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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 2 février 1836 (soir)

 

Sommaire

1) Projet de loi relatif à l’augmentation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles (de Behr, Bosquet, de Behr, Ernst, Raikem, Gendebien, Ernst, Coghen, Jullien, Raikem, Ernst, Ernst, Demonceau, Bosquet, Milcamps, Raikem, Pollénus, Raikem, Ernst, Bosquet, Raikem, Ernst, Demonceau, Ernst, Demonceau, Ernst, Gendebien, Raikem, Ernst, Liedts, Ernst, de Behr, Ernst)

 

(Présidence de M. Fallon, vice-président.)

(Moniteur belge n°36, du 5 février 1836)

 

PROJET DE LOI RELATIF A L’AUGMENTATION DU PERSONNEL DE LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES

 

Discussion générale

 

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’ensemble du projet.

M. de Behr. - Par la loi qui a été portée en 1834, le personnel de la cour de Bruxelles a été augmenté de 3 membres, de sorte que le nombre des conseillers a été porté à 24. On propose maintenant d’augmenter ce personnel de 3 membres, ce qui le porterait à 27 membres.

Si ce nombre était complet, certainement il y aurait possibilité d’établir la troisième chambre civile. Mais il y a quatre places vacantes, et avec l’adjonction de 3 membres, le personnel sera réellement de 23 membres. Eh bien, ce nombre est insuffisant pour former la troisième chambre civile ; car il y a une chambre correctionnelle indépendamment des chambres civiles. Si vous établissez un troisième chambre civile, vous aurez donc 4 chambres, de sorte qu’en attachant 6 membres à chacune d’elles, il faudra au moins 24 membres pour organiser la troisième chambre civile.

Aussi longtemps donc que l’on n’a pas pourvu aux 4 places vacantes, il me semble que le projet ne doit pas être admis, car vous aurez toujours un nombre de conseillers qui ne suffira pas pour former la troisième chambre civile ; et si la cour de Bruxelles n’organise que deux chambres civiles, il est vrai de dire qu’il y aura des conseillers qui ne seront pas occupés. Je crois donc que le projet de loi ne doit pas être admis.

M. Bosquet. - Je conviens que le nombre des membres de la cour de Bruxelles sera momentanément réduit au chiffre de 23 membres jusqu’à ce que les conseils provinciaux aient pu présenter 4 conseillers pour remplir les places vacantes, et que par suite cette cour trouvera peut-être quelques difficultés à faire face au service. Mais il n’est pas exact de dire que la cour de Bruxelles sera dans l’impossibilité de former une troisième chambre civile. En effet, chaque chambre civile est composée de 5 membres. Donc, pour trois chambres civiles, il faudra 15 membres. Si j’ajoute 5 membres pour la chambre de police correctionnelle, je trouve qu’il faut 20 membres seulement ; il reste donc encore 3 membres pour le service des assises.

Je conviens que le service pourra être quelquefois entravé ; mais les 3 chambre pourront être formées, et l’on pourra commencer à faire écouler un grand nombre de causes actuellement à juger à la cour de Bruxelles.

Je pense donc que l’on ne saurait trop se hâter de venir au secours de l’administration de la justice dans le ressort de la cour de Bruxelles.

M. de Behr. - Il est certain que d’après le projet de loi il y aura trop de conseillers pour former 2 chambres civiles et trop peu pour former une troisième chambre civile ; car il faut à chaque chambre au moins 6 membres pour que l’on puisse remplacer les conseillers empêchés : ceux qui se récusent, ceux qui sont malades. Je ne conçois pas un service organisé sans qu’il y ait 6 membres par chambre. Or, trois chambres civiles et une chambre d’appel de police correctionnelle ne peuvent être organisées avec moins de 24 membres. Et je ne parle pas encore des conseillers délégués pour présider les assises à Anvers et à Mons, ni des assises du Brabant dont les sessions sont fort longues.

Il y a donc impossibilité physique d’organiser la troisième chambre civile, tant que l’on n’a pas pourvu aux quatre places vacantes, et jusque-là le projet de loi est inopportun et intempestif.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Lorsqu’une augmentation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles a été demandée à la chambre, il a été prouvé dans l’exposé des motifs, par des aperçus de chiffre, qu’il y a nécessité absolue de pourvoir à cette augmentation. Cette nécessité ne peut être contestée ; on ne peut donc pas dire qu’il est inopportun, qu’il est intempestif de combler la lacune qu’il a dans la cour de Bruxelles.

Le nombre des conseillers à nommer peut seul faire question.

Les chiffres prouvent qu’au 15 août 1835 il y avait 830 causes arriérées ; parmi ces causes il y en a qui datent de 4, 5, 8, 10 et même 13 années.

Du 15 août 1835 au 31 janvier 1836, 343 affaires nouvelles ont été portées au rôle.

Je demande, après cela, s’il est nécessaire de venir au secours de la justice.

Je crois que trois conseillers, avec la nomination d’un président et d’un avocat-général, suffiront pour satisfaire au plus pressé. D’après les informations que j’ai prises à la cour de Bruxelles, on pourra, au moyen de cette adjonction, former la troisième chambre civile. Cette chambre ne pourra peut-être pas siéger pendant toute l’année, par exemple pendant que des conseillers seront délégués pour présider les assises ; mais autrement les trois chambres civiles pourront constamment marcher, et ce sera ainsi pendant la plus grande partie de l’année.

Parmi les 20 membres actuels de la cour de Bruxelles, il y en a 4 qui ont été malades pendant une partie de l’année. En supposant que ce malheur ne se renouvelle pas, les trois nouveaux membres aideront à former la troisième chambre civile ; et si ce malheur se présente encore, les nouveaux membres, en faisant le service des assises ou de la chambre correctionnelle, feront qu’au moins les deux chambres civiles siégeront constamment.

Ainsi, de quelque manière qu’on envisage la question, la nomination de conseillers est d’une grande utilité, et l’on ne peut nier la nécessité qu’il y a d’adopter le projet présenté.

L’honorable député de Liége trouve insuffisante l’augmentation de personnel proposée. Mais s’il ne pense pas qu’il suffise de 3 nouveaux conseillers, qu’il proposé une augmentation de 4, de 5 conseillers. (Rires d’approbation.) Voilà ce qu’il serait logique de faire ; car à coup sûr il faut rendre la justice. C’est là le premier des devoirs.

Il y a des réclamations qui sont parvenues au gouvernement et à la chambre. La chambre a renvoyé au ministère celles qu’elle avait reçues. Que peut faire celui-ci ? Il ne peut que demander une augmentation de personnel. Il ne propose pas une dépense trop forte. D’après les informations que j’ai prises, provisoirement 3 conseillers suffiront.

M. Raikem. - Messieurs, le projet de loi soumis à vos délibérations contient des dispositions totalement distinctes, et qui me paraissent devoir faire l’objet de deux projets de loi différents.

De ces dispositions, l’une est relative à l’augmentation du personnel de la cour de Bruxelles, une autre qui est générale et concerne toutes les cours d’appel, s’applique aux traitements des substituts ; cette dernière disposition est applicable au traitement des membres des cours, et nullement à la fixation du personnel.

En ce moment, je ne m’occuperai que de la demande d’augmentation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles. Vous avez entendu les observations présentées par l’honorable député de Liége. M. le ministre a cru y répondre ; il ne l’a pas fait. Aussi a-t-il terminé par une invitation que je n’ai, je l’avoue, nullement comprise et qui consiste à dire : « Puisque vous n’êtes pas content d’une augmentation de trois, proposez une augmentation de quatre ou de cinq conseillers. »

M. le ministre de la justice, chargé à la fois de défendre, et ce qui est nécessaire pour que la justice soit rendue, et en même temps les intérêts du trésor, doit savoir lui-même ce qu’il croit nécessaire de proposer la chambre ; et il me semble qu’il n’aurait dû faire à cet égard aucun reproche à un membre de cette chambre lorsqu’il combat sa proposition. Je crois bien que si M. le ministre avait cru nécessaire une augmentation de conseillers il en aurait fait la proposition et n’aurait pas prié un membre de la chambre de la faire.

Voyons sur quoi est fondée la proposition de M. le ministre, sur la nécessité de former trois chambres civiles. Mais, en sus des chambres civiles, il y a une chambre des appels de police correctionnelle, une chambre de mise en accusation. Et la chambre des mises en accusation peut être aussi formée par une des autres chambres,

Dans ce moment, il y a 20 conseillers à la cour de Bruxelles. Si vous les divisez en 4 chambres, vous en aurez 5 à chaque chambre ; or, on vous a démontré l’impossibilité de faire marcher une chambre à laquelle il n’est attaché que cinq conseillers.

Si vous ajoutez à ce personnel 5 conseillers, il ne vous sera pas plus possible de former 4 chambres, puisque vous n’arriverez qu’au nombre de 23 et que 6 membres au moins sont nécessaires pour le service de chacune ; pour 4 chambres il faut un personnel de 24 membres au moins.

Dans cet état de choses, ce qu’il y a de mieux à faire, c’est de voter la loi communale et de hâter ainsi la mise à exécution de la loi provinciale qui permettra de porter à 24 membres le personnel de la cour de Bruxelles.

Tout le monde désire voter le personnel et les fonds nécessaires pour que justice soit rendue dans le ressort de la cour de Bruxelles ; mais il faut aussi que notre vote puisse être efficace ; or on vous a démontré que l’augmentation de personnel proposée ne permettrait pas de former une troisième chambre civile. Il nous faut donc, comme je l’ai dit tout à l’heure, voter la loi communale. Car aussitôt que nous aurons voté cette loi, nous aurons la loi provinciale : alors seront comblées les vacatures existant dans les cours d’appel, et il sera pourvu aux nominations de présidents de tribunaux de première instance, places si nécessaires ; car j’estime que les fonctions de président de tribunal de première instance sont des plus essentielles pour l’administration de la justice, et qu’il est plus difficile à un tribunal de première instance de se passer de président qu’à une cour d’appel de se passer de quelques conseillers.

J’insiste donc pour que la loi communale soit promptement votée. La loi provinciale la suivra immédiatement ; et alors les conseils provinciaux pourront présenter aux places vacantes dans la cour de Bruxelles ; ensuite s’il y a nécessité d’avoir des conseillers de plus pour que justice soit rendue, la chambre s’empressera de voter ce qui sera nécessaire afin d’atteindre ce but.

M. Gendebien. - Je suis étonné d’entendre deux membres de la cour de Liège, l’un venant dire que le nombre de 3 membres de plus dans la cour de Bruxelles étant insuffisant, il ne faut lui en accorder aucun ; car si l’on ne croit pas suffisants la nomination de 3 membres, il faudrait demander qu’il en fût nommé un plus grand nombre ; cette conclusion serait plus logique que celle qui tend à ce qu’il n’y ait aucune nomination ; l’autre, vous tenant à peu près le même langage, conclut à ce que l’on n’augmente pas le nombre des conseillers, mais qu’on se hâte de voter la loi communale, afin d’avoir la loi provinciale.

Je ne sais ce que la loi communale et la loi provinciale ont de commun avec le remède indispensable et urgent qu’on demande pour pourvoir aux besoins du moment de la cour de Bruxelles. Dans mon opinion, la loi communale ne sera mise en activité que dans 2 ans, ou tout au plus dans un an. Faut-il donc différer encore d’une année au moins cette augmentation de personnel ? De tout ce que j’ai entendu, je suis autorisé à conclure que vous ne voulez pas que la cour de Bruxelles se complète, comme vous ne l’avez pas voulu et peut-être parce que vous ne l’avez pas voulu lors du vote des lois de 1832 et de 1834 ; car les deux membres auxquels je réponds ont reconnu en 1834 la nécessité d’augmenter la cour de Bruxelles. Ils ont refusé le nombre nécessaire pour former une chambre, ils n’ont accorde que trois membres, bien qu’il ait été démontré alors que cette augmentation ne suffisait pas. La cour de Bruxelles demandait une chambre de plus, vous n’avez pas voulu que cette chambre fût formée, bien que la nécessité en eût été démontrée ; vous voyez bien que vous êtes en contradiction avec vous-mêmes. Lorsqu’on demandait une chambre de plus, vous disiez qu’elle n’était pas nécessaire, que trois conseillers de plus devaient suffire ; aujourd’hui qu’on vous demande d’augmenter le personnel de trois membres, voue dites que cette augmentation est insuffisante, qu’il faut créer une chambre de plus, et attendre pour le faire les lois provinciale et communale.

Il ne faut pas de subtilité dans cette question ; car il s’agit de la justice à rendre. On dit (et les préopinants auxquels je réponds l’ont déclaré) : Il faut que justice soit rendue, c’est la première dette de l’Etat ; or, comme la justice ne peut pas se rendre avec le nombre actuel de conseillers, il n’y a que deux manières d’y porter remède : ou d’accorder le strict nécessaire pour diminuer le mal, ou de compléter la cour pour le faire disparaître entièrement et de suite.

Que l’on propose une augmentation de 7 membres pour compléter la cour d’une chambre de plus. Je ne manquerai pas d’appuyer cette proposition. Je serais le premier à la faire, si je ne craignais que la chambre hésitât à l’adopter. Mais en attendant que vous fassiez le mieux, faites au moins le nécessaire. Il y a rigoureuse nécessité de se prononcer immédiatement : pour le prouver, je ne ferai que reproduire les chiffres avancés par le procureur-général près la cour de Bruxelles en octobre dernier. Veuillez faire attention à ces chiffres, et vous reconnaîtrez qu’il y a nécessité d’adopter la loi proposée.

A la cour de Bruxelles, les audiences sont, terme moyen, de quatre heures par séance ; à Liége de trois, et a Gand elles sont de trois heures et demie.

M. Raikem. - Je demande la parole.

M. Gendebien. - Les jours d’audience ont été, en année commune, à Bruxelles au nombre de 551 ; à Liége, 505 ; à Gand, 360.

Malgré cela, il y a, à Bruxelles, un arriéré toujours croissant et tel que, si l’on doublait même le nombre des chambres, cette cour ne serait pas au courant avant deux ans.

Remarquez, messieurs, que le personnel de la cour de Bruxelles est le même qu’à la cour de Liége, bien que la première ait en 50 audiences de plus par an que la cour de Liége.

M. de Behr. - Je demande la parole. (On rit.)

M. Gendebien. - Ce n’est pas tout. (On rit.) Les causes à juger et pendantes, en terme de pratique, étaient, au 15 août 1834, de :

716 a Bruxelles ;

262 à Liége ;

113 à Gand.

Les causes introduites du 15 août 1834 au 15 août 1835 ont été de :

473 à Bruxelles ;

263 à Liège ;

167 à Gand.

Total des diverses affaires à juger en appel en 1834 :

1,189 à Bruxelles ;

529 à Liège ;

280 à Gand.

Voilà maintenant les arrêts rendus pendant 1834 :

379 à Bruxelles ;

279 à Liège, 100 arrêts de moins qu’à Bruxelles (on rit) ;

146  Gand.

Et il y avait un arriéré, à la fin de 1835, de :

830 à Bruxelles

269 à Liège ;

128 à Gand.

Vous voyez s’il y a nécessité d’augmenter le personnel de la cour de Bruxelles. Bien qu’elle ait rendu, de 1834 à 1835, 100 arrêts de plus que la cour de Liége, c’est-à-dire un grand tiers de plus ; quoiqu’elle n’ait que le même personnel, il lui reste un arriéré de 830 affaires, tandis que la cour de Liège n’a qu’un arriéré de 269.

Maintenant, que l’on commente ces données tant que l’on voudra, on ne pourra pas faire disparaître ces chiffres. On ne pourra contester la conséquence logique qui résulte de la comparaison des trois cours, de leurs travaux et de leurs résultats.

En 1832, lorsqu’on s’occupa de l’organisation ou plutôt de la désorganisation judiciaire, j’ai démontre par des chiffres l’impossibilité matérielle de rendre la justice à Bruxelles avec le personnel qu’on donnait à cette cour ; eh bien, ce que j’avais établi a été démontré depuis par le procureur-général prés la cour de Bruxelles qui a eu sur moi l’avantage de l’expérience acquise ; il a démontré par des relevés statistiques, par des tableaux imprimés et faits (veuillez bien le remarquer) à une époque où la division des causes des divers tribunaux du ressort de la cour de Bruxelles devenait nécessaire, en raison de l’introduction de la langue soi-disant nationale, et de la classification des justiciables selon que dans leur province on parlait la langue française ou flamande ; il a prouvé, dis-je, par un relevé de 11 ans, que sur 30 causes 21 appartenaient au ressort de la cour de Bruxelles et 9 au ressort de la cour de Gand. Les procès-verbaux de cette distribution existent au greffe de la cour de Bruxelles, signés par l’ancien premier président. Comment voulez-vous après cela qu’il n’y ait pas d’arriéré ! comment hésiteriez-vous à augmenter le personnel de la cour de Bruxelles, de sorte qu’elle puisse former une chambre de plus ! Car messieurs, veuillez remarquer que la cour de Bruxelles qui n’avait que trois conseillers de plus que la cour de Gand, avait cependant plus du double des affaires. L’organisation judiciaire de 1832 était donc absurde et devait amener nécessairement le résultat déplorable auquel on propose de porter remède. Il faut plus que de l’entêtement pour s’opposer au remède d’un mal aussi flagrant.

Mais ce n’est rien encore que le nombre des affaires. Si vous voulez réfléchir un instant sur l’importance des affaires, vous verrez que la proportion n’est pas de 9 à 21, mais plutôt de 9 à 40 ; car dans les Flandres il ne s’agite guère que des questions de mur mitoyen, de fossés, de haies, en un mot des questions des plus simples.

