De Muelenaere Félix (1794-1862)
De Muelenaere Félix, Amand catholique
né en 1794 à Pittem décédé en 1862 à Pittem
Ministre (affaires étrangères) entre 1831 et 1847 Représentant entre 1831 et 1862, élu par les arrondissements de Courtray et Thielt Congressiste élu par l'arrondissement de BrugesInterventions (1830-1848)
Liste des sessions
Session 1830-1831 (Congrès national)
Novembre 1830
Mercredi 10 novembre 1830
Jeudi 11 novembre 1830
Vendredi 12 novembre 1830
Samedi 13 novembre 1830
Lundi 15 novembre 1830
Mardi 16 novembre 1830
Lundi 22 novembre 1830
Mercredi 24 novembre 1830
Jeudi 25 novembre 1830
Samedi 27 novembre 1830
Décembre 1830
Jeudi 16 décembre 1830
Samedi 18 décembre 1830
Mardi 21 décembre 1830
Mardi 28 décembre 1830
Mercredi 29 décembre 1830
Juin 1831
Jeudi 30 juin 1831
Juillet 1831
Jeudi 7 juillet 1831
Session 1831-1832
Octobre 1831
Mardi 4 octobre 1831
Mercredi 5 octobre 1831
Mercredi 12 octobre 1831
Jeudi 13 octobre 1831
Mercredi 19 octobre 1831
Jeudi 20 octobre 1831
Vendredi 21 octobre 1831
Novembre 1831
Jeudi 3 novembre 1831
Lundi 7 novembre 1831
Mercredi 16 novembre 1831
Jeudi 17 novembre 1831
Samedi 19 novembre 1831
Lundi 21 novembre 1831
Jeudi 24 novembre 1831
Vendredi 25 novembre 1831
Décembre 1831
Vendredi 23 décembre 1831
Lundi 26 décembre 1831
Jeudi 29 décembre 1831
Janvier 1832
Samedi 14 janvier 1832
Vendredi 20 janvier 1832
Février 1832
Jeudi 2 février 1832
Jeudi 9 février 1832
Vendredi 17 février 1832
- Explications fournies par le gouvernement sur des pétitions relatives au sort des habitants des territoires cédés par le traité des 24 articles, et plus particulièrement dans le Luxembourg
- Explications fournies par le gouvernement sur des pétitions relatives au sort de certains officiers volontaires
- Explications fournies par le gouvernement sur des pétitions relatives au sort d'officiers volontaires
- Idem (2)
Lundi 20 février 1832
- Evolution de la situation diplomatique et système suivi par le gouvernement en la matière
- Loi accordant des crédits provisoires pour l'exercice 1832. Suppression de l'énumération limtative des dépenses autorisées par cette loi
- Idem (2)
- Loi accordant des crédits provisoires pour l'exercice 1832. Proposition de supprimer l'énumération limtative des dépenses autorisées par cette loi
Lundi 27 février 1832
Mars 1832
Mardi 6 mars 1832
Samedi 10 mars 1832
Vendredi 16 mars 1832
- Rapport sur une pétition demandant le paiement d'une créance due par le receveur-général de Liége en 1793
- Rapport sur une pétition d'une veuve d'un ancien fonctionnaire, demandant le paiement d'une pension dont elle estime avoir été injustement privée
- Rapport sur une pétition du sieur Dixon, se plaignant d'avoir été arbitrairement expulsé par l'autorité militaire
Samedi 17 mars 1832
Lundi 19 mars 1832
- Budget de la dette publique de 1832. Libellé du crédit relatif à l'emprunt de 48 millions de florins
- Budget de la dette publique de 1832. Inscriptionn d'un crédit pour la pension de l'archevêque de Pradt
- Budget de la dette publique de 1832. Inscription d'un crédit pour le paiement des pensions dues aux membres de la légion d'Honneur instituée sous l'Empire
Mardi 20 mars 1832
- Budget des dotations de 1832. Liste civile. Pertinence d'inscrire au budget une somme établie par la Constitution et qui ne peut être refusée ou amendée (liste civile du roi)
- Budget de la justice de 1832. Proposition de supprimer la place de ministre de la justice après le vote de la loi d'organisation judiciaire
Mercredi 21 mars 1832
Jeudi 22 mars 1832
- Budget des affaires étrangères de 1832. Traitement du ministre et proposition d'augmenter les frais de représentation de celui-ci pour accueillir dignement les agents étrangers. Répugnance personnelle pour le luxe
- Budget des affaires étrangères de 1832. Economies proposées par la section centrale sur les crédits du personnel et de fonctionnement de l'administration centrale de ce ministère
