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Gestion de la dette publique (emprunts, amortissement, dette belgo-hollandaise...)

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 26 janvier 1831 qui autorise le recouvrement anticipé de la contribution foncière pour le dernier semestre de 1831
Loi du 5 mars 1831 relative à l'emprunt de douze millions et à la rentrée de l'impôt foncier
Décret du 8 avril 1831 qui ouvre un emprunt de douze millions de florins
Loi du 21 octobre 1831 qui ouvre un nouvel emprunt
Loi du 24 novembre 1831 qui suspend le recouvrement du dernier emprunt dans les parties de deux provinces qui doivent être détachées de la Belgique
Loi du 16 décembre 1831 qui autorise le gouvernement à faire un emprunt de 48 millions de florins
Loi du 26 décembre 1831 qui change l'époque fixée pour l'échange des récépissés des emprunts de douze et de dix millions

1832

Loi du 8 décembre 1832 qui autorise le gouvernement à percevoir les deux tiers de l'impôt foncier de 1833

1833

Loi du 16 février 1833 concernant l’émission de 15,000,000 fr. de bons du trésor

1835

Loi du 28 décembre 1835 relative aux domein-los-renten

1836

1837

Loi accordant un crédit de 10 millions de francs, pour la construction des travaux du chemin de fer

1838

1839

1840

1842

1844

1847

Loi du 15 novembre 1847 sur l'administration de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations

1848

1850

1852

1853

1854

1855

Loi du 27 décembre 1857 qui augmente le budget du ministère de la justice pour 1855, d'une somme de 412,000 francs

1856

1865

Loi du 28 mai 1865 qui autorise le gouvernement à contracter un emprunt de soixante millions de francs

1866

Loi du 10 mai 1866 qui ouvre des crédits ordinaires et extraordinaires au budget de la dette publique, pour le service des intérêts et de l’amortissement de l’emprunt de 60,000,000 de francs, et pour frais de négociation de cet emprunt

1867

1868

Loi du 16 juin 1868 apportant des modifications aux dispositions qui régissent le service de la dette publique

1869

Loi du 12 juin 1869 qui autorise le remboursement des titres de l’emprunt de 30 millions à 4 p. c. et qui modifie le régime relatif à l’amortissement des dettes à 4 1/2 p. c.

1871

Loi du 27 juillet 1871 qui ouvre aux départements des travaux publics et de l’intérieur des crédits spéciaux à concurrence de 22,056,000 francs et qui autorise le gouvernement à conclure un emprunt de 50,000,000 de francs

1872

Loi du 18 décembre 1872 relative au remboursement du solde de la dette à 3 p.c.

1873

Loi du 29 avril 1873 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt d’un capital effectif de 240,000,000 de francs

1874

Loi du 19 décembre 1874 portant assimilation de la dette à 2 1/2 p. c. aux autres porteurs de la dette publique

1876

Loi du 23 mars 1876 autorisant le visa de titres d’annuités par la trésorerie

1879

Loi du 23 juillet 1879 relative au remboursement au pair de la dette à 4 1/2 p. c. ou à sa conversion en un fonds nouveau à 4 p. c.

1883

Loi du 27 avril 1883 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 56,000,000 de francs

1886

1895

Loi du 15 février 1895 autorisant le remboursement au pair des dettes de l’Etat à 3 1/2 p. c. ou leur conversion en 3 p. c.

1897

Loi du 29 décembre 1897 allouant des crédits supplémentaires à des budgets pour l'exercice 1897 et des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'exercice 1898

1902

Loi du 24 avril 1902 relative à l’amortissement de la dette publique

1903

1904

Loi du 26 décembre 1904 relative à l’amortissement de la dette publique, aux recettes du fonds communal et au taux des droits sur les sucres