Dans le Hainaut, au contraire, il y a à juger les questions les plus importantes, les plus difficiles, par exemple, les questions de charbonnage : veuillez faire attention que telle cause qui ne figure au rôle qu’à un seul numéro, revient souvent 2 ou 3 et 4 fois au rôle, et absorbe de 3 à 6 audiences entières et quelquefois plus. Ce sont des affaires très compliquées, et très difficiles parce qu’elles sont hérissées de questions de faits ; il y a des enquêtes volumineuses, des expertises compliquées, des actes sans fin, des faits contradictoires. Ce sont des questions de possession d’une propriété latitante, occulte, où les plus experts souvent ne savent que résoudre, après un très long travail ; voilà la nature des causes que la cour d’appel de Bruxelles à tous les jours à juger.

Maintenant songez que depuis la révolution, depuis l’établissement à Bruxelles du chef-lieu du gouvernement, toutes les affaires contentieuses de l’administration, toutes les affaires concernant le gouvernement, sont plaidées à Bruxelles ; dans tous les contrats élection de domicile est prise à Bruxelles, et les demandes du gouvernement viennent toujours devant le tribunal de Bruxelles et en deuxième degré devant la cour de Bruxelles, de telle sorte qu’aux procès que j’ai indiqués tout à l’heure et qui étaient, avant la révolution, de 21 à 9 relativement à la cour de Gand, vous devez ajouter tout le travail résultant pour la cour de Bruxelles du séjour du gouvernement dans cette ville.

Si l’on devait juger des besoins de la cour de Bruxelles par les besoins des cours de Liège et de Gand, on trouverait au premier abord que la cour de Bruxelles n’a pas besoin d’une augmentation de personnel. Mais quand on réfléchit à ce que j’ai eu l’honneur de dire, il semble impossible d’établir une comparaison, sans rester convaincu de la nécessité d’augmenter le personnel de la cour de Bruxelles.

Maintenant que faut-il faire ? Quant à moi je serais très disposé à proposer que l’on complétât le personnel de la cour, de la manière que les deux préopinants auxquels je réponds ont désiré ou plutôt devraient désirer de le faire ; mais je craindrais de heurter l’esprit parcimonieux de la chambre, qui veut compléter la cour par l’intermédiaire des conseils provinciaux ; je craindrais de heurter l’esprit de la constitution, qui veut l’intervention des conseils provinciaux dans la composition des cours ; je craindrais que la chambre ne trouvât que ce serait donner une trop grande part au gouvernement dans la composition d’un corps indépendant et à l’abri de son influence.

Ce qui m’étonne le plus, messieurs, c’est que le gouvernement ne demande pas à se charger de compléter dès à présent la cour. Si on craint sincèrement l’influence du gouvernement, le gouvernement doit désirer cette influence, cependant il ne la réclame pas, et tout en ayant l’air de la craindre, on semble le convier à la prendre. Quant à moi je préférerais donner au gouvernement une telle influence, que de le voir manquer au premier de ses devoirs, celui de rendre la justice bonne et prompte.

Depuis 25 ans que j’ai l’honneur de plaider devant la cour de Bruxelles (depuis quelques années j’y plaide moins, mais je sais par tradition ce qui s’y passe), je connais les difficultés insurmontables que rencontre cette cour pour se mettre au courant. Quels moyens pourrait-on employer ? Diminuer le nombre des juges ; composer par exemple les chambres de trois membres seulement ? Je le veux bien. Mais alors payez les conseillers en raison de leurs capacités et de leur travail. Comment les payez-vous ? vous leur donnez 5,000 fr. ! A un père de famille établi dans un tribunal de première instance vous donnez, pour l’envoyer à titre de récompense à Bruxelles, 5,000 fr., lorsque, s’il a 2 ou 3 enfants, il ne trouvera pas à se loger convenablement à Bruxelles à moins de 2,000 à 2,500 fr., les contributions comprises, car cela est positif. Et vous voulez avoir des hommes capables, et vous voulez les accabler de besogne.

Je ne veux pas critiquer le zèle ni le mérite des hommes qui composent la cour de Bruxelles, elle est aussi bien composée que si elle était bien payée. Il n’y a qu’une chose qui m’étonne, c’est que quand on a réduit leurs traitements en 1832, ils n’aient pas donné leur démission.

Réduisez donc, si vous le voulez, le nombre des magistrats nécessaires pour composer chaque chambre et augmenter ainsi le nombre des chambres, soit ; mais au moins payez-les bien. Car quel avocat, tant soit peu famé, voudra abandonner son cabinet pour la magistrature rétribuée comme elle l’est, quelque dignité que vous attachiez d’ailleurs à ces honorables fonctions ? Réduisez de 5 à 3 le nombre des magistrats qui composent une chambre. Je le veux bien, je n’y trouve aucun inconvénient si vous payez bien, je le répète. Mais on craint de diminuer ainsi les garanties des justiciables. Je n’admets pas cela. Moins il y a d’hommes responsables pour un objet déterminé, plus il y a de garanties. La garantie est dans la capacité et dans la responsabilité morale, bien plus que dans le nombre : répartie entre 5 personnes, la responsabilité est presque nulle. La responsabilité qui pèserait sur une seule tête est immense ; celle qui pèsera sur 3 sera supportable, et elle sera plus grande que celle qui pèserait sur 5, et moins dangereuse que celle qui pèserait sur une seule personne. Vous pouvez donc admettre cette diminution de personnel ; mais alors, je le répète, augmentez les traitements, si vous voulez avoir des hommes capables et à l’abri de toute séduction, ou au moins de toute appréhension d’erreur ou de séduction.

Je voterai pour l’augmentation de personnel qui vous est demandée et pour une augmentation plus considérable si elle est proposée. Je n’ai pas fait moi-même cette proposition, par la crainte qu’elle ne fût pas accueillie.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Le devoir du gouvernement est de veiller à ce que justice soit rendue, et à ce que les intérêts du trésor soient conservés ; j’ai cru remplir ce double devoir en demandant une augmentation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles, et en limitant cette augmentation à trois conseillers.

Un honorable orateur, tout en reconnaissant l’impossibilité que la cour de Bruxelles juge avec son personnel actuel toutes les causes qui lui sont dévolues, a prétendu qu’il ne suffirait pas de lui adjoindre trois nouveaux conseillers, et qu’il y avait lieu de rejeter le projet du gouvernement comme intempestif : j’ai répliqué que la conséquence logique de ce raisonnement était non pas de refuser une augmentation de personnel indispensable, mais de proposer la nomination d’un plus grand nombre de conseillers, si trois nouveaux membres ne peuvent satisfaire aux besoins du service.

En répondant de cette manière, j’ai usé du droit qui appartient sans doute aux ministres comme à tous les députés, d’opposer un argument à un argument, et je n’ai point donne lieu aux observations de l’honorable M. Raikem.

Le même préopinant a dit qu’il aurait fallu attendre la loi provinciale ; qu’il était urgent de voter la loi communale qui amènerait la loi provinciale que d’augmenter actuellement le nombre des magistrats, puisque cette dernière loi permettrait de compléter la cour de Bruxelles.

Oui, tâchons de voter la loi communale et le plus tôt possible, c’est aussi mon avis, c’est l’avis de la chambre ; mais rien n’empêche de discuter en même temps la loi communale et de donner à la cour de Bruxelles une augmentation de personnel démontrée urgente. La chambre a reconnu cette double nécessité, et par zèle tout à fait extraordinaire, elle a mis à l’ordre du jour pour midi la loi communale, et pour une séance du soir, le projet qui est en délibération.

L’honorable préopinant nous renvoie à l’exécution de la loi provinciale, pour donner à la cour de Bruxelles un supplément de conseillers ; mais je ne conçois pas son argumentation : en remplissant les places vacantes, la cour n’aura que 24 conseillers, et si 23 membres ne suffisent pas pour former trois chambres civiles, 24 ne suffiraient pas non plus.

Suivant moi, avec l’augmentation de personnel réclamée, on formera provisoirement trois chambres civiles, et lorsqu’il sera possible de pourvoir aux quatre places vacantes, la cour aura 27 membres au moyen desquels le service sera organisé définitivement d’une manière conforme aux besoins incontestables de la justice.

Refuser à la cour de Bruxelles les moyens de former trois chambres civiles, vouloir que l’arriéré se perpétue et s’accroisse indéfiniment ; c’est repousser les justes et vives réclamations des avoués, et des justiciables du ressort de la cour d’appel, adressées aux chambres et au gouvernement.

Vous n’ignorez pas, messieurs, que le retard dans la distribution de la justice entraîne avec lui un grand mal ; la mauvaise foi spécule sur ces lenteurs forcées : les débiteurs deviennent insolvables ; les créanciers sont obligés de consentir des transactions onéreuses, et quelquefois même leurs droits : il faut enfin mettre un terme à une espèce de déni de justice.

M. Coghen - Vous avez entendu l’honorable M. Gendebien et après lui, le ministre de la justice : il semblerait peut-être inutile que je prisse la parole pour appuyer le projet de loi ; toutefois, je vous ferai observer que dans la situation des choses, lors même que les lois communale et provinciale pourraient être mises à exécution immédiatement, le complet qui en résulterait pour la cour de Bruxelles serait encore insuffisant dans l’intérêt de l’honneur des familles, dans l’intérêt de leur fortune. Il n’y a rien moins que 868 affaires arriérées, parmi lesquelles on en compte 359 civiles et commerciales ; et il est inutile de faire remarquer que pour les affaires commerciales les retards sont souvent funestes, puisque la solvabilité des individus n’est plus la même trois ou quatre années après qu’on leur a intenté un procès, et que bien souvent on s’expose à de grandes pertes qui seraient évitées si on obtenait justice immédiate.

