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Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 10 janvier 1834

(Moniteur belge n°11, du 11 janvier 1834 et Moniteur belge n°12, du 12 janvier 1834)

(Présidence de (à défaut d’indication dans le Moniteur:) M. Raikem)

La séance est ouverte à une heure.

Lecture du procès-verbal

M. Dellafaille fait lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

Une pétition relative aux lins adressée à la chambre est renvoyée à la commission d’industrie.

Les autres pièces sont renvoyées à la commission des pétitions.

Proposition de loi

Dépôt

Une proposition a été déposée sur le bureau par M. Eloy de Burdinne ; elle est renvoyée dans les sections.

Projet de loi portant le budget du ministère des affaires étrangères de l'exercice 1834

Discussion générale

M. Ernst. - Messieurs, je ne viens parler ni de politique intérieure ni de politique extérieure, en présence d’un ministère qui tombe en pièces, d’un ministère qui ne peut ni vivre ni mourir et que personne ne soutient.

Traiter de graves questions me paraît chose peu opportune ; la partie ne serait pas égale ; chaque jour vient nous révéler quelque nouvelle imprudence de nos hommes d’Etat. Tantôt ce sont des offenses envers une armée qui ne mérite que des éloges ; tantôt ce sont des accusations indirectes contre une administration municipale qui avait droit à tous les égards du ministre, quand même elle se serait trompée en fait. Partout on fait des vœux pour voir arriver aux affaires des hommes entourés de la confiance du pays ; s’ils se réalisaient, nous pourrions nous réunir pour dire aux chefs de l’administration : Votre ligne politique n’est pas si difficile à tracer et à suivre : au dedans la constitution, toute la constitution, rien que la constitution ; au dehors, les 24 articles sans aucune concession.

Messieurs, j’ai demandé principalement la parole pour vous entretenir d’une chose qui surprend beaucoup de personnes.

Le budget de la justice a été récemment voté à l’unanimité, et il en sera probablement de même de celui qui est soumis à vos délibérations : l’opinion de toute la chambre et de tout le pays envers les ministres rend ce fait assez extraordinaire ; cependant, pour peu qu’on y réfléchisse, pour peu qu’on sache ce qui se passe ici, rien n’est plus facile à expliquer.

Les budgets du gouvernement deviennent véritablement les budgets de la chambre ; ce sont les budgets que nous discutons. Dans nos sections nous réduisons les dépenses à ce qui est utile, à ce qui est bien justifié.

Il y a plus : souvent on refuse aux ministres actuels ce qu’on accorderait peut-être à d’autres. Certes ce ne sont pas les prérogatives de la chambre qui sont en danger ; c’est plutôt l’influence du gouvernement. Les engagements que prennent actuellement les ministres pourront peut-être gêner grandement leurs successeurs.

Y a-t-il dans les projets du gouvernement une proposition inconstitutionnelle, aussitôt la section centrale l’eût fait disparaître. Le budget soumis à la chambre, le budget des affaires étrangères, en présente un bel exemple. On y demandait une somme pour les traitements des agents en inactivité. Cette demande contenait l’exécution d’un arrêté inconstitutionnel du 20 juin dernier : qu’on fait les sections ? qu’a fait la section centrale ?

Le libellé de l’article a été changé de manière à le rendre étranger à cet arrêté, et à ne pas sanctionner une disposition qui viole la constitution.

Par ce moyen la section centrale a concilié ce que réclame le pacte fondamental avec ce qui est réclamé par l’équité et le besoin d’une bonne administration.

La section centrale fait le budget sien, son rapporteur en est l’homme responsable ; c’est lui qui le défend contre les ministres. Le plus souvent les ministres ont soin de se réunir aux propositions de la section centrale ; et s’il se hasardent à attaquer les conclusions de cette section, ils se préparent une défaite.

Il résulte de là que si quelqu’un votait contre les budgets ainsi arrangés, ce devraient être les ministres, ou les amis des ministres si toutefois ils pouvaient en compter dans la chambre. Voilà ce qui explique pourquoi il y a peu d’opposition dans la chambre relativement aux lois financières, et ce qu’il est utile de dire au pays.

M. Doignon. - Messieurs, permettez-moi de vous dire un mot sur quelques faits nouveaux arrivés depuis peu dans notre diplomatie.

Et d’abord pourquoi notre plénipotentiaire à Londres est-il de retour à Bruxelles ? la conférence est-elle inactive, est-elle suspendue, est-elle ajournée ? ou bien les négociations sont-elles rompues ? ou bien encore doivent-elles être portées sur un autre territoire ? est-ce à Vienne ou ailleurs qu’on traitera nos affaires ? Nous prions le ministère de donner quelques explications sur ce point.

Quand nous voyons d’une part les ménagements et la partialité de la conférence envers le roi Guillaume, quoiqu’elle eût pris l’engagement de rendre définitif le traité de novembre ; quand nous voyons la complaisance avec laquelle le gouvernement a écouté des propositions subversives de ce traité ; quand nous considérons la facilité avec laquelle, à l’occasion de la convention de Zonhoven, on a déjà sacrifié l’un de nos droits acquis, celui d’obtenir un règlement avantageux pour la navigation de la Meuse ; quand nous voyons enfin le silence du ministre sur plusieurs de nos interpellations, il est bien naturel de concevoir des craintes sérieuses sur l’issue de nos négociations, il est bien permis de penser qu’à Vienne comme à Londres on nous prépare de nouvelles conditions également désastreuses pour le pays.

Inutilement vous avez à chaque session protesté énergiquement contre toute atteinte qui serait portée à nos droits, afin d’imprimer plus d’énergie aux ministres eux-mêmes ; vos protestations n’ont produit aucun fruit.

Dans votre adresse en réponse au discours du trône, vous avez insisté avec force sur le refus du paiement des arrérages de la dette ; eh bien, quelle a été la réponse du gouvernement ? Elle a été pâle, et s’est bornée à exprimer un simple désir ; pas un mot d’énergie, pas un mot qui annonce qu’on est formellement résolu à repousser cette injuste prétention.

Il semble donc, messieurs, que le ministère veuille insensiblement nous amener à l’idée de nouvelles concessions, et qu’il s’associe de cette manière aux vœux de la Hollande et aux arrière-pensées de la conférence qui a déjà trompé le pays. Oui, messieurs, la conférence a trompé la Belgique, lorsqu’en novembre 1831, elle a garanti l’exécution des traités et qu’on la vit reculer ensuite devant cette exécution ou chercher à l’éluder. Elle a trompé la Belgique, lorsqu’après avoir surpris à la bonne foi belge le traité de novembre par des promesses solennelles d’exécution, elle nous a conduits jusqu’ici de déception en déception et a laissé tous ses engagements sans effet.

Et à quelle époque, messieurs, les puissances ont-elles donné à l’Europe le spectacle d’un manque de loyauté aussi scandaleux ? Dans un moment où des révolutions ébranlaient les trônes des rois, dans un moment où la royauté était plus intéressée que jamais à se respecter elle-même, si elle voulait être respectée des peuples. La royauté, messieurs, cette antique institution, peut, je pense, sauver les peuples des révolutions ; mais c’est sous une condition, sous la condition que les rois règnent par la justice, et non par le droit du plus fort, et non par le bon plaisir ou la corruption. C’est ce que leur prescrit d’ailleurs la loi naturelle, la loi religieuse ; lois qu’on ne foule jamais aux pieds impunément.

Si donc on voulait nous imposer de nouveaux sacrifices, il faut que le gouvernement prenne enfin de l’énergie pour s’y opposer. Il faut qu’il rappelle à la conférence, tenue à Londres ou à Vienne, qu’à l’ouverture de la dernière session, la chambre a déclaré solennellement que, nonobstant la convention du 21 mai, la nation conserve toute sa liberté dans ses moyens d’action pour le cas où ses droits seraient méconnus ou attaqués ; il faut que le gouvernement mette sous les yeux de la conférence cette déclaration de la chambre, qui n’a point été faite en vain, et qu’il oppose à de nouvelles exigences un refus positif et la force de l’inertie.

Les souverains n’ignorent pas qu’ils ne pourraient nous forcer à de nouvelles concessions, sans irriter la nation entière, et sans provoquer cette conflagration générale qu’ils veulent cependant éviter à tout prix.

Un autre fait remarquable dans notre diplomatie, c’est la retraite du ministre des affaires étrangères. Souvent la retraite d’un ministre est le signal d’un changement de système ; quelquefois elle a lieu parce que le ministre recule devant l’opposition ; ou bien ne s’est-il pas senti assez de force pour venir demander à la chambre son adhésion à un nouveau traité.

Nous avons été surpris d’entendre, dans une autre enceinte, l’éloge de la convention de Zonhoven. Cette convention, a-t-on dit, nous prouve l’avantage de jouir de fait de la navigation de la Meuse : mais la question n’est pas là, ce sont des garanties pour l’avenir et un règlement avantageux pour la navigation de ce fleuve que nous étions en droit d’exiger.

On prétend que ce règlement est dans la convention du 21 mai, laquelle se rapporte à la convention de Mayence. Il suffit de lire l’article 4 de la convention du 21 mai pour détruire cette assertion. Les puissances ont décidé que l’on n’appliquerait à la Meuse que les dispositions de la convention de Mayence qui y seraient applicables.

C’était donc aux parties à régler entre elles les dispositions de cette convention qui pouvaient s’appliquer à la navigation de la Meuse ; non seulement, messieurs, les dispositions réglementaires de la convention de Mayence, sont à déterminer relativement à leur application à la Meuse, mais d’après la lettre du général Dibbets nous voyons que d’autres conditions étaient également nécessaires pour la sûreté et la facilité de la navigation de la Meuse. Or, rien n’a été arrêté entre les parties.

On dit encore : Vous aurez recours à la résiliation de la libre communication de Maestricht si on interrompt la navigation de la Meuse : je ferai observer que les choses ne sont pas égales : nous devons avertir 15 jours d’avance le roi Guillaume si nous voulons interrompre les communications avec Maestricht, tandis qu’il peut instantanément interrompre la navigation du fleuve ; mais jamais il ne nous privera absolument de cette navigation : en l’absence de tout règlement nous resterons à la merci de ses volontés pour en jouir avec plus ou moins de sûreté et de facilité.

Cette convention de Zonhoven a d’ailleurs violé la constitution : l’article 121 interdit le passage des troupes étrangères sur le territoire sans autorisation des chambres.

On objecte l’article 4 de la convention du 21 mai ; mais résulte-t-il de là que la Belgique était tenue de laisser libre l’entrée de Maestricht aux troupes hollandaises, et point que ses troupes dussent nécessairement passer sur notre territoire puisque la communication peut avoir lieu d’un autre côté. Ainsi puisqu’on voulait établir le passage sur le sol de la Belgique, il fallait l’autorisation des chambres.

Ici, messieurs, je dois relever une erreur grave du gouvernement. C’est de supposer que la législature a approuvé la convention du 21 mai, et l’a approuvé d’une manière légale et conforme à la constitution.

Je demanderai au ministre où est la loi qui l’a autorisé à accepter cette convention : il n’en existe aucune. Si le ministre avait voulu obtenir l’assentiment des chambres, son devoir était de faire une proposition de loi dans toutes les formes, comme il a fait par le traité de novembre.

La convention du 21 mai contenait une dérogation à ce traité puisqu’on y renonce implicitement aux moyens d’exécution, aux moyens coercitifs ; et il y avait donc pour soumettre la convention du 21 mai aux chambres, mêmes motifs que pour le traité de novembre.

Mais, dit-on, il y a une adresse où vous avez fait mention de la convention : une adresse n’est pas une loi. Il y a une différence essentielle entre l’instruction d’un projet de loi et d’une adresse : jamais un projet d’adresse n’est renvoyé à l’examen des sections. Vous savez d’ailleurs que beaucoup de membres de cette assemblée et du sénat attachent peu d’importance à une adresse. C’est donc abusivement que l’on a induit de là un véritable consentement de la part des chambres.

Pour ma part je déclare que la chambre est restée dans tous ses droits sur la question ; que, n’ayant donné légalement aucune approbation à la convention du 21 mai, ainsi qu’à la convention de Zonhoven, tous ses droits sont intacts et entiers.

Il importe d’autant plus que cette convention soit soumise à l’approbation des chambres qu’elle peut devenir très onéreuse au pays car, si le statu quo dure quelques années, nous aurons à payer des arrérages considérables, qui exigeront une forte augmentation d’impôts.

On a vanté les avantages de la convention du 21 mai ; mais il faut mettre à côté les désavantages qu’elle présente. Si d’un côté nous jouissons de la liberté de l’Escaut, si nous possédons encore quelques parties du Limbourg et du Luxembourg, de l’autre nous payons pour ces prétendus avantages environ 3,000 fr ; par jour, la dette étant de 18 millions.

Il est d’un intérêt d’autant plus majeur de faire toutes nos réserves à l’égard de ces conventions, que si j’en crois le témoignage d’officiers éclairés, on aurait commis une faute très grande en permettant sans restriction l’entrée des troupes dans Maestricht. On prétend que 20,000 hommes jetés dans Maestricht couperait toute notre ligne de défense, et nous mettraient dans la même position que si ces 20,000 hommes étaient au cœur de la Belgique, c’est-à-dire rendraient notre défense extraordinairement difficile, sinon impossible.

M. Desmet. - Messieurs, il y a peu de jours je comptais bien voter le budget des affaires étrangères : le changement survenu dans ce département me faisait espérer que le gouvernement avait à la fin compris sa position et celle de la Belgique ; qu’il voulait abandonner le système destructeur des concessions, et qu’une borne était mise à ces compositions qui se faisaient toujours au détriment de notre pauvre patrie, et au profit d’une dynastie que nous avons chassée, comme aussi allait finir cette conduite occulte et cachée de la part de notre diplomatie envers les représentants de la nation ; qu’on voulait sincèrement entrer dans une autre voie, puisqu’on cherchait d’autres hommes pour conduire nos affaires ; qu’une bonne fois on voulait finir avec ceux-là, qui n’avaient que trop déshonoré le pays et fait tous leurs efforts pour le porter à sa perte ; qu’on comprenait, dis-je, qu’on devait employer des hommes qui étaient réellement attachés à leur patrie et qui avaient sincèrement et cordialement épousé la cause révolutionnaire ; desquels on ne devait pas craindre qu’ils usassent de complaisance envers un ancien maître, mais qu’ils auraient servi le pays, comme l’exigeait la Belgique régénérée ; que nos intérêts auraient été chaudement défendu par eux, et qu’à l’abri de toute prédilection pour un ancien bienfaiteur, ils n’auraient pas été volontairement dupes et n’auraient pas commis la lâcheté de souscrire à de déshonorantes conventions comme celle de Zonhoven ; qu’enfin des Belges allaient terminer les affaires de la Belgique, et que nous aurions été débarrassés pour longtemps de ces fonctionnaires caméléoniens, dont vous devez douter s’ils ne sont pas plus fidèles au serment de 1815 qu’à celui de 1830.

