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Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Législation (1830-1914)
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1831
Loi du 28 février 1831 concernant le mariage entre alliés au degré de frère et soeur
1833
Loi du 26 mars 1832 concernant les significations d’exploits à l’étranger
Loi du 5 octobre 1833 relative à l'expulsion des fermiers et locataires
1844
Loi du 16 juillet 1844 portant interprétation de l'article 821 du code civil
1848
Loi du 26 décembre 1848 qui augmente le nombre des notaires à Bruxelles
1850
Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du code civil
1851
Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire
Loi du 16 décembre 1851 relative à la taxe des honoraires des notaires
1852
Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
1854
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
1858
Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté
1865
Loi du 27 avril 1865 qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du code civil
1866
Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons
1868
Loi du 30 mai 1868 autorisant l’augmentation de trente à trente-sept du nombre des notaires de résidence à Bruxelles
1873
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
1880
Loi du 26 avril 1880 concernant la bourse commune des huissiers
1881
Loi du 15 août 1881 portant augmentation de la taxe allouée aux huissiers pour les actes de leur ministère
1882
Loi du 20 mai 1882 relative à la célébration des mariages de Belges en pays étranger
1883
Loi du 11 juin 1883 portant modification au tarif du transport des huissiers
Loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du code civil
1886
Loi du 20 mai 1886 relative à l'augmentation du nombre des notaires dans le canton de Verviers
1887
Loi du 9 août 1887 accordant aux huissiers le droit d'instrumenter devant les justices de paix et de nommer leurs syndics
Loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage
1888
Loi du 9 mai 1888 étendant la juridictions des notaires de résidence à Berchem, Borgerhout, Deurne, Hoboken et Merxem aux territoires des cantons d’Anvers et de Borgerhout
1891
Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires
Loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage
1893
Loi du 22 juillet 1893 portant réglementation du tarif des droits et honoraires des avoués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Loi du 22 juillet 1893 apportant des modifications aux dispositions de la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires
Loi du 22 juillet 1893 portant extension de la juridiction des notaires cantonaux de Liège
1894
Loi du 2 juin 1894 modifiant l'article 45 du code civil
1896
Loi du 30 avril 1896 modifiant quelques dispositions relatives au mariage
Loi du 20 novembre 1896 portant modification aux droits successoraux du conjoint survivant
1897
Loi du 22 juillet 1897 modifiant l’article 1953 du code civil
Loi du 20 octobre 1897 concernant les attributions des consuls en matière d'état civil et de notariat
1900
Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
1902
Loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu
1904
Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler les conflits de lois en matière de mariage, conclue à La Haye, le 12 juin 1902
Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de 1904
Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler la tutelle des mineurs, conclue à La Haye, le 12 juin 1902
1905
Loi du 11 février 1905 modifiant la procédure en matière de divorce
Loi du 24 août 1905 autorisant l’augmentation du nombre des notaires dans l’arrondissement de Bruxelles
1906
Loi du 8 février 1906 modifiant l’article 295 du code civil
1908
Loi du 7 janvier 1908 sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages
Loi du 7 janvier 1908 modifiant l’article 37 du code civil
Loi du 6 avril 1908 sur la recherche de la paternité et de la maternité de l’enfant naturel
1912
Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
1913
Loi du 31 janvier 1913 approuvant la Convention internationale conclue à La Haye, le 17 juillet 1905, concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
1914
Loi du 26 mai 1914 sur le repos du dimanche des clercs et commis des notaires, avoués et huissiers
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux