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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Législation (1830-1914)
1833
Loi du 29 mars 1833 qui proroge le délai pour la radiation des inscriptions prises pour prêts faits ou commerce
1846
Loi du 10 juillet 1846 interprétant l'article 442 du Code de commerce
1851
Loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis
1855
Loi du 14 mars 1855 relative à la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes
Loi du 19 juin 1855 qui modifie l'article 216 du Code de commerce
1859
Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
1861
Loi du 12 juin 1861 autorisant l’approbation des statuts de la société verviétoise pour la construction de maisons d’ouvriers
1865
Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
1867
Loi du 20 juin 1867 qui autorise le gouvernement à conférer tous les caractères de la société anonyme aux sociétés ayant pour objet la construction, l’achat, la vente et la location d’habitation destinées aux classes ouvrières
Loi du 30 décembre 1867 portant révision du titre V, livre premier, du titre du code de commerce
1870
Loi du 28 mars 1870 sur les protêts
1871
Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps
1872
Loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du code de commerce relatives au gage et à la commission
Loi du 20 mai 1872 contenant le titre du code de commerce relatif à la lettre de change et au billet à ordre
Loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV, livre premier, du code de commerce
1873
Loi du 18 mai 1873 contenant le titre IX, livre premier, du code de commerce, relatif aux sociétés
Loi du 20 juin 1873 sur les chèques et autres mandats de payement et offres réelles
1874
Loi du 1 juin 1874 accordant l’anonymat à la société qui sera formée pour la transformation du quartier de Notre-Dame aux Neiges, à Bruxelles
Loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre premier, du code de commerce
1875
Loi du 2 juillet 1875 exemptant de divers droits les sociétés coopératives
1876
Loi du 12 mai 1876 relative à l’encaissement des effets de commerce par la poste
Loi du 27 mai 1876 accordant l'anonymat à la société qui sera formée pour la création d'un parc public et la transformation d'un quartier sur le territoire des communes de Saint-Gilles et de Forest
1877
Loi du 10 juillet 1877 sur les protêts
1879
Loi du 29 juillet 1879 accordant l’anonymat à la société pour la transformation du quartier royal de Koekelberg
Loi du 21 août 1879 contenant le livre II du code de commerce
1881
Loi du 26 décembre 1881 sur le faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés
1882
Loi du 26 décembre 1882 sur la procédure gratuite en matière de faillite
1883
Loi du 11 juin 1883 modifiant le paragraphe premier de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1867 sur les bourses de commerce
Loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite
1885
Loi du 23 décembre 1885 prorogeant la loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite
1886
Loi du 22 mai 1886 modifiant la loi du 18 mai 1873, sur les sociétés commerciales
1887
Loi du 29 juin 1887 relatif au concordat préventif de la faillite
1889
Loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l’article 80 de la loi hypothécaire
1890
Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale
1891
Loi du 25 août 1891 portant révision du titre du code de commerce concernant les contrats de transport
1897
Loi du 20 décembre 1897 autorisant l'Union du Crédit de Bruxelles à prolonger sa durée jusqu'au 1er juin 1901
1901
Loi du 16 mai 1901 concernant les unions du crédit
1902
Loi du 12 juin 1903 portant portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime
1906
Loi du 29 mars 1906 modifiant la législation sur le droit de patente des assureurs et des sociétés par actions
1908
Loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure
Loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu’à la compétence en matière maritime et fluviale
1911
Loi du 12 août 1911 modifiant et complétant les dispositions du livre II du Code de commerce (De la navigation maritime et de la navigation intérieure)
1913
Loi du 25 mai 1913 portant modification aux lois sur les sociétés commerciales
1914
Loi du 15 juin 1914 portant approbation de la convention conclue à Saint-Pétersbourg, le 31/18 décembre 1913, entre la Belgique et la Russie, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Loi du 4 août 1914 concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1855-1856
Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes
Session 1863-1864
Projet de loi relatif au prêt à intérêt
Session 1876-1877
Projet de loi sur les titres au porteur
Session 1882-1883
Projet de loi autorisant la société des Galeries Saint-Hubert, à Bruxelles, de continuer ses opérations sous la forme de société anonyme
Session 1893-1894
Proposition de loi relative à la force obligatoire des marchés à terme
Session 1894-1895
Projet de loi sur les émissions publiques de titres
Session 1896-1897
Projet de loi relatif aux paris et jeux de bourse
Session 1898-1899
Projet de loi modifiant le titre IX de la loi maritime du 21 août 1879 consacré aux fins de non-recevoir et prescriptions
Proposition de loi concernant la compétence et la procédure en matière maritime et fluviale
Session 1899-1900
Proposition de loi apportant modification à la loi du 18 avril 1851 sur les faillites
Session 1906-1907
modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, et de celle du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Session 1907-1908
Proposition de loi relative aux sociétés de travail collectif simple ou commanditée
Session 1908-1909
Proposition de loi organisant le droit d'association
Session 1909-1910
Proposition de loi relative à la faillite des non-commerçants
Session 1911-1912
Projet de loi relatif à la police du commerce
Session 1912-1913
Projet de loi relatif à la police du commerce
Proposition de loi complétant la loi du 20 juin 1873 sur les chèques
Proposition de loi relative aux marchés à livrer et à terme et abrogation de l'exception de jeu en matière d'opération de bourse
Proposition de loi relative aux actions du travail
Session 1913-1914
Proposition de loi relative au droit d'association
Proposition de loi relative à la société de travail collectif simple ou commanditée
Projet de loi sur le chèque
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 8 décembre 1830 : Pétition relative à l'application de la contrainte par corps en matière commerciale
Séance du 18 janvier 1831 : Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) (Van Snick et suivants)
Session 1831-1832
Séance du 6 mars 1832 : Abus du recours au sursis en matière commerciale
Session 1833-1834
Séance du 17 janvier 1834 : Rapport sur une pétition se plaignant de l'interdiction faite à un particulier de vendre son entreprise, en raison de l'assimilation de cette vente à une loterie, prohibée par le code pénal (Milcamps et suivants)
Séance du 5 février 1834 : Publication officielle par le gouvernement du prix courant des valeurs commerciales (Legrelle et suivants)
Séance du 7 juin 1834 : Rapport sur une pétition contestant le droit d'une société anonyme étrangère, active dans le secteur des assurances, d'établir une succursale en Belgique sans l'autorisation du gouvernement (Dams et suivants)
Session 1834-1835
Séance du 11 décembre 1834 : Obligation pour les sociétés anonymes d'obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, et application à la société générale (d'Huart)
Séance du 12 décembre 1834 : Indépendance de la nouvelle banque (Banque de Belgique) vis-à-vis du pouvoir exécutif, en application du droit constitutionnel d'association et intention de celle-ci de créer des billets de banque (Meeus)
Séance du 12 décembre 1834 : Idem (2) (de Brouckere)
Séance du 12 décembre 1834 : Abrogation de fait de l'article 37 du code de commerce qui soumet la création de sociétés anonymes à l'autorisation du roi (de Brouckere)
Séance du 20 janvier 1835 : Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (Fallon et suivants)
Séance du 20 janvier 1835 : Idem (2) (de Theux et suivants)
Séance du 20 janvier 1835 : Idem (3) (Coghen et suivants)
Séance du 21 janvier 1835 : Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (Gendebien et suivants)
Session 1838-1839
Séance du 18 mars 1839 : Réplique aux critiques relatives aux excès de l'esprit d'association commerciale (sociétés anonymes) (xxx)
Documentation générale
À venir.