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Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)

Législation (1830-1914)

1831

Loi du 28 février 1831 concernant le mariage entre alliés au degré de frère et soeur

1833

1844

Loi du 16 juillet 1844 portant interprétation de l'article 821 du code civil

1848

Loi du 26 décembre 1848 qui augmente le nombre des notaires à Bruxelles

1850

Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du code civil

1851

1852

Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques

1854

1858

Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté

1865

Loi du 27 avril 1865 qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du code civil

1866

Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons

1868

Loi du 30 mai 1868 autorisant l’augmentation de trente à trente-sept du nombre des notaires de résidence à Bruxelles

1873

Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire

1880

Loi du 26 avril 1880 concernant la bourse commune des huissiers

1881

Loi du 15 août 1881 portant augmentation de la taxe allouée aux huissiers pour les actes de leur ministère

1882

Loi du 20 mai 1882 relative à la célébration des mariages de Belges en pays étranger

1883

1886

Loi du 20 mai 1886 relative à l'augmentation du nombre des notaires dans le canton de Verviers

1887

1888

Loi du 9 mai 1888 étendant la juridictions des notaires de résidence à Berchem, Borgerhout, Deurne, Hoboken et Merxem aux territoires des cantons d’Anvers et de Borgerhout

1891

1893

1894

Loi du 2 juin 1894 modifiant l'article 45 du code civil

1896

1897

1900

Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

1902

Loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu

1904

1905

1906

Loi du 8 février 1906 modifiant l’article 295 du code civil

1908

1912

Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance

1913

1914

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1835-1836

Session 1839-1840

Proposition de loi relative au notariat

Session 1844-1845

Projet de loi modifiant les tarifs en matière civile

Session 1845-1846

Projet de loi organisant le notariat

Session 1847-1848

Projet de loi appliquant le principe de réciprocité internationale en matière de jugements, d'actes authentiques et d'hypothèques

Session 1848-1849

Projet de loi révisant les tarifs en matière civile

Session 1855-1856

Proposition de loi relative à la récusation des magistrats

Session 1866-1867

Projet de loi abrogeant l'article 1781 du code civil

Session 1873-1874

Proposition de loi modifiant la loi sur le notariat

Session 1874-1875

Session 1875-1876

Projet de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat

Session 1877-1878

Session 1881-1882

Projet de loi portant révision du code civil (livre préliminaire et titre I-V du livre premier

Session 1887-1888

Session 1888-1889

Projet de loi sur la protection de l'enfance

Session 1890-1891

Session 1891-1892

Session 1892-1893

Session 1893-1894

Proposition de loi relative à la force obligatoire des marchés à terme

Session 1894-1895

Session 1895-1896

Session 1896-1897

Session 1897-1898

Projet de loi réglant les formalités de l'aliénation à titre onéreux et du partage des bens de smineurs et autres incapables

Session 1899-1900

Session 1900-1901

Session 1902-1903

Proposition de loi complétant l'article 24 de la loi du 18 mars 1886 et portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint-Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean

Session 1904-1905

Session 1906-1907

Proposition de loi modifiant les articles 2271 et 2272 du code civil

Session 1908-1909

Session 1909-1910

Session 1910-1911

Projet de loi modifiant le régime de la séparation de corps

Session 1911-1912

Projet de loi sur le secret des actes signifiés par huissier

Session 1912-1913

Session 1913-1914

Débats parlementaires (1830-1836)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Session 1831-1832

Séance du 10 février 1832 : Rapport sur une pétition demandant de créer un dépôt public pour la conservation des actes notariés

Session extraordinaire 1833

Session 1833-1834

Session 1834-1835

Session 1835-1836

Séance du 25 août 1835 : Rapport sur une pétition des huissiers de tribunaux d'Anvers, demandant de ne plus être soumis à l'obligation de contribuer à la bourse instituée par le décret impérial du 14 juin 1813 (Jadot et suivants)

Session 1838-1839

Séance du 20 mai 1839 : Adaptation du ressort de certains notaires et officiers ministériels par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (xxx)

Documentation générale

À venir.