 janvier 1835)
- Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
- Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
- Idem (2) (2 mai 1835)
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
- Loi relative au serment des agents diplomatiques (8 octobre 1831)
- Rapport sur une pétition se plaignant du non-paiement des intérêts de l'emprunt conclu par la société chargée de la construction de l'entrepôt d'Anvers (16 décembre 1831)
- Budget des finances de 1832. Dépenses de personnel et nécessité de réorganiser les services de la douane en raison de l'importance de la fraude douanière (4 avril 1832)
- Idem (2) (4 avril 1832)
- Idem (3) (4 avril 1832)
- Budget des finances de 1832. Indemnité aux employés de la douane pour compenser la perte des leges (5 avril 1832)
- Loi d'organisation du service de la douane, notamment détermination du rayon douanier (2 juin 1832)
- Idem (2) (2 juin 1832)
- Proposition relative aux restitutions de droits sur le sel. Organisation de la douane (16 juillet 1832)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Non-désignation de Bruges comme bureau d’exportation (3 juillet 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Prime d'exportation ("drawback") (3 juillet 1833)
- Budget des finances pour 1833. Crédit destiné à indemniser les agents du fisc de la perte des leges et assimilation aux leges des droits d'ouverture et de fermeture des entrepôts (1 octobre 1833)
- Budget des finances pour 1834. Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (3 février 1834)
- Nécessité de créer le réseau ferroviaire pour stimuler le commerce de transit et développer le commerce maritime (18 mars 1834)
- Renvoi d'une pétition demandant la prompte exécution des embranchements du canal de Charleroy, pour permettre l'exportation des charbonnages du Centre (13 mai 1835)
- Politique douanière du gouvernement. Arguments des partisans du libre-échange et des partisans du protectionnisme, à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi visant à protéger l'industrie cotonnière, notamment par des mesures douanières (9 septembre 1835)
- Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (10 septembre 1835)
- Proposition d'ajourner la discussion des mesures à prendre en matière de protection douanière en faveur de l'industrie cotonnière (12 septembre 1835)
- Prohibition du commerce de transit des bestiaux et considération générale sur l'opportunité de prohiter certaines marchandises du transit (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Idem (2) (4 décembre 1835)
- Projet de loi octroyant des avantages douaniers aux territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles. Caractère précipité du dépôt de ce projet et/ ou nécessité d'en limiter la portée (21 mars 1839)
- Idem (2) (21 mars 1839)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Question de principe quant à la décision du gouvernement de faire supporter ce remboursement par la collectivité (13 mai 1839)
- Principe du remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat (17 mai 1839)
- Remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat et opportunité de protéger la marine marchande par des droits différentiels (17 mai 1839)
- Caractère gracieux du remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat (18 mai 1839)
- Financement partiel du remboursement, par l'Etat, du péage sur l'Escaut au moyen d'une augmentation des droits de douane et de transit (18 mai 1839)
- Institution d'une administration générale de pilotage gérée par l'Etat, et suppression des institutions locales d'Ostende et d'Anvers (24 mai 1839)
Secteur métallurgique et industries extractives
- Rapport sur une pétition demandant de modifier la taxe des barrières en faveur des maîtres de carrières (17 décembre 1831)
- Loi relative au conseil des mines (21 mai 1832)
- Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (27 mars 1834)
Secteur textile
- Majoration du taux des droits de douane sur les toiles de lin (18 juin 1834)
- Détermination du mode de taxation douanière des toiles de lin (à la valeur ou au poids) et/ou détermination de ces droits (19 juin 1834)
- Idem (2) (19 juin 1834)
- Idem (3) (19 juin 1834)
- Idem (4) (19 juin 1834)
- Détermination des droits majorés sur les toiles de lin (20 juin 1834)
- Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits (4 juillet 1834)
- Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Droits sur le linge de table (5 juillet 1834)
- Diminution des droits de douanes sur les tissus de soie écrus pour foulards (loi du 8 avril 1835) (1 avril 1835)
- Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi relative aux mesures de protection en faveur de l'industrie cotonnière (31 août 1835)
- Politique douanière du gouvernement. Arguments des partisans du libre-échange et des partisans du protectionnisme, à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi visant à protéger l'industrie cotonnière, notamment par des mesures douanières (9 septembre 1835)
- Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (10 septembre 1835)
- Proposition d'ajourner la discussion des mesures à prendre en matière de protection douanière en faveur de l'industrie cotonnière (12 septembre 1835)
Secteur agricole et sylviculture
- Budget des voies et moyens. Proposition d'exempter les propriétés boisées des centimes additionnels sur la contribution foncière (18 décembre 1832)
- Etablissement temporaire d'un droit de douane réduit sur les céréales (13 mars 1833)
- Etablissement temporaire d'un droit de douane réduit sur les céréales. Motifs d'abstention (16 mars 1833)
- Idem (2) (14 décembre 1833)
- Proposition de loi visant à augmenter le droit d’enregistrement sur le produit des ventes publiques de bois et/ou des ventes publiques de marchandises (14 décembre 1833)
- Fixation des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") (15 juillet 1834)
- Idem (2) (15 juillet 1834)
- Fixation des droits sur les céréales (17 juillet 1834)
- Idem (2) (17 juillet 1834)
- Idem (3) (17 juillet 1834)
- Fixation des droits sur les céréales (18 juillet 1834)
- Idem (2) (18 juillet 1834)
- Fixation des droits sur les céréales (19 juillet 1834)
- Fixation des droits sur les céréales (21 juillet 1834)
- Idem (2) (21 juillet 1834)
- Fixation des droits sur les céréales (21 juillet 1834)
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (19 novembre 1834)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (loi communale) (17 janvier 1835)
- Budget des finances pour 1835. Proposition de réduire les crédits destinés à l'administration forestière du ministère des finances, en raison de la diminution importante des forêts et des bois domaniaux (28 février 1835)
- Proposition d'accorder une exemption de droits de douane sur le bétail nécessaire à l'exploitation, par des étrangers, des exploitations agricoles près des frontières (12 mai 1835)
- Urgence de mettre à l'ordre du jour le projet de loi sur les droits d'entrée et de transit sur le bétail, en raison du préjudice grave découlant de l'introduction du bétail hollandais (14 novembre 1835)
- Détermination des droits d'entrée sur les bovins (bœufs, taureaux, vaches, taurillons, veaux) (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
- Détermination des droits d'entrée sur les bovins (bœufs, taureaux, vaches, taurillons, veaux) (loi du 31 décembre 1835) (30 novembre 1835)
- Prohibition du commerce de transit des bestiaux et considération générale sur l'opportunité de prohiter certaines marchandises du transit (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Idem (2) (4 décembre 1835)
- Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de réduire l'évaluation des droits de douane pour tenir compte de l'effet prohibitif des droits sur le bétail établis par la loi du 31 décembre 1835 (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
- Projet de loi majorant les droits sur les bois étrangers (22 janvier 1839)
- Projet de loi majorant les droits sur les bois étrangers (23 janvier 1839)