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Budget des affaires étrangères de 1832. Caractère excessif du traitement des agents diplomatiques à l'étranger
- Budget des affaires étrangères de 1832. Traitement des agents diplomatiques belges à Vienne
- Budget des affaires étrangères de 1832. Traitement des agents diplomatiques belges aux Etats-Unis
- Budget des affaires étrangères de 1832. Traitement des agents diplomatiques belges dans les villes de la Hanse
- Budget des affaires étrangères de 1832. Traitement des agents diplomatiques en non-activité temporaire de service
Vendredi 23 mars 1832
- Budget des affaires étrangères de 1832. Nécessité de maintenir les crédits pour dépenses imprévues, pour faire face à l'installation éventuelle de nouveaux agents diplomatiques (La Haye, Constantinople, Mayence)
- Budget de la marine de 1832. Proposition de réduire les crédits de personnel de l'administration centrale et du matériel des magasins
- Idem (2)
- Idem (3)
- Budget de la marine de 1832. Achat de bateaux pour assurer le service des ports et des côtes par le gouvernement
- Idem (2)
Lundi 26 mars 1832
- Budget de la justice de 1832. Achat de matières premières pour les ateliers des grandes prisons
- Budget de la marine de 1832. Etablissement de deux navires de quarantaine pour lutter contre l'invasion du choléra-morbus
- Idem (2)
- Idem (3)
- Budget de la marine de 1832. Etablissement de deux navires de quarantaine pour lutter contre l'invasion du choléra-morbus
- Idem (2)
- Budget de la marine de 1832. Traitement des officiers de marine
- Budget de la marine de 1832. Armement et équipement des bâtiments de guerre
- Budget de la dette publique de 1832. Risque de faire courir une proposition de limiter le paiement de la part belge dans la dette belgo-hollandaise pour tenir compte du retard apporté dans la ratification par la Hollande du traité des XXIV articles
Mercredi 28 mars 1832
Vendredi 30 mars 1832
- Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration de la poste
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration du cadastre
- Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration du cadastre
Avril 1832
Mardi 3 avril 1832
Samedi 7 avril 1832
Vendredi 13 avril 1832
Samedi 14 avril 1832
Dimanche 15 avril 1832
Mardi 17 avril 1832
Mercredi 18 avril 1832
- Interpellation relative à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg
- Idem (2)
- Idem (3)
- Interpellation relative à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg
- Budget de l'intérieur de 1832. CApplicabilité des concordats de 1801 et de 1827 à la nomination de l'évêque de Bruges
Jeudi 19 avril 1832
Samedi 21 avril 1832
Mai 1832
Samedi 12 mai 1832
Lundi 14 mai 1832
Lundi 21 mai 1832
Vendredi 25 mai 1832
- Motion d'ordre relative à la situation diplomatique générale, par suite des ratifications partielles du traité des XXIV articles et de l'arrestation du M. Thorn, position politique du gouvernement qui en est la suite
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Idem (6)
- Idem (7)
- Idem (8)
- Idem (9)
- Idem (10)
- Idem (11)
- Idem (12)
- Idem (13)
- Idem (14)
- Idem (15)
Juin 1832
Lundi 4 juin 1832
Lundi 11 juin 1832
Mercredi 27 juin 1832
Jeudi 28 juin 1832
Juillet 1832
Lundi 2 juillet 1832
Mercredi 4 juillet 1832
Jeudi 5 juillet 1832
Vendredi 6 juillet 1832
Mercredi 11 juillet 1832
Jeudi 12 juillet 1832
Samedi 14 juillet 1832
Lundi 16 juillet 1832
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Tribunaux de première instance
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Entrée en vigueur de la loi
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Fixation de la date du vote définitif
Mardi 17 juillet 1832
Session 1832-1833
Novembre 1832
Vendredi 23 novembre 1832
Samedi 24 novembre 1832
Lundi 26 novembre 1832
Décembre 1832
Mercredi 26 décembre 1832
Vendredi 28 décembre 1832
Février 1833
Jeudi 21 février 1833
Samedi 23 février 1833
Mardi 26 février 1833
Mercredi 27 février 1833
