Begerem Victor (1853-1934)
Begerem Victor, Charles, Marie catholique
né en 1853 à Ypres décédé en 1934 à Gand
Ministre (justice) entre 1894 et 1899 Représentant 1886-1900 (Gand) et 1900-1921 (Gand-Eecloo)Législation
Auteur ou coauteur de lois (1830-1888)
Rapporteur de lois (1830-1888)
- Loi du 15 juin 1887 portant interprétation du n° 5 de l'article 151 de la loi communale
- Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer
- Loi du 18 août 1887 relative à l’incessibilité et à l’insaisissabilité des salaires des ouvriers
- Loi du 28 avril 1888 contenant des dispositions relatives au timbre, à l’enregistrement et aux titres au porteur inventoriés
- Loi du 31 décembre 1888 portant réduction des droits d’enregistrement sur les actes de prestation de serment
- Loi du 31 mai 1889 portant des modifications à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
- Loi du 29 août 1889 portant création du canton de Ledeberg
- Loi du 27 mai 1890 portant autorisation d'aliénation d'immeubles et approbation de contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux
- Loi du 21 juillet 1890 accordant amnistie en faveur des réfractaires, des retardataires et des déserteurs de l'armée belge
- Loi du 4 août 1890 allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1889 et 1890
- Loi du 27 mars 1891 établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie
- Loi du 18 mai 1891 ouvrant un nouveau crédit provisoire au ministère de l’intérieur et de l’instruction publique, à valoir sur le budget de ce département pour l’exercice 1891
- Loi du 2 juillet 1891 portant interprétation de quelques articles de la loi du 10 avril 1890, sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
- Loi du 4 juillet 1891 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, pour l'exercice 1891
- Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales
- Loi du 25 août 1891 approuvant la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande- Bretagne, en vue de faciliter la procédure pour le règlement des conflits entre pêcheurs anglais et pêcheurs belges dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et de réduire les dommages qu'ils peuvent éprouver par l'effet du contact de leurs appareils de pêche
- Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires
- Loi du 4 septembre 1891 portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne
- Loi du 26 décembre 1891 instituant la juridiction des référés en matière commerciale
- Loi du 6 février 1892 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1892
- Loi du 9 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
- Loi du 27 février 1893 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1893
- Loi du 14 juillet 1893 portant ajournement du renouvellement partiel des conseils communaux
- Loi du 14 juillet 1893 portant ajournement de la révision des listes électorales
- Loi du 10 août 1901 relative aux avances faites par la Belgique à l'Etat indépendant du Congo
- Loi du 27 juin 1903 approuvant la convention conclue le 13 novembre 1901 entre le gouvernement et la compagnie du chemin de fer du Congo
- Loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge
- Loi du 24 décembre 1908 contenant le budget du ministère des colonies pour l’exercice 1909
- Loi du 24 décembre 1908 contenant les budgets des voies et moyens et des dépenses du Congo belge pour l’exercice 1909
- Loi du 2 mai 1912 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
- Loi du 9 décembre 1912 modifiant celle du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge (article 24)