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Van Snick François (1793-1834)

Van Snick François

né en 1793 à Ath décédé en 1834 à Gand

Congressiste élu par l'arrondissement de Ath

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (78)
- Forces armées (14)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (64)
Droits politiques, moraux et sociaux (57)
Fiscalité et finances de l'Etat (4)
- Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels (1)
- Dette publique (3)
Infrastructures et transports (3)
- Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport (3)
Organisation des pouvoirs (93)
- Institutions communales (5)
- Institutions provinciales (6)
- Pouvoir constituant (38)
- Pouvoir exécutif (13)
- Pouvoir judiciaire (10)
- Pouvoir législatif (21)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (6)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (2)
- Secteur métallurgique et industries extractives (4)

Diplomatie et forces armées

Forces armées

Mesures à prendre pour régler le sort et l'organisation des compagnies de volontaires (6 décembre 1830)
Décret sur l'organisation du premier ban de la garde civique (15 janvier 1831)
Idem (2) (15 janvier 1831)
Projet de constitution. De la force publique. Principe électif pou la désignation des officiers de la garde civique (4 février 1831)
Décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique (4 avril 1831)
Décret visant à admettre des officiers étrangers au service de l'armée belge (10 avril 1831)
Idem (2) (10 avril 1831)
Idem (3) (10 avril 1831)
Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (14 juin 1831)
Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (16 juin 1831)
Décret relatif aux élections aux grades de la garde civique (20 juin 1831)
Décret modifiant les décrets sur la garde civique (21 juin 1831)
Idem (2) (21 juin 1831)
Décret modifiant les décrets sur la garde civique (22 juin 1831)

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

Proposition relative à l'indépendance de la Belgique (18 novembre 1830)
Proposition ayant pour objet de publier un manifeste résumant tous les griefs du peuple belge (18 novembre 1830)
Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (19 novembre 1830)
Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (20 novembre 1830)
Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (22 novembre 1830)
Idem (2) (22 novembre 1830)
Exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (23 novembre 1830)
Exclusion des Orange-Nassau et demande de communication de renseignements diplomatiques (24 novembre 1830)
Idem (2) (24 novembre 1830)
Pétition des officiers hollandais détenus à Tounnay, demandant leur mise en liberté (25 novembre 1830)
Pétition de mandant la réunion de la Belgique à la France (30 décembre 1830)
Urgence de la mise à l'ordre du jour de la proposition sur le choix du chef de l'Etat (5 janvier 1831)
Proposition d'envoyer des commissaires à l’étranger pour traiter ce qui est relatif au choix du chef de l’Etat (7 janvier 1831)
Demande de communication de dépêches diplomatiques relatives au choix du chef de l'Etat (8 janvier 1831)
Idem (2) (8 janvier 1831)
Intention du roi de Hollande de lever le blocus de l'Escaut (8 janvier 1831)
Propositions visant à fixer définitivement un jour pour procéder au choix du chef de l'État et Proposition visant à envoyer des commissaires auprès de la conférence de Londres (14 janvier 1831)
Incident lié à la publicité donnée à la correspondance diplomatique du représentant belge auprès de la France (17 janvier 1831)
Proposition tendant à déclarer faux le compte rendu du comité général du 16 janvier 1831 consacré au protocole du 9 janvier, tel que donné par le journal L'Emancipation (17 janvier 1831)
Proposition ayant pour objet la nomination immédiate du chef de l'Etat (18 janvier 1831)
Proposition ayant pour objet d'appeler le duc Auguste de Leuchtenberg au trône de Belgique (19 janvier 1831)
Propositions relatives à l'élection du chef de l'Etat (19 janvier 1831)
Idem (2) (19 janvier 1831)
Idem (3) (19 janvier 1831)
Proposition de réunir le Congrès en comité secret pour discuter des questions relatives au choix du chef de l'Etat (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Décrets sur le mode d'élection, de proclamation et d'acceptation du chef de l'Etat (28 janvier 1831)
Idem (2) (28 janvier 1831)
Décret contenant protestation contre le protocole de Londres du 20 janvier 1831 contenant les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande (29 janvier 1831)
Décret contenant protestation contre le protocole de Londres du 20 janvier 1831 contenant les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande (31 janvier 1831)
Idem (2) (31 janvier 1831)
Décret contenant protestation contre le protocole de Londres du 20 janvier 1831 contenant les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande (1 février 1831)
Election du chef de l'Etat (3 février 1831)
Fixation de l'ordre des travaux du Congrès (manifeste des griefs) (8 février 1831)
Proposition visant à nommer un lieutenant général du royaume (19 février 1831)
Proposition visant à nommer un lieutenant général du royaume. Opportunité de nommer un régent (22 février 1831)
Idem (2) (22 février 1831)
Idem (3) (22 février 1831)
Proposition visant à rendre constitutionnels le décret sur l'indépendance nationale et celui sur l'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (24 février 1831)
Idem (2) (24 février 1831)
Proposition de décerner une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire (Louis de Potter) (26 février 1831)
Idem (2) (26 février 1831)
Proposition visant à créant une commission d'enquête parlementaire permanente pour l'examen des questions diplomatiques (26 février 1831)
Pétition de militaires hollandais détenus dans des prisons belges (26 février 1831)
Décret relatif à l'emprunt de douze millions. Discussion générale relative aux négociations diplomatiques (4 mars 1831)
Proposition tendant à nommer une commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (mise à l'ordre du jour) (30 mars 1831)
Idem (2) (30 mars 1831)
Interpellations relatives à l'état des négociations diplomatiques (30 mars 1831)
Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents. Rapport de la section centrale (31 mars 1831)
Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (2 avril 1831)
Projet de décret relatif aux mesures répressives à prendre pour assurer l'exécution du décret qui prononce l'exclusion perpétuelle de la dynastie des Nassau (12 avril 1831)
Manifeste des griefs du peuple belge (mise à l'ordre du jour) (13 avril 1831)
Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (1 juin 1831)
Droit accordé au gouvernement d'autoriser la présence d'une garnison étrangère dans la forteresse de Maestricht (2 juin 1831)
Election du prince Léopold de Saxe-Cobourg comme chef de l'Etat (3 juin 1831)
Modalités de l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg comme chef de l'Etat (4 juin 1831)
Proposition de discuter les préliminaires de paix (traité des XVIII articles) en comité secret (28 juin 1831)
Idem (2) (28 juin 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (1 juillet 1831)
Idem (2) (1 juillet 1831)
Idem (3) (1 juillet 1831)
Idem (4) (1 juillet 1831)
Idem (5) (1 juillet 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (8 juillet 1831)

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Droits politiques, moraux et sociaux

Autres droits constitutionnels

Projet de constitution. Suppression des distinctions d'ordres (21 décembre 1830)
Garantie de la liberté individuelle (21 décembre 1830)
Projet de constitution. Droit de s'assembler paisiblement et sans armes (27 décembre 1830)
Projet de constitution. Droit de pétition (27 décembre 1830)
Projet de constitution. Droit pour le roi de conférer des titres de noblesse (14 janvier 1831)
Projet de constitution. Abolition de la mort civile (21 janvier 1831)
Projet de constitution. Institution du jury d'assises (22 janvier 1831)
Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement, à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens (18 février 1831)

Autres droits politiques

Droit électoral

Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (18 décembre 1830)
Idem (2) (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Fixation du cens électoral pour la chambre des représentants (6 janvier 1831)
Idem (2) (6 janvier 1831)
Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Idem (3) (25 janvier 1831)
Loi électorale. Condition de diplôme (capacitaires) (12 février 1831)
Idem (2) (12 février 1831)
Idem (3) (12 février 1831)
Idem (4) (12 février 1831)
Loi électorale. Organisation des opérations électorales (15 février 1831)
Idem (2) (15 février 1831)
Idem (3) (15 février 1831)
Loi électorale. Conditions d'éligibilité (16 février 1831)
Idem (2) (16 février 1831)
Idem (3) (16 février 1831)
Loi électorale. Vacance et suppléance (16 février 1831)
Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (17 février 1831)
Idem (2)s (17 février 1831)
Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et des sénateurs par arrondissement (21 février 1831)
Loi électorale. Motion d'ordre visant à détacher de la loi les dispositions relatives au cens et à la répartition des parlementaires par arrondissement (22 février 1831)
Idem (2) (22 février 1831)
Loi électorale. Motion d'ordre visant à réexaminer le projet rejeté (22 février 1831)
Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (2 mars 1831)
Loi électorale. Condition de nationalité requise pour être électeur (2 mars 1831)
Loi électorale. Tenue des listes électorales (2 mars 1831)
Loi électorale. Condition requise pour être électeur, de savoir lire et écrire (3 mars 1831)

Droits sociaux

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Projet de constitution. Liberté d'enseignement et instruction publique donnée aux frais de l'Etat (24 décembre 1830)
Projet de constitution. Liberté de la presse et interdiction de la censure et du cautionnement (24 décembre 1830)
Projet de constitution. Liberté de la presse et interdiction de la censure et du cautionnement (26 décembre 1830)
Crédits provisoires pour le premier semestre 1831. Injustice commise à l'égard de la ville d'Ath, et notamment quant à l'absence de subsides pour son collège (15 janvier 1831)
Demande visant à examiner raidement une pétition de membres de la légion d'honneur (2 juin 1831)

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Liberté de la presse et interdiction de la censure

Projet de décret relatif aux mesures répressives à prendre pour assurer l'exécution du décret qui prononce l'exclusion perpétuelle de la dynastie des Nassau (12 avril 1831)

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

Projet de constitution. Naturalisation des étrangers (20 décembre 1830)
Idem (2) (20 décembre 1830)
Projet de constitution. Exclusivité des emplois publics aux Belges seuls (21 décembre 1830)
Renvoi de pétitions visant à obtenir la naturalisation (8 avril 1831)

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Fiscalité et finances de l'Etat

Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels

Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la situation financière du pays (30 mars 1831)

Dette publique

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Infrastructures et transports

Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport

Décret sur le maintien de la taxe des barrières et sur le mode de perception de la taxe des barrières (6 mars 1831)
Idem (2) (6 mars 1831)
Idem (3) (6 mars 1831)

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Organisation des pouvoirs

Institutions communales

Démission du gouvernement national et refus d'accepter celle-ci (12 novembre 1830)
Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Idem (3) (25 janvier 1831)
Projet de constitution. Des finances. Possibilité d'imposer des charges aux communes et aux provinces (27 janvier 1831)

Institutions provinciales

Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Idem (3) (25 janvier 1831)
Proposition de désigner les membres de la députation chargée d'annoncer l'élection du duc de Nemours au roi des Français sur la base de la répartition provinciale (4 février 1831)
Projet de décret annulant la réunion des états provinciaux en juillet 1831 (30 juin 1831)
Idem (2) (30 juin 1831)

Pouvoir constituant

Formation d’une députation chargée d’informer le gouvernement provisoire de l’installation du Congrès (10 novembre 1830)
Nécessité d'adopter en priorité un règlement d'ordre du Congrès, avant toute autre discussion (12 novembre 1830)
Idem (2) (12 novembre 1830)
Projet de règlement du Congrès national (12 novembre 1830)
Projet de règlement du Congrès national (13 novembre 1830)
Idem (2) (13 novembre 1830)
Idem (3) (13 novembre 1830)
Idem (4) (13 novembre 1830)
Idem (5) (13 novembre 1830)
Idem (8) (13 novembre 1830)
Idem (9) (13 novembre 1830)
Projet de règlement du Congrès national (15 novembre 1830)
Idem (2) (15 novembre 1830)
Idem (3) (15 novembre 1830)
Respect du règlement du Congrès en matière de présentation des propositions de loi (25 novembre 1830)
Présentation d'un projet de Constitution alternatif (question de principe quant au sénat) et mise à l'ordre du jour (25 novembre 1830)
Abus des demandes de congé par plusieurs congressistes (27 novembre 1830)
Opportunité de s'occuper en priorité du projet de constitution (2 décembre 1830)
Mise à l'ordre du jour du projet de Constitution (11 décembre 1830)
Insertion au procès-verbal des motifs d'abstention ou de vote négatif (24 décembre 1830)
Mode de nomination des membres de la cour des comptes par le Congrès (30 décembre 1830)
Idem (2) (30 décembre 1830)
Idem (3) (30 décembre 1830)
Idem (4) (30 décembre 1830)
Cohérence du texte de la Constitution (7 janvier 1831)
Projet de constitution. Modalités de révision de la constitution (4 février 1831)
Projet de constitution. Dispositions générales. Interdiction de suspendre la Constitution (5 février 1831)
Idem (2) (5 février 1831)
Décret relatif à la promulgation de la Constitution. Fin de la mission constituante du Congrès (11 février 1831)
Idem (2) (11 février 1831)
Proposition visant à rendre constitutionnels le décret sur l'indépendance nationale et celui sur l'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (24 février 1831)
Idem (2) (24 février 1831)
Interpellation relative aux démissions de plusieurs congressistes, au vu de la situation critique du pays (30 mars 1831)
Idem (2) (30 mars 1831)
Projet de décret portant dissolution du congrès national et convoquant les chambres et contre-proposition prolongeant celui-ci (12 avril 1831)
Proposition de ne pas imprimer les projets de loi pour des raisons d'économie (21 mai 1831)
Proposition visant à borner les travaux législatifs du Congrès à certains projets de loi et/ou à l'élection du chef de l'Etat (23 mai 1831)
Retard dans le dépôt d'un rapport d'une commission de vérification des pouvoirs d'un membre nouvellement élu du Congrès (6 juillet 1831)

Pouvoir exécutif

Proposition de faire une retenue sur le traitement des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat (20 décembre 1830)
Projet de constitution. Condition imposée au chef de l'Etat pour être simultanément chef d'un autre Etat (8 janvier 1831)
Idem (2) (8 janvier 1831)
Projet de constitution. Condition imposée au chef de l'Etat pour être simultanément chef d'un autre Etat (9 janvier 1831)
Idem (2) (9 janvier 1831)
Projet de constitution. Droit pour le roi de dissoudre les chambres (14 janvier 1831)
Projet de constitution. Organisation de la régence et de la tutuelle en cas de mort du roi ou d'impossibilité de régner (14 janvier 1831)
Idem (2) (14 janvier 1831)
Crédits provisoires pour le premier semestre 1831. Personnel diplomatique (15 janvier 1831)
Projet de constitution. Ministres. Condition de nationalité (20 janvier 1831)
Idem (2) (20 janvier 1831)
Projet de constitution. Ministres. Interdiction de s'appuyer dans les chambres sur le désir ou l'opinion du chef de l'Etat (20 janvier 1831)
Projet de constitution. Ministres. Procédure de mise en accusation (20 janvier 1831)

Pouvoir judiciaire

Pétition demandant l'abolition de la peine de mort (25 novembre 1830)
Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (auteur) (18 janvier 1831)
Idem (2) (18 janvier 1831)
Projet de constitution. Abolition de la mort civile (21 janvier 1831)
Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix (22 janvier 1831)
Projet de constitution. Détermination du nombre et du siège des cours d'appel (24 janvier 1831)
Projet de constitution. Proposition d'intégrer dans un article de la Constitution le principe général de non-retroactivité des lois (6 février 1831)
Projet de décret relatif aux mesures répressives à prendre pour assurer l'exécution du décret qui prononce l'exclusion perpétuelle de la dynastie des Nassau (12 avril 1831)
Décret fixant les traitements des membres de la haute cour militaire (14 avril 1831)
Projet de décret accordant un supplément de traitement aux membres des cours supérieures de justice de Bruxelles et de Liège (25 mai 1831)

Pouvoir législatif

Vérification des pouvoirs d'un membre élu mais n'ayant obtenu que la naturalisation ordinaire (11 novembre 1830)
Abus des demandes de congé par plusieurs congressistes (27 novembre 1830)
Mode de publication des actes du Congrès (27 novembre 1830)
Idem (2) (27 novembre 1830)
Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (13 décembre 1830)
Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (14 décembre 1830)
Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (15 décembre 1830)
Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (16 décembre 1830)
Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par le roi, les provinces ou le corps électoral) (16 décembre 1830)
Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par les provinces ou par le corps électoral) (17 décembre 1830)
Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (18 décembre 1830)
Idem (2) (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat et antériorité du mariage civil (24 décembre 1830)
Idem (2) (24 décembre 1830)
Projet de constitution. Indemnité parlementaire (6 janvier 1831)
Demande visant à insérer dans le procès-verbal le nom des congressistes absents (1 mars 1831)
Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la situation financière du pays (30 mars 1831)
Proposition tendant à nommer une commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (mise à l'ordre du jour) (30 mars 1831)
Idem (2) (30 mars 1831)
Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents. Rapport de la section centrale (31 mars 1831)
Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (2 avril 1831)

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets

Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (auteur) (18 janvier 1831)
Idem (2) (18 janvier 1831)

Secteur métallurgique et industries extractives

Décret relatif aux droits d'entrée sur les fers (28 février 1831)
Proposition abolissant le droit de sortie sur les houilles indigènes (13 juin 1831)
Propositions relatives aux droits sur les houilles françaises et indigènes (29 juin 1831)
Idem (2) (29 juin 1831)

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