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Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)
Législation (1830-1914)
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1832
Loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de douane
1835
Loi du 8 août 1835 qui autorise l’exemption des droits de douanes à l’importation et à l’exportation de quelques objets
1836
Loi du 18 juin 1836 sur le transit
1838
Loi du 7 avril 1838 modifiant le tarif des douanes
1839
Loi du 6 juin 1839 portant des modifications au tarif des douanes sur les frontières du Luxembourg et du Limbourg
1841
Loi du 21 mars 1841 portant diverses modifications au tarif des douanes
1842
Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
Loi du 31 décembre 1842 portant réduction de l'intérêt des cautionnements fournis en numéraire, aux termes de l'article 271 de la loi du 26 août 1822
1843
Loi du 30 mars 1843 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne les droits de sortie
Loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane
1844
Loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 31 décembre 1844 qui proroge celle du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
1845
Loi du 30 décembre 1845 qui proroge au 31 décembre 1846, le terme de la loi du 18 juin 1842 relative au régime d'importation en transit direct et en transit par entrepôt
1846
Loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce
Loi du 21 mars 1846 relative à la publication d'un tarif officiel des douanes
Loi du 18 juillet 1846 relative à l'exportation, en transit, par mer et par l'Escaut, des cordages déposés en entrepôt
Loi du 26 décembre 1846 qui proroge jusqu'au 31 décembre 1847 le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
1847
Loi du 31 décembre 1847 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1848, le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
1848
Loi du 10 mars 1848 qui apporte des modifications au tarif des douanes
Loi du 19 mai 1848 portant dérogation temporaire à la loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 26 décembre 1848 qui proroge la loi du 18 juin 1842 relative au transit
1849
Loi du 16 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à lever les prohibitions de sortie, à réduire et à supprimer des droits d’exportation
Loi du 6 août 1849 sur le transit
1850
Loi du 25 février 1850 portant assimilation de marchandises non dénommées aux tarifs des douanes
Loi du 26 février 1850 qui déclare diverses marchandises libres à la sortie
1851
Loi du 2 mars 1851 qui remet en vigueur jusqu'au 1er janvier 1855, la disposition du n°2 de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1844
Loi du 2 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi 6 août 1849, sur le transit
Loi du 4 octobre 1851 qui déclare libres à l'entrée certaines matières premières
1852
Loi du 2 janvier 1852 qui supprime l’article 68 de la loi générale du 26 août 1822
Loi du 31 janvier 1852 apportant des modifications au tarif des douanes
Loi du 15 avril 1852 qui modifie l'article 5 de la loi du 21 juillet 1848 et proroge celle du 31 janvier 1852 relative à des modifications douanières
Loi du 14 décembre 1852 qui réduit le droit de transit sur quelques marchandises
1853
Loi du 23 mars 1853 qui proroge jusqu'au 15 juin 1853 les lois du 31 janvier et 15 avril 1852, relatives aux droits différentiels
Loi du 26 avril 1853 portant suppression de droits et de probibition de sortie
Loi du 8 juin 1853 prorogeant la loi du 31 janvier 1852, relative aux droits différentiels
1856
Loi du 22 mars 1856 prorogeant les lois du 31 janvier 1852 et du 8 juin 1853 sur les droits différentiels
Loi du 19 mai 1856 portant révision des lois relatives au régime commercial
1857
Loi du 18 décembre 1857 portant révision du tarif des douanes
1858
Loi du 1 mai 1858 portant révision des lois relatives au transit
1861
Loi du 27 mai 1861 apportant des modifications au droit de douanes sur le café torréfié
1862
Loi du 12 juillet 1862 autorisant l’importation, en franchise de droits, des matériaux destinés à la construction et à l’armement des navires
1863
Loi du 20 mai 1863 qui autorise le gouvernement à exempter des droits de douane les marchandises détruites par l’incendie de l’entrepôt Saint-Félix, à Anvers
Loi du 18 juillet 1863 autorisant la cession de l’entrepôt public d’Anvers
1864
Loi du 12 avril 1864 qui autorise la remise des droits d’entrée dus sur 69,000 kilogrammes de sulfate de soude, formant la cargaison du bateau : La Force
1865
Loi du 14 août 1865 décrétant l’application générale des tarifs conventionnels, et portant extension de la réforme douanière
1870
Loi du 7 septembre 1870 portant prohibition de l’exportation et du transit de certaines marchandises
Loi du 30 décembre 1870 prorogeant la loi qui autorise le gouvernement à prohiber l’exportation de certaines marchandises
1873
Loi du 29 mars 1873 relative à la libre réimportation des marchandises envoyées à l’étranger pour y subir une main-d’œuvre
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
1876
Loi du 26 décembre 1876 relative à l’importation, au transport et au transit de certaines matières toxiques
1879
Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor
1883
Loi du 30 mai 1883 décrétant ou autorisant la modification provisoire de certains droits d'entrée
1891
Loi du 6 février 1891 qui approuve la convention, le règlement d'exécution et le procès- verbal de signature concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890, par la Belgique et différents pays étrangers
1892
Loi du 30 janvier 1892 portant autorisation donnée au gouvernement, relativement aux tarifs douaniers
1895
Loi du 12 juillet 1895 portant exemption du droit de fanal, établissement d'un droit d'accise sur la margarine et modification du tarif des douanes
1897
Loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises prohibées
1902
Loi du 19 mai 1902 déterminant le régime douanier applicable dans certains cas spéciaux
1914
Loi du 4 août 1914 concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre