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Note d’intention
Droit électoral national, recencements de la population
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1836-1837
Proposition de loi relative à l'organisation des élections dans l'arrondissement de Nivelles
Session 1838-1839
Projet de loi tendant à faire procéder à l'élection d'un sénateur dans les arrondissements de Tongres et de Maeseyck
Session 1847-1848
Projet de loi introduisant les capacitaires dans les listes électorales
Session 1855-1856
Projet de loi modifiant la loi électorale en ce qui concerne le cens d'éligibilité pour le sénat
Session 1862-1863
Projet de loi réprimant les fraudes en matière d'élections générales, provinciales et communales
Session 1864-1865
Projet de loi modifiant la loi électorale, relativement au cens d'éligibilité pour le sénat
Session 1881-1882
Proposition de loi portant extension du droit de suffrage dans les limites constitutionnelles
Session 1886-1887
Projet de loi relatif au droit d'éligibilité aux chambres législatives
Session 1887-1888
Proposition de loi visant à appliquer aux élections des divers degrés des principes de la représentation proportionnelle
Session 1890-1891
Proposition de révision des articles 47, 53 et 56 de la Constitution
Session 1893-1894
Projet de loi électoral pour les chambre législatives. Titres IV à X
Session 1895-1896
Proposition de loi complétant la loi électorale
Session 1897-1898
Proposition de révision de l'article 47 de la Constitution
Projet de loi modifiant plusieurs articles du code électoral
Session 1898-1899
Proposition de révision de l'article 47 de la Constitution
Session 1900-1901
Proposition de loi instituant une consultation des électeurs au sujet de l'adoption des dispositions constitutionnelles supprimant le vote plural et instituant la représentation proportionnelle pour les élections législatives, provinciales et communales
Session 1901-1902
Proposition de révision des articles 47, 48, 49, 53, 54, 55, 56, 56bis et 57 de la Constitution
Proposition de loi complétant certaines dispositions du code électoral
Session 1902-1903
Proposition de loi pour l'unification des lois électorales
Session 1903-1904
Proposition de loi renforçant le contrôle des opérations électorales
Proposition de loi modifiant la loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives, en ce qui concerne l'ordre de priorité des candidats et le vote en tête de liste, qui seraient rendus facultatifs
Proposition de loi tendant à la révision des articles 47 et suivants de la Constitution
Session 1905-1906
Proposition de loi modifiant l'article 172bis du code électoral et l'article 63 de la loi du 12 septembre 1895, relative aux élections communales
Session 1906-1907
Proposition de loi relative à la confection des listes électorales
Session 1907-1908
Proposition de loi moifiant certaines dispositions du code électoral
Session 1908-1909
Proposition de loi portant remplacement temporaire des sénateurs et des représentants par leurs suppléants
Session 1909-1910
Proposition de loi relative aux élections législatives
Proposition de loi tendant à la révision des articles 47 et suivants de la Constitution
Session 1911-1912
Proposition de loi portant complément du code électoral et relative à la répartition proportionnelle des sièges législatifs par circonscriptions provinciales
Proposition de loi abaissant l'âge électoral pour les élections sénatoriales et provinciales
Session 1912-1913
Proposition de loi tendant à la révision de divers articles de la Constitution
Proposition de loi portant complément du code électoral et relative à la répartition proportionnelle des sièges législatifs par circonscriptions provinciales