Traités internationaux (I) : Traités à finalité non commerciale
Législation (1830-1914)
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1887
- Loi du 5 avril 1887 approuvant la déclaration modifiant l'article 69 du traité de limites de Courtrai du 28 mars 1820, signée à Paris, le 15 janvier 1886,entre la Belgique et la France, ainsi que la déclaration modifiant l'article 28, paragraphe premier, de la convention de limites de Maestricht, du 7 août 1845, signée à Bruxelles, le 26 mars 1886, et à Luxembourg, le 2 avril 1886
1897
- Loi du 17 juillet 1893 approuvant la convention signée à Paris, le 15 mars 1895, entre la Belgique et la France, modifiant la délimitation de la frontière belge-française entre Roisin et Gussignies et approuvant les cessions de territoire résultant de cette modification
- Loi du 18 août 1897 autorisant le gouvernement à conclure un arrangement avec le gouvernement britannique en vue de terminer, par la voie d'un arbitrage, le différend auquel a donné lieu, en 1896, l'expulsion du sieur Ben Tillett du territoire belge
- Loi du 29 décembre 1897 qui approuve la convention monétaire conclue à Paris le 29 octobre 1897, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse
1898
- Loi du 19 mai 1898 qui approuve le protocole additionnel à l'arrangement monétaire du 15 novembre 1893, signé à Paris, le 15 mars 1898, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse
- Loi du 20 mai 1898 approuvant la Convention internationale conclue à La Haye, le 14 novembre 1896, pour établir des règles communes en ce qui concerne plusieurs matières de droit privé, et le protocole additionnel de la dite Convention, signé à La Haye, le 22 mai 1897
1905
- Loi du 19 juin 1905 approuvant la déclaration conclue le 7-12 avril 1888, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, au sujet de l'article 13 de ladite convention
- Loi du 21 juin 1905 approuvant l’arrangement international signé à Paris, le 18 mai 1904, concernant la traité des blanches
- Loi du 25 juin 1905 approuvant la convention signée à Luxembourg, le 23 août 1904, concerrant la délimitation de la frontière belge-luxembourgeoise entre Tintange et Bigonville, d’une part, et entre Villers-la-Bonne-eau et Harlange, d’autre part, ainsi que les cessions réciproques de territoires
- Loi du 15 juillet 1905 approuvant la convention signée à Paris, le 12 avril 1905, concernant la rectification de la frontière franco-belge le long du ruisseau Le Ry de France
- Loi du 10 septembre 1905 approuvant la convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail conclue, le 15 avril 1905, entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg