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Note d’intention
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1835-1836
Projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers
Projet de loi abrogeant l'arrêté-loi du 9 septembre 1814 relatifs aux jugements rendus et aux contrats passés en France
Session 1839-1840
Proposition de loi relative au notariat
Session 1844-1845
Projet de loi modifiant les tarifs en matière civile
Session 1845-1846
Projet de loi organisant le notariat
Session 1847-1848
Projet de loi appliquant le principe de réciprocité internationale en matière de jugements, d'actes authentiques et d'hypothèques
Session 1848-1849
Projet de loi révisant les tarifs en matière civile
Session 1855-1856
Proposition de loi relative à la récusation des magistrats
Session 1866-1867
Projet de loi abrogeant l'article 1781 du code civil
Session 1873-1874
Proposition de loi modifiant la loi sur le notariat
Session 1874-1875
Proposition de loi modifiant l'article 755 du code civil
Proposition de loi relative à la patente des avocats
Session 1875-1876
Projet de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat
Session 1877-1878
Proposition de loi portant suppression de tout traitement pour cause de condamnation
Projet de loi modifiant l'article 900 du code civil
Session 1881-1882
Projet de loi portant révision du code civil (livre préliminaire et titre I-V du livre premier
Session 1887-1888
Projet de loi portant révision du livre I du code civil
Projet de loi réglementant les aliénations, les liquidations et les partages de biens d'incapables
Session 1888-1889
Projet de loi sur la protection de l'enfance
Session 1890-1891
Projet de loi portant révision du code civil (titres X et XI)
Projet de loi contenant des mesures pour éviter la vente forcée des petits héritages en cas de décès
Session 1891-1892
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat
Projet de loi modifiant la procédure en divorce
Session 1892-1893
Proposition de loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
Projet de loi relatif à la révision du livre I du code civil (titre préliminaire, titres I à XI et quatre articles supplémentaires au titre VII)
Projet de loi apportant des modifications à la procédure en divorce
Projet de loi portant révision du livre III, titre IV, chapitre II du code civil
Projet de loi relatif à la protection de l'enfance
Projet de loi sur la recherche de la paternité
Session 1893-1894
Proposition de loi relative à la force obligatoire des marchés à terme
Session 1894-1895
Projet de loi contenant le titre III du livre III du code civil
Projet de loi contenant le titre préliminaire, les titres I à XI, quatre articles supplémentaires au titre VII du livre I ainsi que le chapitre II du titre IV du livre III du code civil
Projet de loi sur la recherche de la paternité
Proposition de loi relative à la protection de l'enfance
Session 1895-1896
Proposition de loi relative aux enquêtes en divorce
Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat
Projet de loi portant abolition de la commission d'huissier
Session 1896-1897
Projet de loi relatif à l'exploitation des paris autres que les paris de bourse
Projet de loi relatif aux paris et jeux de bourse
Session 1897-1898
Projet de loi réglant les formalités de l'aliénation à titre onéreux et du partage des bens de smineurs et autres incapables
Session 1899-1900
Projet de loi introduisant un article additionnel à la loi du 10 janvier 1824 concernant les emphythéoses
Proposition de loi portant modification du régime hypothécaire
Session 1900-1901
Proposition de loi divisant certaines conservations des hypothèques
Proposition de loi
Proposition de loi sur la procédire des enquêtes en matière de divorce
Proposition de loi apportant des modifications au régime hypothécaire
Session 1902-1903
Proposition de loi complétant l'article 24 de la loi du 18 mars 1886 et portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint-Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean
Session 1904-1905
Proposition de loi relative à la protection de l'enfance
Proposition de loi relative à la protection de l'enfance
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventose an XI sur le notariat
Session 1906-1907
Proposition de loi modifiant les articles 2271 et 2272 du code civil
Session 1908-1909
Proposition de loi visant à faciliter le mariage in extremis et complétant l'article 7 de la loi du 26 décembre 1891
Proposition de loi organisant le droit d'association
Proposition de loi ayant pour but d'apporter certaines modifications au livre III, titre VII, chapitre II du code civil, à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à la loi sur la contribution foncière
Proposition de loi modifiant l'article 1736 du code civil en ce qui concerne les baux des fonds ruraux
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives à la reconnaissance des enfants naturels, à l'adoption, aux droits de succession des enfants naturels et à la représentation en ligne collatérale
Session 1909-1910
Proposition de loi agrogeant les articles 1733 et 1734 du code civil relatifs à la responsabilité des preneurs en cas d'incendie
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 1153 du code civil
Proposition de loi modifiant l'article 1775 du code civil relatif à la cessation des biens de ferme sans écrit
Proposition de loi sur la procédure gratuite et la patente des avoués
Proposiition de loi relative à la cessation des baux ruraux
Session 1910-1911
Projet de loi modifiant le régime de la séparation de corps
Session 1911-1912
Projet de loi sur le secret des actes signifiés par huissier
Session 1912-1913
Proposition de loi relative aux congés dans les baux ruraux
Proposition de loi relative aux baux ruraux
Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat
Projet de loi portant modification de la loi du 25 ventôse an XI
Session 1913-1914
Proposition de loi relative aux baux concernant les fonds ruraux
Proposition de loi relative au droit d'association
Proposition de loi modifiant le livre III, titre VIII, chapitre II du code civil, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et la loi sur la contribution foncière
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives à la reconnaissance des enfants naturels, à l'adoption, aux droits de succession des enfants naturels et à la représentation en ligne collatérale