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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 25 juillet 1833

(Moniteur belge n°208, du 27 juillet 1833)

(Présidence de M. Raikem)

M. le président occupe le fauteuil à deux heures.

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal. La chambre étant en nombre, la séance est ouverte.

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de la dernière séance qui est adopté sans opposition.

Pièces adressées à la chambre

Plusieurs pièces adressées à la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.


M. le président. - Messieurs, le bureau avait écrit hier pour savoir à quelle heure la députation qui doit féliciter Sa Majesté pourrait être reçue, voici la réponse qui m’a été adressée :

« Monsieur le président,

« De retour hier à neuf heures du soit du château de Laeken, je n’ai pu que ce matin mettre sous les yeux du Roi la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser, et en réponse de laquelle j’ai celui de vous informer que Sa Majesté recevra la députation de la chambre des représentants demain 26, à deux heures.

« Recevez, etc.

« Signé, comte d’Arschot. »


Après cette lecture, la parole est donnée à M. Angillis, rapporteur de la commission de comptabilité.

M. Angillis donne lecture du rapport de la commission de comptabilité.

- L’impression et la distribution de ce rapport sont ordonnées.

Rapports sur des pétitions

M. Poschet, rapporteur, a la parole. - « Trois propriétaires d’usines situées sur la Heyne, près du village de Solleur, distant d’environ une lieue de la barrière de Henry, demandent d’être compris dans la loi du 6 mars 1830, qui exempte du droit de barrière les usines situées à moins de 2,500 mètres de la barrière. »

Les réclamants disent qu’ils ne parcourent sur la chaussée que 1,875 mètres, et ils demandent à jouir de la faveur qu’accorde la loi du 6 mars 1831, qui exempte des droits de barrière ceux qui ne parcourent pas 2,500 mètres. Cette affaire étant du ressort des tribunaux, la commission vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre de cultivateurs, aubergistes, commerçants et propriétaires des villes et villages situés sur la grande route de Bruxelles à Charleroy, réclament l’intervention de la chambre pour introduire dans la loi sur les barrières une disposition qui établisse que le droit ne sera perçu que dans la proportion nécessaire pour l’entretien et la réparation des routes. »

Comme cette pétition renferme quelques indications utiles la commission vous en propose le renvoi au bureau des renseignements.

M. Gendebien. - Je demanderais en même temps le renvoi à M. le ministre de l’intérieur, pour qu’il sache qu’il y a des réclamations de cette nature. Il a l’initiative tout aussi bien que chacun de nous, et il pourrait nous présenter un projet de loi.

- Le double renvoi est ordonné.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Gilbert, frère, demande que la chambre examine de nouveau les diverses pétitions adressées par lui depuis le mois de septembre 1831, et dont elle a ordonné le dépôt au bureau des renseignements ou l’ordre du jour. »

Votre commission a pensé que cette pétition qui ne contient que des phrases vide de sens, ne méritait pas d’occuper l’attention de la chambre. Elle vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « Quatre bateliers de la province de Liége demandent à être indemnisés de la perte qu’ils éprouvent depuis le jour de la reddition de Venloo, auquel on a disposé de leurs bâtiments par ordre de l’autorité militaire. »

Les demandeurs disent que le 11 novembre 1830, jour où la ville de Venloo était soumise au gouvernement belge, ils étaient dans le port de cette ville avec leurs bateaux, occupés à charger du charbon de terre pour la Hollande, et qu’il leur fut défendu par le gouvernement militaire de quitter le port, soit qu’on destinât leurs bateaux au transport des effets militaires ou à former un pont sur la Meuse. Dès ce jour ils prétendent qu’ils ont dû se considérer comme au service du gouvernement, et que cependant il ne leur a été payé, savoir : à Deskenne, 350 fl., tandis que pour 810 jours, c’est-à-dire du 11 novembre 1830 au 11 février 1833 il lui revenait 17,415 fl. ; que la femme Arnoldi n’a toujours que la même somme, au lieu de 11,987 fl. 50 c. ; et Sterk, 150 fl., au lieu de 7,462 fl. 50 c.

La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.

M. de Brouckere. - Je demande la parole pour appuyer les conclusions de la commission, et j’insisterai pour que le gouvernement s’occupe le plus tôt possible de cet objet. La réclamation des pétitionnaires est fondée en justice. J’ajouterai qu’ils sont dans une position très voisine de l’indigence.

Vous savez, messieurs, que tous les bateliers qui naviguaient sur la Meuse entre Maestricht et la Hollande, se sont trouvés dans une position très malheureuse. Cette observation est d’autant plus juste à l’égard des pétitionnaires, qu’on a retenu longtemps leurs bateaux au service de la garnison, et qu’ils n’ont reçu pour cela qu’une faible indemnité. Aussi, sont-ils tombés dans l’indigence, après avoir joui autrefois d’une position aisée.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

Le renvoi à M. le ministre de la guerre est ordonné.


M. Poschet, rapporteur. - « Vingt-quatre cultivateurs de la commune de Givry réclament contre la taxe illicite que leur occasionne le dernier transfert, en mai 1832, du poteau de la barrière de Givry au centre de la traverse du village. »

Les pétitionnaires prétendent que le poteau n’est pas placé à la distance voulue, et que depuis 1816 il a été recule de 1,612 mètres vers Mons ; que par sa position actuelle dans le village ils sont assujettis à des droits qu’ils ne devraient pas payer.

Ils se sont adressés au gouverneur qui, sur l’avis des ingénieurs, a rejeté leur demande ; ils combattent les calculs posés par les ingénieurs, et les raisonnements faits par eux pour prouver que l’emplacement du poteau ne leur est pas nuisible. Votre commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur P.-J. Selderslag demande que la chambre lui fasse obtenir le paiement de ce qui lui revient pour expertises lors de la construction des travaux au pont de Walhem. »

La commission propose l’ordre du jour, attendu que le pétitionnaire a été indemnisé, comme employé du gouvernement.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « Vingt et un habitants extra muros de la ville de Malines demandent que la chambre fasse ordonner une révision des règlements de cette ville relatifs aux taxes municipales. »

Cette affaire n’étant pas du ressort de la chambre, mais bien de l’administration des communes, la commission propose l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est ordonné.


M. Poschet, rapporteur. - « Six fabricants de Nivelles et de Braine-le-Comte demandent une grande route de Braine-le-Comte à Nivelles. »

Les pétitionnaires disent que cette route, demandée en tout temps comme utile, l’est bien plus depuis que l’on a établi le canal de Charleroy. La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « La régence de Liége réclame pour la deuxième fois contre l’arrêté de l’ex-roi, qui met l’entretien des traverses des routes à la charge des villes où elles se trouvent. »

La commission propose le dépôt du mémoire au bureau des renseignements.

M. Verdussen. - Je demande que la pétition soit renvoyée au ministre de l’intérieur. C’est une réclamation qui ne doit pas être enterrée dans les bureaux.

M. Ernst. - J’ai l’honneur de proposer le renvoi à la section centrale. L’arrêté du 16 décembre 1819 est reconnu illégal et injuste. Il s’agit maintenant de mettre une partie des frais relatifs aux traverses des routes à la charge du gouvernement, et une autre partie à la charge des villes et cette question est dévolue à la section centrale. Je crois qu’elle pourra trouver des choses très utiles dans la requête de la régence de la ville de Liége.

M. Verdussen. - Je me réunis à cette proposition.

- La pétition est renvoyée à la section centrale.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur de Normand, de Bruxelles, demande que la chambre intervienne pour que le plan du monument à élever sur la place des Martyrs soit remis en concours avec une augmentation de prime. »

La commission, considérant que le plan a été arrêté, propose l’ordre du jour.

