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Code de commerce, statut des sociétés commerciales

Législation (1830-1914)

1833

Loi du 29 mars 1833 qui proroge le délai pour la radiation des inscriptions prises pour prêts faits ou commerce

1846

Loi du 10 juillet 1846 interprétant l'article 442 du Code de commerce

1851

Loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis

1855

1859

Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

1861

Loi du 12 juin 1861 autorisant l’approbation des statuts de la société verviétoise pour la construction de maisons d’ouvriers

1865

Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt

1867

1870

Loi du 28 mars 1870 sur les protêts

1871

Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

1872

1873

1874

1875

Loi du 2 juillet 1875 exemptant de divers droits les sociétés coopératives

1876

1877

Loi du 10 juillet 1877 sur les protêts

1879

1881

Loi du 26 décembre 1881 sur le faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés

1882

Loi du 26 décembre 1882 sur la procédure gratuite en matière de faillite

1883

1885

Loi du 23 décembre 1885 prorogeant la loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite

1886

Loi du 22 mai 1886 modifiant la loi du 18 mai 1873, sur les sociétés commerciales

1887

Loi du 29 juin 1887 relatif au concordat préventif de la faillite

1889

Loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l’article 80 de la loi hypothécaire

1890

Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale

1891

Loi du 25 août 1891 portant révision du titre du code de commerce concernant les contrats de transport

1897

Loi du 20 décembre 1897 autorisant l'Union du Crédit de Bruxelles à prolonger sa durée jusqu'au 1er juin 1901

1901

Loi du 16 mai 1901 concernant les unions du crédit

1902

Loi du 12 juin 1903 portant portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime

1906

Loi du 29 mars 1906 modifiant la législation sur le droit de patente des assureurs et des sociétés par actions

1908

1911

Loi du 12 août 1911 modifiant et complétant les dispositions du livre II du Code de commerce (De la navigation maritime et de la navigation intérieure)

1913

Loi du 25 mai 1913 portant modification aux lois sur les sociétés commerciales

1914