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Legislation
Lois (chronologie)
Lois (thématique)
Projets non finalisés (à venir)
Droits politiques, moraux et sociaux
Droit électoral
Droit électoral national, recencements de la population
Loi électorale du 3 mars 1831 pour la formation de la chambre des représentants et du sénat
Loi du 25 juillet 1834 concernant la radiation des noms d’électeurs lors de la révision des listes électorales
Loi du 10 avril 1835 concernant le renouvellement de la moitié des membres des chambres législatives
Loi du 3 juin 1839 portant des modifications à la loi électorale pour les provinces de Limbourg et de Luxembourg
Loi du 1 avril 1843 ayant pour but d'assurer l'exécution régulière et uniforme de la loi électorale du 3 mars 1831
Loi du 31 mars 1847 établissant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs
Loi du 6 mai 1847 qui autorise le gouvernement à restituer des droits d'enregistrement perçus pour des naturalisations
Loi du 12 mars 1848 relative à l'uniformité du cens électoral
Loi du 20 mai 1848 apportant des modifications à la loi électorale
Loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population
Loi du 24 mai 1959 portant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs
Loi du 8 septembre 1865 relatif au payement effectif du cens électoral
Loi du 7 mai 1866 apportant des modifications au tableau annexé à l’article 55 de la loi électorale
Loi du 29 mai 1866 allouant un crédit de 555,000 fr. au département de l’intérieur pour les frais de recensement général
Loi du 19 mai 1867 relative aux fraudes en matière électorale
Loi du 5 mai 1869 apportant des modifications aux dispositions législatives qui règlent la formation des listes électorales
Loi du 30 mars 1870 apportant des modifications à quelques dispositions des lois électorales
Loi du 12 juin 1871 sur la réforme électorale
Loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d’impôts
Loi du 18 mai 1872 contenant le code électoral
Loi du 9 juillet 1877 sur le secret du vote et sur les fraudes électorales
Loi du 14 février 1878 ayant pour objet la division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
Loi du 20 avril 1878 portant augmentation du nombre des membres des chambres législatives
Loi du 16 mai 1878 portant révision du code électoral
Loi du 26 août 1878 apportant des modifications à quelques dispositions de la loi de 1822 sur la contribution personnelle et du code électoral
Loi du 26 juillet 1879 modifiant la législation sur la contribution personnelle et les lois électorales coordonnées
Loi du 29 juillet 1879 prorogeant la loi du 14 février 1878 portant division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
Loi du 15 mars 1880 relative au jugement des affaires électorales
Loi du 25 mai 1880 accordant un crédit spécial de 900,000 francs au ministère de l'intérieur pour les dépenses du recensement général de la population
Loi du 30 juillet 1881 modifiant quelques dispositions législatives réglant la compétence des députations permanentes
Loi du 14 février 1882 portant modification au nº61 des lois électorales coordonnées
Loi du 9 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Loi du 23 décembre 1882 prorogation de la loi fractionnant les cours d'appel pour le jugement des contestations en matière électorale
Loi du 21 février 1883 modifiant les dispositions relatives à la révision des listes des éligibles au sénat
Loi du 3 avril 1884 prorogeant, pour les examens qui auront lieu pendant l'année 1884, des dispositions transitoires de la loi du 24 août 1883
Loi du 26 avril 1884 apportant des modifications aux lois électorales
Loi du 21 mai 1884 relative au mode de votation
Loi du 22 août 1885 portant révision de quelques dispositions des lois électorales
Loi du 25 août 1885 portant prorogation de la loi du 23 décembre 1882 , relative à la division des cours d'appel en sections
Loi du 17 février 1889 relative à la division des cours d’appel en sections
Loi du 4 août 1890 portant modification de quelques dispositions des lois électorales coordonnées
Loi du 8 septembre 1891 prorogeant la loi relative à la division des cours d’appel en sections, pour le jugement des contestations en matière électorale
Loi du 12 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
23 mai 1892. Déclaration de révision de la Constitution
Loi du 14 juillet 1893 portant ajournement de la révision des listes électorales
7 septembre 1893. Modifications à la Constitution
Loi du 9 septembre 1893. Elections législatives partielles
Loi du 11 avril 1894 portant ajournement des élections provinciales et communales, de la formation des listes des éligibles au Sénat et des examens de capacité électorales
Loi du 12 avril 1894 relative à la formation des listes des électeurs pour les Chambres législatives
Loi du 11 juin 1894. Nouveaux délais pour la révision des listes électorales
Loi du 28 juin 1894 contenant les titres IV à X du code électoral
Loi du 22 décembre 1894 relative à la révision des listes électorales
Loi du 11 juin 1896 apportant des modifications aux titres IV et V du code électoral
Loi du 31 mars 1898 modifiant certaines dispositions du code électoral
Loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives
Loi du 18 avril 1902 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Loi du 12 mai 1906 modifiant l’article 249 du code électoral
Loi du 24 avril 1908 portant modification des articles 153 du code électoral et 4 de la loi du 22 avril 1898
Loi du 30 avril 1910 modifiant certaines dispositions des lois électorales relatives à la confection des listes électorales et aux opérations de l’élection
Loi du 12 août 1911 modifiant divers articles des lois électorales
Loi du 2 mai 1912 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Loi du 3 mai 1912 modifiant divers articles des lois électorales
Loi du 7 mai 1912 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1912
Droit électoral provincial et communal
Loi du 25 juillet 1834 concernant la radiation des noms d’électeurs lors de la révision des listes électorales
Loi du 30 juin 1842 apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne le fractionnement des collèges électoraux et la durée du mandat des membres du conseil et celui du bourgmestre et des échevins
Loi du 5 mars 1848 qui rapporte les dispositions concernant le fractionnement des collèges électotaux en matière d'élections communales
Loi du 31 mars 1848 sur le cens électoral pour la nomination des conseillers communaux
Loi du 13 avril 1848 sur la durée du mandat des conseillers communaux
Loi du 1 mai 1848 sur le renouvellement intégral des conseils communaux en 1848
Loi du 9 mai 1848 qui autorise la dissolution des conseils provinciaux
Loi du 20 mai 1848 apportant des modifications à la loi communale
Loi du 20 mai 1848 apportant des modifications à la loi provinciale
Loi du 16 mars 1854 qui apporte une modification à la loi communale du 30 mars 1836
Loi du 5 mai 1869 apportant des modifications aux dispositions législatives qui règlent la formation des listes électorales
Loi du 30 mars 1870 apportant des modifications à quelques dispositions des lois électorales
Loi du 12 juin 1871 sur la réforme électorale
Loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d’impôts
Loi du 18 mai 1872 contenant le code électoral
Loi du 9 juillet 1877 sur le secret du vote et sur les fraudes électorales
Loi du 14 février 1878 ayant pour objet la division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
Loi du 16 mai 1878 portant révision du code électoral
Loi du 26 août 1878 apportant des modifications à quelques dispositions de la loi de 1822 sur la contribution personnelle et du code électoral
Loi du 26 juillet 1879 modifiant la législation sur la contribution personnelle et les lois électorales coordonnées
Loi du 29 juillet 1879 prorogeant la loi du 14 février 1878 portant division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
Loi du 15 mars 1880 relative au jugement des affaires électorales
Loi du 30 juillet 1881 modifiant quelques dispositions législatives réglant la compétence des députations permanentes
Loi du 14 février 1882 portant modification au nº61 des lois électorales coordonnées
Loi du 23 décembre 1882 prorogation de la loi fractionnant les cours d'appel pour le jugement des contestations en matière électorale
Loi du 24 août 1883 de réforme électorale pour la province et la commune
Loi du 3 avril 1884 prorogeant, pour les examens qui auront lieu pendant l'année 1884, des dispositions transitoires de la loi du 24 août 1883
Loi du 26 avril 1884 apportant des modifications aux lois électorales
Loi du 21 mai 1884 relative au mode de votation
Loi du 22 août 1885 portant révision de quelques dispositions des lois électorales
Loi du 25 août 1885 portant prorogation de la loi du 23 décembre 1882 , relative à la division des cours d'appel en sections
Loi du 24 mai 1886 modifiant la loi de réforme électorale, du 24 août 1883
Loi du 26 mai 1888 apportant des modifications à la loi de réforme électorale du 24 août 1883
Loi du 17 février 1889 relative à la division des cours d’appel en sections
Loi du 4 août 1890 portant modification de quelques dispositions des lois électorales coordonnées
Loi du 8 septembre 1891 prorogeant la loi relative à la division des cours d’appel en sections, pour le jugement des contestations en matière électorale
Loi du 14 juillet 1893 portant ajournement du renouvellement partiel des conseils communaux
Loi du 14 juillet 1893 portant ajournement de la révision des listes électorales
7 septembre 1893. Modifications à la Constitution
Loi du 11 avril 1894 portant ajournement des élections provinciales et communales, de la formation des listes des éligibles au Sénat et des examens de capacité électorales
Loi du 29 juin 1894 portant détermination du corps électoral pour le renouvellement intégral des conseils provinciaux après dissolution
Loi du 22 décembre 1894 relative à la révision des listes électorales
Loi du 11 avril 1895 relative à la formation des listes des électeurs communaux
Loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales
Loi du 11 juin 1896 apportant des modifications aux titres IV et V du code électoral
Loi du 12 juin 1896 portant prorogation de la loi du 29 juin 1894 relative aux élections provinciales
Loi du 21 avril 1898 sur les élections provinciales
Loi du 20 avril 1900 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1900
Loi du 24 avril 1908 portant modification des articles 153 du code électoral et 4 de la loi du 22 avril 1898
Loi du 30 avril 1910 modifiant certaines dispositions des lois électorales relatives à la confection des listes électorales et aux opérations de l’élection
Loi du 12 août 1911 modifiant divers articles des lois électorales
Loi du 3 mai 1912 modifiant divers articles des lois électorales
Loi du 7 mai 1912 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1912
Liberté de la presse et interdiction de la censure
Liberté de la presse, timbre des journaux, censure préalable
Décret du 20 juillet 1831 sur la presse
Loi du 19 juillet 1832 qui prolonge la force obligatoire du décret sur la presse
Loi du 6 juillet 1833 qui remet en vigueur le décret du 20 juillet 1831 sur la presse
Loi du 25 juillet 1834 sur les démonstrations orangistes et le port public des insignes distinctifs d’une nation étrangère
Loi du 21 mars 1839 sur le timbre
Loi du 31 mai 1839 qui règle le port des journaux
Loi du 25 mai 1848 qui supprime l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques
Loi du 14 mars 1855 interprétative de l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse
Loi du 8 juin 1883 portant suppression de la condition de réciprocité à laquelle est subordonnée l'abolition de l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques étrangers
Loi du 28 décembre 1892 relative à la taxe des journaux
Loi du 30 août 1913 réduisant le droit sur le papier à journaux
Autres droits constitutionnels
Egalité devant la loi,distinctions d'ordre,titres de noblesse, ordres honorifiques
Loi du 11 juillet 1832 qui crée un ordre civil et militaire
Loi du 25 juillet 1834 sur les démonstrations orangistes et le port public des insignes distinctifs d’une nation étrangère
Loi du 28 décembre 1838 qui ajoute une classe aux quatre dont se compose l'ordre de Léopold
Loi du 10 août 1909 ayant pour but l’abrogation ou la modification des articles 396, 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432, 442, 506 et 507 du code civil et donnant à la femme l’entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle
Loi du 22 mai 1912 allouant une pension annuelle de 100 francs aux militaires d'un grade inférieur à celui d'officier, nommés membres de l'Ordre de Léopold II, à l'exception des médaillés
Droit de propriété, expropriation
Loi du 5 octobre 1833 relative à l'expulsion des fermiers et locataires
Loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
Loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Loi du 1 juillet 1858 relative à l'expropriation pour assainissement des quartiers insalubres
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IX. Des crimes et des délits contre les propriétés
Loi du 15 novembre 1867 sur les expropriations pour cause d’utilité publique
Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit de 50,000 fr. pour couvrir les frais de l'expropriation des bâtiments de l'asile des aliénés à Froidmont et de quelques parcelles de terre
Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer
Loi du 14 août 1897 apportant des modifications à la loi communale et à la loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie
Loi du 9 septembre 1907 contenant la procédure et la rémunération des expertises en matière d’expropriation pour cause d’utilisé publique
Loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages
Loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques
Loi du 26 mars 1914 pour la préservation du champ de bataille de Waterloo
Loi du 28 mai 1914 portant révision de la loi des 1er février 1844-15 août 1897, sur la police de la voirie
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires
Loi du 21 avril 1849 qui adhère à la convention du 24 février 1848, relative à la suppression de la traite des nègres
Loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Loi du 18 février 1852 sur la détention préventive
Loi du 22 mars 1856 portant augmentation de la somme à consigner pour la subsistance du débiteur incarcéré
Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps
Loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive
Loi du 31 mai 1889 portant des modifications à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées
Loi du 23 juillet 1895 complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Loi du 29 juin 1899 modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Droit d'association (hors sociétés commerciales), de réunion et surveillance des rassemblements en plein air
Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal
Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
Emploi des langues
Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Loi du 22 mai 1878 relative à l'emploi de la langue flamande en matière administrative
Loi du 15 juin 1883 réglant l'emploi de la langue flamande pour l'enseignement moyen dans la partie flamande du pays
Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes
Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays
Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles
Loi du 18 août 1907 modifiant l’article 267 du code d’instruction criminelle
Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
Loi du 12 mai 1910 concernant l’étude des langues modernes dans l’enseignement moyen du degré supérieur
Loi du 2 juillet 1913 sur l'usage des langues à l'armée
Droits sociaux
Pensions civiles à charge de l'Etat
Loi du 10 juillet 1833 qui accorde un subside de 185,000 francs à la caisse de retraite
Loi du 17 juin 1836 qui accorde une pension à la veuve Plaisant
Loi du 17 juin 1836 qui accorde une rente à la veuve Kessels
Loi qui accorde une pension à la veuve du général Buzen
Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à élever à 3,500 francs la rente au profit de la dame veuve Kessels
Loi du 25 décembre 1842 qui accorde à la veuve Thorn une pension de 1,500 francs
Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions des ministres
Loi du 17 août 1846 autorisant le gouvernement à liquider la pension du sieur H.-J. de Ghou
Loi du 8 mars 1847 accordant au sieur Boine, une pension annuelle et viagère de 1,250 fr. réversible sur sa veuve jusqu'à concurrence de 625 fr.
Loi du 26 mars 1847 qui approuve la convention conclue le 15 janvier 1847 entre le gouvernement et la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale
Loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Loi du 26 mai 1850 qui admet à la liquidation des pensions de retraite les services des membres du corps des ponts et chaussées attachés au service des provinces et au service des ports de mer d'Ostende et de Nieuport
Loi du 18 décembre 1857 qui apporte une modification à la loi sur les pensions
Loi du 8 juillet 1858 qui accorde une pension annuelle de 1,200 francs à la veuve du général Dollin du Fresnel
Loi du 28 décembre 1858 qui accorde une pension à la dame veuve Partoes
Loi du 20 mai 1859 qui accorde une pension annuelle et viagère à la dame veuve Dumont
Loi du 21 mai 1859 qui accorde une somme annuelle et viagère à J.B. Geens et ç Bonné père et fils
Loi du 30 mars 1861 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 25,000 francs, destiné à payer à la dame veuve Dumont des honoraires dus à feu son mari
Loi du 30 mai 1863 qui accorde une pension à la dame Fax, veuve du sieur Pierre
Loi du 26 avril 1865 qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles
Loi du 10 mai 1866 apportant des modifications aux lois sur les pensions en faveur du personnel attaché aux établissements normaux d’instruction primaire et des inspecteurs de l’enseignement primaire, rétribués sur le trésor public
Loi du 7 mars 1867 qui permet aux pensionnés de résider à l’étranger sans l’autorisation préalable du gouvernement
Loi du 25 juillet 1867 relative à la mise à la retraite des magistrats
Loi du 24 juin 1869 ayant pour objet d’assimiler, quant aux droits à la pension, les directeurs des pensionnats annexés aux établissements d’instruction moyenne aux professeurs de ces établissements
Loi du 29 juillet 1871 qui accorde une pension viagère à la dame Louise-Christine-Emilie Torris, veuve du général Niellon
Loi du 29 mars 1873 allouant un crédit spécial de 300,000 francs pour la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée
Loi du 8 mai 1873 accordant une pension viagère à la dame baronne de Steenhault, veuve de M. Constant d'Hoffschmidt, ministre d'Etat
Loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins
Loi du 30 juillet 1879 relative à l’éméritat pour les professeurs de l’enseignement supérieur
Loi du 14 mai 1880 ayant pour objet d'accorder une pension à la veuve de M. Piedboeuf, ancien représentant
Loi du 9 août 1881 relative aux pensions du personnel administratif et enseignant de l’Académie royale des beaux-arts d’Anvers, de l’Institut supérieur de commerce d’Anvers et du Conservatoire royal de musique de Gand
Loi du 31 mars 1884 relative aux dispositions complémentaires de la loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins
Loi du 8 avril 1884 modifiant certaines dispositions de la loi du 16 mai 1876 et remplaçant par des dispositions nouvelles l'article 3 de la loi du 26 avril 1865, ainsi que l'article 3 de la loi du 13 mai 1866
Loi du 10 janvier 1886 modifiant les lois du 21 juillet 1844 et du 17 février 1849 sur les pensions civiles
Loi du 23 mai 1888 instituant une caisse de secours en faveur des veuves et orphelins des sous-officiers, brigadiers et soldats de la gendarmerie
Loi du 31 mai 1890 relative à la pension des préposés à la conduite des voitures cellulaires
Loi du 8 septembre 1891 apportant des modifications aux lois des 24 mai 1838 et 21 juillet 1844, sur les pensions militaires, civiles et ecclésiastiques
Loi du 18 juillet 1893 portant allocation d'une pension, sur le trésor public, à la dame Henriette Housmans, veuve Van Rysselberghe
Loi du 26 juin 1894 apportant modification au tableau annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions
Loi du 11 septembre 1895 relative au payement des pensions
Loi du 2 juillet 1896 apportant modification à l'article 17 de la loi du 24 mai 1838 sur les pensions militaires
Loi du 15 février 1897 ayant pour objet d'accorder une pension à la veuve de M. Coomans, ancien représentant
Loi du 25 août 1901 relative à la pension des instituteurs communaux, des instituteurs primaires adoptés et des membres démissionnaires du personnel des écoles normales de l'Etat, de l'inspection et du corps enseignant des écoles primaires
Loi du 20 avril 1905 accordant une pension à la dame Boizet, Mélanie, veuve de M. Gustave Defnet
Loi du 20 avril 1905 accordant une pension à la dame Maes, Emilie, veuve de M. Aloïs De Backer
Loi du 17 février 1908 accordant une pension à la dame Warnier, Marie-Louise, veuve de M. Joseph Wettinckx
Loi du 20 mai 1908 relative à l’éméritat des professeurs civils de l’enseignement supérieur qui ont appartenu, comme officiers, au corps enseignant de l’école militaire et de l’école de guerre
Loi du 30 décembre 1909 accordant une pension à la dame de Bonhomme (baronne Estelle), veuve du baron Francis Dhanis, ancien vice-gouverneur général du Congo
Loi du 30 avril 1910 accordant une pension à la dame Elisabeth Verstuyft, veuve de M. Alfred Smeets
Loi du 30 avril 1910 accordant une pension à la dame Marie Crefcoeur, veuve de M. Joseph Fossion
Loi du 7 août 1911 accordant une pension à la dame Alice-Marie Van Donghen, veuve de M. Edouard Coremans
Loi du 7 août 1911 accordant une pension à la dame Gevers, Constance, veuve de M. Jacques Verheyen
Loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant
Bienfaisance publique, entretien des indigents, répression de la mendicité
Loi du 13 août 1833 relative à l'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité
Loi du 28 février 1845 relative au domicile de secours
Loi du 3 avril 1848 concernant les dépôts de mendicité et les écoles de réforme
Loi du 3 juin 1959 portant nouvelle rédaction de l’article 84 de la loi communale
Loi du 6 mars 1866 relative à la mendicité, au vagabondage et aux dépôts de mendicité
Loi du 28 mars 1870 qui autorise le gouvernement à acquérir les bâtiments et terres dépendantes des anciennes colonies de bienfaisance situées à Merxplas-Ryckevorsel et Wortel
Loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants
Loi du 6 mai 1877 approuvant la transaction conclue avec la province d'Anvers, au sujet de la propriété des immeubles composant le dépôt de mendicité de Hoogstraeten
Loi du 1 avril 1879 qui approuve la transaction conclue entre le gouvernement et la province de Limbourg au sujet du dépôt de mendicité de Reckheim et autorise le gouvernement à aliéner différentes parcelles de terre dépendant de ce dépôt et de celui de Hoogstraeten
Loi du 11 avril 1879 allouant un crédit extraordinaire de 25,000 francs au département de la justice pour le rapatriement en Russie d’émigrants revenant du Brésil
Loi du 17 août 1879 approuvant la transaction conclue entre le gouvernement et la province de Hainaut, au sujet de la propriété des bâtiments de l’ancien dépôt de mendicité de Mons
Loi du 7 mai 1888 relative à la répression de quelques abus commis par des administrations publiques de bienfaisance
Loi du 30 juillet 1889 relative à l’assistance juridique et à la procédure gratuite
Loi du 7 janvier 1890 relative à la nomination d'agents ayant qualité pour verbaliser en ce qui concerne la police du transport des émigrants
Loi du 17 mars 1890 approuvant une transaction conclue entre le gouvernement et la commission des hospices civils de Froidmont
Loi du 25 février 1891 allouant un crédit extraordinaire d’un million de francs pour venir en aide aux populations ouvrières et agricoles, à l’occasion des rigueurs exceptionnelles de l’hiver
Loi du 27 novembre 1891 sur l’assistance médicale gratuite
Loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
Loi du 27 novembre 1891 sur l’assistance publique
Loi du 27 juin 1895 modifiant l'article 3 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
Loi du 17 mai 1896 portant prorogation du mandat des comités de patronage
Loi du 30 juin 1896 modifiant le paragraphe premier de l'article 16 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique
Loi du 15 février 1897 modifiant les articles 25 et 30 de la loi du 27 novembre 1891, pour la répression du vagabondage et de la mendicité
Loi du 19 mai 1898 modifiant le paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 27 novembre 1891, sur l'assistance publique
Loi du 26 juillet 1899 exemptant des droits d'enregistrement et de transcription les acquisitions de bois ou forêts ou de terrains à boiser, faites par les communes et les établissements charitables publics
Loi du 25 septembre 1906 ayant pour but d’interdire la fabrication, l’importation, le transport, la vente, ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes
Loi du 6 août 1909 relative à la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts-de-piété
Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
Loi du 30 août 1913 instituant un hospice pour orphelins mâles indigents d'agents subalternes de l'Etat et pour orphelins mâles indigents de la province de Namur et du canton de Perwez (Brabant)
Enfants trouvés et abandonnés
Loi du 30 juillet 1834 relative aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés
Loi du 14 mars 1876 sur le domicile de secours
Pensions militaires
Loi du 24 mai 1838 sur les pensions militaires
Loi du 27 mai 1840 accordant des pensions de réforme
Loi du 27 mai 1840 relative à des pensions de retraite pour les militaires
Loi du 9 avril 1841 interprétative de l'article 17 de la loi du 24 mai 1838, relative aux pensions militaires
Loi du 25 février 1842 qui réduit à dix années le terme de douze années fixé par l'article 17 de la loi du 24 mai 1838, sur les pensions militaires
Loi du 19 mai 1845 relative aux pensions supplémentaires des officiers belges qui ont fait partie de l'armée des Pays-Bas aux Indes orientales
Loi du 24 février 1847 qui rend incessibles et inaliénables les pensions des veuves et orphelins des officiers de l'armée
Loi du 10 mars 1847 relative au rang et au mode d'admission et d'avancement des officiers du service de santé de l'armée et de la marine
Loi du 12 mars 1853 qui admet à la pension de retraite les officiers d'origine étrangères, mis en position de non-activité
Loi du 27 mai 1856 conférant des pensions aux officiers qui, en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution, en 1830
Loi du 8 juillet 1858 qui accorde une pension annuelle de 1,200 francs à la veuve du général Dollin du Fresnel
Loi du 4 juillet 1860 qui apporte des modifications à la loi du 24 mai 1858 sur les pensions militaires
Loi du 7 mars 1867 qui permet aux pensionnés de résider à l’étranger sans l’autorisation préalable du gouvernement
Loi du 27 mai 1870 relative à la caisse des veuves et orphelins des officiers de l’armée
Loi du 28 juillet 1871 sur les pensions militaires
Loi du 29 mars 1873 allouant un crédit spécial de 300,000 francs pour la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée
Loi du 14 mars 1880 concernant l’augmentation des pensions militaires
Loi du 23 mai 1888 instituant une caisse de secours en faveur des veuves et orphelins des sous-officiers, brigadiers et soldats de la gendarmerie
Loi du 23 mai 1888 portant révision du tarif des pensions militaires
Loi du 8 septembre 1891 apportant des modifications aux lois des 24 mai 1838 et 21 juillet 1844, sur les pensions militaires, civiles et ecclésiastiques
Loi du 26 juin 1894 apportant modification au tableau annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions
Loi du 11 septembre 1895 relative au payement des pensions
Loi du 24 août 1901 relative à la pension des officiers et fonctionnaires de l'armée revêtus du grade de capitaine commandant
Loi du 29 juin 1909 concernant la pension des gendarmes, et ayant pour but d’appliquer aux militaires de ce corps le bénéfice de l’article 100 (w), V, de la loi du 21 mars 1902 sur la milice
Loi du 22 mai 1912 allouant une pension annuelle de 100 francs aux militaires d'un grade inférieur à celui d'officier, nommés membres de l'Ordre de Léopold II, à l'exception des médaillés
Loi du 24 mai 1912 portant révision des pensions des militaires en dessous du grade d'officier, y compris ceux de la gendarmerie
Loi du 25 mai 1912 portant révision des pensions des officiers et des fonctionnaires assimilés à ce grade
Loi du 25 mai 1914 accordant une pension à la dame Leduc, veuve de Cassart (Florent-Clément), ancien lieutenant de la force publique au Congo
Loi du 26 mai 1914 complétant la loi du 5 juin 1911, sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales
Loi du 31 décembre 1852 qui ouvre un crédit extraordinaire de 811 fr. 2 c., en faveur de la caisse de prévoyance des pêcheurs de Nieuport
Loi du 1 juillet 1858 relative à l'expropriation pour assainissement des quartiers insalubres
Loi du 12 juin 1861 autorisant l’approbation des statuts de la société verviétoise pour la construction de maisons d’ouvriers
Loi du 12 août 1862 qui déroge à la législation sur les droits d’enregistrement et de transcription en faveur des acquisitions d’immeubles affectés au logement des classes ouvrières
Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal
Loi du 20 juin 1867 qui autorise le gouvernement à conférer tous les caractères de la société anonyme aux sociétés ayant pour objet la construction, l’achat, la vente et la location d’habitation destinées aux classes ouvrières
Loi du 15 novembre 1867 sur les expropriations pour cause d’utilité publique
Loi du 1 juin 1874 accordant l’anonymat à la société qui sera formée pour la transformation du quartier de Notre-Dame aux Neiges, à Bruxelles
Loi du 2 juillet 1875 exemptant de divers droits les sociétés coopératives
Loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du code civil
Loi du 24 mai 1886 allouant un crédit spécial d'un million de francs pour venir en aide à divers établissements industriels récemment détruits ou endommagés
Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer
Loi du 16 août 1887 concernant l’ivresse publique
Loi du 16 août 1887 instituant le conseil de l’industrie et du travail
Loi du 16 août 1887 portant réglementation du payement des salaires aux ouvriers
Loi du 18 août 1887 relative à l’incessibilité et à l’insaisissabilité des salaires des ouvriers
Loi du 22 mars 1888 allouant un crédit extraordinaire et spécial de 600,000 francs pour subsides en faveur de travaux d’assainissement et de travaux extraordinaires d’amélioration des cours d’eau non navigables ni flottables
Loi du 5 mai 1888 relative à l’inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur
Loi du 28 mai 1888 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes
Loi du 9 août 1889 relatives aux habitations ouvrières et à l’institution de comité de patronage
Loi du 13 décembre 1889 concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants, dans les établissements industriels
Loi du 21 juillet 1890 instituant une caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail
Loi du 7 mars 1891 attribuant le caractère de jour férié aux lundis de Pâques et de la Pentecôte
Loi du 30 mai 1892 portant répression des atteintes à la liberté du travail
Loi du 30 juillet 1892 relative aux habitations ouvrières et aux sociétés de crédit
Loi du 26 juin 1894 autorisant le gouvernement à intervenir dans le règlement des indemnités dues à raison des dommages causés, lors des troubles de mars 1886, dans l'arrondissement de Charleroi
Loi du 11 avril 1896 portant exécution de la loi du 16 août 1887 réglementant le payement des salaires aux ouvriers
Loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'atelier
Loi du 17 juin 1896 complétant la loi du l6 août 1887 relative au payement des salaires et l'article 499 du code pénal
Loi du 11 avril 1897 instituant des délégués à l'inspection des mines
Loi du 16 août 1897 portant modification de l'article 2 de la loi du 9 août 1889, relative aux habitations ouvrières et à l'institution de comités de patronage
Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
Loi du 24 mai 1898 concernant la police et la surveillance des carrières
Loi du 2 juillet 1899 concernant la sécurité et la santé des ouvriers employés dans les entreprises industrielles et commerciales
Loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
Loi du 10 mai 1900 concernant les pensions de vieillesse
Loi du 30 juillet 1901 réglementant le mesurage du travail des ouvriers
Loi du 18 février 1903 augmentant les droits sur les alcools, supprimant le droit d’entrée sur le café et contenant diverses dispositions d’ordre financier
Loi du 20 août 1903 modifiant la loi du 10 mai 1900 sur les pensions de vieillesse
Loi du 24 décembre 1903 sur la réparations des dommages résultant des accidents du travail
Loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales
Loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasin
Loi du 10 septembre 1905 approuvant la convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail conclue, le 15 avril 1905, entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg
Loi du 7 juin 1906 approuvant la convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, conclue le 21 février 1906 entre la Belgique et la France
Loi du 20 mai 1908 approuvant la convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, conclue à Berne le 26 septembre 1906
Loi du 30 avril 1909 concernant le logement des ouvriers employés dans les briqueteries et sur les chantiers
Loi du 20 août 1909 relative à l’emploi de la céruse dans les travaux de peinture
Loi du 31 décembre 1909 fixant la durée de la journée du travail dans les mines
Loi du 25 mars 1911 prorogeant jusqu'en 1912 les mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail expirant en 1911
Loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
Loi du 10 août 1911 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie
Loi du 5 mars 1912 complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
Loi du 5 mars 1912 portant prorogation des mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail
Loi du 11 mai 1912 modifiant les lois des 10 mai 1900 et 20 août 1903 sur les pensions de vieillesse
Loi du 8 janvier 1913 approuvant la convention relative à l'assurance contre les accidents du travail conclue à Berlin, le 6 juillet 1912, entre la Belgique et l'Empire d'Allemagne
Loi du 28 février 1913 prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail
Loi du 31 mars 1914 prorogeant les mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail jusqu'au mois d'avril 1916
Loi du 25 mai 1914 modifiant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales
Loi du 26 mai 1914 apportant des modifications à la loi du 13 décembre 1889 sur le travail des femmes, des adolescents et des enfants
Loi du 26 mai 1914 sur le repos du dimanche des clercs et commis des notaires, avoués et huissiers
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
Droits et devoirs des étrangers
Loi du 1 octobre 1833 sur les extraditions
Loi du 22 septembre 1835 concernant les étrangers résidant en Belgique
Loi du 24 mars 1838 qui proroge celle du 22 septembre 1835 sur les expulsions des étrangers
Loi du 25 décembre 1841 qui proroge celle du 22 septembre 1835, concernant les étrangers résidant en Belgique
Loi du 31 décembre 1844 portant prorogation de la loi sur les étrangers résidant en Belgique
Loi du 31 mars 1845 relative aux étrangers
Loi du 23 février 1846 portant prorogation de la loi du 22 septembre 1835
Loi du 22 mars 1849 qui proroge la loi du 22 septembre 1835, concernant les étrangers résidant en Belgique
Loi du 31 mars 1852 qui proroge la loi concernant les étrangers
Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs de gouvernements étrangers
Loi du 2 mars 1855 portant prorogation de la loi du 22 septembre 1835, concernant les étrangers résidant en Belgique
Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions
Loi du 28 février 1858 prorogeant la loi concernant les étrangers
Loi du 28 mars 1861 portant prorogation de la loi concernant les étrangers
Loi du 7 juillet 1865 relative aux étrangers
Loi du 19 mai 1867 relative aux fraudes en matière électorale
Loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
Loi du 17 juillet 1871 portant prorogation de la loi du 7 juillet 1865, relatif aux étrangers
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Loi du 2 juin 1874 portant prorogation de la loi relative aux étrangers
Loi du 28 mars 1877 portant prorogation de la loi relative aux étrangers
Loi du 1 juillet 1880 relative aux étrangers
Loi du 2 janvier 1882 portant prorogation de la loi du 1er juillet 1880 relative aux étrangers
Loi du 6 février 1885 concernant les étrangers
Loi du 4 janvier 1888 portant prorogation de la loi relative aux étrangers
Loi du 28 juin 1889 apportant des modifications à la loi sur les extraditions
Loi du 6 mars 1891 concernant les étrangers
Loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge
Loi du 5 février 1894 concernant les étrangers
Loi du 12 février 1897 sur les étrangers