M. Helias d’Huddeghem. - Je ne puis accueillir la proposition de l’ordre du jour faite par la commission. L’administration a arrêté, en septembre 1830, qu’une fosse serait creusée sur la place St.-Michel et qu’elle serait destinée à recevoir les restes des citoyens morts en combattant pour l’indépendance nationale. Il a été de plus décidé qu’un monument érigé sur cette place rappellerait le sacrifice que ces citoyens avaient fait pour la défense des droits de leur patrie. Le congrès ordonna qu’un service serait célébré dans l’église Saint-Michel et Sainte-Gudule à la mémoire de ces martyrs de la liberté, et le gouvernement provisoire obtempéra à cette ordonnance. Il déclara de plus qu’après la cérémonie religieuse, il serait solennellement procédé à la pose de la première pierre du monument à élever sur la place des Martyrs.

La cérémonie a eu lieu, et de généreux citoyens ont ouvert une souscription pour subvenir aux frais de l’érection du monument ; une commission a été nommée, pour recevoir les plans qui seraient présentés au concours. Un jury a été nommé pour examiner l’œuvre des artistes ; si le jury a donné son approbation à l’un des plans présentés, je l’ignore ; quoi qu’il en soit, je crois qu’il est de haute convenance que le monument de la reconnaissance nationale ne soit pas indéfiniment ajourné. Je demande que la pétition soit renvoyée au ministre de l’intérieur.

M. A. Rodenbach. - Je n’ai pas bien entendu sur quoi M. le rapporteur s’est appuyé pour proposer l’ordre du jour. Il y a trois ans qu’on a proposé l’élévation du monument ; les fonds pour subvenir aux frais qu’il occasionnera existent : 30 mille florins ont été accordés par un crédit ; M. de Mérode a consacré 10 mille autres florins qui lui avaient été votés, et cependant l’on n’a encore rien fait.

Un jury a été nommé pour examiner les plans présentés dans un concours ; mais le jury a décidé qu’aucun plan ne méritait d’être suivi. Pourquoi a-t-on offert une somme modique aux artistes ? 500 fl. n’étaient pas capables de les encourager à donner des plans. Pour avoir un monument digne de la nation, digne des braves morts pour secouer le joug de la tyrannie hollandaise, il ne faut pas procéder avec parcimonie. Dans la pétition il y a de bonnes idées, et je demande purement et simplement son renvoi au ministre de l’intérieur. (Appuyé ! appuyé !)

M. Poschet, rapporteur. - Le réclamant déclare lui-même dans sa pétition qu’un plan a été arrêté ; c’est par ce motif que la commission a proposé l’ordre du jour.

M. Dumortier. - J’ignore si un plan a été arrêté ; mais je ne pourrais voir sans peine que la préférence à un plan fût donnée par le favoritisme. Le congrès avait ouvert un concours ; c’est le vrai moyen d’avoir un beau monument. Le favoritisme ne produit que des œuvres médiocres. Il faut que les intentions du congrès et celles de la chambre soient remplies, et par ce motif je demande le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur. L’opinion a été formellement exprimée au congrès qu’un plan ne serait admis que par suite d’un concours ; mais le jury a prononcé, dit-on, qu’aucun plan n’était satisfaisant : j’avoue que je n’ai pas de connaissances en cette matière ; tout ce que je sais, c’est qu’il faut se défier des jugements rendus par des hommes qui peuvent être intéressés à ne trouver rien de bon.

Je désirerais qu’un second concours fût ouvert ; cette mesure est nécessaire et pour la dignité nationale et pour la dignité des martyrs de notre liberté. Voila trois ans que la première pierre d’un monument a été posée, et il est étrange que rien encore n’ait été fait.

- L’ordre du jour, mis aux voix, est écarté.

Le renvoi à M. le ministre de l’intérieur est ordonné.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur P. Van Bon, tisserand à Berchem (Anvers), réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de neuf legs d’une succession qui restent entre les mains d’un notaire. »

Cette affaire étant entièrement du ressort des tribunaux, la commission propose l’ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.


