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Budget des voies et moyens, projets de réforme fiscale
Législation (1830-1914)
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1830
Décret du 28 décembre 1830 sur la perception des impôts pendant les six premiers mois de l'année
1831
Décret du 25 juin 1831 relatif à la perception des impôts pendant les six derniers mois de 1831
Loi du 29 décembre 1831 qui arrête les voies et moyens pour l'exercice de 1832
1832
Loi du 30 décembre 1832 qui arrête le budget des voies et moyens pour l'exercice 1833
1833
Loi du 30 décembre 1833 qui arrête le budget des voies et moyens pour 1834
1834
Loi du 28 décembre 1834 qui arrête le budget des voies et moyens pour l’exercice 1835
1835
Loi du 9 août 1835 portant abrogation de la subvention des 10 centimes de guerre
Loi du 30 décembre 1835 concernant le budget des voies et moyens
1836
Loi du 30 décembre 1836 de budget des voies et moyens de l’exercice 1837
1837
Loi du 24 décembre 1837 qui proroge le budget des voies et moyens de l'exercice 1837 jusqu'au 1er février 1838
1838
Loi du 30 janvier 1838 qui arrête le budget des voies et moyens pour 1838
Loi du 21 décembre 1838 de budget des voies et moyens de l'exercice 1839
1839
Loi du 29 décembre 1839 du budget des voies et moyens de l'exercice 1840
1840
Loi du 30 décembre 1840 du budget des voies et moyens pour l'exercice 1841
1841
Loi du 30 décembre 1841 qui fixe le budget des voies et moyens pour l'exercice 1842
1842
Loi du 29 décembre 1842 qui fixe le budget des voies et moyens pour l'exercice 1843
1843
Loi du 30 décembre 1843 qui fixe le budget des voies et moyens pour l'exercice de 1844
1844
Loi du 17 décembre 1844 du budget des voies et moyens, pour l'exercice 1845
1845
Loi du 21 mai 1845 portant régularisation du budget des voies et moyens de l'exercice 1843
Loi du 30 décembre 1845 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1846
1846
Loi du 24 décembre 1846 contenant le budget général des voies et moyens pour l'exercice 1847
1847
Loi du 31 décembre 1847 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1848
1848
Loi du 29 décembre 1848 du budget des voies et moyens pour l'exercice 1849
1849
Loi du 20 juin 1849 qui met certaines valeurs financières à la disposition du gouvernement
Loi du 30 décembre 1849 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1850
1850
Loi du 26 décembre 1850 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1851
1851
Loi du 26 août 1851 contenant le budget des voies et moyens, pour l'exercice 1852
1852
Loi du 14 décembre 1852 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1853
1853
Loi du 8 juin 1853 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1854
1854
Loi du 28 décembre 1854 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1855
1855
Loi du 29 décembre 1855 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1856
1856
Loi du 30 décembre 1856 contenant le budget des voies et moyens de l’exercice 1857
1857
Loi du 30 décembre 1857 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1858
1858
Loi du 28 décembre 1858 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1859
1859
Loi du 24 décembre 1859 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1860
1860
Loi du 20 décembre 1860 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1861
1861
Loi du 30 décembre 1861 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1862
1862
Loi du 20 décembre 1862 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1863
1863
Loi du 31 décembre 1863 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1864
1864
Loi du 26 décembre 1864 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1865
1865
Loi du 25 décembre 1865 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1866
1866
Loi du 24 décembre 1866 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1867
1867
Loi du 20 décembre 1867 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1868
1868
Loi du 20 décembre 1868 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1869
1869
Loi du 22 décembre 1869 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1870
1870
Loi du 28 décembre 1870 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1871
1871
Loi du 24 décembre 1871 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1872
1872
Loi du 20 décembre 1872 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1873
1873
Loi du 19 décembre 1873 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1874
1874
Loi du 19 décembre 1874 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1875
1875
Loi du 20 décembre 1875 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1876
1876
Loi du 21 décembre 1876 contenant le budget des voies et moyens de l’exercice 1877
1877
Loi du 24 décembre 1877 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1878
1878
Loi du 26 décembre 1878 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1879
1879
Loi du 23 décembre 1879 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1880
1880
Loi du 30 décembre 1880 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1881
1881
Loi du 27 décembre 1881 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1882
1882
Loi du 30 décembre 1882 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1883
1884
Loi du 7 mai 1884 contenant le budget général pour l’exercice 1884
Loi du 27 décembre 1884 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1885
1885
Loi du 26 décembre 1885 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1886
1886
Loi du 27 décembre 1886 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1887
1887
Loi du 30 décembre 1887 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1888
1888
Loi du 21 décembre 1888 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1889
1889
Loi du 30 décembre 1889 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1890
1890
Loi du 26 décembre 1890 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1891
1891
Loi du 28 décembre 1891 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1892
1892
Loi du 29 décembre 1892 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1893
1893
Loi du 26 décembre 1893 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1894
1894
Loi du 29 décembre 1894 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1895
1895
Loi du 23 décembre 1895 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1896
1896
Loi du 30 décembre 1896 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1897
1897
Loi du 28 décembre 1897 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1898
1898
Loi du 29 décembre 1898 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1899
1899
Loi du 29 décembre 1899 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1900
1900
Loi du 31 décembre 1900 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1901
1901
Loi du 30 décembre 1901 contenant le budget de voies et moyens pour l'exercice 1902
1902
Loi du 27 décembre 1902 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1902
1903
Loi du 22 décembre 1903 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1904
1904
Loi du 28 décembre 1904 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1905
1905
Loi du 30 décembre 1905 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1906
1906
Loi du 24 décembre 1906 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1907
1907
Loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1908 ainsi que des dispositions relatives au tarif des douanes et à la restitution des amendes de condamnations
1908
Loi du 30 décembre 1908 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1909 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes et à la caution des distillateurs
1909
Loi du 29 décembre 1909 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d’or, d’argent, etc.
1910
Loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1911 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes et à l’exportation des marchandises d’accise avec décharge des droits, etc.
1911
Loi du 29 décembre 1911 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1912, ainsi qu'une disposition relative au droit de timbre sur les effets de commerce payables à l'étranger
1912
Loi du 28 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1913, ainsi que diverses dispositions relatives aux procès-verbaux en matière fiscale, à la fabrication des alcools, au service postal des comptes courants, chèques et virements, au fonds communal et au fonds spécial
1913
Loi du 30 décembre 1913 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1914 ainsi que diverses dispositions relatives au droit de patente des employés, à la taxe sur les revenus et profits réels, au méthylène, à l'alcool méthylique, aux sucres ; au timbre sur les titres étrangers, registres, conversion de titres et certificats d'obligations et au fonds communal