Mars 1833
Vendredi 1 mars 1833
Samedi 2 mars 1833
Lundi 4 mars 1833
Mardi 5 mars 1833
Mercredi 6 mars 1833
Jeudi 7 mars 1833
Samedi 9 mars 1833
Mardi 12 mars 1833
- Rapport sur une pétition se plaignant du pouvoir discrétionnaire donné au bourgmestre de délivrer les certificats d'indigence pour l'application des lois sur la milice
- Rapport sur une pétition de tenants de barrières demandant une remise par suite de la perte de revenu découlant des événements militaires à Anvers
- Rapport sur une pétition de tenants de barrières demandant une remise par suite de la perte de revenu découlant des événements militaires à Anvers (2)
- Rapport sur une pétition dénonçant le dépassement du crédit relatif au paiement du traitement du secrétaire-général de l'administration des finances
Session extraordinaire 1833
Juin 1833
Mardi 18 juin 1833
Vendredi 21 juin 1833
Mardi 25 juin 1833
Mercredi 26 juin 1833
Août 1833
Mardi 6 août 1833
Mercredi 7 août 1833
Samedi 10 août 1833
Lundi 12 août 1833
Mercredi 14 août 1833
Samedi 17 août 1833
Lundi 19 août 1833
Mardi 20 août 1833
Jeudi 22 août 1833
Septembre 1833
Lundi 9 septembre 1833
Mercredi 11 septembre 1833
Session 1833-1834
Décembre 1833
Vendredi 13 décembre 1833
Janvier 1834
Jeudi 23 janvier 1834
Vendredi 24 janvier 1834
- Rapport sur plusieurs pétitions de secrétaires communaux demandant une revalorisation de leur traitement
- Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution
- Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix)
- Idem (2)
Samedi 25 janvier 1834
Lundi 27 janvier 1834
Mercredi 29 janvier 1834
Février 1834
Samedi 1 février 1834
- Budget des finances pour 1834. Déclaration d'un administrateur-général de l'administration des finances, selon laquelle son pouvoir lui a été attribué par le roi et qu'en conséquence, il ne peut être considéré comme un simple délégué du ministre
- Idem (2)
- Budget des finances pour 1834. Nécessité de revoir le tarif des douanes existant, élaboré avant la révolution pour tenir compte des besoins du commerce hollandais ; vices et conséquences de ce tarif ; nécessité de ne pas procéder de manière générale mais au cas par cas
Mardi 4 février 1834
Vendredi 7 février 1834
- Budget des finances pour 1834. Fixation des crédits destinés à couvrir les frais de l'administration du cadastre, sur la base notamment des conclusions de la commission d'enquête parlementaire
- Budget des finances pour 1834. Fixation des crédits destinés à couvrir les frais d'arpentage, d'expertise et de mutations des plans du cadastre. Absence de base légale suffisante pour le paiement de certaines de ces dépenses
Samedi 8 février 1834
Lundi 10 février 1834
Mardi 11 février 1834
Mercredi 12 février 1834
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour les dépenses des gouvernements provinciaux. Disparités entre les crédits octroyés aux différentes provinces
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement et utilité de ces tournées
- Idem (2)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des frais occasionnés par l'inspection des commissariats de milice dans les différentes provinces
- Idem (2)
Jeudi 13 février 1834
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits pour le personnel de certains gouvernements provinciaux
- Idem (2)
- Opposition manifestée par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg de permettre au gouvernement belge de procéder aux opérations de la milice et à la vente de coupes de bois dans la forêt de Grundwall ; incursion militaire de la garnison hollandaise de Maestricht
Vendredi 14 février 1834
Samedi 15 février 1834
Mars 1834
Mai 1834
Vendredi 2 mai 1834
- Proposition d'établir un quatrième arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus
- Idem (2)
- Idem (3)
- Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés
- Proposition d'obliger les provinces à établir un hospice et un tour pour recueillir les enfants trouvés ou abandonnés
Samedi 3 mai 1834
- Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale
- Idem (2)
- Rapport sur la pétition d'un cultivateur du polder Clara demandant d'être exempté de tout droit de douane pour les produits de sa ferme
- Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre
Lundi 5 mai 1834
- Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés
- Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus
- Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux
- Report du début de la discussion du projet d'organisation provinciale en raison du nombre réduit de parlementaires présents
Mardi 6 mai 1834
- Principe de l'élection directe des conseillers provinciaux par le corps électoral (loi provinciale)
- Désignation de l'autorité chargée de dresser une triple liste pour la nomination du greffier (conseil provincial ou députation permanente) et de l'autorité chargée de le révoquer ; durée de ses fonctions (loi provinciale)
- Idem (2)
- Extension du droit électoral, au niveau provincial, aux fils de veuves qui répondent à la condition de cens (loi provinciale)
- Extension du droit électoral, au niveau provincial, aux fils de veuves qui répondent à la condition de cens (loi provinciale)
- Fixation du jour auquel ont lieu les élections provinciales (loi provinciale)
Mercredi 7 mai 1834
- Validité de l'élection en cas de différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public
- Idem (2)
Vendredi 9 mai 1834
- Rejet de la disposition établissant diverses incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale)
- Interdiction pour des parents ou alliés au deuxième degré de faire simultanémnt partie du conseil provincial (loi provinciale)
- Idem (2)
- Fixation du premier mardi de juillet comme jour de l'ouverture de la session des conseils provinciaux (loi provinciale)
- Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre à l'approbation du roi (loi provinciale)
- Modalités d'adoption des résolutions du conseil provincial (loi provinciale)
- Idem (2)
- Proposition de ne pas reprendre dans la loi provnciale des dispositions d'ordre réglementaire et relatives au conseil provncial, et de les insérer dans les règlements d'ordre intérieur de ces conseils (loi provinciale)
- Disposition visant à limiter le dépôt, par les membres du conseil provincial, de proposition qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour de ce conseil (loi provinciale)
- Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale)
- Idem (2)
Samedi 10 mai 1834
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale
- Attribution aux conseils provinciaux des affaires d'intérêt provincial et droit d'initiative sur ces affaires (loi provinciale)
- Attribution des conseils provinciaux en matière financière : publication du budget et des comptes de la province (loi provinciale)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale) : traitements et frais de route des membres de la députation permanente
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Salaires des messagers de canton (loi provinciale)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Grosses réparations des églises cathédrales, des séminaires et des palais épiscopaux (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
Lundi 12 mai 1834
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais d'entretien des indigents
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Indemnités des conseillers provinciaux et frais du local des séances du conseil (loi provinciale)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie
Mercredi 14 mai 1834
Jeudi 22 mai 1834
Vendredi 23 mai 1834
Lundi 26 mai 1834
- Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique, de leur influence électorale et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale)
- Idem (2)
Juin 1834
Vendredi 20 juin 1834
Juillet 1834
Mercredi 9 juillet 1834
Jeudi 10 juillet 1834
Lundi 14 juillet 1834
Mercredi 16 juillet 1834
Jeudi 17 juillet 1834
Vendredi 18 juillet 1834