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Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police
Législation (1830-1914)
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1832
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
1833
Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
1834
Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants
1847
Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
Loi du 9 mars 1847 qui établit le canton de justice de paix de Sichen-Sussen et Borlé
Loi du 8 mai 1847 relative à la régularisation de la circonscription cantonale
Loi du 11 mai 1847 qui maintient certains droits à quelques greffiers de justice de paix
1848
Loi du 10 mars 1848 qui transfère à Flobecq le chef-lieu de la justice de paix établi à Ellezelles
Loi du 27 avril 1848 sur les irrigations
Loi du 1 mai 1848 réunissant le canton de Stavelot à l'arrondissement de Verviers sous le rapport administratif
Loi du 24 mai 1848 qui supprime le deuxième canton de justice de paix de la ville d'Audenarde et le premier canton de justice de paix de la ville de Nivelles
Loi du 25 mai 1848 qui transfère à Fexhe-lez-Slins le chef-lieu de la justice de paix du canton de Glons
1849
Loi du 1 mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle
Loi du 20 juin 1849 relative au changement de chefs-lieux de justice de paix
1851
Loi du 31 décembre 1851 qui réunit les deux cantons de justice de paix de Thourout
1853
Loi du 7 avril 1853 qui maintient la circonscription judiciaire de la partie du territoire réunie à la ville de Bruxelles
1854
Loi du 31 décembre 1854 relative à la réunion de deux cantons de justice de paix à Courtrai
1864
Loi du 18 juillet 1864 relative au rétablissement du canton de justice de paix de Châtelet
1866
Loi du 10 février 1866 qui transfère à Iseghem le chef-lieu du canton de justice de paix d’Ingelmunster
Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons
1869
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
1870
Loi du 1 avril 1870 portant réunion de la commune de Boland au canton judiciaire de Herve
Loi du 1 avril 1870 portant délimitation des deux cantons de justice de paix d’Anvers
1871
Loi du 29 mai 1871 portant réunion de l’ancienne commune de Mont-Hadelin aux canton et arrondissement judiciaires de Verviers
Loi du 18 août 1871 portant création d’un nouveau canton de justice de paix, avec Dison pour chef-lieu
1873
Loi du 24 juin 1873 portant création du canton de justice de paix de Boom et suppression du canton judiciaire de Wilryck
1876
Loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du livre préliminaire du code de procédure civile
1879
Loi du 29 juillet 1879 qui divise la justice de paix de Charleroi en deux cantons
1882
Loi du 3 mai 1882 portant création du canton de justice de paix de Mouscron
Loi du 17 mai 1882 modifiant la limite séparative des deux cantons de justice de paix de Liège
1883
Loi du 30 décembre 1883 portant modifications aux cantons de justice de paix d'Anvers, de Boom et de Contich et création d'un troisième canton à Anvers
1884
Loi du 27 décembre 1884 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1885
1885
Loi du 17 août 1885 portant réunion de la commune de Membruggen au canton judiciaire de Tongres
Loi du 25 août 1885 portant réunion de la commune de Rumpst au canton de Boom
1887
Loi du 15 juin 1887 portant interprétation du n° 5 de l'article 151 de la loi communale
Loi du 18 août 1887 portant création du canton judiciaire de Borgerhout
1889
Loi du 29 août 1889 portant création du canton de Ledeberg
1890
Loi du 27 mai 1890 portant création de nouveaux cantons de justice de paix dans l'agglomération bruxelloise
1892
Loi du 19 février 1892 portant division du canton de justice de paix du Roeulx et création du canton de justice de paix de La Louvière
Loi du 9 mai 1892 portant création du canton de Jumet
1895
Loi du 6 juillet 1895 portant création du canton de Saint- Gilles
1896
Loi du 2 juin 1896 portant création d'une troisième justice de paix à Gand, d'une deuxième justice de paix à Louvain et des trois nouvelles justices de paix de Grivegnée, Herstal et Saint-Nicolas
Loi du 8 juin 1896 portant création du canton de Laeken
Loi du 21 décembre 1896 portant extension de la compétence des juges de paix aux contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de substances destinées à la nourriture des animaux
1897
Loi du 29 décembre 1897 allouant des crédits supplémentaires à des budgets pour l'exercice 1897 et des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'exercice 1898
1898
Loi du 19 mai 1898 fixant les limites des cantons judiciaires de Bruxelles
1899
Loi du 25 mars 1899 rattachant la commune d'Ebly au canton judiciaire de Neufchâteau
1903
Loi du 28 juillet 1903 portant modification des limites des cantons judiciaires d’Evergem et de Gand
1910
Loi du 11 mai 1910 annexant la commune de Lommel au canton judiciaire d’Achel et transférant le chef-lieu de ce canton de la commune d’Achel à celle de Neerpelt
Loi du 30 décembre 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1911
1911
Loi du 31 mai 1911 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1911
Loi du 12 août 1911 étendant la compétence des juges de paix
1912
Loi du 3 mai 1912 modifiant la classification des justices de paix et réglant l'institution des greffiers adjoints dans les justices de paix
1913
Loi du 2 octobre 1913 divisant les cantons de justice de paix d'Anvers, de Borgerhout, d'Ixelles, de Schaerbeek, de Fontaine-l’Evêque et rattachant la commune de Couillet au canton de Charleroi-Sud
1914
Loi du 26 mai 1914 accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police