Mais l’espoir que je berçais n’a pas été de longue durée ; j’ai dû bientôt me détromper, et en m’éveillant de ce rêve, j’ai été au contraire plus persuadé que jamais que le gouvernement voulait se traîner dans la même ornière et suivre constamment un système si nuisible à la Belgique, et aux institutions libérales dont sa révolution l’a dotées ; qu’il voulait conserver ces mêmes hommes que la nation repousse et préférer des serviteurs de Guillaume, dont on devait ignorer les intentions et les vues, à des patriotes sur lesquels on pouvait se reposer et être certain qu’à eux aurait été sûrement confiée la cause belge, et desquels on ne devait avoir aucune crainte qu’elle aurait été sacrifiée à des sentiments de reconnaissance et d’amitié qu’on était obligé de témoigner à celui qu’on avait servi et de qui on avait reçu des bienfaits.

Pour remplir une mission de la plus haute importance, particulièrement que c’est dans une résidence où les souverains du nord vont se réunir et où on traitera encore de vos affaires (car ne vous y trompez point, votre nationalité n’est pas encore consolidée ; vous n’êtes pas encore à l’abri du veto de la sainte alliance, pour remplir une telle mission) qui, dis-je, va-t-on choisir ? Consultez sa plume, lisez ce qu’il a écrit et publié tout récemment, et vous pourrez vous convaincre, si c’est ainsi que la Belgique de septembre doit être représentée près d’une cour et à côté d’un congrès où elle et ses nouvelles institutions seront exposés à de plus sanglantes attaques.

Pourriez-vous croire que votre révolution, vos institutions, votre constitution qui est la bête farouche des absolutistes du nord dont ils ont peur comme de l’enfer, sauraient être bien défendues par celui qui plaide la cause moscovite avec tant de chaleur et de passion dans l’extermination de la Pologne, et qui fait passer l’auteur de tous les crimes dont cette malheureuse nation a été l’héroïque victime, pour le souverain le plus juste, le plus doux, voire même le plus humain de tous ceux qui se trouvent sur la terre ? Par celui qui se sert des arguments les plus faux, les plus sophistiqués, qui met sa plume et sa logique en quatre pour faire accroire au public que le massacre des Polonais a été une œuvre de nécessité, et qu’en les assassinant, les pillant, les reléguant en Sibérie, et en leur faisant souffrir toutes les horreurs de la plus atroce vengeance, le bon Nicolas n’avait fait que son devoir ; qu’il avait eu le droit de le faire ; que le tort était du côté de la nation polonaise ; qu’étant réunie au grand empire, elle ne pouvait plus former nation, et que tous ses soi-disant griefs n’étaient qu’un vrai prétexte pour se lever contre les Russes ; qu’on devait les punir, et que l’humanité même exigeait que le souverain prît des précautions pour que les Polonais ne puissent plus troubler la tranquillité de la Russie.

Pourriez-vous, je vous le demande encore, messieurs, croire que des hommes qui savent écrire de pareilles pages, soient propres à représenter votre pays, et pourraient-ils jamais avoir votre confiance pour aller à l’étranger défendre vos intérêts et remplir des missions d’une telle importance ?

Je ne le pense point, et je crois au contraire que le gouvernement a commis une grande imprudence, qu’il a encore une fois compromis notre cause et ouvert un nouveau chemin aux concessions ; car il est de fait, que si d’autres hommes avaient jusqu’à présent dirigé nos affaires, la Belgique n’aurait pas à déplorer tant de concessions destructives.

Et si l’on veut objecter que la plume n’est pas toujours l’expression fidèle du caractère propre de l’écrivain, et qu’un article fugitif écrit dans la chaleur des sentiments d’amitié et de reconnaissance ne peut pas servir de boussole pour juger une conduite future, je réclamerai alors le témoignage des débats de la chambre hollandaise, où vous trouverez qu’une exception a été faite pour remplir des fonctions en Hollande en faveur d’un certain Belge, qui avait montré tant de dévouement au gouvernement et tant d’attachement à la famille régnante. Et je vous engagerai à consulter les journaux de l’époque, où verrez l’éloge que fait l’empereur Nicolas de l’agent hollandais, qui avait, à côté de lui, chargé avec tant de courage le peuple de Saint-Pétersbourg, quand le parti libéral de cette capitale avait saisi l’occasion de la mort d’Alexandre pour secouer le joug du despotisme moscovite.

Conduite qui a été récompensée par une décoration de l’ordre de Sainte-Anne.

Mais on vous dira peut-être qu’on n’a pu trouver personne autre pour remplacer le baron de Loë et remplir la mission de Vienne, comme on vous a dit hier que le ministère devait rester incomplet, parce que personne ne voulait se charger d’un portefeuille, qu’on en avait offert à plusieurs et que toutes avaient refusé.

Je ne sais pas à qui on a offert la mission de Vienne, mais je crois qu’on accepterait plus facilement cette mission qu’on voudrait aujourd’hui entrer au ministère. La raison en est palpable ! Et ici nous devons nous glorifier, nous devons être orgueilleux d’appartenir une nation qui est si unanime pour repousser la politique d’un gouvernement doctrinaire, et, constante à ses principes de franchise et de droiture, ne veut souiller son antique réputation en s’alliant à un ministère qui a nié la révolution de septembre et qui n’a pas plus de respect pour le pacte fondamental que de scrupule à violer le serment qu’il lui a prêté.

Mais aussi, quand on sait où gît le mal, quand on connaît le motif pourquoi des personnes capables, et qui ont la confiance générale, ne veulent entrer dans l’administration du pays, pourquoi n’y veut-on pas porter remède ; et en restant toujours sourd aux doléances de la nation, pourquoi veut-on la laisser dans la souffrance et volontairement lui faire des torts incalculables, tant à son existence politique qu’à sa prospérité intérieure ? C’est une conduite incompréhensible dont on ne peut trouvé l’énigme que dans une insouciance complète des intérêts de la Belgique.

Persuadé donc qu’aussi longtemps que notre diplomatie restera entre les mains des hommes qui la dirigent actuellement, elle ne peut faire que du mal au pays, et ce serait une imprudence de ma part que de voter de l’argent pour laisser faire le mal : c’est le motif pourquoi je refuserai mon assentiment au budget.

M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Je me propose de répondre à quelques interpellations.

Si le plénipotentiaire belge à Londres est maintenant à Bruxelles, c’est en vertu d’un congé. Il y a 18 mois qu’il n’a vu sa famille ; et comme la conférence est en quelque sorte en congé de même, il n’y avait pas à le laisser revenir au milieu des siens.

On prétend que la conférence a trompé la Belgique, après le traité du 15 novembre. Je n’ai pas à défendre la conférence ; cependant je dirai que tout n’a pas été déception de sa part : le blocus des ports de la Hollande n’est pas une déception ; la prise de la citadelle d’Anvers n’est pas une déception.

Quant à M. Goblet, il n’avait pris ses fonctions que provisoirement ; il n’a pas voulu rester, c’est une affaire qui le concerne personnellement.

Relativement à la convention de Zonhoven, je vous dirai : Relisez ce qui a été dit dans d’autres occasions sur ce point ; il est inutile que je revienne sur cette question épuisée.

Le statu quo, quoi qu’on en dise, ne nous est pas désavantageux : pour juger de notre position, il faut faire deux colonnes ; mettre dans l’une les avantages, et dans l’autre les désavantages, et voir celle qui l’emporte. Or, je crois que la somme des avantages est la plus forte.

M. A. Rodenbach. - Toute l’Europe à, dans ce moment, les yeux fixés sur la confédération commerciale de l’Allemagne. Il paraît que l’association présente déjà un assemblage de 20 millions d’âmes. On sait que le gouvernement prussien a autorisé l’établissement d’un chemin de fer communiquant avec la Belgique.

Eh bien, messieurs, en présence de faits si importants, quel agent diplomatique envoie-t-on a Berlin. Un capitaine. Que va-t-il y faire ? Y préparer les logements à un agent diplomatique plus convenable. On doit être étonné que personne ne représente la Belgique à Berlin. Le système commercial prussien est infiniment plus libéral que le système commercial français et anglais.

Le tarif prussien est bien inférieur à celui des deux autres pays. En Angleterre et en France on n’est libéral qu’en théorie. Cependant ces puissances amies devraient savoir que des tarifs exagérés font autant de mal que des canons. Nous avons beaucoup d’affection pour la France et pour l’Angleterre, mais leurs tarifs sont illibéraux. Sans m’étendre davantage sur les inconvénients des tarifs trop élevés, je demanderai au ministère si l’on enverra à Berlin un agent capable de représenter notre commerce, un agent qui ne fera pas l’objet de brocards, un agent enfin qui puisse représenter dignement le pays.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Pour ne pas abuser de vos moments, j’ai attendu que quelques orateurs eussent parlé, afin de répondre à tous en même temps.

Je ne sais pas, messieurs, si je dois m’attacher bien sérieusement à réfuter toutes les attaques dirigées contre nous, par un honorable député de Liége. Le ministère actuel est dit-on, un ministère qui ne peut ni vivre, ni mourir ; c’est un ministère agonissant. Messieurs, si le ministère avait voulu crier détresse, s’il avait voulu se montrer bien facile sur les moyens de se compléter, peut-être ne serait-il pas resté mutité trop longtemps.

Je n’attache pas une grande importance au fait suivant. Je ne le cite que comme un témoignage du bon vouloir qu’on montre parfois à un ministère incomplet.

Il n’y a pas bien longtemps encore que certaine personne qu’on aurait pu, à la rigueur, prendre pour un négociateur, mais qui, je pense, n’avait d’autre mission que son zèle, a fait parvenir des propositions au ministère actuel pour le compléter, et pour en faire, disait-on, un ministère inexpugnable. Quelle que fût notre pensée sur ces ouvertures en elles-mêmes, on ne pouvait donner suite à des négociations, car nous avons pensé que le négociateur ne tenait, je le répète, sa mission que de son propre zèle.

Il ne s’agit pas ici d’un honorable député, ministre d’Etat, qui siège à ma gauche.

M. Fleussu. - C’est une énigme !

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - C’est une énigme dont je me permettrai de garder le mot, car il y a aussi quelque chose d’énigmatique dans le motif des attaques dirigées contre nous, lorsque rien de notre part, n’a provoqué ces manifestations hostiles.

Je ne répondrai pas non plus bien longuement aux assertions d’après lesquelles nous aurions insulté l’armée. Je voudrais bien qu’on produisît la preuve de ces assertions, au lieu d’aller peut-être puiser des arguments dans une polémique extra-parlementaire qui n’a pas une source bien pure, à ce qu’il me semble.

J’ai dit ailleurs, il est vrai, que le licenciement de l’armée avait pu remettre dans la société quelques hommes exposés à avoir contracté des habitudes de fainéantise et d’intempérance, et par là augmenter le nombre des délits. Je n’ai rien à rétracter de ces paroles. C’est là un fait qui tombe sous les sens, et qui n’a rien d’injurieux pour une classe honorable de la société.

De ce que j’ai signalé ce fait ; de ce que j’ai dit que quelques hommes, quels que fussent la discipline, la moralité, et l’excellent esprit de l’armée, n’avaient pu ne pas contracter dans ses rangs, l’habitude du travail et de la tempérance, je n’ai point accusé l’armée, dont je connais le courage, la discipline et la bonne conduite.

Quant aux paroles qui ont été proférées dans l’autre chambre à l’occasion d’une pétition dans laquelle un citoyen se plaint d’avoir été brutalement interdit d’une partie de ses droits civiques, je dirai que le ministère est resté au-dessous des qualifications reproduites devant lui, mais qu’il ne pouvait employer, parce que ces qualifications ne convenaient pas au langage d’un membre du cabinet.

Le ministère a exprimé son opinion consciencieuse ; ses actes seront conformes à cette opinion. Si le ministère s’apercevait qu’il s’est trompé, il s’arrêterait tout court dans la marche qui jusqu’ici il croit tracée par ses devoirs, par la constitution.

A entendre le même préopinant, il sembleraient que le vote des budgets à l’unanimité serait un nouveau acte d’opposition, ou qu’au moins il n’aurait aucune signification favorable aux ministres.

Je suis fâché qu’un homme d’un esprit aussi distingué que l’honorable préopinant s’expose, par cette singulière argumentation, au reproche d’avoir en quelque sorte parodié ce qui a été fait récemment dans un autre pays. Les majorités sont des questions d’arithmétique, rien de plus facile que de les constater.

L’honorable orateur dit : Les budgets des ministres sont les budgets de la chambre, et voilà pourquoi on les vote. Mais de ce que la chambre a limité, réduit les budgets, s’ensuit-il qu’elle n’ait eu aucune confiance dans le cabinet, auquel elle a permis de disposer des fonds du trésor ? Affirmer qu’il en est ainsi est d’une logique que le bon sens repousse. Quant à moi, lors même qu’un ministère, dans les économies, irait au-delà de la section centrale, je ne lui accorderais pas une obole s’il n’avait pas ma confiance. Telle est ma religion politique.

Y a-t-il quelque chose d’inconstitutionnel ou qui apparaisse comme tel dans un projet de loi, dans un budget, à l’instant, dit le même orateur, la section centrale, la chambre en fait justice : la section centrale et la chambre ont parfaitement raison ; mais c’est là une question étrangère au personnel d’un cabinet ; c’est là une question de principes, et non une question d’hommes. Quels que soient les ministres, c’est un devoir pour les chambres de se conduire ainsi.

Est-il vrai, comme on l’a avancé, que le ministère ait toujours montré une déférence aveugle pour la section centrale ?

Mais à l’exception d’un seul chiffre du budget de la justice, malgré l’opposition que plusieurs allocations de ce budget ont rencontrée dans cette enceinte, la chambre a écarté les propositions de réduction, elle a même accordé les allocations qui touchent le plus à la confiance qu’on peut avoir dans la probité d’un ministre. Les fonds secrets, par exemple, ne peuvent être accordés qu’à un ministre dont la probité n’est pas en doute, car rien ne serait plus facile que de les détourner de leur destination, ou même de leur donner une application politique tout autre que la destination consentie par la majorité.

Ce serait au reste un singulier reproche à faire à un ministre que celui d’avoir montré de la déférence pour la représentation nationale quand il lui semble qu’elle a raison.

Je m’arrête ; je crois que cette discussion n’a rien d’agréable pour la chambre ; elle est pénible pour le ministère.

Un honorable préopinant a demandé s’il était dans les intentions du gouvernement de procéder à l’organisation de la légation de Berlin. Le gouvernement partage, sur l’utilité de nos relations commerciales avec l’Allemagne, l’opinion toute entière de l’honorable membre, et ce n’est pas d’aujourd’hui que celui qui porte en ce moment la parole, a jeté les yeux sur cette contrée ; il l’a considérée comme un pays avec lequel il était utile de lier des rapports commerciaux.

Je me souviens même que cette opinion fut à mon égard, le texte d’amers reproches : quoiqu’il en soit, le ministère pense sérieusement à tirer partie des dispositions qui se prêteraient à nous mettre en rapport d’intérêt avec l’Allemagne.

Rien sur la légation de Berlin n’étant fixé dans le budget, le ministère ne peut s’en occuper définitivement. Il me semble naturel que celui qui consentira à représenter la Belgique à Berlin sache s’il peut la représenter d’une manière convenable, ou si on le placera à l’égard des autres légations dans un état d’infériorité où son influence serait plus ou moins annulée et la dignité de son pays, frappée au cœur.

Il est possible, on le comprendra, que le gouvernement ait rencontré des obstacles a l’organisation définitive de la légation de Berlin par suite de l’incertitude du chiffre du budget, et je crois que sans ces obstacles le choix aurait pu être déjà fait.

M. Ernst. - Messieurs, il n y avait rien d’énigmatique dans la déclaration que j’ai faite qu’on ne savait discuter des questions fondamentales de politique intérieure ou extérieure en présence d’un ministère qui tombe en pièces, d’un ministère qui ne peut ni vivre ni mourir. Ce n’est pas un ministère : nous n’avons plus que deux ministres effectifs ; d’après ce que M. le ministre de la justice nous a dit hier, il ne dépend pas d’eux de se retirer, ils ne trouvent personne qui veuille s’asseoir définitivement à leurs côtés.

Mais il y a une énigme dans ce que vient de dire M. le ministre de la justice, que des propositions lui ont été faites pour compléter le ministère actuel. Je suis obligé de dire le mot de cette énigme, quelque répugnance que j’aie à parler de moi ; je ne nommerai personne, mais je déclare qu’aucun membre de la chambre n’est intéressé dans cette affaire.

Ces jours passés quelqu’un est venu me faire la proposition suivante : auriez-vous de la répugnance à entrer dans le ministère actuel, si on vous laissait choisir le ministre des finances, M. Lebeau passerait aux affaires étrangères, vous auriez le portefeuille de la justice.

Voici ma réponse : « Je n’ai point d’ambition, je n’aime pas d’entrer au ministère avec qui ce soit, mais à aucun prix je n’accepterais de portefeuille avec MM. Lebeau et Rogier. Il ne faut pas que des hommes neufs s’associent à des noms usés. » Je dois ajouter que je n’ai aucune raison de supposer que la personne dont il s’agit fût autorisée par les ministres à me faire cette ouverture.

J’ai du regret, messieurs, qu’une provocation indiscrète m’ait mis dans la nécessité de vous faire cette révélation.

J’ai reproché au ministre de la justice de s’être permis récemment une offense envers notre belle armée. N’a-t-il pas en effet, attribué les vols nombreux qui se sont commis au renvoi de nos guerriers dans leurs foyers, n’a-t-il pas indiqué comme une cause de la fréquence des délits, la substitution d’une autre peine à celle de la bastonnade. Les faits ne perdent rien de leur exactitude, parce qu’ils sont reproduits par les journaux libéraux.

Je me suis plaint de ce que, dans une autre assemblée, un ministre avait eu l’imprudence de lever des accusations contre une régence respectable. En effet, n’a-t-il pas parlé de violations de la constitution, d’usurpations de pouvoirs, d’abus scandaleux. Appuyé qu’il était de l’assentiment unanime du sénat, n’aurait-il pas été sage et politique de s’expliquer avec modération, de dire que la régence avait pu commettre une erreur, que la sagesse présiderait à ses résolutions futures ? De cette manière, au lieu d’irriter encore davantage, il aurait eu l’espoir d’exercer une heureuse influence.

J’ai cherché à expliquer comment il se fait qu’avec un ministère comme le nôtre, nos budgets reçoivent des suffrages unanimes.

Mes explications ont déplu à M. le ministre de la justice ; il n’y a vu qu’une parodie de ce qui a été dit récemment dans un pays voisin, et de son côté il ne donnerait pas un centime à des ministres qui n’auraient pas la confiance.

On a raison de dire qu’il n’y a que la vérité qui choque : M. le ministre sait bien qu’il n’a pas la confiance de la chambre, et il est bien étrange qu’il puisse s’imaginer que toutes les voix lui seraient favorables. Je maintiens que mon explication est exacte, j’en appelle à la chambre qui saura désormais à quoi s’en tenir sur les prétentions ministérielles.

Il n’est pas dans nos mœurs de faire des budgets des questions de ministère, et nous ne voulons pas entraver la marche de l’administration, lorsque nous avons tant d’autres moyens d’exprimer notre pensée à l’égard du ministère, pensée qui ne peut d’ailleurs être ignorée de personnel.

Je parle trop rarement, messieurs, pour avoir besoin de faire des parodies ; nous avons trop de vérités et de tristes vérités à dire pour nous amuser à des fictions.

(Moniteur belge n°12, du 12 janvier 1834) M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, je suis forcé de répondre encore quelques mots.

La chambre remarquera que ce n’est pas moi qui ai porté la discussion sur ce terrain. J’éprouve pour ces détails de personnes autant de répugnance que la chambre. Je commence par dire que j’ai pleine foi dans la déclaration que vient de faire l’honorable membre ; je crois qu’il est étranger aux projets de négociation dont nous avons parlé, et il peut être assuré que le ministre est également étranger à toute tentative de négociations de la nature de celles auxquelles il fait allusion.

Cet orateur parle toujours au nom de la chambre et du pays : s’il était fondé à parler ainsi, il faudrait que le ministère se retirât immédiatement.

Un phénomène politique remarquable se présente dans notre pays ; quand ailleurs le pouvoir est un sujet de convoitise, chez nous il est un sujet de dégoût ou d’effroi. Je laisse au public à expliquer cette anomalie.

Je cite un fait qui frappe tous les yeux.

L’honorable préopinant a dénaturé mes paroles, très involontairement sans doute ; car s’il veut lire le Moniteur, il verra qu’il a parlé d’après un compte-rendu tronqué. Je n’ai pas dit que la suppression de la bastonnade fût la cause principale des vols qu’on a signalés comme nombreux : j’ai signalé comme cause principale de la présence dans les prisons d’un grand nombre d’hommes appartenant à l’armée la suppression de la bastonnade. Cette suppression nécessite une punition d’un autre genre, tel est le sens que j’ai donné à mes paroles. Je ne me suis jamais expliqué autrement ni ici, ni ailleurs. J’en appelle volontiers aux souvenirs de la chambre.

- Plusieurs voix. - C’est vrai

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je n’ai pas dit non plus que le licenciement de l’armée fût la cause de nombreux délits. Je suis persuadé que si l’on compare le nombre de délits commis pendant cet hiver au nombre des délits commis à la même époque dans d’autres années, on trouvera que le chiffre est à peu près le même.

J’ai présenté comme une cause possible de quelques délits, le licenciement d’hommes parmi lesquels il s’en trouve qui ont pu perdre les habitudes du travail, et qui ont pu contracter des habitudes d’intempérance.

Aucun criminaliste ne peut repousser cette réflexion, qui, encore une fois, n’a été avancée que comme une conjecture, et qui, fût-elle plus formelle, ne blesserait nullement l’honneur d’une classe respectable de la société. L’honneur de l’armée a-t-elle jamais souffert de la punition que fréquemment les conseils de guerre infligent à quelques hommes indignes de lui appartenir ?

Je n’ai pas dit que le vote d’un budget à l’unanimité fût une marque unanime de confiance envers un ministère ; je ne pousse pas jusque-là une présomption qui dégénérerait en fatuité.

Je crois que d’honorables opposants ont fait une part très large à la situation du pays et à des considérations d’intérêt général. Je crois que beaucoup d’entre eux ont été dirigés par une haute pensée politique devant laquelle d’effacent les petites questions de ministère. Je pense qu’ils ont voulu prouver que l’accord régnait en Belgique alors que de graves dissensions éclataient ailleurs au sein des grands pouvoirs de l’Etat ; je pense qu’ils ont voulu nous présenter réunis en phalange aux yeux de l’étranger.

Ces explications me semblent de nature à rassurer toutes les susceptibilités, et à prouver en même temps que dans ce vote unanime il n’y a pas un caractère de répudiation du cabinet, induction qui m’a paru résulter des paroles d’un honorable député et que j’ai dû trouver étrange.

(Moniteur belge n°11, du 11 janvier 1834) M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Lorsque j’ai entendu parler de la régence de Liége, j’ai cru qu’on allait occuper la chambre du fond de la question ; mais il paraît qu’on n’a voulu entretenir l’assemblée que de la question de forme.

On a relevé quelques expressions un peu vives prononcées dans le sénat : la discussion réduite à cette proportion n’a plus d’importance. Qu’un ministre s’explique avec plus ou moins de vivacité, qu’il ne rencontre pas toujours l’expression que dicte les convenances, on peut le concevoir. Ces expressions ont excité la susceptibilité de certaines personnes ; mais je voudrais que leur susceptibilité fût également excitée quand on attaque les ministres avec des expressions qui manquent aux convenances.

Il semble que pour attaquer le pouvoir, l’invective, l'injure soient permises.

Nous n’en dirons pas d’avantage Le gouvernement est prêt à défendre ses actes.

M. Dumortier. - Je ne m’attendais pas à prendre la parole dans la discussion qui s’est élevée aujourd’hui ; mais j’ai entendu le ministre de la justice proférer des doctrines telles que je croirais manquer à mes devoirs si je n’en signalais la fausseté.

Selon le ministère, il aurait un appui dans chacun de nous parce que nous avons accordé des crédits pour la marche de l’administration.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - J’ai dit le contraire !

M. Dumortier. - Les questions d’argent sont des questions de confiance, a dit le ministre, et je n’accorderais pas une obole, ajoute t-il, aux ministres qui n’auraient pas ma confiance. C’est là votre doctrine ; mais ce n’est pas la nôtre. Jamais, dans notre patrie, on a fait des questions d’argent des questions de personnes ; les questions d’argent sont des questions d’économie et rien de plus. La représentation nationale veut, avant tout, favoriser la marche de l’administration ; si elle improuve la conduite du gouvernement, elle sait qu’une administration est toujours nécessaire.

Je suis charmé que la discussion soit sur ce terrain, Il était nécessaire que les assertions des journaux ministériels fussent réfutées à la tribune nationale.

Ces journaux parlent souvent de la confiance qu’obtient le ministère ; ils citent pour preuve de leurs assertions le vote du budget ; mais le vote du budget est une question d’administration, et il faut bien que la Belgique soit administrée. Les questions où l’on peut voir si le ministère a la confiance de la chambre et de la nation sont les questions politiques. Le traité de Zonhoven a soulevé une semblable question.

Vous prétendez, ministres, avoir la majorité dans cette enceinte ; montrez-là montrez vos défenseurs. Excepté un honorable député qui siège comme commissaire du Roi, excepte des ministres d’Etat avec ou sans portefeuille, il n’est aucun membre qui ait pris la défense du ministère. Vous n’avez pas de partisans dans la chambre. Et si vous avez rendu un ministère impossible, c’est parce que vous avez divisé pour régner.

Vous avez la confiance de l’assemblée ! avez-vous oublié le vote de l’adresse ? avez-vous oublié la dissolution de la chambre ? Je suis heureux de faire voir au pays que vous n’avez pas d’appuis dans cette chambre et que si nous votons les budgets c’est parce que nous avons besoin d’administration.

Un événement vient de se passer : un ministre s’est retiré ; un ministre d’Etat a pris sa place.

Celui qui s’est retiré, était depuis longtemps connu des actes qui n’avaient pas notre approbation : il nous était connu par la note du 3 novembre ; par la convention de Zonhoven ; par la convention du 21 mai qui est un grand malheur pour le pays à cause de la dette qu’elle nous assigne.

On a fait des questions aux ministres, sur les dernières nominations d’agents diplomatiques qui ont eu lieu ; les ministres n’ont rien répondu. Je sais bien qu’il leur sera facile de se retrancher derrière la prérogative royale. Mais nous leur ferons observer que l’intérêt du pays exige que la nation soit représentée dignement, qu’elle soit représentée par des hommes capables.

Il y a assez longtemps que l’on fait de la camaraderie avec les hautes fonctions ; il est temps de placer dans ces emplois des hommes qui ont donné des gages au pays, et de leur capacité, et de leur dévouement.

On nous dit que le chiffre qui sera porté au budget déterminera le choix de l’agent qu’on enverra à Berlin ; ce qui veut dire que la capacité des hommes est en proportion de l’argent qu’on peut leur donner ; ainsi l’intérêt public, l’amour de la patrie n’inspire plus les citoyens ! ainsi le ministère vient dégrader la nation entière ! vient déclarer que nous sommes des hommes à argent ! que les Belges n’acceptent des emplois que pour des salaires ! Choisissez des hommes capables ; qu’importe qu’ils puissent ou non faire des frais de ce que vous appelez représentation. Sous le gouvernement provisoire, nous avions à Londres des capacités et par elles nous avons évité de grands malheurs.

Je n’improuve pas les nominations faites par le gouvernement, parce que les hommes qu’il a choisis sont incapables ; mais parce qu’ils n’ont pas la confiance de la nation.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - L’honorable préopinant vous a rappelé que j’ai prêté constamment mon appui à tous les ministères ; je lui sais gré de vous l’avoir rappelé : ce n’est pas un fait dont j’aie à rougir. J’ai soutenu, il est vrai, tous les ministères qui se sont succédé depuis trois ans sans excepter le gouvernement provisoire : j’ai vu que le danger était du côté du pouvoir et j’ai porté mon appui là où il y avait danger.

Le système d’ailleurs dont pouvait dépendre l’existence des ministères a été le même dans son ensemble quant à la politique extérieure ; je me repens si peu de ma conduite que je saisis cette occasion pour déclarer que tout ministère qui suivra le même système me comptera pour auxiliaire. Je mets d’avance à la disposition des ministres qui adopteront la même ligne, quels que soient leurs noms, tout ce qui peut me rester de courage, et si j’ose le dire, tout ce que je puis avoir de talent.

Le point de départ de l’honorable préopinant est celui-ci : Il faut distinguer le gouvernement du ministère ; la chambre accorde au gouvernement les lois de nécessité, telles que les lois des budgets, et ne les accorderait pas au ministère.

Je vous avoue qu’il m’est impossible de saisir cette distinction. J’ai toujours pensé que le gouvernement représentatif est le gouvernement du Roi et de la majorité parlementaire : du Roi, qui agit par l’intermédiaire des ministres, qui ne sont autres que des hommes indirectement désignés ou au moins avoués par la majorité parlementaire. C’est dans cet accord, formel ou tacite, qu’est pour moi le gouvernement représentatif. S’il n’est pas là, je ne sais pas où le trouver.

Je reviens à l’application. Je dis que cet accord a existé entre le ministère actuel et la législature sur le système de politique extérieure, système auquel jusqu’à présent on a rattaché les questions d’existence ministérielle ; je dis que la majorité n’a manqué ni dans cette chambre, ni dans les chambres précédentes, au ministère sur toutes les grandes questions extérieures. Je récuse l’honorable préopinant qui ne s’est jamais associé aux majorités parlementaires. Homme de la minorité, il ne peut prêter ses doctrines à la majorité.

Il me suffira de jeter un regard sur le passé. Le traité du 15 novembre n’a point été compris par l’honorable préopinant, mais il l’a été par la majorité qui, il est vrai, ne l’a pas accepté librement, mais qui l’a subi comme une loi européenne. Nous devions nous attendre à voir ce traite ratifié et exécuté par ceux qui nous l’ont imposé ; s’il n’a point été ratifie dans le terme fixé aujourd’hui même, il n’est pas encore pleinement exécuté, faut-il s’en prendre au gouvernement belge ? non, messieurs ; et c’est encore ce qu’a senti la majorité. Elle a compris que les retards mis aux ratifications, que les retards apportés à l’exécution, dépendent de circonstances qu’il n’était donné ni à la Belgique ni même aux puissances signataires de faire cesser pleinement.

En attendant cette exécution pleine et entière, le gouvernement a-t-il fait ce qui, relativement, était le plus utile au pays ? Sur cette question, subsidiaire en quelque sorte, la majorité s’est encore rencontrée avec le ministère.

La convention du 21 mai a créé un état intermédiaire, qui nous permet d’attendre sans danger l’exécution intégrale ajournée contre notre volonté. Cette convention n’a point été comprise de ses amis qui, avec lui, forment non la majorité, mais la minorité. Elle a reçu l’assentiment de la législature, et j’ose le dire du pays

Tel a été aussi le sort de la convention de Zonhoven, complément de la convention du 21 mai. Le préopinant a attaqué cet acte ; mais, désespérant d’attirer à lui l’assemblée, il a laissé, pour me servir d’une expression triviale, tomber les débats sans faire de proposition formelle. La convention de Zonhoven est donc restée, avec l’assentiment tacite de la chambre.

Ainsi, le système de politique extérieure, le seul d’où on ait fait dépendre les questions ministérielles, a eu l’approbation de cette chambre et de celles qui l’ont précédée. Je ne veux pas chercher cette approbation dans l’unanimité du vote donné récemment au budget de la guerre et de la justice ; je veux bien admettre avec le ministre de la justice que les députés qui se sont réunis à la majorité ordinaire, avaient en vue moins d’approuver le ministère que d’opposer le spectacle de l’unanimité de nos suffrages à celui des dissentiments qui viennent d’éclater en Hollande.

C’est un ministère qui tombe en pièces, a dit l’honorable auteur de ce débat : oui, messieurs, le ministère tombe en pièces ; mais derrière le ministère, au-dessus du ministère, il y a autre chose encore qui tombe en pièces, le pouvoir ; c’est le pouvoir qui s’en va, que l’on s’efforce en vain de rappeler ; c’est là plus qu’une question ministérielle ; c’est une question sociale, de ces questions qui se produisent à la suite des révolutions. Cette question, il faut la considérer en elle-même, sans accuser les hommes qui ont le malheur, qui ont le courage de se trouver au pouvoir.

On ne peut se le dissimuler, il y a depuis trois ans une profonde difficulté d’avenir, difficulté qui frappe tout le monde, qui effraie tout le monde. Que la place de bourgmestre dans un village soit vacante, ou trouve des hommes pour la remplir ; qu’une place dans la magistrature, qu’une place dans l’administration soit vacante, et les candidats ne manquent point. Véritable phénomène, les places de ministres sont vacantes ou à peu près, et personne n’en veut : vacantes, car d’un côté je vois des ministres par interim, de l’autre des ministres censés nommés définitivement et qui aspirent à la retraite.

Un honorable orateur a dit hier, avec autant d’esprit que de raison, que les ministres par interim ne sont que des hommes qui ne font que passer ; il faut écrire sur l’hôtel de leur département : ministère à louer. Cet écriteau, je le place partout où siège le pouvoir ; lisez partout : pouvoir à louer, pouvoir à prendre si quelqu’un veut le prendre d’une main forte.

Ainsi, messieurs, ce ne sont pas les ministres qui à dessein auraient créé, comme le prétend un honorable orateur, la presque impossibilité de gouverner. Cette impossibilité ne vient pas d’eux : elle tient à des causes en dehors de toutes les questions de personnes ; elle tient à cette situation exceptionnelle où se trouve notre pays, situation qui reproduite ailleurs avec les mêmes difficultés, avec les mêmes accidents.

On avait espéré faire cesser ces embarras par un appel aux électeurs ; la dissolution tant reprochée aux ministres n’a pas eu d’autre but.

On s’était dit : La majorité, tout en avouant le système de politique extérieure, ne s’est franchement, ostensiblement associée aux hommes du pouvoir : il y a au fond de cette situation un obstacle qu’il faut lever, et l’obstacle est resté, parce que la dissolution a pris le pays dans cette situation exceptionnelle où il se trouve depuis trois ans, et qui, je l’espère, trouvera un terme.

A mesure que les difficultés extérieures disparaîtront, à mesure que le sentiment de l’ordre se raffermira dans les esprits, le pouvoir trouvera de candidats.

Je voudrais m’arrêter ici. Il y aura quelque chose de disparate entre la généralité des considérations que je viens de vous soumettre, et la spécialité de ce qui me reste à dire.

Pourquoi, se demande-t-on, le ministre des affaires étrangères s’est-il retiré ? a-t-il découvert de nouveaux obstacles qu’il a désespéré de surmonter ? C’est là une question, messieurs, à laquelle le gouvernement n’a point à répondre. On dit bien pourquoi on entre, pourquoi on reste aux affaires ; mais on peut en sortir sans rendre compte à qui que ce soit de ses motifs. En répondant à cette question, je sortirai donc de ma mission de commissaire du Roi ; je parlerai du général Goblet comme d’un collègue.

L’ex-ministre n’a point reculé devant des difficultés imprévues ; entré aux affaires pour obtenir des résultats qu’il avait prévus, il s’est retiré lorsqu’il a vu ces résultats obtenus. La mission qu’il avait acceptée, il l’a regardée comme remplie quant à lui. Par la déviation qu’il a su faire subir en septembre 1832, il a amené l’intervention anglo-française, événement qui a été suivi de la convention du 21 mai, dont la convention récente de Zonhoven n’a été qu’un appendice. Il ne reste plus à intervenir qu’un arrangement direct avec la Hollande, d’après des bases connues, arrangement dont il abandonne la conclusion à d’autres.

Une objection faite par M. Desmet relativement à quelques choix récents a été reproduite par M. Dumortier, qui a été au-devant des arguments du gouvernement : il a très judicieusement senti que le gouvernement pourrait se retrancher derrière sa prérogative. Les questions de personne ont d’ailleurs des dangers particuliers ; elles tiennent à des détails qui ne comportent pas toujours la publicité.

L’agent désigne pour la légation de Vienne a été, dans la position donnée, jugé le plus propre à remplir ces fonctions. Je pourrais me borner à ces mots s’il n’était, d’un autre côté, de mon devoir de dire un mot en faveur d’un absent. L’homme qu’on a cité s’est trouvé loin de la Belgique lorsque la révolution éclata : cette révolution il ne pouvait, à cette distance, en apprécier les causes, en apercevoir comme nous le but. Dès que cette révolution a eu pris une forme aux yeux de l’Europe, par l’acte des 18 articles qui constituaient le nouvel Etat belge, il s’est associé aux nouvelles destinées de sa patrie. D’après tous les renseignements que j’ai recueillis, je n’hésite point à dire que la conduite de ce citoyen belge, car il est resté citoyen belge, a été honorable : chacun de nous, à sa place, à cette distance du théâtre des événements, eût agi de même. Je ne parlerai point de deux articles de journaux que les préopinants lui attribuent ; la chambre n’exigera pas que j’épilogue sur les numéros d’une revue.

Avez-vous compris, nous dit-on, l’importance politique et commerciale de la légation de Berlin ? Oui, répond le ministre de la justice ; mais nous en avons subordonné la constitution définitive au vote du budget.

Vous mettez donc les places à l’encan, reprend l’honorable M. Dumortier : c’est là, messieurs, une de ces phrases propres à émouvoir, mais qui ne soutiennent pas un examen réfléchi. Suivant moi, dans les hautes positions diplomatiques, le talent seul ne suffit point. La capacité la plus éminente bornée à elle-même peut être frappée d’impuissance. Le gouvernement représentatif est le régime des capacités : pour que les hautes positions sociales soient accessibles à l’homme qui n’a que du mérite personnel, il faut que le gouvernement ajoute aux talents qu’il lui offre les moyens pécuniaires qui lui manquent.

Si vous refusez ces moyens à cet homme, vous créez un privilège en faveur de la fortune ; vous déclarez admissibles à certaines fonctions ceux-là seulement qui sont riches ; vous faites de l’aristocratie.

M. Pirson. - C’est vrai.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - Le talent est une puissance ; la fortune est une puissance aussi ; l’une et l’autre prises isolément ont des influences incomplètes ; associez-les, et vous aurez ce qui donne une véritable action sur la société.

M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Je veux dire un mot relativement aux journaux. Les journaux n’ont rien de commun avec cette chambre. Il y en a qui déplaisent à certains membres parce qu’ils les contredisent, les critiquent ; mais ces députés peuvent répondre dans d’autres journaux. Je proteste contre toute attaque dirigés ici contre les feuilles publiques ; la presse est libre en Belgique ; elle va quelquefois au-delà des bornes ; mais nous ne sommes pas chargés de lui tracer des limites par nos discours.

M. de Brouckere. - L’honorable commissaire du Roi a commencé par se vanter d’avoir successivement soutenu tous les ministres qui se sont succédés depuis la révolution. S’il tient à avoir des éloges, il a bien fait de s’en donner lui-même, car sur ce point, il n’en aurait pas reçu de la chambre. Il a ajouté qu’il soutiendrait de tout son talent tous les hommes qui viendront au pouvoir, s’ils suivent le même système : il semblerait de là qu’un seul et unique système ait dirigé la conduite de tous nos ministres.

Cependant vous avez entendu hier un ancien ministre déclarer s’être retiré des affaires parce que les hommes dont le Roi s’était entouré suivaient un système diamétralement opposé à celui que cet ancien ministère et ses collègues avaient suivi. Voilà donc au moins deux systèmes qui ont été appuyés par le talent de l’honorable orateur. Si je voulais, je prouverais qu’il y a eu plus de deux systèmes soutenus par ce membre.

M. Pirson. - Les ministres n’ont jamais eu de système de conduite !

M. de Brouckere. - Je ne ferais pas à l’honorable préopinant un reproche de sa conduite, et je n’en aurais pas dit un mot s’il ne s’était pas glorifié de sa conduite.

Il y a si peu de défenseurs des ministres qu’il y aurait petitesse à combattre ces défenseurs et j’inviterai M. Nothomb à continuer.

Il y a du courage, di-il, à se conduire comme il fait :

Il n’y a courage que quand il y a péril, et je ne vois pourtant aucun péril le menacer.

L’orateur soutient que le ministre a pour lui la majorité de l’assemblée et la confiance de la chambre : comment se fait-il alors que le ministère ait voulu se retirer trois fois ?

Comment se fait-il que ce ministère ait dissous une chambre qui avait confiance en lui ? La dissolution de la chambre ne peut être comprise, si on nous affirme que le ministère et la chambre s’entendaient. Vous voyez donc que les efforts de M. Nothomb, malgré son talent, n’ont pu produire l’effet qu’il en attendait.

Mais comment se fait-il qu’on accorde toujours les budgets aux ministres ? Si nous ne voulez pas de nous, dit le ministre de la justice, rejetez donc nos budgets ? On ne fait cette provocation que parce qu’on sait que la chambre n’y répondra pas.

L’opposition systématique ne s’est pas encore introduite dans nos mœurs parlementaires.

Quand nous avons fait des économies dans les budgets nous les votons, sans nous enquérir quels hommes seront chargés de la distribution des fonds que nous allouons ; mais cela n’empêche pas la chambre de blâmer la conduite ministérielle ; et cette conduite a été en effet blâmée, à ce point, que les ministres ont cru nécessaire de dissoudre la chambre pour se maintenir au pouvoir.

On a déjà fait remarquer que les ministres ont toujours la prudence de se réunir aux budgets présentés par la section centrale.

Un honorable préopinant avait interpellé le ministère sur le point de savoir ce qui avait motivé la retraite du général Goblet : si les organes du gouvernement avaient été prudents, selon moi, ils se fussent abstenus de répondre à une semblable interpellation. M. Nothomb prétend que le général Goblet s’est retiré parce qu’il a atteint le but qu’il se proposait d’atteindre en entrant au ministère : je doute que le général Goblet soit satisfait de cette explication. Si ce que nous avons obtenu sous son ministère était tout ce qu’il espérait obtenir, je lui dirai qu’il aurait mieux fait de ne pas faire partie du cabinet. J’ai une autre idée du général Goblet ; je crois qu’il a des vues plus étendues que celles que l’on lui prête et qu’il voulait autre chose que ce qu’il a fait obtenir.

(Moniteur belge n°12, du 12 janvier 1834) M. Nothomb, commissaire du Roi. - Messieurs, mon habitude n’est pas de parler de moi, ni même des autres. Si j’ai parlé de moi par exception ce n’était pas pour me vanter comme l’a dit le préopinant ; en cela il a méconnu le droit de la défense ; car je ne l’ai fait que pour me défendre contre une insinuation qu’il avait été reproduite à plusieurs reprises. Je le répète donc ; le préopinant a méconnu les droits de la défense ; j’ai dit que le système du gouvernement avait toujours été le même ; c’est dans son ensemble qu’il faut le considérer : Je n’ignore point que dans des circonstances partielles des déviations ont eu lieu, mais ces déviations n’ont pas changé le système. Je ne crois pas devoir entrer à cet égard dans plus de détails, ce serait faire de l’histoire.

L’opposition systématique, a dit le préopinant, n’est pas dans nos mœurs. Je crois qu’elle est même impossible, jusqu’à ce qu’on puisse opposer au système ministériel un autre système, et selon moi, il est impossible de changer le système politique dans son ensemble.

Non, l’opposition n’est pas systématique ; elle ne peut l’être, à moins toutefois qu’au système pacifique que nous suivons, elle ne veuille opposer le système belliqueux ; mais jusqu’à présent personne n’est venu présenter la guerre comme système gouvernemental. J’avais senti qu’en justifiant le général Goblet, je sortais de ma mission de commissaire du Roi ; j’en suis convenu en prenant la parole. Mais j’ai ici un double caractère, je demande pardon à la chambre s’il m’arrive quelquefois de confondre mes deux qualités. J’ai défendu M. le général Goblet, comme son collègue dans cette chambre, contre des attaques dont il avait été l’objet ; je l’ai défendu en expliquant les motifs qui l’ont amené au pouvoir et ceux qui l’ont engagé à s’en retirer. D’après moi, pendant les dix-huit mois qu’il est resté à la tête du ministère des affaires étrangères, il a obtenu des résultats assez grands pour pouvoir se retirer honorablement.

M. Dumortier. - Je commencerai par répondre quelques mots à ce qu’a dit l’honorable préopinant, relativement à la manière dont le ministre de la justice avait envisagé la collation des emplois aux hautes fonctions diplomatiques, telles que celles de ministres plénipotentiaires et autres chargés d’affaires près des grandes puissances.

Le ministre avait déclaré que l’établissement de telle légation était une question d’argent et qu’il s’agissait de savoir si la chambre voterait 40 ou 50 mille francs afin de composer en conséquence la légation de Berlin. Est-ce à dire qu’il prétend que si on vote cinquante mille francs on aura une légation à Berlin, et qu’on n’en aura pas si on ne vote que 40,000 francs ; qu’il n’y a en Belgique qu’un homme capable d’être à la tête de cette légation, et que cet homme met ses services à ce prix ?

S’il en était ainsi, je serais honteux pour mon pays ; mais heureusement, nous savons tous que nous n’avons pas à déplorer une pareille dégradation, et qu’on ne fera jamais en Belgique des affaires d’argent de ce qui doit toujours être une affaire d’honneur. Mais, dit le commissaire du Roi, avec ce système vous mettez toutes les fonctions entre les mains de l’aristocratie.

Rappelez-vous, messieurs, le temps où Franklin vint en France ; pensez-vous que l’éclat qu’il jeta sur la diplomatie provenait du haut traitement qu’il recevait ? Pensez-vous que pour accepter sa mission, il avait pesé dans la balance l’argent qu’il lui en reviendrait ? Non certes ; mais c’est qu’il existait des sentiments d’honneur et de patriotisme dans le Nouveau-Monde ; et si l’on en croyait M. le commissaire du Roi, il ne resterait plus chez nous qu’un sentiment de basse et vile cupidité.

Messieurs, les capacités ne s’achètent pas ; et si on venait prétendre que c’est à prix d’argent qu’on en obtient, on pourrait reconnaître que les fonctions sont données à l’intrigue. L’extrême modestie accompagne toujours le vrai mérite ; et quel est l’homme capable qui oserait dire à une nation : Je vous vends mes services si vous me donnez telle somme ; si vous ne voulez me donner que telle somme, je ne vous les vends pas ?

Si les services n’étaient obtenus qu’à prix d’argent, le gouvernement représentatif ne serait plus un gouvernement de capacités mais un gouvernement de misérables intrigues et de basse cupidité. Voilà où vous en viendriez. Tout homme qui se respecte rougirait d’appartenir à un gouvernement semblable. La manière dont vous défendez le gouvernement en est la critique la plus amère qu’il soit possible d’imaginer.

Maintenant j’arrive à une question plus vivace, à la question d’existence ministérielle, du système ministériel, qui a été vivement soutenu par le préopinant.

Le préopinant qui est représentant du district d’Arlon, député du Luxembourg, représentant de la Belgique, représentant de l’Europe auprès de la conférence...

M. Nothomb, commissaire du Roi. - Je n’ai jamais dit cela...

M. Dumortier. - … trouve superbe le système suivi par tous les ministères présents et passés ; je serais curieux de savoir ce qu’il pensera du système des ministères futurs. Libre à lui de penser ce qu’il veut du système suivi jusqu’à ce jour ; de parler des grands résultats auxquels nous sommés parvenus ; mais quand il prétend que ce système a reçu l’approbation de la chambre, c’est ce que nous ne pouvons admettre.

Examinons quel a été ce système, et s’il a répondu aux besoins et à l’intérêt du pays.

Il ne faudra pas longtemps pour jeter un coup d’œil rapide sur la marche des événements depuis l’avènement aux affaires du ministère actuel, et nous verrons les grands résultats auxquels nous sommes parvenus.

Lorsque le ministère actuel arriva au pouvoir, vous savez que des engagements avaient été pris envers la représentation nationale. La nation sentait le besoin de laver la tache du mois d’août, de secouer la poussière dont ses drapeaux avaient été couverts aux fatales journées de Louvain, et de réhabiliter le nom belge alors bafoué dans toute l’Europe.

La nation entière était impatiente de venger l’affront qu’elle avait reçu dans des circonstances malheureuses où la lâcheté et la trahison de quelques-uns et l’impéritie du précédent ministère avaient jeté le pays.

La nation avait d’abord consenti aux plus grands sacrifices ; mais elle ne l’avait fait que sous la garantie formelle de la conférence qu’immédiatement après l’adhésion obtenue, le traité du 15 novembre recevrait son exécution intégrale. Le peuple belge, les chambres, la représentation nationale, avaient vu que nous étions engagé dans un système funeste dont il fallait sortir au plus tôt. Depuis, la représentation nationale insista toujours pour arriver à la solution prompte que réclamait le pays ; elle voulait ou que la Hollande acceptât le traité, ou qu’on la forçât par la voie des armes.

Le ministère avait pris des engagements formels envers la chambre. Quel fut le motif de l’arrivée au pouvoir des hommes qui nous gouvernent aujourd’hui ? Le désir de rompre l’engagement que le ministère précédent avait pris en présence de la volonté nationale ; c’est là ce qui empêchera le ministère actuel d’avoir jamais l’assentiment national ; son avènement fut le signal d’un grand manque de foi envers la représentation nationale.

Ces paroles pourront paraître un peu dures, mais elles trouveront leur justification dans ce qu’a dit le préopinant, qu’un changement de système allait s’opérer, et qu’on n’avait pas voulu suivre le système prescrit par la chambre et que le gouvernement s’était engagé à prendre. Je le répète donc, l’arrivée au pouvoir du ministère actuel fut le signale d’un grand manque de foi envers la représentation nationale.

Le ministère précédent avait reconnu qu’il était temps d’en finir, et il avait promis que si, dans l’intervalle d’une session à l’autre, le traité n’était pas accepté par la Hollande, il en appellerait au courage de nos braves, saisirait cette occasion pour secouer la poussière de Louvain, et saurait conquérir par la voie des armes, ce qui nous était refusé par l’entêtement et l’obstination de Guillaume. Voilà les promesses solennelles qui ont été indignement violées ! voilà le premier acte du ministère actuel, et cet acte nous explique toute la conduite qu’il a tenue depuis.

A peine arrivé au pouvoir, on vit le ministère prêter sa condescendance et coupable complaisance à un autre acte aussi déshonorant pour la Belgique. Un honorable citoyen, un membre de la représentation nationale avait été enlevé par des sbires du roi Guillaume qui avaient violé notre territoire ; il gémissait dans les prisons. Le devoir du gouvernement et du pays est de faire respecter le droit et la liberté des citoyens ; le gouvernement aurait dû aussitôt après cet acte de violence, s’emparer de tous les agents du roi Guillaume qu’il aurait pu saisir et ne les rendre qu’en échange de cet honorable membre de la représentation nationale. Alors comme toujours depuis le gouvernement se montre faible, car la faiblesse est son caractère, et il fallut qu’il se présentât un homme honorable, un patriote énergique, que nous sommes heureux de voir siéger parmi nous, qui fît ce que le gouvernement n’avait pas osé faire. Ce fut alors que nous eûmes la possibilité de voir rentrer dans le sein de la représentation nationale un citoyen qui en avait été arraché par les sbires du roi Guillaume.

Pensez-vous que, dans cette circonstance, le ministère ait montré la fermeté qui sied à un gouvernement qui se respecte et qui a foi en lui ; qu’il ait exigé l’échange avec la dignité qui convient à une nation libre ? pensez-vous que l’honneur et les droits du pays aient été saufs, que la constitution n’a pas été violée ? Vous devriez le penser d’après l’éloge que vous venez d’entendre du ministère. Eh bien, non, messieurs, il n’en fit rien !

C’était le premier acte du ministère : cet acte fut de consentie à l’humiliation de la patrie, en acceptant toutes les stipulations en faveur de son ennemi sans en faire admettre aucune qui intéressât le pays. On commença par relâcher M. Pescator, et on consentit à ce qu’il apposât sa signature à l’acte de délivrance du membre de la représentation nationale indignement arraché de son pays. Ce n’est pas tout, il fallait encore fouler aux pieds la constitution.

La constitution déclare que le gouvernement n’a aucun pouvoir pour arrêter les poursuites judiciaires ; le ministère ne tint aucun compte de cette déclaration ; il prit l’engagement, dans la convention, de ne pas poursuivre des hommes qui étaient venus désoler nos frontières par le brigandage et l’assassinat, des traîtres qui avaient tenté d’opérer une contre-révolution.

Le ministère eut la faiblesse de prendre l’engagement formel de se désister de toutes poursuites contre ces misérables, en violation de la constitution. Voilà le second acte, voyons quel fut le troisième.

Le troisième acte du ministère suivit de près le second. Pour celui-ci mon cœur saignera toutes les fois que la narration devra sortir de mes lèvres. Non avions une armée belle et disciplinée, brûlant de venger la patrie. M. le ministre de la justice vous en a fait tout à l’heure l’éloge, et il vous a dit qu’il appellerait avec confiance à son courage si les circonstances l’exigeaient. Une armée qui n’avait été vaincue à Louvain que par suite de la trahison de ses chefs, et non à cause de faiblesse et manque de courage ; une armée qui brûlait de venger se affronts du mois d’août, et n’aspirait qu’après une occasion qui lui permît de le faire ; eh bien messieurs, non seulement le ministère n’employa pas cette armée à la défense de la patrie, il poussa une fois encore l’impudeur jusqu’à demander l’appui d’une armée étrangère, comme si nous étions incapables de faire nos propres affaires ; messieurs, ce fait nous a placé tellement bas, a tellement humilié la nation belge en Europe, nous a tellement ravalé à nos propres yeux, que nous ne pouvons que cacher la rougeur de notre front, et pleurer des larmes de sang quand nous songeons au déshonneur que le ministère nous a imprimé par cet acte.

Ce n’est pas tout : quelques jours après le ministre fit cette note funeste ; c’était le 2 novembre, cette note, par laquelle il s’engageait à abandonner le Luxembourg ; contre quoi ? contre la citadelle d’Anvers, contre quelques murailles abandonnées, contre des ruines. Il abandonnait les plus chauds défenseurs de la nationalité belge, ceux qui avaient le plus fait pour secouer le joug de Guillaume, et il les abandonnait sans rien stipuler pour leurs droits, pour leurs propriétés, pour leurs personnes ; il les livrait sans défense à toute la colère du roi Guillaume ; pour la possession de simples ruines nous livrions toutes nos frontières découvertes à la discrétion de nos ennemis, nous nous placions dans un vrai guêpier. Voilà les grands événements, les grands résultats que la politique du ministère a produits.

Si cette note n’a pas reçu son exécution, la cause n’en est pas le ministère : deux choses ont toujours sauvé le pays : la nation qui a toujours les yeux ouverts sur l’impéritie de ses gouvernants, le peuple dont le bon sens va au-devant de tous les obstacles, et l’entêtement du roi Guillaume. Cette fois cet entêtement nous servit encore, et c’est à lui seul que nous devons la non-exécution de cette note funeste. C’est cet entêtement qui nous a heureusement tirés de toutes les fausses positions où le ministère nous était mis ; ce qui prouve que le ministère, en consentant à céder nos frères au roi Guillaume, ne cherchait pas à éviter les suites d’un aussi funeste projet, c’est qu’il alla jusqu’à offrir d’abandonner à la Prusse, les parties cédées du Limbourg et du Luxembourg.

