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Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)
Législation (1830-1914)
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1837
Loi du 7 janvier 1837 accordant des primes pour constructions navales
1840
Loi du 27 février 1840 qui maintient celle des primes pour la construction des navires de mer
1842
Loi du 27 septembre 1842 sur la police maritime
1843
Loi du 15 février 1843 qui proroge au 1er janvier 1846 la loi qui accorde des primes pour la construction de navires de mer
Loi du 28 mars 1843 prorogeant celle du 18 juin 1842 sur le régime de transit
1844
Loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
1846
Loi du 21 février 1846 qui maintient en vigueur jusqu'au 1er janvier 1849 la loi du 7 janvier 1837
Loi du 18 juillet 1846 relative à l'exportation, en transit, par mer et par l'Escaut, des cordages déposés en entrepôt
1848
Loi du 26 mai 1848 portant institution du système des warrants
Loi du 28 décembre 1848 qui proroge la loi relative aux primes pour construction de navires
1849
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 22 juillet 1849 qui proroge d'une année le délai fixé pour la présentation d’un projet de loi définitif sur le système des warrants
1850
Loi du 25 mai 1850 portant exemption des droits de navigation et réduction des droits de barrières en ce qui concerne les transports d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture
Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux
1851
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
1853
Loi du 14 mars 1853 qui proroge de six mois le délai fixé par l'article 14 de la loi du 7 janvier 1837, sur le tonnage
1854
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
Loi qui approuve la convention conclue, le 10 juillet 1854, avec le sieur Sinave
1855
Loi du 5 janvier 1855 relative à l'arrestation des marins déserteurs
1859
Loi du 5 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 28 janvier 1859, entre le gouvernement et les sieurs Van Vlissiggen et Van Heel, pour l’établissement d’un service régulier de bateau à vapeur entre la Belgique et le Levant
1862
Loi du 12 juillet 1862 autorisant l’importation, en franchise de droits, des matériaux destinés à la construction et à l’armement des navires
Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
1864
Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale
1868
Loi du 2 juin 1868 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 190,000 francs, applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l’exposition universelle
1869
Loi du 22 décembre 1869 autorisant la cession de l’entrepôt public d’Anvers
1870
Loi du 8 juin 1870 allouant un crédit spécial de 100,000 francs au département de l’intérieur
1872
Loi du 21 mai 1872 qui ouvre au ministère de l’intérieur un crédit spécial de 225,000 francs
1873
Loi du 3 janvier 1873 autorisant le transfert, sur les exercices 1872 et suivants, du solde restant disponible d’un crédit de 100,000 francs, ouvert par la loi du 8 juin 1870, pour couvrir les dépenses de l’exposition internationale de Londres
Loi du 20 janvier 1873 sur les lettres de mer
Loi du 2 avril 1873 ouvrant au département de l’intérieur un crédit supplémentaire de 125,000 francs pour l’exposition internationale de Vienne
Loi du 15 août 1873 portant suppression de la prime à l’exportation des eaux-de-vie
1874
Loi du 17 avril 1874 relative aux installations maritimes du port d’Anvers
1875
Loi du 3 juillet 1875 portant prorogation provisoire du régime actuel des droits et des drawbacks sur les sucres
Loi du 5 juillet 1875 ouvrant au ministère de l’intérieur un crédit spécial de 200,000 francs
1876
Loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres
1878
Loi du 28 août 1878 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour les exercices 1877 et 1878 et un crédit spécial de 40,000 francs pour permettre à quelques ouvriers d’élite de visiter l’Exposition universelle de Paris
1879
Loi du 8 avril 1879 allouant au département de l’intérieur un crédit de 100,000 francs pour couvrir les dépenses relatives à la participation des producteurs belges à l’exposition internationale de Sydney
1880
Loi du 16 mars 1880 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit spécial de cent mille francs (fr. 100,000) à l'occasion de l'exposition internationale de Melbourne (Australie)
1881
Loi du 9 avril 1881 allouant au département de l’intérieur un crédit spécial pour couvrir les frais de participation des industriels belges à l’Exposition internationale d’électricité à Paris
1883
Loi du 5 janvier 1883 allouant un crédit spécial pour l'achèvement des travaux des nouvelles installations maritimes, à Anvers
Loi du 20 juin 1883 établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer
Loi du 31 décembre 1883 allouant un crédit complémentaire pour les installations maritimes d'Anvers
1888
Loi du 21 mai 1888 ouvrant au ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics un crédit extraordinaire de 600,000 francs, pour subsidier les producteurs belges qui prendront part à l'exposition internationale de Paris en 1889
1890
Loi du 27 mai 1890 approuvant des conventions intervenues avec la compagnie immobilière de Belgique et la ville d'Anvers
Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale
1903
Loi du 20 septembre 1903 sur les lettres de mer
1905
Loi du 8 juillet 1905 approuvant la convention internationale conclue à La Haye, le 21 décembre 1904, ratifiée le 26 mars 1907, en vue d'exempter, en temps de guerre, les bâtiments hospitaliers des droits et taxes imposés aux navires dans les ports au profit de l'État
1906
Loi du 30 mars 1906 relative au système défensif d’Anvers et à l’extension de ses installations maritimes
1907
Loi du 18 août 1907 relative à la construction de deux darses au port d’Anvers
Loi du 18 août 1907 ouvrant un crédit de cinq millions de francs en vue de la souscription d’obligations de sociétés d’armement maritime
1910
Loi du 27 mai 1910 approuvant le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 25 mars 1909 entre la Belgique et la République du Honduras, ainsi que la déclaration additionnelle au dit traité signé le 30 août 1909
1913
Loi du 2 septembre 1913 portant approbation : 1 ° de la convention conclue, le 6 février 1902, entre le Gouvernement belge et le Gouvernement chinois, pour la location à perpétuité d'un terrain situé à Tientsin ; 2° de l'arrangement intervenu, le 11 décembre 1912, relativement au dit terrain, entre le Gouvernement belge et la Société anonyme de la Concession belge de Tientsin
1914
Loi du 10 juin 1914 portant approbation des actes internationaux concernant la protection de la propriété industrielle signés à Washington le 2 juin 1911