Dans mon opinion, messieurs, c’est une question d’équité nationale que de mettre la cour de Bruxelles à même de rendre justice à ceux qui sont obligés de se présenter devant elle.

M. Jullien. - Messieurs, lorsque j’entends de tous côtés réclamer une augmentation de personnel dans les cours et tribunaux, je dois vous avouer que je ne suis pas tout à fait sans crainte qu’en définitive on n’obtienne que la quantité au lieu de la qualité par cette augmentation. Cependant il y a pour moi une logique à laquelle je ne résiste jamais, c’est la logique des faits : or, il y a des faits qui dominent toute la discussion. Le premier, c’est qu’un nombre considérable d’affaires est arriéré, c’est qu’il est presque impossible de pouvoir obtenir de plaider une affaire ordinaire avant un terme de trois ou quatre ans : c’est qu’il y a des procès qui sont pendants depuis sept, huit ou neuf ans, ainsi que l’a exposé, je crois, l’honorable M. Gendebien, ou M. le ministre de la justice.

Dans cette position ce n’est pas là rendre la justice et je considère comme un déni de justice toutes les fois que les justiciables ne peuvent obtenir des jugements ; car pendant ces délais les garanties des tiers périssent et les réclamants en sont encore pour des frais considérables.

Il est un autre fait qui est parallèle au premier, c’est qu’on ne peut reprocher aux conseillers de la cour de Bruxelles ni négligence, ni mauvaise volonté ; c’est qu’il paraît prouvé qu’ils se livrent avec le plus grand zèle à l’exercice de leurs devoirs, et que s’il y a impossibilité de juger les affaires, il faut l’attribuer au grand nombre de ces affaires, et à l’impossibilité où sont les conseillers, eu égard à leur petit nombre, d’examiner toutes celles qui leur sont soumises.

De toutes ces considérations il me semble qu’il n’y a plus du doute sur la question.

Cependant deux députés de Liége qui, à raison de leurs fonctions, doivent s’y connaître, prétendent que ce serait une mesure inutile que d’augmenter le personnel de la cour de Bruxelles, parce qu’on ne pourrait pas encore former trois chambres civiles avec l’augmentation proposée ; si cela était vrai, il y aurait quelque chose de rationnel dans ce qu’ils ont dit ; si le but unique de l’augmentation est de composer une troisième chambre civile, et si au moyen de cette augmentation vous ne pouvez y parvenir parce qu’il y a quatre places vacantes qui ne pourront être remplies que quand la loi communale et la loi provinciale seront promulguées, on pourrait dire : Mais à quoi bon voter la loi ! vous n’atteindrez pas le but que vous vous proposez ? ainsi abstenez-vous ; c’est là le conseil de la sagesse.

Mais, d’un autre côté, j’ai entendu un magistrat de Bruxelles ainsi que le ministre de la justice, et d’après les calculs qu’ils ont établis, ils ont prouvé jusqu’à l’évidence, pour moi du moins, que l’augmentation du personnel permettrait de former trois chambres civiles permanentes quand on pourra compléter la cour, et que cette augmentation soulagerait dès actuellement les conseillers surchargés ; mais dans tous les cas l’augmentation ne serait pas inutile.

Quoi qu’il en soit, s’il fallait voter cette augmentation de personnel pour durer éternellement, j’aurais beaucoup d’observations à présenter ; mais le projet vient lui-même au secours de mes scrupules. Le projet a prévu que dans l’année 1842 on n’aurait plus besoin de l’augmentation du nombre des conseillers, de sorte que cette augmentation n’est demandée que pour combler l’arriéré.

Lorsque l’arriéré aura disparu, le nombre des conseillers de la cour d’appel de Bruxelles sera ramené dans la proportion établie par la loi de 1832 sur l’organisation judiciaire.

Ainsi vous voyez qu’il n’y a aucun danger à accorder cette augmentation puisqu’elle ne doit durer qu’autant que l’exigent les besoins.

Il y a une considération qui a pu déterminer la section centrale à proposes une restriction dans le délai, c’est que si une loi sur la compétence des tribunaux venait à être adoptée, il est certain que la compétence des cours d’appel diminuerait.

Si, par exemple, on augmentait la compétence des juges de première instance, il est évident que les causes de mille francs n’iraient plus en appel, et que le travail de ces cours diminuerait : mais en attendant qu’il en soit ainsi, et d’après les considérations que je viens d’exposer, je voterai avec pleine confiance pour le projet du gouvernement.

M. Raikem. -  Je crois devoir ramener la question sur son véritable terrain, dont il me semble qu’on s’est éloigné jusqu’à un certain point ; car qu’avais-je dit ? avais-je contesté en aucune manière qu’il ne fallût pas accorder le personnel nécessaire pour que justice fût rendue ? nullement : mais, examinant la proposition soumise à la chambre, nous avons dit qu’elle tendait à accorder trop ou trop peu, qu’on ne pouvait atteindre par cette proposition le but qu’on se proposait, que pour faire une chose utile il fallait atteindre la loi provinciale ; ainsi mon observation tendait plutôt à faire rendre justice et prompte justice ; et tout ce qui a été fait jusqu’à présent, ne peut atteindre l’efficacité qu’on obtiendrait en parvenant à pourvoir aux places vacantes.

On est passé de ce point à des calculs sur les heures, les jours et le nombre des audiences des cours d’appel. On a dit que les audiences de la cour d’appel de Bruxelles étaient de 4 heures et celles de la cour de Liége de 3 heures. Je ferai une observation, c’est que les audiences de la cour de Liége sont de 3 heures et demie et qu’il y eu a quatre par semaine, à chacune des deux chambres civiles.

Les chambres civiles s’occupent aussi, l’une des mises en accusation et l’autre des appels de police correctionnelle, indépendamment des 4 audiences civiles.

On en est venu à calculer le nombre des causes et des arrêts rendus. Eh bien, ce serait une très mauvaise base pour juger du travail des magistrats ; en effet, il y a telle cause qui peut exiger 3 ou 4 audiences ; d’autres peuvent être terminées en une seule, et même deux, trois ou quatre peuvent être plaidées dans la même audience ; cela dépend de leur nature : il y a tel arrêt qui demande plus de travail et de méditation qu’un grand nombre d’autres. Il est donc impossible de se faire une idée du travail des magistrats par le nombre des causes.

Il y a, dit-on, à la cour de Bruxelles, des causes très difficiles, notamment des affaires de charbonnages. Mais s’il y a des houillères dans le Hainaut, il y en a également dans la province de Liége. Il y a donc devant la cour de Liége des affaires aussi difficiles que devant la cour de Bruxelles.

L’honorable préopinant a parlé d’une cause dont les débats devant la cour de Bruxelles ont duré pendant 3 semaines ; eh bien, devant la cour de Liége, je connais une cause qui a duré pendant 6 semaines ; cette cause est celle de Constantini contre Gonvin.

Je cite les noms des parties.

Vous voyez donc qu’il est impossible de se former une opinion d’après le nombre des causes et des arrêts.

Un des derniers préopinants a fait une observation qui semblerait devoir déterminer la chambre à ajourner la mesure proposée.

Il nous a dit qu’au moyen d’un nouveau projet nouvellement soumis à la chambre et qui a été présenté par le ministre de la justice, le travail des cours d’appel allait diminuer, parce que la compétence serait réglée d’une manière différente, et qu’elle augmenterait la juridiction des tribunaux de première instance. Qui nous empêche de nous occuper de cette loi après avoir voté la loi communale ? En votant la loi communale nous aurons, je le répète, un autre avantage, celui de compléter la cour d’appel de Bruxelles au moyen des conseils provinciaux qui seront établis aussitôt ; car l’adoption de la loi provinciale sera une suite de ce vote.

On a fait une autre observation : on a dit que si on ne pouvait pas former trois chambres civiles au moyen de l’augmentation du personnel, cette augmentation viendrait aider la cour telle qu’elle est maintenant composée, et la mettre à même d’avoir toujours ses deux chambres civiles. Il est facile de voir que le but du ministre de la justice a été d’établir une nouvelle chambre, car non seulement il augmente le personnel de cour de deux conseillers, mais encore d’un avocat-général. Cependant, dans ce moment, le parquet est complet. C’est reconnaître que le projet serait inutile, si on ne pouvait pas parvenir à former une nouvelle chambre civile. Or, il serait impossible de remplir ce but. (La clôture ! la clôture !)

Si on ne veut pas entendre, on décidera ce qu’on voudra. Je ne continuerai pas.

Plusieurs voix. - Parlez ! parlez !