Messieurs, je vous le demande, auriez-vous jamais voulu vous associer à des actes aussi déshonorants ? Cependant on vient vous dire que la chambre a donné son appui au ministère, que dans toutes les circonstances sa politique a reçu l’appui des chambres. Moi, je dis que les chambres, par une déclaration solennelle, refusèrent leur confiance à un ministère qui se conduisait de la sorte : C’est alors que le chef du cabinet déclara à cette tribune qu’il ne voulait pas jouer plus longtemps une ignoble comédie. En effet il se retira. Mais nous l’avons vu le lendemain dans la matinée reprendre son portefeuille.

Chacun envisage les questions politiques à sa manière. Il est des hommes qui ont trouve fort bien que l’armée française vînt en Belgique se couvrir de gloire, tandis que nos soldats ne pouvaient se servir de leurs mains que pour cacher la honte qui couvrait leurs fronts ; s’il est des hommes qui ont approuvé cette conduite, la nation l’a improuvée, et chacun a vivement ressenti les blessures qu’elle avait faites au pays. Plus tard les faits sont venus prendre ce qu’on devait attendre d’un ministère qui avait commencé sous de tels auspices.

Le roi Guillaume, pour le bonheur de la Belgique, avait refusé de faire occuper le Limbourg et le Luxembourg ; la Prusse avait refusé la cession des parties cédées, de ces belles provinces ; il fallut entrer dans des négociations. Comment furent conduites ces négociations, et quel fut le sort de la Belgique ? La Belgique subit encore le système de duperie qui nous avait poursuivis jusqu’alors. On avait fini les notes verbales, les thèmes commencèrent.

Le premier fut de lord Palmerston. La Belgique fut forcée d’abandonner, et le gouvernement y consentit ; son droit de co-souveraineté sur l’Escaut qui était pour nous, pour notre industrie, d’une importance inappréciable. Le roi Guillaume ne pouvait jamais entraver notre commerce. Notre droit était si bien établi dans le traité, qu’il y était stipulé que Guillaume ne pouvait pas même ôter une balise, un pieu, sans notre assentiment ; nous étions aussi maîtres que lui de ce beau fleuve qui fera le bonheur ou le malheur de la Belgique. Cette souveraineté était importante, non seulement pour le port d’Anvers, mais pour la Belgique tout entière. Toute la question belge, on le sait, se résume dans celle du commerce de l’Allemagne, c’est ce qui a donné lieu à nos longues discussions avec Guillaume, et cette question est tout entière dans celle de la souveraineté de l’Escaut.

Mais le ministère a abandonné les droits de la Belgique sur ce beau fleuve, fidèle qu’il était à son système de déception et de perpétuelle concession. Maintenant n’est-ce pas nous faire la plus sanglante injure que de prétendre que nous avons donné notre approbation constante à tous ces faits désastreux ? Mais poursuivons notre examen.

C’est dans ces circonstances que vint la convention du 21 mai, que M. le commissaire du Roi prétend aussi avoir été approuvée par la majorité de cette chambre. Je vais prouver que M. le commissaire ne dit pas la vérité, car au contraire cette convention a été manifestement improuvée.

Nous étions fatigués, humiliés par l’intervention française ; la Belgique était parvenue au dernier degré d’avilissement, il fallait une mesure qui nous reposât.

L’article 25 du traité du 15 novembre garantissait l’exécution du traité ; cet article intéressait beaucoup la Hollande : la France et l’Angleterre étaient fatiguées de prendre des mesures qui restaient sans résultat. On proposa au gouvernement belge de renoncer à cette garantie ; il y consentit ; mais c’était alors le cas de stipuler en compensation des avantages pour la Belgique, la faire décharger de l’arriéré de la dette, jusqu’au jour où Guillaume serait venu reconnaître le traité. Si le ministère eût fait son devoir, il eût déclaré que puisque les puissances se désistaient de la garantie contractée envers nous, la Belgique ne paierait aucun arriéré jusqu’au jour où Guillaume apposerait sa signature au traité du 15 novembre.

Alors, la convention eût été un bienfait pour le pays. Je ne regarde pas la reconnaissance du roi Guillaume comme fort utile, lorsque nous avons le reste ; mais il ne fallait pas laisser le pays se grever d’une dette que plus tard il ne pourra pas couvrir.

Le ministère s’est présenté devant la chambre avec ce fait ainsi consommé ; il consentit à nous priver de la garantie des puissances signataires du traité, qui est pour nous la disposition fondamentale de ce traité, sans insister pour rien stipuler en faveur de la Belgique relativement à sa dette.

Ainsi, la convention du 21 mai, tout en perpétuant le statu quo, a produit deux choses : la cessation de la garantie des puissances pour l’exécution du traité du 15 novembre, et la perspective de voir s’accumuler chaque année dix-huit millions de dette que nous serons obligés de payer le jour où il plaira à Guillaume de signer. Voilà ce qu’est la convention du 21 mai. Elle se résume dans ces deux faits. Quant au premier, je m’en inquiéterais fort peu ; mais le second grève la Belgique d’une dette qui nous écrasera.

Quelle fut la conduite de la chambre dans cette circonstance ? Pensez-vous que l’adresse ait approuvé la conduite du ministère ? Ecoutez l’amendement, voté alors, que celui qui vous parle a eu l’honneur de proposer. Voici comment s’exprima la chambre des représentants dans sa réponse au discours du trône. Vous y verrez le jugement de la convention du 21 mai :

« La convention du 21 mai nous conserve la possession de plusieurs avantages matériels stipulés dans le traité du 15 novembre 1831, et nous donne l’espoir que nous verrons incessamment la navigation de la Meuse ouverte à notre commerce, et celle de l’Escaut dégagée de toutes entraves. En stipulant par une convention particulière avec la Hollande, les puissances médiatrices n’ont pu se dégager de la garantie d’exécution qu’elles avaient contractée envers nous. S’il en était autrement, si la Belgique était abandonnée à elle-même, elle doit rester entière dans tous ses droits et libre dans ses moyens d’action contre son ennemi. La nation d’ailleurs a fait assez de sacrifices à la paix de l’Europe ; ses droits ne peuvent plus longtemps être méconnus. Le gouvernement de V. M. saura les faire valoir, sûr de l’appui de la représentation nationale, toutes les fois qu’il s’agira de défendre notre honneur et notre indépendance. »

Voici, messieurs, le jugement de la chambre sur la convention du 21 mai ; c’est à vous de dire si c’est là une approbation de cette convention, comme on l’entend aujourd’hui. Il est manifeste que la convention nous grève d’une dette et nous prive d’une garantie ; par conséquent elle se trouve flétrie par le paragraphe de l’adresse votée dans la séance du 22 juin.

Nos droits restent entiers ; la chambre a déclaré formellement qu’on devait faire valoir les droits méconnus par le traité du 15 novembre ; elle a tracé le devoir du ministre, elle lui a dit qu’il devait représenter les droits de la Belgique devant les puissance, exposer ce que nous avons perdu, combien la Belgique était lésée par ce traité, exposer d’une part que nous étions grevés d’une dette que nous n’avions jamais contractée, qui nous était imposée par le mensonge de la Hollande et l’impéritie d’un de nos agents, et que la Belgique exigeait une décharge de quatre millions dont on l’avait chargée à tort, qu’elle n’entrait pas dans le partage de la flotte des chantiers d’Anvers, des colonies à l’acquisition desquelles elle avait participé, et que, puisqu’on lui faisait supporter la moitie de la dette, on devait lui donner aussi la moitie des acquisitions faites par la communauté ; que nous avions surtout des droits imprescriptibles pour conserver le Limbourg et le Luxembourg ; en un mot il fallait faire valoir tous les droits du pays.

Dites-nous dans quelles circonstances vous avez fait valoir ces droits ? demandé de nous dégrever de quatre millions qu’on lui a indûment imposés ? citez quand vous avez réclamé le partage des colonies acquises en commun et qui en en eussent été de la plus grande importance pour notre industrie, pour l’activité de nos ports, citez ce que vous avez fait à la conférence, dites-nous si vous avez réclamé la moitié de la flotte, des matériaux qui sont dans les chantiers, de toutes les choses acquises en commun pendant la communauté ? Vous n’avez jamais rien fait de semblable, vous n’avez jamais fait valoir les droits de la Belgique ; cependant l’adresse dont vous vous targuez vous imposait l’obligation de demander le dégrèvement de tout ce qui nous avait été imposé injustement. Vous étiez d’autant plus en droit de le faire, que Guillaume n’a jamais négligé de faire valoir ses droits et ses prétentions.

Votre conduite a été molle, efféminée et indigne d’un gouvernement qui aspire à faire ses affaires par lui-même. On n’eut pas même la force de réclamer.

Maintenant est venu un dernier acte qui, d’après M. le commissaire du Roi, a eu encore l’assentiment de cette chambre, c’est la convention de Zonhoven.

Nous avons assez démontré que dans cette convention les droits de la Belgique avaient été indignement foulés aux pieds, que le ministère a laissé placer le Roi que la Belgique a choisi au-dessous de celui que la Belgique a chassé ; que le ministère avait consenti à ce qu’il ne fût pas dit un mot de notre souverain dans cette convention, tandis qu’on y parlait du roi Guillaume ; qu’il avait consenti à écrire dans cette même convention les droits de la Hollande et pas un seul des droits de la Belgique, et qu’il avait consenti à faire reposer nos droits sur une lettre écrite par un officier hollandais ; enfin rien de stipulé en notre faveur, tout en notre défaveur. Jamais vous n’avez revendiqué le droit de la libre navigation de la Meuse et de l’Escaut, et vous avez consenti à laisser marcher sur notre territoire nos ennemis, enseignes déployées, tandis que nous étions obligés d’abaisser notre pavillon devant les seuls Hollandais.

Nous avons démontré qu’on avait violé la constitution dans les termes les plus manifestes ; nous avons encore démontré la faute énorme qu’on a faite en consentant à ce qu’une garnison nombreuse, capable de former au besoin une armée, se réunît au cœur du pays et menaçât nos villes. Vous avez fait une faute énorme de ne pas suivre le conseil qu’avait donné le maréchal Gérard. Vous avez prétendu que cette convention avait obtenu l’assentiment des chambres, parce qu’on n’a pas voté une adresse pour la blâmer. Il faut qu’on sache pourquoi nous n’avons pas voulu faire d’adresse, et je remercie M. le commissaire du Roi de m’avoir donné l’occasion de dire toute ma pensée.

La convention de Zonhoven grève le pays, elle autorise le passage d’une armée ennemie sur le territoire. Aux termes de la constitution, une convention de cette nature ne devait point recevoir d’exécution, avant d’avoir obtenu l’assentiment de la représentation nationale.

Le ministre n’en tint aucun compte. Il ne présenta la convention à la chambre que quand il était impossible de remédier aux maux innombrables qu’elle avait produits, lorsque l’adresse était votée et que déjà cette convention recevait un commencement d’exécution.

Rappelez-vous, messieurs, quelle était alors la position des deux parties. La Hollande n’avait qu’un but, celui de changer la garnison de Maestricht qui était fatiguée et pouvait forcer la ville à se rendre. C’était là le but d’un seul instant, un changement de garnison. La Belgique avait aussi le sien, c’était d’obtenir la libre navigation de la Meuse. Ce but, loin d’être un d’un seul instant, comme celui de la Hollande, était un but de durée.

Lorsque le ministère nous apporta la convention, il était trop tard pour proposer une adresse afin de demander que la convention fût remise en question et modifiée, et il en serait résulté des conséquences plus préjudiciables pour le pays ; car la Hollande ayant obtenu le seul but auquel elle tendait, le changement de la garnison de Maestricht, si on avait remis en question la convention de Zonhoven, elle aurait prétendu avoir le droit de fermer la Meuse, dont la navigation avait été ouverte en fait ; et elle se serait empressée de le faire. De sorte que nous aurions eu de nouveaux désavantages, sans pouvoir rétablir les choses dans leur état primitif.

L’opposition a donc fait dans cette circonstance œuvre de prudence et de grand discernement, en s’abstenant de provoquer une adresse. Vous voyez que nous n’avons été mus que par un seul mobile, celui qui nous a toujours guidés et nous guidera toujours dans notre vie, l’intérêt de la patrie.

Mais si nous avons reconnu qu’il était dangereux de supprimer la convention en présence de faits accomplis, il était de notre devoir de montrer combien les résultats étaient onéreux au pays, et nous n’avons pas hésité un seul instant pour le faire.

Quant à l’argent, si on vous l’a accordé, ce n’a été qu’en blâmant votre conduite. Pour moi, si j’ai voté contre le budget, ce n’est pas à cause de la convention de Zonhoven, mais à cause d’un article spécial ; et bien que j’aie attaqué le ministère avec vigueur pour cette convention, j’aurais voté le budget ; mais il aurait commis une grave erreur s’il avait cru trouver dans ce vote une approbation de sa conduite.

Messieurs, j’ai dû exposer quel a été le système du ministère, quels sont les grands résultats qu’il a amenés au pays, les avantages qu’il lui a procurés. Jugez, vous tous qui devez avoir à cœur l’honneur et la dignité nationale, jugez si ce système répond à vos nobles susceptibilités ; enfin si ce système est le vôtre, dites si vous avez consenti à placer la Belgique aussi bas, à l’abreuver de tant d’affronts ; dites enfin si les sentiments d’honneur et de patrie sont arrivés chez vous à un tel état de décadence que vous ne sentiez plus les humiliations faites au pays.

Parlerai-je maintenant des faits qui se sont passés à l’intérieur, de ce misérable système de destitution qui est venu porter la désolation au sein de cette chambre, alors que le chef du cabinet venait de déclarer qu’il ne consentirait pas à jouer une ignoble comédie ? Tout ce qui tient à l’honneur de mon pays m’affecte trop vivement pour que je puisse m’empêcher d’élever la voix dans cette enceinte toutes les fois que cet honneur me paraîtra compromis.

J’ajouterai encore quelques mots. M. le commissaire du Roi dit que si le ministère tombait en pièces, il y avait autre chose qui tombait aussi en pièces, le pouvoir ; et qu’il fallait y songer.

Plus que personne je veux que le pouvoir soit maintenu ; mais ces plaintes sont des lieux communs qu’on emploie toutes les fois qu’on veut affaiblir les institutions populaires, les garanties du peuple, pour les confisquer au profit du gouvernement : c’est une chose qui n’a pas échappé à la haute sagesse du congrès national ; il a senti les besoins de la patrie, il a compris qu’il fallait une constitution forte pour résister aux envahissements du pouvoir exécutif.

Si la part qu’il vous a laissée ne vous suffit pas pour gouverner le pays, prenez-vous-en à votre incapacité et à votre impéritie et non aux institutions. Le peuple belge est facile à gouverner ; mais il faut le gouverner par la liberté et non par le despotisme. Respectez et faites respecter la constitution, respectez la dignité nationale, ne portez aucune atteinte à la liberté, montrez dans vos relations franchise et loyauté, toujours vous pourrez compter sur notre appui et sur celui de la nation tout entière.

M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Je n’entrerai pas dans une discussion de principe qui me conduise à l’appréciation des motifs qui dirigent la majorité dans ses votes ; ces discussions sont pour moi passablement métaphysiques ; je m’occupe des résultats, pas d’autre chose. Je ne demande pas à la chambre si elle m’accorde sa confiance absolue, je suis loin de l’exiger ; je lui demande seulement s’il y a momentanément un ministère possible, autre que celui qui existe.

Je crois que non, et comme un ministère est indispensable en Belgique, je m’y associe, et les chambres, du moins la majorité, croient devoir l’appuyer suffisamment pour que l’administration du pays ne reste pas vacante.

Mais on a accusé le ministère de diviser pour régner, et de se rendre indispensable. La loyauté, l’honneur me commande de repousser un tel reproche. Si le ministère divise pour régner, ou je suis bien aveugle, ou je suis bien coupable de consentir à siéger au banc des ministres ; mais comme on n’a aucune preuve de ces menées méprisables, je persiste à croire qu’elles n’existent pas.

Plusieurs fois on nous a donné comme exemple à suivre la conduite du roi Guillaume ! Et bien, messieurs, la raideur du roi Guillaume a ruiné la Hollande ; il a gardé M. Thorn en prison, il a satisfait une méchante passion ; mais il s’est aliéné l’opinion d’hommes influents en Europe, tandis que notre conduite modérée a diminué leur éloignement pour notre révolution. Le nom du roi Guillaume est dans la convention de Zonhoven, mais son nom devient odieux dans la Hollande même, écrasée quelle est de contributions énormes.

Le nom du roi des Belges n’est point dans cette convention, mais partout dans notre pays il est prononcé avec faveur : voilà la différence, et pour moi j’aime et je préférerais toujours le bien-être de mes compatriotes à l’amour-propre fondé sur des mots.

Je n’essaierai pas de réfuter le préopinant sur l’historique de toutes les mesures de politique extérieure précédemment adoptées ; cela me serait impossible. Vous parler de la dissolution, de bien d’autres griefs plus ou moins fondés, serait encore un travail indéfini auquel je ne me livrerai que fort inutilement, car ces choses ont été cent fois discutées.

M. le président. - La parole est à M. Charles Vilain XIIII.

M. Ch. Vilain XIIII. - Messieurs, j’avais demandé la parole pour répondre à la première partie du discours de M. Dumortier ; mais comme mes observations portent sur des faits matériels, je pense qu’elles trouveront mieux leur place lors de la discussion des articles.

- Plusieurs membres. - La clôture ! la clôture !

- La clôture de la discussion est mise aux voix et prononcée.

- Plusieurs membres. - A demain ! à demain !

- D’autres membres. - Non ! non ! Continuons.

- La chambre consultée, décide qu’elle passera immédiatement à la discussion des articles.

Discussion du tableau des crédits

Chapitre premier. Administration centrale

Article premier

« Art. 1er. Traitement du ministre et indemnité de logement : fr. 25,000. »

M. d’Huart. - D’après la décision prise hier par la chambre, l’engagement pris par M. de Mérode de renoncer à son traitement et ce que nous a dit M. le commissaire du Roi, que les paiements se faisaient par douzième, sûrs que nous sommes que le douzième de janvier ne sera pas touché, n’y aurait-il pas lieu d’opérer une réduction sur ce chiffre ?

M. Nothomb, commissaire du Roi. - L’argument du préopinant a quelque chose de spéciaux ; mais comme le chiffre porté au budget n’est qu’un crédit, si l’on vote la somme entière, elle n’en sera pas pour cela dépensée ; il y aura un excédant de crédit pour le temps que M. de Mérode restera chargé par interim du ministère. Cependant, si la chambre le juge à propos, on peut sans inconvénient retrancher un douzième.

- Plusieurs membres. - Non ! non ! c’est inutile.

M. d’Huart. - Quand nous savons qu’un crédit est trop élevé, nous le réduisons pour ne pas enfler inutilement le chiffre du budget.

- L’article premier du chapitre premier est mis aux voix et adopté.

Article 2

« Art. 2. Traitements des employés : fr. 43,400. »

M. le président. - La section centrale propose de réduire ce chiffre à 42.000 francs.

M. le ministre ou M. le commissaire du Roi se rallie-t-il à la proposition de la section centrale ?

M. Nothomb, commissaire du Roi. Nous avons pris des renseignements ; nous pourrons adjoindre au chef de bureau de l’ordre Léopold un commis de l’un ou de l’autre département qui aura proposé une distribution de croix ; ce qui nous permet de nous rallier à la proposition de la section centrale.

- Le chiffre de 42,000 fr. est mis aux voix et adopté. Il formera l’article 2 du chapitre premier.

Articles 3 et 4

« Art. 3. Matériel : fr. 23,300. »

M. le président. - Sur cet article, la section centrale a des explications à donner. M. le rapporteur a la parole.

M. Fleussu, rapporteur. - C’est M. le commissaire du Roi qui doit donner ces explications.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - Depuis le rapport de la section centrale, il s’est réalisé un événement qui n’était qu’une éventualité incertaine. Le chiffre porté au budget est complexe ; il comprend le matériel proprement dit de l’administration centrale et une somme de 10,000 fr. pour achat de décorations.

Quant à la première partie, le matériel du ministère, je me rallie à la réduction de la section centrale, me fondant sur ce que, l’hôtel du ministère n’étant pas habité par le ministre, il en résulte une grande économie pour le chauffage et l’éclairage ; mais je fais la réserve de rétablir la dépense sur le pied primitif, lorsque l’hôtel du ministère sera habité. L’année dernière, on avait alloué une somme de 13,000 francs, et cette somme a été dépensée presque dans sa totalité.

Voici les explications que j’ai à donner sur la seconde partie du crédit de 10.000. fr. demandé pour achat de décorations.

La chambre a voté soixante mille francs pour achat de décorations.

De cette somme 45,167 fr. 75 c. étaient dépensés avant la distribution de croix faite à l’armée belge ; mais il restait en dépôt 194 décorations de chevaliers militaires.

Le nombre de décorations conférées à l’armée est d’environ 400. Nous avons remis au ministre de la guerre les 194 croix restées en dépôt, et nous avons fait une nouvelle commande de 400.

Ces 400 croix coûteront, à raison de 27 fr. 50 c. chacune, 11,000 francs.

En ajoutant ces 11,000 fr. aux 45,167 fr.-75 c. déjà dépensés, il ne restera plus de disponible sur les 60,000 fr. votés que 3,832 f. 25 c.

Le ministère, il est vrai, gardera en dépôt environ la moitié des 400 croix de simples chevaliers militaires provenant de la nouvelle commande, mais il n’y a plus de grand’croix militaires ; il ne reste que 5 croix de commandeurs militaires et 4 d’officiers militaires ; il faudra un nouvel assortiment et 3,852 fr. ne pourraient suffire. Une grand’croix coûte 370 fr.

Nous sommes donc dans la nécessite de demander un nouveau crédit de 10 mille fr. pour achat de croix militaires.

Je ne parle pas des décorations civiles ; il reste en dépôt :

3 grand’croix ;

20 commandeurs ;

20 officiers ;

86 chevaliers.

Ce nombre pourra suffire.

M. Dumortier. - Ces décorations ayant été données en 1833, la dépense doit figurer dans l’exercice de cette année ; il n’y a donc pas lieu à accorder le crédit demandé.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - J’ai été mal compris par le préopinant. Les décorations qui ont été données ont été payées sur l’ancien crédit de 60 mille francs, dont il restera, cette dépense faite, trois mille francs disponibles qui ne suffiraient pas lors même qu’on pourrait répartir cet excédant de crédit sur l’exercice de 1834. Le crédit de dix mille francs, que nous demandons, a pour but de faire face aux éventualités de 1834, et non de payer les croix données en 1833.

M. Fleussu, rapporteur. - Ce qui avait embarrassé la section centrale, c’est qu’une somme de 60 mille francs avait été allouée l’année dernière pour achat de décorations ; jusque là on n’avait pas vu l’emploi de ces décorations ; mais depuis ceux qui lisent les journaux ont pu voir si on en a fait un bon usage. Nous ne savions pas si un crédit nouveau était nécessaire, si le magasin était insuffisant pour satisfaire aux demandes de l’année. M. le commissaire du Roi nous a dit que sur les 60 mille francs, 45 mille avaient été dépensés, mais il ne nous a pas dit comment cette somme a été employée ; c’est ce que je désirerais savoir. Je voudrais savoir aussi si les 45 mille francs sont toute la somme qui a été dépensée.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - Ces 45,000 francs avaient été dépensés avant la dernière distribution de croix, et il restait en dépôt 194 décorations ; elles n’ont pas suffi, attendu que la distribution faite à l’armée a été de 400 sur les croix précédemment achetées avec les 45,000 francs, une grande partie avait été distribuée à l’armée française.

M. Fleussu, rapporteur. - Il est à remarquer que dans ces distributions les étrangers ont été beaucoup mieux traités que les Belges. Les Belges n’ont reçu que des croix de chevaliers. On leur en a distribué 400. M. le commissaire du Roi nous a dit que ces croix ne coûtaient que 27 francs ; en les portant à 30, 500 ne ferait que 15,000 francs ; vous avez donc distribué aux étrangers pour 20,000 francs environ de grand’croix !

La chambre a pu apprécier les explications données par le commissaire du Roi : si elle croit devoir allouer le crédit de 10,000 francs, il n’y aurait qu’une réduction de 500 francs à opérer sur l’art. 3.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - Messieurs, je crois que mes calculs sont exacts. Si la chambre ne nous accordait pas le crédit que nous lui demandons, comme il ne nous reste guère que des croix de chevaliers, nous manquerions de croix pour les autres grades de l’ordre.

Quant aux observations qui ont été faites sur la manière dont les distributions ont eu lieu, M. le ministre de la guerre a été guidé par un sentiment de convenance ; il a pensé que, dans une première distribution, il devait y avoir une égalité parfaite.

M. de Brouckere. - Je croix que mes calculs sont exacts, dit M. le commissaire du Roi. Il me semble que cela ne suffit pas pour convaincre la chambre ; et d’autant moins que les calculs de M. Nothomb ne sont pas d’accord avec ceux de M. le rapporteur de la section centrale.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - J’ai dit que les 400 croix coûtaient 11 mille francs ; qu’en ajoutant ces 11,000 fr. aux 45,167 fr. 75 précédemment dépensés, il resterait disponible sur le crédit de 60 mille fr., une somme de 3,852 fr. 25 c. ; et que cette somme, en supposant qu’elle pût être transportée à l’exercice de 1834, serait insuffisante pour l’achat des décorations pour les grades autres que celui de chevalier et notamment pour les grands ordres.

M. de Brouckere. - La chambre sait à quoi s’en tenir ; il est un fait connu, c’est qu’il reste 3,800 fr. disponibles sur le crédit de 60 mille francs.

M. Gendebien. - Messieurs, je crois qu’il serait convenable de donner à la chambre connaissance de toutes les décorations distribuées jusqu’à présent ; je ne dis pas que ce soit absolument nécessaire pour contrôler la demande de crédit, mais ce sera du moins un élément de preuve, et nous ne devons en rejeter aucun.

Vous vous rappelez que quand on a consenti à établir la décoration militaire, on a exigé que les brevets fussent motivés ; je voudrais donc avoir une connaissance de ces brevets, pour contrôler le crédit demandé et en même temps pour nous assurer si on exécute la loi, c’est-à-dire si les brevets sont bien motivés.

Si je suis bien informé, aucun de ces brevets n’est motivé et il en est beaucoup qu’il serait difficile de motiver. Car je connais un très loyal et brave militaire qui aurait pu mériter la croix s’il se fût trouvé devant l’ennemi, qui l’avait peut-être méritée avant la campagne du mois d’août ; mais qui pendant cette campagne était malade et dans son lit ; et cependant il a été décoré. Ce militaire ne s’en cache pas, car le ridicule de semblables distributions de croix doit tomber sur ceux qui les font et non sur les personnes qui les reçoivent. Il est bien d’autres bévues que je pourrais citer, mais la plus grande de toutes c’est d’avoir institué une décoration.

Ce n’est pas au 19ème siècle qu’un hochet puisse rendre un homme recommandable ; on ne peut acquérir l’estime publique que par un dévouement de tous les jours, de tous les quarts d’heure, mais puisque vous avez accordé cette institution, et vous ne l’avez fait qu’avec répugnance, du moins vous devez forcer le ministère à respecter la loi constitutive de l’ordre, qui prescrit de motiver les arrêtés. La légèreté avec laquelle ces croix ont été distribuées est une leçon qui vous prouve combien vous avez eu raison d’être circonspects, et combien avaient raison ceux qui étaient opposés à ces décorations et vous les présentaient comme inutiles et même dangereuses.

Je demande donc qu’on remette à la chambre la liste des décorations distribuées, avec indication des motifs pour lesquels ces décorations ont été accordées ; vous verrez que si on a accordé quelques décorations à l’armée, le plus grand nombre a été donné à des étrangers ; vous verrez que, par privilège, tous les grades au-dessus de celui de chevalier ont été conférés à des étrangers ; parmi eux plusieurs l’ont méritée sans doute, mais bien d’autres ne l’ont obtenue que pour avoir endossé la grande tenue et paradé à certaine revue, et pour cela le gouvernement a mauvaise grâce à se prétendre national.