M. Poschet, rapporteur. - « La veuve de P. De Nuit, priseur de bétail pour les communes de Braine-Lalleud et Waterloo, réclame le payement des arriérées des indemnités dues à son mari. »

Conclusions : renvoi au ministre des finances.

- Adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur F. Bastien, de Namur, courrier de malle-poste, se plaint des vexations que font peser sur eux les maîtres de postes. »

Le pétitionnaire se plaint des vexations qu’éprouvent les postillons de la part des maîtres de postes, et de l’espèce de monopole qui existe entre eux pour ne pas leur accorder le salaire qui leur est dû. Il signale des abus dans la manière dont se fait le service. Votre commission propose le renvoi au ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur N.-L. Dumont, de Liége, ancien receveur des contributions, demande que la chambre lui fasse obtenir une pension sur la caisse de retraite. »

Conclusions : ordre du jour.

- Adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur François Renbaux, natif de Dunkerque, domicilié à Mons, demande la grande naturalisation.

Conclusions : renvoi à la commission des naturalisations.

- Adopté.


M. Poschet, rapporteur. - « Les administrateurs d’une société de bateliers, à Tournay, réclament des modifications dans la loi sur les patentes. »

Sous les anciens gouvernements et sous le gouvernement français, les bateliers payaient un droit de distance qui se percevait par voyage. Depuis, le gouvernement hollandais les a assujettis au droit de patente, qui a le grave inconvénient de tomber sur ceux qui ne travaillent pas, comme sur ceux qui font des bénéfices. Les pétitionnaires disent que les propriétaires de houillères, de fours à chaux, de carrières occupent leurs bateaux toute l’année, tandis que les petits bateliers sont souvent sans occupations, et cependant paient le même droit que ceux qui travaillent et font des bénéfices.

Ces observations ayant paru justes à votre commission, elle propose le renvoi au ministre des finances, et le dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.


M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur de Volsberg demande le rétablissement de la mesure ordonnée par l’article 690 du recueil méthodique réglant le mode de communication des bulletins du cadastre aux propriétaires. »

Le pétitionnaire dit qu’en omettant d’observer l’article 690 du recueil méthodique qui porte que le directeur doit joindre à chaque bulletin une copie exacte du tarif définitif dans chaque commune, l’on met le propriétaire dans l’impossibilité de juger de l’exactitude de l’évaluation de son bien, faute de point de comparaison.

Il ajoute que la raison donnée dans une circulaire du ministre pour dispenser de cette formalité, que les classifications et les opérations du cadastre restent exposées à la commune pendant un mois, n’est pas fondée ; car, comme souvent la majeure partie des parcelles de bien appartiennent à des étrangers, on ne leur remet leur bulletin qu’après le mois expiré.

La commission propose le renvoi de la pétition au ministre des finances.

- Ce renvoi est ordonné.


M. Poschet, rapporteur. - « Neuf créanciers de la ville de Nivelles réclament le paiement des intérêts de leurs rentes hypothéquées sur les barrières et chaussées et sur tous les biens et revenus de ladite ville. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Verdussen. - Messieurs, conformément à votre décision d’hier, je propose d’ajouter à ce renvoi une demande d’explications.

- Le renvoi au ministre de l’intérieur, avec demande d’explications, est ordonné.


M. le président. - Le feuilleton des pétitions est épuisé, et il n’y a plus rien à l’ordre du jour. A quand la chambre veut-elle fixer la reprise de ses séances ?

Plusieurs voix. - A mardi !

M. de Brouckere. - Je propose mercredi. Il faut fixer un terme, parce que sans cela les députés qui ne séjournent pas à Bruxelles retourneront chez eux, et lorsque arrivera l’heure de nous assembler, nous ne serons plus en nombre. (Oui ! oui ! appuyé !)

- La chambre consultée s’ajourne à mercredi prochain, à deux heures.

La séance est levée à 4 heures moins un quart.