M. le président. - La parole est maintenue à M. Raikem.

M. Raikem. - Je crois que je ne me suis pas écarté de la question.

Il me semble qu’on ne devrait pas interrompre un orateur. Le règlement aurait dû être respecté en ce point qu’il défend d’interrompre l’orateur auquel le président a accordé la parole.

Un honorable député de Bruges a dit que les affaires commerciales traînaient en longueur devant la cour de Bruxelles. Je ne sais pas si trois conseillers de plus suffiront pour juger d’une manière aussi prompte que le désirerait l’honorable membre toutes les affaires commerciales dont il a parlé ; et je ne sais pas non plus si cette nomination soulagera beaucoup le personnel actuel.

Quant à moi, je suis convaincu du contraire. Je terminerai comme j’ai commencé : vous faites trop ou trop peu en faisant ce que le ministre a demandé.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je demande la parole.

Plusieurs voix. - La clôture ! la clôture !

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Si la chambre était disposée à fermer la discussion, je serais fâché de la prolonger.

- La clôture de la discussion générale est mise aux voix et prononcée.

 

Discussion des articles

 

Article premier

M. le président. - « Art. 1er (proposé par le gouvernement). Le personnel de la cour d’appel de Bruxelles est augmenté d’un président de chambre, de deux conseillers et d’un avocat-général. »

La commission propose d’amender cet article de la manière suivante :

« Le personnel de la cour de Bruxelles est augmenté de trois conseillers et d’un avocat-général. »

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - J’ai besoin de donner une explication à la chambre. Voici le sens de l’article premier. Le personnel de la cour de Bruxelles est augmenté d’un président de chambre, de deux conseillers et d’un avocat-général. C’est-à-dire que le gouvernement peut nommer trois conseillers s’il nomme un président dans le sein de la cour ; et s’il nommait deux conseillers et un président de chambre hors de la cour, comme c’est son droit, le personnel de la cour serait toujours augmenté de trois membres. Telle est la pensée qui a présidé à la rédaction du projet.

Par l’art. 4, la nomination du président de chambre et des conseillers est déférée au gouvernement. De cette manière la prérogative du gouvernement ne serait pas restreinte, il pourrait prendre le président de chambre dans le sein de la cour ou en dehors. Mais comme cette rédaction a paru douteuse à quelques membres, je lèverai le doute en ajoutant quelques mots à l’art. 4.

Voici l’amendement que j’ai l’honneur de proposer :

« Dans le cas où un des conseillers actuels serait appelé aux fonctions de président de chambre, le Roi nommerait à trois places de conseillers. »

Je suis d’accord avec la commission en ce sens que la cour de Bruxelles serait augmentée de trois conseillers, mais je ne suis pas d’accord avec elle en ce qu’elle propose de laisser la nomination du président à la cour, tandis que je soutiens que cette nomination appartient au Roi. Au reste, cette dernière question sera discutée à l’art. 4.

M. Demonceau, rapporteur. - La commission chargée d’examiner le projet de loi qui vous est soumis a cru qu’à la cour seule appartenait le droit de nommer son président. Voilà le motif de la différence qui existe entre la rédaction de la commission et celle du gouvernement. La commission avait aussi pensé que la rédaction du gouvernement était incomplète, en ce sens que si le gouvernement avait choisi le nouveau président parmi les conseillers actuels, il se serait trouvé une place de conseiller vacante, et il aurait fallu attendre les présentations des conseils provinciaux, pour pourvoir au remplacement de ce conseiller.

Nous avons cru parer à cet inconvénient, en rédigeant l’article la manière suivante :

« Le personnel de la cour de Bruxelles est augmenté de trois conseillers. »

En cela, nous sommes d’accord avec le gouvernement.

Nous sommes persuadés qu’avec un personnel de 24 membres il n’est guère possible de composer trois chambres civiles, une chambre devant siéger aux assises et une autre devant juger les appels de police correctionnelle ; mais nous espérons que cette année il y aura possibilité de pourvoir aux places vacantes, et c’est pour ce motif que nous avons cru qu’on devait augmenter dès à présent de trois membres le personnel de la cour de Bruxelles.

M. Bosquet. - Je reconnais la difficulté qu’il y a de former trois chambres civiles avec 23 membres ; cependant il y aura possibilité d’avoir ces trois chambres civiles pendant une grande partie de l’année, et par suite de faire écouler un grand nombre tant des causes arriérées que de celles qui pourront survenir, et de faire marcher la justice d’une manière plus régulière.

J’ai dit tantôt qu’il y aurait possibilité de former trois chambres civiles avec 23 membres. En effet, en composant les chambres de cinq membres, les trois chambres civiles et la chambre des appels de police correctionnelle emploieront 20 membres et les trois autres seront employés aux assises. Je raisonne dans l’hypothèse où, ce que j’espère, il n’y aurait ni malades ni décès et aussi où aucun membre ne serait empêché de siéger à la cour, occupé qu’il serait dans cette enceinte.

Je fais une autre hypothèse. On nous a dit : La cour est composée de 20 conseillers, il est inutile de l’augmenter. Cela peut être vrai en chiffre, mais en fait cela n’est pas exact. Le personnel de la cour de Bruxelles, pendant l’année qui vient de s’écouter, a été, en fait, de seize membres ; deux membres siégeaient dans cette enceinte et deux membres étaient très dangereusement malades ; de manière que la cour de Bruxelles ne pouvait pas même former deux chambres civiles, du moins le service se trouvait continuellement interrompu. Si des empêchements semblables survenaient cette année, les trois conseillers qu’on propose de nommer viendraient au secours de l’administration de la justice, de manière à assurer le service de ces deux chambres. Et si on n’a pas de décès ou de maladies à déplorer, on pourra la plupart du temps former trois chambres civiles.

Je vous avoue que je m’étonne que des membres de la magistrature s’opposent au projet du gouvernement, lorsqu’ils voient que le ressort de la cour de Bruxelles a soif de justice ; que 830 affaires sont arriérées, qu’il en survient chaque année quatre à cinq cents nouvelles, et que la cour, composée de trois chambres, ne peut pas rendre plus de trois cents arrêts définitifs par an.

Avec augmentation du personnel qu’on demande elle aura encore la plus grande difficulté de faire face aux affaires qui s’introduisent dans le courant de l’année et à l’arriéré qui existe.

J’appuie donc le projet de toutes mes forces.

M. Milcamps. - Je n’ai pas pris la parole dans la discussion générale, mais j’ai l’intention de parler sur l’art. 1er et l’art. 4.

M. Liedts. - Nous n’y sommes pas encore.

M. le président. - L’art. 4 n’est pas en discussion.

Une voix. - La clôture !

M. Meeus. - C’est de la tyrannie, laissez parler les orateurs.

M. Milcamps. - Par l’article 1er de son projet de loi le gouvernement propose d’augmenter le personnel de la cour de Bruxelles d’un président de chambre, de deux conseillers, et d’un avocat-général et par l’art. 4 il propose de conférer au Roi la nomination du président et des conseillers.

La section centrale a amendé ces deux articles, en proposant à l’article 1er que le personnel de la cour de Bruxelles soit augmenté de trois conseillera et d’un avocat-général, et à l’art. 4 que la première nomination aux places de conseillers soit faite par le Roi, mais que la cour choisisse un troisième président de chambre.

Ce changement est notable.

La section centrale se fonde sur ce que, de l’esprit et du texte de l’art. 99 de la constitution, il résulte qu’il appartient à la cour de choisir son président dans la section centrale. J’ai eu quelques doutes si l’art. 99 de la constitution s’opposait à ce que la nomination du troisième président fût attribuée au Roi, doutes que j’ai communiqués à mes collègues. Toutefois et au moment de la délibération je n’ai point émis une opinion contraire à celle du rapport.

Un examen ultérieur m’a donné la conviction que s’agissant, quant au troisième président de chambre, d’une première nomination nous pouvions, sans porter la moindre atteinte à l’article 99 de la constitution, l’attribuer au Roi ; que même cela était conséquent avec ce que nous avions fait précédemment.

Je reconnais qu’il n’y a dans la constitution aucun texte qui attribue au Roi la nomination directe des présidents, vice-présidents et conseillers des cours d’appel.

L’art. 99 de la constitution porte, paragraphe 2, que « les conseillers des cours d’appel sont nommes par le Roi, sur deux listes doubles, présentées, l’une par les cours, l’autre par les conseils provinciaux. »

Paragraphe dernier. « Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. »

Cependant, par l’article 53 de la loi du 4 août 1832, vous avez cru pouvoir conférer au Roi la première nomination des présidents et conseillers de la cour d’appel. Sur la loi du 17 août 1834, le personnel de la cour de Bruxelles a été porté à 24 ; et maintenant, pour pouvoir créer une chambre de plus, on propose d’augmenter le personnel d’un président de chambre et de deux conseillers. Quelle raison y a-t-il, quant au président de cette nouvelle chambre, de ne pas en attribuer la nomination au Roi ?

Il me semble que puisque le gouvernement a eu la première nomination du président et des deux présidents de chambre existant actuellement à la cour de Bruxelles, il y a les mêmes motifs de lui laisser également la première nomination d’un troisième président de chambre.

Si, en conférant au Roi la première nomination du président et des deux présidents de chambre actuellement existants, vous n’avez pas violé la constitution, et sur ce point il y a décision, vous ne la violerez pas davantage en conférant au Roi la nomination d’un troisième président de chambre.

A mon avis nous devons, sous peine d’inconséquence, faire pour la nomination d’un troisième président de chambre ce que nous avons fait pour les deux premiers. Je voterai dans ce sens.

M. Raikem. - Je demande la parole.

Plusieurs voix. - La clôture ! la clôture !

M. Raikem. - Il paraît que c’est un parti pris de ne vouloir pas entendre les orateurs. Je ne parlerai pas.

M. Pollénus. - J’avais demandé la parole, mais ce que je me proposais de dire se trouvant maintenant inutile, je renonce à la parole.

Quelques membres. - Ah ! ah !

M. Pollénus. - Je dirai à M. Desmet qui m’interrompt…

M. Vergauwen. - M. Desmet n’a rien dit.

M. Pollénus. - Je dirai à mon interrupteur que je n’ai pas l’habitude de laisser étouffer les observations que j’ai à présenter par des interruptions.

M. Meeus. - A la bonne heure, voilà de la fermeté !

M. Raikem. - Je demande la parole pour un fait personnel.

L’honorable préopinant s’est étonné de ce qu’un membre de la magistrature viendrait combattre un projet du gouvernement. Je demande si parce que nous faisons partie de la magistrature, notre opinion n’est plus libre dans cette enceinte, si nous avons ici un autre caractère que celui de représentant.

Qu’a dit le ministre de la justice dans un exposé des motifs :

« Ces considérations justifient suffisamment le projet de loi que nous venons soumettre à la sanction de la législature, et qui tend à mettre la cour de Bruxelles à même de former une troisième chambre civile, en augmentant le personnel actuel d’un président de chambre, de deux conseillers et d’un avocat-général. Par ce moyen, et par le complément de personnel que l’adoption prochaine de la loi provinciale permettra d’effectuer, cette cour sera en état de terminer les affaires qui lui sont soumises. »

Eh bien, messieurs, l’honorable préopinant, en combattant ce que nous avons dit, est convenu qu’il était impossible avec le personnel qu’on voulait établir, de former trois chambres civiles ; il a dit que quelquefois, dans le courant de l’année, on pourrait avoir cette troisième chambre civile.

D’après le décret de 1810, quand il y a deux chambres civiles, on peut en former une troisième car toujours, d’après ce décret, la chambre des appels de police correctionnelle peut connaître des affaires civiles. Puisqu’une cour composée de deux chambres civiles peut en avoir momentanément trois, le personnel qu’on nous demande serait donc pour tout autre chose que pour former une chambre civile ; nous aurions été induits en erreur par l’exposé des motifs du ministre. C’est en nous fondant sur ses motifs que nous avons combattu ses propositions, que nous lui avons dit : Nous ne pouvons pas remplir le but que vous vous proposez avec votre projet. Il est facile de voir qu’on veut créer une troisième chambre civile, puisqu’on demande la nomination d’un président de chambre et d’un avocat-général. Les honorables membres qui ont pris la défense du projet ont prouvé eux-mêmes qu’il ne pouvait pas remplir le but qu’on se proposait.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Certainement, il a été dans l’intention du gouvernement de rendre possible la création d’une troisième chambre civile. J’ai prouvé, ainsi que l’honorable M. Bosquet, que l’on pourrait le faire pour la plus grande partie de l’année, Cet honorable membre a ajouté que quelquefois, cette chambre ne pourrait pas siéger pendant que des conseillers seraient employés aux assises ; c’est dans ce sens qu’il a parlé ; telle est aussi l’opinion que j’ai émise, personne n’a établi le contraire.

Il ne s’agit donc pas de dire que le gouvernement a induit la chambre en erreur.

Je reproduirai un argument auquel l’honorable préopinant a essayé en vain de répondre ; j’avais dit : « Dans votre opinion 23 conseillers ne peuvent suffire pour former une troisième chambre civile, et cependant vous prétendez que l’organisation provinciale apportera un remède suffisant pour la cour de Bruxelles ; mais si on se bornait à remplacer les quatre conseillers décédés, le personnel de la cour ne s’élèverait qu’à 24 membres, et si 23 ne permettaient pas de constituer trois chambres civiles, on ne le pourrait pas davantage avec 24. » Cet argument subsiste dans toute sa force. L’adoption de trois nouveaux conseillers sera de la plus grande utilité ; et lorsque la cour sera portée, après l’organisation provinciale, au nombre complet de 27 membres, les trois chambres civiles siégeront pendant toute l’année, et l’on pourra espérer de voir disparaître un arriéré qui est une plaie pour les justiciables.

M. Bosquet. - Je demande la parole pour un fait personnel.

Lorsque je me suis étonné de ce que d’honorables préopinants étaient venus soutenir que la mesure proposée était intempestive, je n’ai pas entendu porter la moindre atteinte à la liberté de leur vote : je me suis seulement étonné de ce que des membres de la magistrature, plus à même d’être pénétrés de l’importance de la justice que d’autres, se soient opposés à la proposition du gouvernement tendant à porter remède à un mal évident pour tout le monde.

M. Raikem. - Je demande la parole pour un fait personnel. L’honorable préopinant m’avait adressé un reproche de ce que je n’avais pas voté pour la proposition du gouvernement. J’ai pu lui répondre que mon opinion était libre. L’honorable préopinant ne vient pas de détruire ce qu’il avait dit, puisqu’il n’a fait que répéter ce qu’il avait dit.

- L’art. 1er proposé par la commission est mis aux voix, il n’est pas adopté.

L’art. 1er du projet du gouvernement est mis aux voix et adopté.

 

Article 2

M. le président. - L’art. 2 proposé par le gouvernement et par la commission est ainsi conçu :

« Art. 2. L’ordre de la présentation aux places de conseillers qui deviennent vacantes, réglé par l’art. 37 de la loi du 4 août 1832 (Bulletin officiel, n°582), et par l’art. 3 de la loi du 17 août 1834 (Bulletin officiel, n°636), est modifié, en ce qui concerne la cour d’appel de Bruxelles, comme suit :

« Cour de Bruxelles.

« Le conseil provincial d’Anvers présente à huit places, celui du Brabant à neuf places, celui du Hainaut à dix. »

- Cet article est mis aux voix et adopté.

 

Article 3

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’art. 3.

« Art. 3. (projet du gouvernement.) A dater du 15 octobre 1838, il ne sera plus pourvu aux places qui deviendront vacantes à ladite cour, jusqu’à ce que le personnel soir réduit au nombre fixé par la loi du 4 août 1832 (Bulletin officiel (n°LVII), n°582) »

« Art. 3. (projet de la commission.) A dater du 15 octobre 1842, il ne sera plus pourvu aux places qui deviendront vacantes à ladite cour, jusqu’à ce que le personnel soit réduit au nombre fixé par la loi du 4 août 1832. »

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Il est à remarquer que si le projet du gouvernement a pour objet de mettre la cour de Bruxelles à même de juger l’arriéré considérable dont elle est surchargée, il tend aussi à ramener la législation à son état normal, c’est-à-dire à revenir à la loi du 4 août 1832, de manière que la loi soumise à la chambre fera cesser à l’époque fixée non seulement l’effet de la loi actuelle, mais encore les effets de la loi du 17 août 1834, et de réduire la cour de 6 conseillers.

Mais je ne crois pas que cela puisse se faire à l’époque proposée par la commission : « 15 octobre 1838. » Cette époque est évidemment trop rapprochée ; car d’après le calcul que j’ai fait, en supposant que la cour de Bruxelles puisse former constamment 3 chambres civiles, il lui faudra 7 ans pour vider l’arriéré. Vous connaissez le grand nombre d’affaires qui restent à juger et l’augmentation successive des procès dont les causes permanentes vous ont été signalées.

Il est vrai que si la chambre adopte le projet de loi de compétence civile que j’ai eu l’honneur de lui présenter et qui a pour objet d’étendre les attributions en dernier ressort des tribunaux de première instance, de ce chef les cours d’appel seront soulagées ; mais il faudra encore un temps assez long pour que les effets de cette loi se fassent sentir.

Je suis persuadé que si vous restreignez l’effet de la loi au 25 octobre 1838, avant cette époque le gouvernement sera obligé de présenter une loi nouvelle. Je vous engage donc à ne pas prendre une demi-mesure, mais à voter une loi qui atteigne le but que nous nous proposons.

M. Demonceau, rapporteur. - Votre commission s’est déterminée à vous proposer le 15 octobre 1838 comme l’époque à laquelle il ne sera plus pourvu aux places vacantes de la cour de Bruxelles, parce qu’elle a pensé que la loi provinciale sera alors promulguée et que par suite le personnel de cette cour sera porté à 27 membres, et parce qu’elle a pensé aussi que vous auriez adopté aussi à cette époque la loi sur la compétence civile qui, en étendant jusqu’à 3,000 fr. en dernier ressort la juridiction des tribunaux de première instance et de commerce, diminuera de moitié le travail des cours d’appel.

Elle s’y est en outre déterminée parce que les membres de la cour de Bruxelles n’étant pas en général très âgés, elle n’a pas cru probable qu’il y eût des vacatures avant 1838. Cependant si l’époque de 1838 ne convient pas, on peut adopter celle de 1839 ou de 1840.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - La proposition du gouvernement n’a pas été faite au hasard ; elle a été calculée sur l’arriéré et sur le temps nécessaire pour vider cet arriéré.

L’honorable rapporteur vous a parlé de la loi de compétence civile. J’ai répondu d’avance à cette objection ; je ne répéterai pas ce que j’ai dit.

Il a dit ensuite, et cela est vrai, qu’il pouvait arriver que le nombre des conseillers ne diminuât pas et, qu’aucun d’eux ne vînt à mourir avant 1842. Mais s’ils restent vivants, il ne sera pas question de les remplacer ; de manière que, dans ce cas, il n’y a pas grand inconvénient à adopter la proposition du gouvernement.

D’un autre côté, s’il y a des places vacantes avant 1842, il faut qu’il y soit pourvu ; car les trois chambres civiles doivent être complétées jusqu’en 1842 pour que l’arriéré disparaisse.

Une troisième objection faite par le préopinant est relative au projet de loi qui tend à diminuer le nombre des magistrats siégeant aux assises. Ce projet sera-t-il adopté ? Quand la chambre pourra-t-elle s’en occuper ? Moi je suppose que de ce chef le nombre des conseillers pour les affaires civiles puisse être diminué ; la même loi qui introduira des modifications dans l’organisation judiciaire pourra réduire le personnel des cours d’appel.

M. Demonceau, rapporteur. - Aux observations de M. le ministre de la justice je répondrai que dans mon opinion, lorsque les magistrats seront nommés, on ne pourra pas en restreindre le nombre. Car les nominations sont à vie, et il ne dépendrait pas même de la chambre, par une loi, de révoquer ces nominations : un magistrat ne peut être déplacé. En sorte que si en 1842 l’arriéré est écoulé avec le personnel tel que nous allons le voter, et tel qu’il sera après la loi provinciale, comme il ne sera pas possible de renvoyer les conseillers, il y en aura sept qui seront inutiles. Prenez garde que jusqu’en 1842 il dépendre du gouvernement de compléter jusqu’à 27 le nombre des magistrats, lors même que l’arriéré serait écoulé.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Il convient de laisser quelque chose à la prudence du gouvernement. Il ne faut pas supposer qu’il nommera à des places de conseillers sans nécessité. Quand j’ai dit qu’il fallait 27 conseillers jusqu’en 1842, j’ai posé un maximum : on perd de vue, dans cette discussion, que le nombre des causes va sans cesse en augmentant à raison du siège du gouvernement, à raison des questions administratives qui toutes viennent à Bruxelles, à raison du chemin de fer, et à raison d’une foule d’expropriations qui viennent à cette cour, et des innombrables transactions auxquelles les progrès du commerce et de l’industrie donnent lieu.

M. Gendebien. - Je ne veux pas abuser des moments de la chambre. Je veux lui montrer brièvement et arithmétiquement la nécessite d’augmenter le personnel de la cour de Bruxelles.

Il y a à cette cour 830 causes arriérées ; c’est tout au plus si une chambre civile de plus pourra les faire disparaître en 4 ou 5 ans, et si vous y voyiez l’arriéré qui s’accroît tous les ans, vous vous convaincrez que malgré le zèle et les efforts des magistrats de Bruxelles, il sera fort difficile d’arriver à un état normal. En effet, le nombre des causes arriérées va toujours croissant : de 1832 à 1833 il a été introduit 83 causes de plus qu’on n’en a jugé.

De 1833 à 1834 il en a été introduit 132 de plus qu’on n’en a pu juger.

Pendant dix mois de l’an 1834 à l’an 1835, il y a eu 114 causes de plus qu’on n’en a pu juger.

L’arriéré va donc croissant chaque année quoique l’on prononce plus de jugements. Cet excédant des causes introduites comparé au nombre des causes qu’il a été possible de juger, est presque suffisant pour occuper une chambre pendant toute l’année. Ainsi vous ne risquez rien à prolonger le terme jusqu’à 1842. Je prévois même qu’en 1842 vous trouverez qu’il y aura nécessité de maintenir définitivement l’état de choses que vous établissez comme provisoire.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’en doute pas !

M. Gendebien. - L’arriéré toujours croissant tient à une cause permanente ; il tient la multiplicité des causes dont le tribunal de première instance de Bruxelles est saisi ; multiplicité qui augmente, par une suite nécessaire, les affaires pendantes devant la cour.

Comme je le disais tout à l’heure, il y a élection de domicile à Bruxelles, dans tous les contrats administratifs : ainsi lorsque le ministère est défendeur, c’est le tribunal de Bruxelles qui doit décider ; lorsque le ministère est demandeur, c’est encore à Bruxelles que le différent doit être jugé parce qu’il y a élection de domicile. D’autres causes concourent encore à cette augmentation de procès ; toutes les faillites qui arrivent par suite du jeu de la bourse, jeu qu’on n’est pas prêt à abandonner, vont devant la cour de Bruxelles. Nous en avons vu de considérables il y a peu de temps : elles sont la source de plusieurs procès et de procès difficiles. Rien que la question de savoir à quelle époque la faillite doit dater, tient quelquefois 5 à 6 audiences : comme il y a toujours beaucoup de personnes intéressées dans les faillites, les questions à décider se multiplient, se compliquent et rendent ces procès plus difficiles et plus longs.

Les nombreuses expropriations pour cause d’utilité publique, et toutes les contestations qui sont la conséquence nécessaire des mouvements du commerce et de l’industrie, doivent nécessairement amener à Bruxelles de nombreux et importants procès.

On a dit que la loi sur la compétence civile ferait diminuer le nombre des causes en appel ; c’est une illusion. Quant à moi, je ne consentirai pas à augmenter la compétence des tribunaux de première instance jusqu’à 3,000 fr. Il y a quelques-uns de ces tribunaux qui sont composés de manière à permettre d’abandonner des causes de cette importance à leur jugement définitif ; mais il en est d’autres où il ne serait pas prudent d’en agir ainsi. Au reste, il faut observer que la plupart des causes ont un objet dont la valeur est indéterminée, et sont, en raison de cette circonstance, susceptibles d’appel ; ainsi, quand on fixerait la compétence des tribunaux de première instance à 2,000 fr., cela n’amènerait pas de changement considérable dans la multiplicité des affaires soumises aux cours d’appel.

Je crois que vous pouvez sans scrupule admettre le terme de 1842, â moins que vous ne preniez le parti de diminuer le nombre des conseillers formant les chambres en appel ; diminution qui me paraît possible, pourvu que vous les payiez bien. Dans ce cas vous pourrez diminuer le personnel, mais vous serez toujours forcés de maintenir au moins trois chambres civiles.

M. Raikem. - Le ministre de la justice propose l’époque 1842 et ne veut pas de 1838, parce que, dit-il, si dans l’intervalle on reconnaissait qu’il n’est pas nécessaire de nommer aux places qui seraient vacantes, le gouvernement ne nommerait pas. Mais il me semble résulter des termes de la loi concernant l’organisation judiciaire que jusqu’à 1842 les nominations pour les vacatures devront être faites. C’est ce qui me paraît résulter de l’article 38 de la loi de 1832 et des articles auxquels celui-ci se réfère.

Le président réunit la cour afin de procéder à la formation de la liste des candidats aux places vacantes, et quand la présentation est faite, il faut nommer. Je ne pense pas que, d’après les termes et l’esprit de la loi, il serait facultatif au ministre de la justice de ne pas remplir les places vacantes.

Puisque les conseillers sont nommés à vie et qu’il ne dépend pas du gouvernement de ne pas les remplacer, on n’obtiendrait des vacatures que dans un terme très éloigné ; aussi je crois que, sous ce rapport, il faut encore prendre le terme fixé par la commission.

Nous faisons ici une loi d’essai ; eh bien, dans l’intervalle qu’indique la commission, le législateur sera plus instruit des besoins des justiciables. Si l’état des choses ou l’arriéré subsiste encore en 1838, il sera facile, quand l’expérience nous aura éclairés, de continuer l’augmentation du nombre des conseillers. Cette augmentation ne souffrira aucune difficulté.

Mais, d’un autre côté, si les prévisions du ministre de la justice viennent à se réaliser, si l’arriéré disparaissait, alors chacun serait convaincu que des nominations ultérieures ne seraient plus utiles et, dans tous les cas, nous pourrions voter en connaissance de cause.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - La chambre a l’expérience des inconvénients qui résultent des lois d’essai, des lois provisoires qu’il faut renouveler : les grands travaux dont elle est surchargée lui font un devoir de ne pas prendre inutilement des obligations pour l’avenir, et de ne pas s’engager dans des révisions de lois sans fin. La question maintenant agitée doit être réduite à ces termes : y a-t-il lieu de prévoir qu’avant 1842 la cour de Bruxelles pourra satisfaire aux besoins des justiciables avec un personnel inférieur à 27 membres ? Il est évident que non.

