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Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 27 juin 1831 relatif au droit d'enregistrement pour les prestations de serment des fonctionnaires publics

1835

Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne

1841

Loi du 30 mars 1841 relative aux droits de transcription des actes emportant mutation d'immeubles

1842

Loi du 12 août 1842 sur le renouvellement des inscriptions hypothécaires

1844

Loi du 15 février 1844 qui assujettit les naturalisations à un droit d'enregistrement

1847

Loi du 6 mai 1847 qui autorise le gouvernement à restituer des droits d'enregistrement perçus pour des naturalisations

1848

Loi du 4 mars 1848 qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes des conseils de prud'hommes

1851

1852

Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques

1853

Loi du 30 décembre 1853 portant exemption du droit d'enregistrement de la naturalisation en faveur d'habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg

1855

Loi du 4 juin 1855 concernant le droit d'enregistrement des contrats d'entreprise

1860

Loi du 5 juillet 1860 qui autorise la suppression du droit d’enregistrement sur les ventes publiques de marchandises réputées telles dans le commerce

1862

Loi du 12 août 1862 qui déroge à la législation sur les droits d’enregistrement et de transcription en faveur des acquisitions d’immeubles affectés au logement des classes ouvrières

1869

Loi du 1 juillet 1869 apportant des modifications à la législation sur les droits d’enregistrement

1871

Loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d’impôts

1872

Loi du 7 mars 1872 qui autorise le gouvernement à restituer à la ville de Bruxelles des droits d’enregistrement

1873

1875

Loi du 2 juillet 1875 exemptant de divers droits les sociétés coopératives

1877

Loi du 24 décembre 1877 portant exemption des droits d'enregistrement sur les actes de donations mobilières faites aux provinces ou aux communes avec affectation à un travail déterminé d'utilité publique

1879

Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor

1881

Loi du 7 août 1881 réduisant le taux d'enregistrement établi sur les actes de naturalisation

1882

Loi du 23 mai 1882 portant exemption des droits d'enregistrement pour les conventions passées entre la ville de Bruxelles et le curateur à la faillite Mosnier

1887

1888

1889

Loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l’article 80 de la loi hypothécaire

1895

Loi du 6 septembre 1895 exemptant de l'enregistrement les mandats à ordre

1896

Loi du 25 avril 1896 complétant la loi sur le régime hypothécaire du 16 décembre 1851

1897

Loi du 21 mai 1897 portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales

1899

Loi du 26 juillet 1899 exemptant des droits d'enregistrement et de transcription les acquisitions de bois ou forêts ou de terrains à boiser, faites par les communes et les établissements charitables publics

1905

Loi du 15 mai 1905 modifiant les droits d’enregistrement sur les actes de partage

1908

Loi du 9 septembre 1908 portant réduction des droits d’enregistrement et exemption des droits d’hypothèques en faveur de la navigation maritime et de la navigation intérieure

1913