Loi du 18 août 1897 autorisant le gouvernement à conclure un arrangement avec le gouvernement britannique en vue de terminer, par la voie d'un arbitrage, le différend auquel a donné lieu, en 1896, l'expulsion du sieur Ben Tillett du territoire belge
Acquisition de la nationalité et droits associés
Loi du 22 septembre 1835 concernant les militaires belges qui ont pris du service à l’étranger
Loi du 27 septembre 1835 sur la naturalisation
Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Loi du 15 février 1844 qui assujettit les naturalisations à un droit d'enregistrement
Loi du 28 mai 1845 accordant à d'anciens habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg, un nouveau délai pour acquérir la qualité de Belge
Loi du 5 juin 1850 qui accorde la grande naturalisation à quelques habitants des hameaux Beersel de la commune de Molen-Beersel
Loi du 30 décembre 1853 portant exemption du droit d'enregistrement de la naturalisation en faveur d'habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg
Loi du 21 juin 1865 qui abroge le n°2 de l’article 17 et l’article 21 du code civil
Loi du 1 juin 1878 portant interprétation de l’article premier de la loi du 4 juin 1839, relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Loi du 1 avril 1879 relative à la qualité de Belge en faveur des personnes qui ont omis de remplir ou ont imparfaitement rempli les formalités requises pour l’acquérir
Loi du 6 août 1881 sur les naturalisations
Loi du 7 août 1881 réduisant le taux d'enregistrement établi sur les actes de naturalisation
Loi du 15 août 1881 accordant la qualité de Belges aux enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus
Loi du 16 juillet 1889 modifiant l’article 9 du code civil et l’article 4 de la loi du 6 août 1881 sur la naturalisation
Loi du 25 mars 1894 relative à l'acquisition de la qualité de Belge
Loi du 8 juin 1909 sur l’acquisition et la perte de la nationalité
Loi du 1 juin 1911 concernant les descendants des Limbourgeois et des Luxembourgeois qui ont perdu la nationalité belge par suite des traités du 19 avril 1839
Loi du 26 mai 1914 accordant aux personnes qui ont acquis la nationalité belge, en vertu des articles 6, 7 et 17 de la loi du 8 juin 1909, un délai d'un an pour décliner cette nationalité
Autres droits politiques
Indemnités aux victimes des événements révolutionnaires (hors polders)
Loi du 1 octobre 1833 qui indemnise les propriétaires de bois coupés par suite du siège de la citadelle d'Anvers
Loi du 1 mai 1842 sur la réparation des pertes causées par les événements de la guerre de la révolution
Facilités accordées aux habitants des territoires cédés à la Hollande en vertu des traités de paix
Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Loi du 1 juin 1878 portant interprétation de l’article premier de la loi du 4 juin 1839, relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Amnistie politique
Loi du 27 juin 1840 abolissant les poursuites pour délits politiques antérieurs au 19 avril 1839
Toelagen, wachtgelden et traitements d'attente
Loi du 22 juin 1889 portant liquidation d'arriérés de traitements d'attente et de traitements supplémentaires
Liberté de conscience et indépendance des cultes
Tolérance, non-contrainte en matière religieuse, liberté d'exprimer son opinion, serment
Loi du 25 juillet 1834 sur les démonstrations orangistes et le port public des insignes distinctifs d’une nation étrangère
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre II. Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère
Financement des cultes, fabriques d'Eglise, pensions ecclésiastiques
Loi du 9 janvier 1837 relative aux traitements des vicaires
Loi du 11 mai 1840 allouant un crédit comme subside pour le petit séminaire de Saint-Trond
Loi du 28 mars 1843 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 250,220 francs 8 centimes
Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
Loi du 4 juillet 1881 accordant aux ministres du culte catholique qui jouissent de biens de cures l'intégralité de leur traitement et remettant à l’Etat l’administration de ces biens
Loi du 11 septembre 1895 relative au payement des pensions
Loi du 14 avril 1896 portant création d'une place de quatrième vicaire général pour l'archidiocèse de Malines
Loi du 24 avril 1900 relative aux traitements des ministres du culte catholique et aux pensions civiles et ecclésiastiques
Instruction religieuse (dans l'enseignement), rôle moralisateur de la religion, anticléricalisme
Loi du 23 septembre 1842 organique de l'instruction primaire
Loi du 1 juin 1850 sur l'enseignement moyen
Loi du 1 juillet 1879 portant révision de la loi du 23 septembre 1842 sur l’instruction primaire
Loi du 20 septembre 1884, organique de l’instruction primaire
Loi du 15 septembre 1895. Modification à la loi organique de l’instruction primaire du 20 septembre 1881
Indépendance réciproque de l'Eglise et de l'Etat (hors enseignement et charité)
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère
Loi du 14 avril 1896 portant création d'une place de quatrième vicaire général pour l'archidiocèse de Malines
Loi du 3 août 1909 modifiant l’article 267 du code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions
Relations avec le Saint-Siège
Loi du 8 octobre 1884 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit pour le rétablissement des relations diplomatiques avec le Saint-Siège
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
Enseignement universitaire
Loi organique du 27 septembre 1835 de l’enseignement supérieur
Loi du 27 mai 1837 concernant les examens pour le grade de docteur jusqu’à la fin de la dernière session de 1838
Loi du 29 mars 1839 qui proroge certaines dispositions de la loi sur l'enseignement supérieur
Loi du 27 mars 1840 qui maintient le mode de nomination des jurys d'examen pour 1840
Loi du 6 mars 1841 sur le mode de nomination des membres du jury et prorogeant la loi du 27 mai 1837, jusqu'à la fin de la dernière session de 1841
Loi du 25 février 1842 qui maintient le mode de nomination des membres du jury d'examen et proroge la loi du 27 mai 1837
Loi du 10 février 1843 maintenant pour 1843 le mode de nomination des membres du jury d'examen pour les grades académiques
Loi du 8 avril 1844 qui établit un mode provisoire du jury universitaire
Loi du 21 juillet 1844 qui remplace l'article 59 de la loi du 27 septembre 1835, sur l'enseignement supérieur, par un article nouveau qui réduit le taux de l'indemnité des examinateurs
Loi du 25 mai 1847 qui autorise le gouvernement à dispenser des boursiers belges de l'université de Bologne d'une partie des examens universitaires
Loi du 18 avril 1848 qui proroge les pouvoirs des jurys d'examen de 1847 pour la première session de 1848
Loi du 17 juillet 1848 qui étend les effets de la loi sur le jury universitaire à la deuxième session de 1848
Loi du 31 mars 1849 déterminant le mode de nomination du jury d'examen universitaire pour la première session de 1849