Suivons donc les prévisions données par le gouvernement et donnons à la loi une durée telle que les causes arriérées puissent être enfin jugées.

Permettez, messieurs, que je présente une dernière observation ; l’importance des travaux de la cour d’appel de Bruxelles doit être appréciée, non seulement par le grand nombre des affaires qu’elle a eu à juger, mais encore par leur complication et les longs débats qu’elles ont provoquées ; ainsi parmi les 359 causes qu’elles a terminées pendant l’année judiciaire qui vient de s’écouler, il y en a 70 dont les plaidoiries ont occupé la cour chacune pendant 2, 3, 4, 5 et 6 jours, et qui ont absorbé à elles seules 165 audiences de 4 heures ou 4 heures et demie.

- L’art. 3 proposé par la commission est mis aux voix, il n’est pas adopté.

L’art. 3 du projet du gouvernement est mis aux voix et adopté.

 

Article 4

M. le président. - « Art. 4. (projet du gouvernement.) La première nomination aux places de président de chambre et de conseillers, créées par l’article 1er ci-dessus, sera faite par le Roi. »

Paragraphe additionnel propose par M. le ministre de la justice :

« Dans le cas où l’un des conseillers actuels de la cour d’appel de Bruxelles serait appelé aux fonctions de président de chambre, le Roi nommera à 3 places de conseillers. »

« Art. 4. (projet de la commission.) La première nomination aux places de conseillers, créées par l’art. 1er ci-dessus, sera faite par le Roi.

« La cour choisira dans son sein un troisième président de chambre. »

M. Liedts. - Je demanderai à M. le ministre de la justice s’il est bien nécessaire qu’on procède à une nomination de président pour la chambre provisoire qu’il propose de créer à la cour d’appel de Bruxelles. Je ferai remarquer que si la chambre autorise la nomination d’un président pour cette chambre civile provisoire, dans quelques années il en résultera un inconvénient. Car d’après l’art. 3, à dater du 15 octobre 1842, il ne pourra plus être nommé aux places qui viendront vacantes. Je suppose qu’un peu avant cette époque un président de chambre vienne à mourir, un nouveau président de chambre sera nommé à sa place, et qu’ensuite, à la date fixée par l’article 3, un conseiller vienne à mourir, on ne le remplacera pas.

Le personnel réduit d’une personne ne pourra jamais suffire. Créez une chambre, de plus. Vous aurez alors un président de chambre qui ne pourra pas présider de chambre, puisque le personnel ne sera pas assez nombreux pour former quatre chambres civiles. Le service n’en souffrira pas si vous ne nommez pas de président, car d’après les lois existantes, en l’absence du président par décès ou maladie, le plus ancien conseiller est appelé à présider la chambre.

Je prie M. le ministre de nous dire s’il est bien nécessaire de nommer un président pour la chambre temporaire qu’il veut créer.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je pense qu’il est de la plus grande utilité que le gouvernement puisse nommer un président de chambre de plus ; la loi n’atteindrait pas son but si on n’organisait pas la cour de Bruxelles comme le gouvernement le propose. De cette manière une troisième chambre pourra être créée. Vous savez combien un président capable peut donner d’impulsion aux affaires ; si vous faisiez présider la chambre qu’il s’agit de créer, par le plus ancien conseiller, ce conseiller n’apporterait pas la même activité, ne rendrait pas les mêmes services dans sa présidence temporaire que pourrait le faire un président définitif. Je crois donc que la nomination d’un président de chambre est de la plus grande utilité. Quand on arrivera à l’époque où la cour se trouvera réduite au nombre de conseillers fixé par la loi de 1832, si une place de président de chambre vient à vaquer, il n’y sera pas pourvu, et si pendant quelque temps il se trouve un président de plus, il pourra présider la chambre des mises en accusation ou la chambre des appels de police correctionnelle. Il sera toujours utile.

Je ferai une autre observation qui, je crois, fera impression sur vos esprits. C’est que la cour, en ce moment, au lieu de deux présidents de chambre, n’en a qu’un, parce que la cour ne croit pas avoir le droit de remplacer le président dont la place est vacante. La raison en est que, d’après la loi de 1832, quand une place de président est vacante, il faut, avant de le remplacer, commencer par nommer à la place de conseiller. Comme on ne peut pas nommer à la place de conseiller tant que les conseils provinciaux ne sont pas organisés, on ne peut pas non plus nommer à la place de président. Vous rendrez donc un double service en autorisant la nomination d’un président, qui sera de remplacer le président dont la place est vacante, et de faire mieux faire marcher la chambre nouvelle que vous allez créer. (Aux voix ! aux voix !)

- L’amendement de la section centrale n’est pas adopté.

L’article du projet du gouvernement est adopté.

 

Article 5

M. le président. - « Art. 5. A dater du 1er janvier 1836, les substituts des procureurs-généraux près les cours d’appel jouiront d’un traitement égal à celui des conseillers. »

La section centrale propose de rédiger cet article de la manière suivante :

« Les substituts des procureurs-généraux près les cours d’appel jouissent d’un traitement de 4,800 fr. »

M. de Behr propose de renvoyer cette disposition au projet de loi relatif au classement des tribunaux de Verviers et de Hasselt.

M. de Behr. - L’article 6 de la loi du 4 août 1832 contient toutes les dispositions relatives à l’organisation judiciaire ; le projet de loi en discussion jusqu’à l’article 4 se rapporte tout a fait à cette loi, ou plutôt en contient une modification ; ainsi, sous ce rapport, les deux projets concernant Verviers et Hasselt peuvent en faire partie. S’ils ne peuvent en faire partie, l’art. 5 ne doit pas non plus trouver place dans le projet en délibération.

Les dispositions de cet article n’ont rien de commun avec l’augmentation du personnel de la cour de Bruxelles ; il contient une modification à l’article de la loi générale qui fixe le traitement des membres de la magistrature ; le projet de loi sur Hasselt et Verviers n’a que le même objet.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Le gouvernement, en présentant le projet de loi sur la cour de Bruxelles, a saisi cette occasion pour réparer une injustice par l’article 5 en élevant le traitement des substituts des procureurs-généraux au taux qu’exigent leurs fonctions et leur position. Je conviens que cet article trouverait mieux sa place dans l’autre projet soumis à la chambre ; aussi je consens à ce qu’il y soit transféré.

- Ce transfert mis aux voix est adopté.

 

Vote sur l’ensemble du projet

 

La chambre procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.

56 membres sont présents.

51 votent l’adoption.

1 seul, M. Stas de Volder, vote le rejet.

4 membres, MM. de Behr, Gendebien, Raikem, Legrelle, s’abstiennent de prendre part à la délibération.

En conséquence la loi est adoptée et sera transmise au sénat.

Ont voté pour l’adoption : MM. Beerenbroeck, Bekaert-Baekelandt, Bosquet, Coghen, Cols, Dechamps, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Bernard Dubus, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Jullien, Lardinois, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pollénus, Quirini, A. Rodenbach, Rogier, Rouppe, Schaetzen, Scheyven, Seron, Simons, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vandenhove, Vanden Wiele, Verdussen, Vergauwen, Verrue-Lafrancq, H. Vilain XIIII, F. Constant Vuylsteke et Louis Vuylsteke.

M. Fallon, président. - Je prie MM. les membres qui se sont abstenus, de vouloir bien, conformément au règlement, en énoncer les motifs.

M. de Behr. - Ayant la conviction que le personnel de la cour de Bruxelles est insuffisant, je n’ai pas voulu voter contre la loi ; mais, convaincu que le projet ne peut atteindre le but qu’on se propose, je n’ai pas voulu non plus voter pour la loi.

M. Gendebien. - Je n’ai pas pu voter pour la loi, parce que selon l’esprit de la constitution, c’est aux cours d’appel que doit appartenir la nomination de leurs présidents. Mais convaincu que l’augmentation de personnel demandée est absolument nécessaire, je n’ai pas voulu voter contre la loi.

M. Raikem. - Je me suis abstenu parce que je crois que le projet n’est qu’un véritable replâtrage, et que nous ne pouvons faire quelque chose de bon en pareille matière que quand la loi provinciale et la loi communale, d’où dépend le vote de la loi provinciale, auront été votées. Dans cette opinion je n’ai pas pu voter pour la loi. Mais comme je ne veux pas empêcher que justice soit rendue et (erratum inséré au Moniteur belge n°37, du 6 février 1836 :) que d’un autre côté on a prétendu que l’augmentation de personnel proposée peut être utile, je n’ai pas voulu voter contre le projet.

M. Legrelle. - Voyant la grande majorité de la chambre se prononcer en faveur du projet, et sa nécessité reconnue par des jurisconsultes et des magistrats mieux que moi à même d’en juger, je n’ai pas voulu voter contre le projet. Cependant, n’étant pas plus que les honorables préopinants convaincu de l’opportunité de la mesure, je n’ai pas pu voter pour son adoption.

- La séance est levée à onze heures et demie.

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