Beyts Joseph (1763-1832)
Beyts Joseph, François
né en 1763 à Bruges décédé en 1832 à Bruges
Congressiste élu par l'arrondissement de BruxellesInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (76)
- Droits politiques, moraux et sociaux (45)
- Autres droits constitutionnels (7)
- Autres droits politiques (1)
- Droit électoral (16)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (3)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (9)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (5)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (4)
- Fiscalité et finances de l'Etat (18)
- Infrastructures et transports (7)
- Organisation des pouvoirs (59)
- Institutions communales (1)
- Institutions provinciales (1)
- Pouvoir constituant (16)
- Pouvoir exécutif (16)
- Pouvoir judiciaire (15)
- Pouvoir législatif (10)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (4)
Diplomatie et forces armées
Forces armées
- Projet de loi organisant la garde civique (31 décembre 1830)
- Décret sur l'organisaton du premier ban de la garde civique (18 janvier 1831)
- Proposition visant à rendre constitutionnels le décret sur l'indépendance nationale et celui sur l'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (24 février 1831)
- Idem (2) (24 février 1831)
- Idem (3) (24 février 1831)
- Idem (4) (24 février 1831)
- Décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique (4 avril 1831)
- Idem (2) (4 avril 1831)
- Idem (3) (4 avril 1831)
- Idem (4) (4 avril 1831)
- Idem (5) (4 avril 1831)
- Décret sur les récompenses nationales (26 mai 1831)
- Décret sur les récompenses nationales (28 mai 1831)
- Idem (2) (28 mai 1831)
- Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (14 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (14 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (16 juin 1831)
- Idem (2) (16 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (17 juin 1831)
- Idem (2) (17 juin 1831)
- Idem (3) (17 juin 1831)
- Décret mdifiant les décrets qui organisent la garde civique (18 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets sur la garde civique (21 juin 1831)
- Idem (2) (21 juin 1831)
- Décret modifiant les décrets sur la garde civique (22 juin 1831)
- Décret sur les élections aux grades de la garde civique (23 juin 1831)
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Rapport du gouvernement provisoire sur le résultat de la mission diplomatique à Londres (16 novembre 1830)
- Motion d'ordre visant à obtenir communication des documents diplomatiques relatifs au statut du Luxembourg (17 novembre 1830)
- Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (22 novembre 1830)
- Lettre adressée au Congrès par les habitants de Manchester et la société Metropolitan Political Union (9 décembre 1830)
- Proposition visant à procéder immédiatement à l'élection du chef de l'Etat (12 janvier 1831)
- Proposition ayant pour objet la nomination immédiate du chef de l'Etat (18 janvier 1831)
- Décret sur le mode de proclamation du chef de l'Etat et sur celui de son acceptation (29 janvier 1831)
- Election du chef de l'Etat (pour le duc de Leuchtenberg) (30 janvier 1831)
- Décret contenant protestation contre le protocole de Londres du 20 janvier 1831 contenant les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande (1 février 1831)
- Idem (2) (1 février 1831)
- Idem (3) (1 février 1831)
- Idem (4) (1 février 1831)
- Idem (5) (1 février 1831)
- Idem (6) (1 février 1831)
- Proposition visant à nommer un lieutenant général du royaume et proposition alternative de nommer un régent (23 février 1831)
- Idem (2) (23 février 1831)
- Idem (3) (23 février 1831)
- Proposition visant à rendre constitutionnels le décret sur l'indépendance nationale et celui sur l'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (24 février 1831)
- Idem (2) (24 février 1831)
- Idem (3) (24 février 1831)
- Idem (4) (24 février 1831)
- Proposition de décerner une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire (25 février 1831)
- Proposition de décerner une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire (26 février 1831)
- Proposition visant à créant une commission d'enquête parlementaire permanente pour l'examen des questions diplomatiques (26 février 1831)
- Décret autorisant la levée d'un emprunt de 12 millions de florins. Nécessité de voter ce décret au vu de la situation diplomatique (5 mars 1831)
- Idem (2) (5 mars 1831)
- Mise à l'ordre du jour des projets de lois relatifs à la question du choix du chef de l'Etat, à l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg, aux négociations préalables a cette élection et à l'évacuation forcée des Hollandais du territoire national (25 mai 1831)
- Proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au respect de l'intégrité territoriale (28 mai 1831)
- Mise à l'ordre du jour des projets de décret relatits au choix du chef de l'Etat, à l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg, à l'indemnité à verser pour la conservation des certaines parties du territoire et à l'évacuation forcée des Hollandais du celui-ci. Proposition de lord Ponsonby (31 mai 1831)
- Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (1 juin 1831)
- Idem (2) (1 juin 1831)
- Idem (3) (1 juin 1831)
- Idem (4) (1 juin 1831)
- Idem (5) (1 juin 1831)
- Idem (6) (1 juin 1831)
- Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (2 juin 1831)
- Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (2 juin 1831)
- Election du prince Léopold de Saxe-Cobourg comme chef de l'Etat (3 juin 1831)
- Modalités de l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg comme chef de l'Etat (4 juin 1831)
- Doute sur la validité du vote émis par M. Beyts à l'occasion de l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg comme chef de l'Etat (4 juin 1831)
- Proposition engageant le gouvernement à prendre les mesures pour éviter la reprise des hostilités avec la Hollande, et plus particulièrement par suite des incidents militaires à Anvers (rapporteur) (15 juin 1831)
- Idem (2) (15 juin 1831)
- Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (comité secret) (30 juin 1831)
- Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (2 juillet 1831)
- Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (9 juillet 1831)
- Idem (2) (9 juillet 1831)
- Idem (3) (9 juillet 1831)
- Nomination d'une commission chargée d'annoncer au prince Léopold l'acceptation de XVIII articles (9 juillet 1831)
- Crédits provisoires pour le troisième trimestre de l'année 1831. Demande d'explications sur le subside accordé à la ville de Bruxelles pour soutenir la population ouvrière (20 juillet 1831)
- Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Droits politiques, moraux et sociaux
Autres droits constitutionnels
- Projet de constitution. Suppression des distinctions d'ordres (21 décembre 1830)
- Projet de constitution. Droit de pétition (27 décembre 1830)
- Projet de constitution. Abolition de la mort civile (27 décembre 1830)
- Projet de constitution. Droit pour le roi de conférer des titres de noblesse (14 janvier 1831)
- Projet de constitution. Abolition de la mort civile (21 janvier 1831)
- Idem (2) (21 janvier 1831)
- Projet de constitution. Institution du jury d'assises (22 janvier 1831)
Autres droits politiques
Droit électoral
- Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (17 décembre 1830)
- Projet de constitution. Portée de la représentation des parlementaires (6 janvier 1831)
- Loi électorale. Condition de diplôme (capacitaires) (12 février 1831)
- Idem (2) (12 février 1831)
- Loi électorale. Constitution des listes des électeurs (14 février 1831)
- Loi électorale. Organisation des opérations électorales (15 février 1831)
- Idem (2) (15 février 1831)
- Loi électorale. Conditions d'éligibilité (16 février 1831)
- Idem (2) (16 février 1831)
- Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (17 février 1831)
- Loi électorale. Renouvellement des assemblées législatives et remplacement des membres (18 février 1831)
- Loi électorale. Tableau de répartition des députés et des sénateurs par arrondissement (19 février 1831)
- Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et des sénateurs par arrondissement (21 février 1831)
- Loi électorale. Organisation des opérations électorales (22 février 1831)
- Loi électorale. Motion d'ordre visant à réexaminer le projet rejeté (22 février 1831)
- Idem (2) (22 février 1831)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Projet de constitution. Liberté d'enseignement et instruction publique donnée aux frais de l'Etat (24 décembre 1830)
- Idem (2) (24 décembre 1830)
- Projet de constitution. Liberté de la presse et interdiction de la censure et du cautionnement (26 décembre 1830)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
- Projet de constitution. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat et antériorité du mariage civil (22 décembre 1830)
- Projet de constitution. Droit pour le roi de signer les concordats avec Rome (10 janvier 1831)
- Rapport sur une pétition demandant l'inscription au budget d'un subside pour le culte israélite (27 janvier 1831)
- Idem (2) (27 janvier 1831)
- Projet de constitution. Des finances. Financement des ministres du culte (27 janvier 1831)
- Projet de constitution. Des Belges et de leurs droits. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat. Proposition de définir par un concordat les relations avec le Saint-Siège (5 février 1831)
- Idem (2) (5 février 1831)
- Projet de constitution. Des Belges et de leurs droits. Octroi de la personnalité civile aux associations, sous réserve du respect des conditions légales (5 février 1831)
- Projet de constitution. Des finances. Financement des ministres du culte (5 février 1831)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
- Renvoi au gouvernement d'une pétition relative au timbre sur les journaux (impôt sur la pensée) (18 décembre 1830)
- Décret sur la presse (19 juillet 1831)
- Idem (2) (19 juillet 1831)
- Décret sur la presse (20 juillet 1831)
- Décret sur la presse. Atteinte méchante contre l'autorité constitutionnelle du roi (20 juillet 1831)
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
- Projet de constitution. Acquisition et perte de la nationalité (20 décembre 1830)
- Projet de constitution. Exclusivité des emplois publics aux Belges seuls (21 décembre 1830)
- Idem (2) (21 décembre 1830)
- Idem (3) (21 décembre 1830)
Fiscalité et finances de l'Etat
Budgets financiers (hors dette publique)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
- Projet de loi établissant une cour des comptes. Composition et/ou incompatibilités (29 décembre 1830)
- Idem (2) (29 décembre 1830)
- Projet de loi établissant une cour des comptes. Arrêt des comptes et jugement des comptables publics (30 décembre 1830)
- Idem (2) (30 décembre 1830)
- Idem (3) (30 décembre 1830)
- Situation du caissier de l'Etat (5 mars 1831)
- Règlement d'ordre de la cour des comptes (9 avril 1831)
- Idem (2) (9 avril 1831)
Dette publique
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Pétition demandant le prélèvement d'un impôt extraordinaire sur la contribution foncière (8 décembre 1830)
- Renvoi au gouvernement d'une pétition relative au timbre sur les journaux (impôt sur la pensée) (18 décembre 1830)
- Répartition inégalitaire de la contribution foncière entre les provinces (28 décembre 1830)
- Lecture d'une pétition relative aux monnaies (27 février 1831)
- Décret interprétatif du décret du 5 mars 1831 relatif aux droits d'enregistrement dus lors de la prestation de serment des fonctionnaires (27 juin 1831)
- Idem (2) (27 juin 1831)
Infrastructures et transports
Voies d'eau
- Projet de constitution. Finances. Droit pour les polders et wateringues d'établir des impôts (26 janvier 1831)
- Idem (2) (26 janvier 1831)
- Idem (3) (26 janvier 1831)
- Projet de constitution. Des finances. Possibilité pour les polders et wateringues d'exiger des rétributions (27 janvier 1831)
- Idem (2) (27 janvier 1831)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
- Décret sur le maintien de la taxe des barrières et sur le mode de perception de la taxe des barrières (6 mars 1831)
- Idem (2) (6 mars 1831)
Organisation des pouvoirs
Institutions communales
Institutions provinciales
Pouvoir constituant
- Présentation d'un projet de Constitution alternatif (question de principe quant au sénat) et mise à l'ordre du jour (25 novembre 1830)
- Idem (2) (25 novembre 1830)
- Mise à l'ordre du jour du projet de Constitution (11 décembre 1830)
- Idem (2) (11 décembre 1830)
- Légalité du dépôt d'un projet de décret par un membre du gouvernement provisoire non-membre du Congrès (13 décembre 1830)
- Rôle limité du Congrès en matière d'approbation des budgets (28 décembre 1830)
- Crédits provisoires pour le premier semestre 1831. Dépenses du Congrès (15 janvier 1831)
- Projet de constitution. Dispositions générales. Interdiction de suspendre la Constitution (5 février 1831)
- Idem (2) (5 février 1831)
- Proposition de décret relatif à l'étendue de la mission du Congrès et au remplacement des députés démissionnaires (14 avril 1831)
- Idem (2) (14 avril 1831)
- Proposition visant à borner les travaux législatifs du Congrès à certains projets de loi et/ou à l'élection du chef de l'Etat (23 mai 1831)
- Idem (2) (23 mai 1831)
- Proposition de modifier le règlement du Congrès pour assouplir le quorum, vu la fin de sa mission d'assemblée constituante (rapporteur) (14 juin 1831)
- Vérification des pouvoirs d'un membre du Congrès (8 juillet 1831)
- Projets de décret dissolvant ou ajournant le Congrès (20 juillet 1831)
Pouvoir exécutif
- Proposition de faire une retenue sur le traitement des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat (20 décembre 1830)
- Projet de constitution. Condition imposée au chef de l'Etat pour être simultanément chef d'un autre Etat (8 janvier 1831)
- Projet de constitution. Droit pour le roi de déclarer la guerre et de faire des traités de paix, d'alliance et de commerce (10 janvier 1831)
- Projet de constitution. Organisation de la régence et de la tutuelle en cas de mort du roi ou d'impossibilité de régner (14 janvier 1831)
- Projet de constitution. Ministres. Condition de nationalité (20 janvier 1831)
- Idem (2) (20 janvier 1831)
- Projet de constitution. Ministres. Procédure de mise en accusation (20 janvier 1831)
- Idem (2) (20 janvier 1831)
- Projet de constitution. Des pouvoirs. Assentiment législatif au mariage du roi (6 février 1831)
- Idem (2) (6 février 1831)
- Projet de constitution. Des pouvoirs. Assentiment législatif au mariage du roi (7 février 1831)
- Projet de constitution. Des pouvoirs. Convocation des Chambres à la mort du chef de l'Etat (7 février 1831)
- Projet de constitution. Majorité du chef de l'Etat et prestation de serment d'inauguration (7 février 1831)
- Décret opérant une retenue sur les traitements des fonctionnaires (5 avril 1831)
- Crédits provisoires pour le troisième trimestre de 1831. Critique de l'octroi de crédits pour l'observatoire et le jardin botanique de Bruxelles (18 juillet 1831)
- Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Pouvoir judiciaire
- Projet de constitution. Abolition de la mort civile (27 décembre 1830)
- Projet de constitution. Abolition de la mort civile (21 janvier 1831)
- Idem (2) (21 janvier 1831)
- Projet de constitution. Organisation et compétence de la cour de cassation (21 janvier 1831)
- Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix (22 janvier 1831)
- Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix (24 janvier 1831)
- Projet de constitution. Proposition d'intégrer dans un article de la Constitution le principe général de non-retroactivité des lois (6 février 1831)
- Idem (2) (6 février 1831)
- Projet de constitution. Dispositions transitoires. Maintien du personnel des cours et tribunaux jusqu'au vote d'une loi ad hoc (6 février 1831)
- Décret relatif à la procédure à observer devant la cour de Liége supérieure de Liége siégeant en cassation (4 mars 1831)
- Projet de décret accordant un supplément de traitement aux membres des cours supérieures de justice de Bruxelles et de Liége (23 mai 1831)
- Proposition de s'occuper en priorité de l'établissement du jury d'assises (18 juillet 1831)
- Décret sanitaire. Critique des dispositions sanctionnant les violations de de décret de la peine de mort (18 juillet 1831)
- Décret rétablissant le jury d'assises (19 juillet 1831)
- Idem (2) (19 juillet 1831)
Pouvoir législatif
- Mode de publication des actes du Congrès (27 novembre 1830)
- Idem (2) (27 novembre 1830)
- Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (14 décembre 1830)
- Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par le roi, les provinces ou le corps électoral) (16 décembre 1830)
- Idem (2) (16 décembre 1830)
- Idem (3) (16 décembre 1830)
- Idem (4) (16 décembre 1830)
- Idem (5) (16 décembre 1830)
- Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (17 décembre 1830)
- Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
- Décret relatif aux droits d'entrée sur les poissons (13 avril 1831)