Loi du 15 juillet 1849 qui modifie la loi du 27 septembre 1835, sur l'enseignement supérieur
Loi du 22 avril 1850 qui proroge quelques dispositions transitoires de la loi du 15 juillet 1849, sur l’enseignement supérieur
Loi du 4 mars 1851 contenant des dispositions transitoires en faveur des élèves en sciences et des élèves pharmaciens
Loi du 13 août 1851 qui dispense du grade d'élève universitaire les récipiendaires pour la candidature de philosophie et lettres
Loi du 12 avril 1852 qui proroge les effets de l'article 40 et qui porte extension de l'article 66 de la loi du 15 juillet 1849 sur l'enseignement supérieur
Loi du 14 mars 1853 qui proroge pour les deux sessions de 1853 l'article premier de la loi du 4 mars 1851, relatif aux élèves en sciences
Loi du 14 mars 1855 concernant les jurys d'examen chargés de la délivrance des grades académiques
Loi du 10 mars 1856 qui maintient pour 1856 le mode de formation des jurys d'examen pour la collation des grades académiques, établi provisoirement par la loi du 15 juillet 1849
Loi du 23 mars 1857 sur la formation des jurys d'examen
Loi du 1 mai 1857 sur les jurys d'examen pour la collation des grades académiques
Loi du 2 mars 1858 relative au maintien de la session de Pâques, en 1858, pour tous les jutys d'examen universitaire
Loi du 31 mai 1859 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 25,000 francs pour l’acquisition des collections de feu le professeur Dumont
Loi du 27 mars 1861 qui proroge l’article 24 de la loi du 1er mai 1857, sur les jurys d’examen et qui établit l’examen de gradué en lettres
Loi du 8 août 1862 qui proroge certaines dispositions de la loi du 1er mai 1857, sur l’enseignement supérieur
Loi du 14 mars 1863 portant augmentation des traitements du personnel enseignant et administratif des universités de l’Etat
Loi du 29 mai 1863 portant prorogation, pour les deux sessions de 1864, du mode de nomination des membres des jurys d’examen universitaire
Loi du 21 avril 1864 portant prorogation, pour les deux sessions de 1865, du mode de nomination des jurys universitaires
Loi du 30 juin 1865 prorogeant, pour les sessions de 1866 et de 1867, le mode de nomination des membres des jurys et, sauf une modification, le système d’examen établis par la loi du 1er mai 1857
Loi du 11 mars 1867 portant des mesures transitoires en faveur des élèves en médecine du premier et du deuxième doctorat qui ont été chargés d’un service public en 1866, à l’occasion de l’épidémie
Loi du 13 mars 1867 qui ouvre au ministère de l’intérieur des crédits destinés à rembourser, à la caisse des pensions des veuves et orphelins des professeurs de l’enseignement supérieur, des sommes à charge du trésor public et payées indûment par la caisse
Loi du 6 juin 1867 qui proroge, pour les années 1868 et 1869, le mode de nomination des jurys et le système d’examen établis par la loi du 1er mai 1857
Loi du 15 juin 1869 portant prorogation, pour les années 1870 et 1871, du mode de nomination des jurys et du système d’examen établis par la loi du 1er mai 1857
Loi du 28 décembre 1871 qui proroge, pour les années 1872 et 1873, le mode de nomination des jurys d’examen et, sauf une modification, le système d’examen établi par la loi du 1er mai 1857
Loi du 30 décembre 1871 qui augmente le nombre et le taux des bourses de voyage instituées par les articles 42 et 43 de la loi du 1er mai 1857, sur les jurys d’examen
Loi du 14 mars 1874 portant prorogation, pour les sessions de 1874, du mode de nomination des membres des jurys universitaires établi par la loi du 1er mai 1857
Loi du 17 mars 1875 prorogeant les lois de 1857 et de 1864 quant à la nomination des jurys universitaires
Loi du 15 mars 1876 prorogeant la loi du 1er mai 1857, concernant le mode de nomination des jurys universitaires
Loi du 20 mai 1876 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 30 juillet 1879 relative à l’éméritat pour les professeurs de l’enseignement supérieur
Loi du 13 août 1879 allouant un crédit spécial de 20,000 francs au ministère de l’instruction publique, pour achat de livres destinés à la bibliothèque de l’université de Liége
Loi du 18 mai 1880 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876, déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 22 mai 1882 modifiant l'article 10 de la loi du 15 juillet 1849 et prorogeant la loi sur la collation des grades académiques
Loi du 27 août 1883 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 31 mai 1884 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 24 août 1885 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 relative aux grades académiques et examens universitaires
Loi du 2 juillet 1887 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 concernant la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 5 mai 1888 prorogeant la loi du 20 mai 1876, déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 31 juillet 1889 prorogeant la loi du 20 mai 1876, déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 10 avril 1890 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 25 mai 1891 interprétant et complétant l’article 8 de la loi du 15 juillet 1849, organique de l’enseignement supérieur
Loi du 2 juillet 1891 portant interprétation de quelques articles de la loi du 10 avril 1890, sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Loi du 22 mai 1892 portant augmentation du nombre des professeurs de philosophie et lettres dans les universités de l'Etat
Loi du 30 juin 1893 portant création d'une faculté technique à l'université de Liège
Loi du 18 juin 1894 portant prorogation de la période transitoire prévue par le paragraphe deux de l'article 59 de la loi du 10 avril 1890, sur la collation des grades académiques, et le programme des examens universitaires
Loi du 1 juillet 1896 augmentant le nombre des professeurs dans les facultés de droit et de médecine des universités de l'Etat
Loi du 24 juillet 1900 approuvant une convention conclue avec M. le sénateur Montefiore Levi, en vue de l'extension de l'Institut électro-technique de l'université de Liége
Loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain
Loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant
Enseignement primaire et normal
Loi du 23 septembre 1842 organique de l'instruction primaire
Loi du 4 juin 1855 qui proroge les délais accordés pour la liquidation des dépenses à imputer sur le crédit d'un million alloué par la loi du 20 décembre 1851, pour construction et ameublement d'écoles
Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit extraordinaire d’un million de francs pour construction et ameublement de maisons d’école
Loi du 26 décembre 1862 ouvrant au budget du ministère de l’intérieur, pour l’exercice 1862, un crédit de 345,163 fr. 8 c., pour compléter la part contributive de l’Etat dans les dépenses de l’enseignement primaire
Loi du 14 mars 1863 qui augmente le traitement des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire et l’indemnité des inspecteurs cantonaux