A part cette digression, j’en reviens à ma proposition de faire déposer au greffe de la chambre les brevets, afin que la chambre sache si on exécute la loi oui ou non. La loi institutive de l’ordre de Léopold est une loi de l’Etat comme les autres, et doit être exécutée aussi rigoureusement.

Vous venez de parler de traité accepté, qui doit être considéré comme liant la chambre, lorsque la chambre n'a pas à s’en occuper. Nous avons droit de vous demander compte de la manière dont vous avez exécuté les lois.

Je ne pense pas que le ministère puisse opposer la moindre objection au dépôt que je demande.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - Je ne rechercherai pas si on a bien ou mal fait d’adopter la loi constitutive de l’ordre de Léopold, comme l’honorable préopinant. Je pense que toutes les lois de l’Etat doivent être également exécutées, et ce motif me suffit pour respecter celle que je viens de citer.

Quant à la manière dont la loi a été exécutée je n’ai pas, messieurs, à la défendre ; la distribution des croix est l’œuvre du ministre de la guerre.

Mais il me semble que la loi a été observée par rapport à la disposition particulière signalée par l’honorable préopinant.

Les arrêtés que vous avez vus dans le Moniteur et qui se trouvent dans le Bulletin officiel sont motivés ; et c’est tout ce qu’exige la loi ; la loi exige que l’arrêté soit motivé ; mais quant aux brevets il n’en est pas question dans la loi.

Ces brevets ne sont pas encore faits ; on se contente, en attendant, d’adresser aux décorés un extrait de l’arrêté qui porte en tête le motif tel que vous avez pu le lire dans le Moniteur et le Bulletin officiel. Nous venons de commander la planche des brevets ; je suppose qu’on reproduira dans ces brevets les expressions dont on s’est servi dans le considérant.

Quant aux personnes auxquelles la décoration a été conférée, je ne puis pas discuter des questions de noms propres, et je ne sais pas d’ailleurs si les faits signalés sont exacts ou non.

M. Gendebien. - Messieurs, vous venez de recevoir encore une leçon. Quand vous avez exigé que les brevets fussent motivés, est-il un seul de vous qui a pensé que le mot vague « pour services rendus » soit un considérant acceptable logiquement ?

Pourquoi a-t-on voulu que les brevets fussent motivés ? Pour éviter les abus qui de tout temps ont présidé aux distributions de croix, pour empêcher qu’une institution fondée pour récompenser le mérite ne servît à encourager les vices les plus bas, les actions les plus déshonorantes, pour empêcher qu’elle ne devienne un moyen de récompenser la servilité envers tel ou tel ministre qui voudrait regarder cette servilité comme services rendus au pays.

Ceci vous prouve encore le cas qu’on doit faire des décorations.

Sans doute parmi les militaires qui ont obtenu la décoration, il y en a qui l’ont méritée ; mais il y en a qui ne l’ont pas eue et qui l’ont peut-être méritée davantage. Pensez-vous qu’il soit bien honorable pour ceux qui ont obtenu cette décoration l’ayant méritée, de la porter à côté de ceux qui n’ont rien fait pour l’obtenir ? et cependant c’est le même motif dans tous les arrêtés, « pour services rendus. »

Pour qu’une décoration soit un titre de distinction pour un citoyen, il faut qu’il soit bien constaté par quels services il l’a méritée : c’est la seule manière de conserver quelque utilité à une institution qui me paraît surannée, un hors-d’œuvre plus dangereux qu’utile. Je le répète, la distribution qu’on vient de faire a produit le plus mauvais effet : ceux qui ont reçu la décoration en font peu de cas et ceux qui ne l’ont pas reçue quoique l’ayant méritée, ont un motif de se plaindre ; elle a jeté dans l’armée de la zizanie, mais heureusement ceux qui ont obtenu la décoration ont eu le bon esprit de ne pas s’en prévaloir auprès de leurs camarades qui ne l’avaient pas, et ont atténué le mauvais effet de cette mesure, en réduisant la chose à sa juste valeur.

Quant aux brevets,, vient-on de nous dire, ils ne sont pas rédigés. Mais voilà une contravention à la loi ; j’aurais compris qu’on nous dît qu’ils n’étaient pas expédiés, mais pas rédigés !

Vous devez avoir un registre à souche, un registre matricule, sur lequel vous inscrivez ceux auxquels vous accordez la décoration, en insérant les motifs pour lesquels vous la donnez à celui-ci plutôt qu’à celui-là. Par exemple tel militaire chargeant à la tête de sa compagnie, a été blessé : vous lui donnez la croix, c’est honorable pour lui qui a été récompensé, et pour le pays qui le récompense. En exprimant dans les brevets les motifs de la récompense, vous honorerez le pays et préparerez des éléments utiles autant que glorieux pour l’histoire.

C’est en vous conformant à la loi que vous en tirerez quelque utilité ; tandis qu’en ne vous y conformant pas, vous aurez un résultat contraire.

Je demande donc si on a fait ou si l’on n’a pas fait ce que la loi prescrivait ? Si on ne l’a pas fait, le ministère se met au-dessus des lois ; il croit avoir tout fait, quand il sera venu vous dire une facétie.

Si vous acceptez, comme suffisants et comme remplissant le vœu de la loi, le considérant vague de services rendus, qu’on nous a opposé, je déclare, pour mon compte, que je regarde le mandat de député comme impuissant et qu’il ne vaut plus la peine de prendre la parole pour réclamer l’exécution des lois.

M. Nothomb, commissaire du Roi. - Messieurs, la loi institutive de l’ordre de Léopold porte, article 4 : « Les nominations de l’ordre appartiennent au Roi. Aucune signature ne peut avoir lieu que par arrêté royal, précisant les motifs pour lesquels l’ordre a été décerné. Cet arrêté devra être inséré textuellement au Bulletin officiel. »

Vous voyez, messieurs, qu’il n’est pas question de brevets motivés ; ceci est abandonné à l’appréciation du pouvoir exécutif. Jusqu’à présent, on s’est borné à adresser au décoré un extrait de l’arrêté motivé ; comme le prescrit l’article 4. Les arrêts sont-ils assez bien motivés, en disant que c’est pour services rendus dans la campagne d’août ? je crois qu’on peut se prononcer pour l’affirmative.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je ne viens pas combattre les observations qui nous ont été présentées par l’orateur qui a parlé avant M. le commissaire du Roi.

Il est possible que ces observations soient fondées dans certains cas et que dans d’autres elles ne le soient pas ; mais il me semble que cette discussion aurait mieux trouvé sa place lors de la discussion du budget de la guerre. Ce n’est pas un moyen d’évasion que nous cherchons ici ; bien que l’exécution des arrêtés pris sur le rapport du ministre de la guerre soit abandonnée au ministre des affaires étrangères, il est exact de dire que M. le ministre des affaires étrangères n’est chargé que de l’exécution matérielle ; toute la responsabilité appartient au ministre de la guerre et c’est à lui qu’on peut demander des éclaircissements sur la manière dont les décorations ont été conférées. Je ne décline en aucune manière les observations qui ont été faites, mais je crois qu’elles sont tardives.

Si le ministre des affaires étrangères n’avait été chargée d’exécuter que des arrêtés contresignés par lui, il pourrait entrer dans des explications jusqu’à un certain point, si la convenance n’interdisait pas de porter trop loin les investigations.

Mais que demande ici le ministre des affaires étrangères ? Il vous dit : Un fait s’est accompli sous la responsabilité d’un ministre à qui aucune interpellation n’a été adressée, lui qui a agi en connaissance de cause ; moi, en ma qualité de ministre des affaires étrangères, je suis chargé de l’exécution matérielle de la loi ; il s’agit de savoir si la somme que je pétitionne est disproportionnée avec les besoins matériels de mon département. Quant au mérite de la distribution, elle ne me regarde pas.

Je le répète, nous ne voulons pas esquiver une discussion, mais le seul ministre qui puisse y prendre part, répondre d’une manière précise, est celui sous le contreseing duquel l’arrêté a été rendu.

M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Messieurs, je suis de l’avis de M. le ministre de la justice. M. le ministre de la guerre n’a pas prévu que la question qui nous occupe se serait présentée aujourd’hui ; sans cela je pense qu’il aurait assisté à la séance.

Quant aux observations de M. Gendebien sur la rédaction des arrêtes, je ne suis pas du tout éloigné de les adopter ; comme lui je pense que les motifs des arrêtés doivent être précisés, ce qu’on n’a pas fait jusqu’à présent d’une manière convenable, Je ne puis à cet égard qu’applaudir à ses observations.

M. Gendebien. - Messieurs, lorsque j’ai pris la parole tout à l’heure je n’avais pas le texte de la loi bien présent à la mémoire ; je remercie M. le commissaire du Roi de nous l’avoir lu : cette lecture condamne les arguments qu’il avait mis en avant. Veuillez faire attention que la loi dit : « en précisant les motifs ; » il ne s’agit pas ici de motifs vagues, il faut que ces motifs soient « précisés », l’entendez-vous, messieurs, « précisés » ? Je vous demande comment il est possible d’argumenter d’une disposition aussi positive pour dire que les expressions générales « pour services rendus » sont des motifs précisés et par conséquent remplissant le vœu de la loi.

La mauvaise querelle que nous fait le ministre de la justice est peu digne de cette chambre. C’est au budget de la guerre, dit-il, que vous deviez élever vos objections. Mais la distribution de croix n’a eu lieu que depuis la discussion de ce budget, comment pouvait-on en parler alors ? La seule occasion de parler de cette scandaleuse distribution qui se soit présentée, c’est au moment où on a demandé une allocation nouvelle indépendamment des 60 mille francs que nous avions alloués l’année dernière. Nous avons examiné d’une part si la somme que vous demandiez était nécessaire, et nous avons voulu savoir si vous exécutiez la loi, comme la chambre l’a entendue.

Ce reproche de tardivité qu’on nous adresse ressemble à tous ces moyens que le ministère emploie constamment pour éluder les questions. La loi a exigé que les arrêtés fussent motivés, nous avons le droit de nous enquérir si cette disposition est exécutée. J’ai demandé pour qu’on pût s’en assurer, que le registre matricule fût déposé au greffe.

Il faut que des arrêtés aient été rendus avant que des décorations aient pu être envoyées, vous devez avoir un registre où sont consignés ces arrêtés. Quant la chambre aura examiné ces derniers arrêtés, elle saura si vous avez ou non exécuté la loi, et elle verra ce qu’elle aura à faire. Je persiste dans ma proposition.

M. Fleussu, rapporteur. - La discussion qui a lieu en ce moment vous prouve le danger qu’il y a de discuter séparément les budgets. Si nous ne discutions qu’un seul budget vous ne verriez pas le ministre de la justice nous renvoyer au ministre de la guerre absent ; tous les ministres seraient présents et chacun d’eux se défendrait pour ce qui le concerne. N’est-il pas singulier qu’on nous renvoie la discussion du budget de la guerre, adopté depuis longtemps, pour des décorations qui ont été conférées depuis l’adoption de ce budget ?

Vous voyez combien il est instant de revenir à la marche régulière, de discuter tous les budgets en même temps et de n’en faire qu’une seule loi.

Je crois, comme l’honorable préopinant, que dans la rédaction des arrêtés on ne s’est pas conformé aux dispositions de la loi constitutive de l’ordre de Léopold. C’est parce que vous ne trouvez pas assez de garanties dans le premier projet que vous l’avez rejeté, et depuis, la loi n’a été adoptée qu’à une majorité de 2 voix.

Vous avez exigé que la loi renfermât des garanties pour la manière dont l’ordre serait conféré, parce que vous saviez comment l’ancien gouvernement avait abusé de ce moyen de corruption ; vous avez voulu qu’il fût impossible au gouvernement d’abuser de la même manière de l’ordre que vous instituiez, et pour cela vous avez voulu que les motifs déterminants fussent consignés dans l’arrêté qui confère la décoration. Je vous le demande, répondez-vous au vœu de la loi, quand, en tête d’une liste de 150 ou 200 décorés, vous dites « pour services rendus dans telle campagne, » et notamment dans la fatale campagne du mois d’août ?

Dites quels sont ces services, car comment voulez-vous qu’on sache si ceux qui ont été décorés ont fait quelque chose pour mériter une décoration ? Quand vous avez fait la loi, vous avez voulu qu’on sût l’action pour laquelle la décoration était conférée. Il est impossible de prétendre que les mots « services rendus » satisfassent à la loi ; ce sont les services qu’il faut spécifier, et c’est ce que vous n’avez pas fait. Sous ce rapport encore je joins mes plaintes à celles que vous a fait entendre M. Gendebien.

M. Verdussen. J’ai entendu dire qu’une somme de trois mille francs non dépensée restait sur le crédit de 60 mille francs ; il me semble que nous pouvons faire une réduction de cette somme sur le crédit demandé pour 1834. Je proposerai d’en réduire le chiffre à 7 mille francs au lieu de 10 mille.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - La question dont il s’agit n’est pas très importante. La somme que vous demande le ministre des affaires étrangères est destinée à faire une provision de croix pour l’armée ; ce n’est pas à dire pour cela qu’il fera emploi de toutes celles qui seront achetées, mais il y aura des croix disponibles.

Quant au transfert proposé par M. Verdussen, il est impossible ; on ne pourrait commander et payer des croix en 1834, avec un excédant de crédit de l’exercice de 1833 ; si la chambre croit que la somme de 7 mille francs est suffisante, le gouvernement ne s’opposera pas à la réduction. Si vous ne réduisez pas la somme demandée, les besoins de 1833 seront moindres, et si vous la réduisez ils seront plus grands ; voilà tout ce qui résultera de votre décision.

M. Verdussen. - Si on prenait à la rigueur ce que vient de dire M. le ministre de l'intérieur, on ne pourrait pas donner, en 1834, une croix faite en 1833.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je n’ai pas dit cela.

M. Verdussen. - Il me semble qu’on peut payer une commande faite en 1833, sur le crédit alloué pour cet exercice, bien que la livraison n’ait lieu qu’en 1834.

- Un grand nombre de voix. - A demain ! à demain !

- La discussion est renvoyée à demain.

La séance est levée à 5 heures.