Loi du 14 mars 1863 ouvrant au département de l’intérieur un crédit d’un million pour construction et ameublement de maisons d’école
Loi du 7 avril 1865 qui ouvre au département de l’intérieur un cinquième crédit extraordinaire d’un million de francs, pour construction et ameublement de maisons d’école
Loi du 10 mai 1866 apportant des modifications aux lois sur les pensions en faveur du personnel attaché aux établissements normaux d’instruction primaire et des inspecteurs de l’enseignement primaire, rétribués sur le trésor public
Loi du 29 mai 1866 relative à la création de quatre nouvelles écoles normales primaires
Loi du 27 février 1871 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit extraordinaire d’un million de francs, pour la construction et l’ameublement de maisons d’école
Loi du 11 mars 1872 allouant au département de l’intérieur une somme de 401,467 fr. 45 c., destinée à subvenir aux besoins du service de l’enseignement primaire
Loi du 14 août 1873 qui ouvre au ministère de l’intérieur un crédit extraordinaire de 20,000,000 de francs, pour construction et ameublement de maisons d’école
Loi du 16 mai 1876 fixant le minimum du traitement des instituteurs
Loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins
Loi du 4 juin 1878 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 6,000,000 de francs, pour construction et ameublement de maisons d’école
Loi du 30 décembre 1878 autorisant un prélèvement, pour la construction d’une école normale d’institutrices à Gand, d’une somme de 250,000 fr., sur les crédits alloués pour l’établissement d’une école normale à Bruges
Loi du 1 juillet 1879 portant révision de la loi du 23 septembre 1842 sur l’instruction primaire
Loi du 23 août 1880 ouvrant au ministère de l'instruction publique un crédit spécial de 964,421 fr. 62 c. pour l'organisation du matériel de l'enseignement normal primaire
Loi du 23 août 1880 allouant au ministère de l'instruction publique un crédit spécial de 500,000 francs pour faire, en cas de nécessité, l'avance aux instituteurs communaux des traitements qui leur sont dus
Loi du 27 août 1880 allouant des crédits spéciaux aux ministères de l’instruction publique et de l’intérieur pour la construction et l’ameublement de maisons d’école
Loi du 1 août 1881 allouant un nouveau crédit spécial de 500,000 francs au ministère de l'instruction publique pour faire, en cas de nécessité, l'avance aux instituteurs communaux des traitements qui leur sont dus
Loi du 22 mai 1882 ouvrant au ministère de l'instruction publique un crédit extraordinaire pour la construction et l'ameublement de maisons d'école
Loi du 31 mars 1884 relative aux dispositions complémentaires de la loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins
Loi du 8 avril 1884 modifiant certaines dispositions de la loi du 16 mai 1876 et remplaçant par des dispositions nouvelles l'article 3 de la loi du 26 avril 1865, ainsi que l'article 3 de la loi du 13 mai 1866
Loi du 20 septembre 1884, organique de l’instruction primaire
Loi du 31 décembre 1884 ouvrant au ministère de l'intérieur et de l'instruction publique un crédit de 500,000 francs en faveur des instituteurs
Loi du 31 juillet 1885 complétant les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 mars 1884, concernant la mise en disponibilité , pour cause de maladie ou dans l'intérêt du service, des professeurs et instituteurs communaux
Loi du 4 janvier 1892 relative aux traitements d'attente des instituteurs communaux mis en disponibilité par suppression d'emploi
Loi du 15 septembre 1895. Modification à la loi organique de l’instruction primaire du 20 septembre 1881
Loi du 22 juillet 1897 portant modification de l'article 3, troisième alinéa, de la loi organique de l'instruction primaire (20 septembre 1884-15 septembre 1895), concernant la formation des listes annuelles des enfants, qui ont droit à l'instruction primaire gratuite
Loi du 22 juin 1899 apportant des modifications à la loi du 15 septembre 1895, amendant la loi organique de l'instruction primaire du 20 septembre 1884
Loi du 14 août 1903 modifiant la loi organique des 20 septembre 1884-15 septembre 1895 sur l’enseignement primaire
Loi du 5 mai 1904 apportant des modifications à la loi du 15 septembre 1895, amendant la loi organique de l’instruction primaire du 20 septembre 1884
Loi du 21 mai 1906 modifiant la loi organique du 15 septembre 1895 sur l’enseignement primaire
Loi du 19 mai 1914 décrétant l'instruction obligatoire et apportant des modifications à la loi organique de l'enseignement primaire
Liberté d'enseignement et rôle de l'Etat en matière d'enseignement (généralités)
Loi du 23 septembre 1842 organique de l'instruction primaire
Loi du 1 juin 1850 sur l'enseignement moyen
Loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l’enseignement public ou en faveur des boursiers
Loi du 25 août 1901 relative à la pension des instituteurs communaux, des instituteurs primaires adoptés et des membres démissionnaires du personnel des écoles normales de l'Etat, de l'inspection et du corps enseignant des écoles primaires
Enseignement moyen
Loi du 1 juin 1850 sur l'enseignement moyen
Loi du 24 juin 1869 ayant pour objet d’assimiler, quant aux droits à la pension, les directeurs des pensionnats annexés aux établissements d’instruction moyenne aux professeurs de ces établissements
Loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins
Loi du 15 juin 1881 apportant des modifications à la loi du 1er juin 1850, sur l’enseignement moyen
Loi du 1 août 1881 accordant des crédits supplémentaires et spéciaux au ministère de l'instruction publique, notamment pour la mise à exécution de la nouvelle loi sur l'enseignement moyen
Loi du 15 juin 1883 réglant l'emploi de la langue flamande pour l'enseignement moyen dans la partie flamande du pays
Loi du 31 mars 1884 relative aux dispositions complémentaires de la loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins
Loi du 8 avril 1884 modifiant certaines dispositions de la loi du 16 mai 1876 et remplaçant par des dispositions nouvelles l'article 3 de la loi du 26 avril 1865, ainsi que l'article 3 de la loi du 13 mai 1866
Loi du 6 février 1887 portant modifications à la loi du 15 juin 1881 sur, sur l’enseignement moyen
Loi du 12 mai 1910 concernant l’étude des langues modernes dans l’enseignement moyen du degré supérieur
Loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant
Enseignement spécialisé, professionnel et technique
Loi du 18 juillet 1860 organique de l’enseignement agricole
Loi du 18 juillet 1860 qui ouvre un crédit de 94,000 francs au département de l’intérieur pour frais de premier établissement de l’institut agricole
Loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement et à l'exercice de la médecine vétérinaire
Loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement agricole
Loi du 28 mai 1906 modifiant la loi du 4 avril 1890, relative à l’enseignement et à l’exercice de la médecine vétérinaire