Liedts Charles (1802-1878)
Liedts Charles libéral
né en 1802 à Audenaerde décédé en 1878 à Bruxelles
Ministre (intérieur et finances) entre 1840 et 1855 Représentant 1831-1848 , élu par l'arrondissement de Audenarde Congressiste élu par l'arrondissement de AudenardeInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (32)
- Droits politiques, moraux et sociaux (59)
- Fiscalité et finances de l'Etat (45)
- Infrastructures et transports (35)
- Organisation des pouvoirs (129)
- Institutions communales (11)
- Institutions provinciales (4)
- Pouvoir constituant (3)
- Pouvoir exécutif (19)
- Pouvoir judiciaire (62)
- Pouvoir législatif (30)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (20)
Diplomatie et forces armées
Forces armées
- Loi autorisant le Roi à employer des officiers étrangers dans l'armée (17 septembre 1831)
- Projet de loi relatif aux exercices du premier ban de la garde civique (29 février 1832)
- Rapport sur une pétition relative à l'exemption en matière de garde civique (3 mars 1832)
- Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (23 juin 1832)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution et notamment en matière militaire (abolition de la bastonnage, amélioration des rations alimentaires, fin du privilège accordé aux Hollandais en matière de promotion dans les grades, garantie constitutionnelle du maintien des grades) (9 décembre 1834)
- Intention prêtée au gouvernement de nommer de nouveaux généraux (11 décembre 1834)
- Limitation du droit des gardes civiques d'élire leurs officiers, au moyen de l'établissement de listes des candidats par le commandant du corps, en cas de mobilisation de la garde civique (loi du 2 janvier 1835, disposition rejetée) (29 décembre 1834)
- Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
- Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
- Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
- Idem (2) (10 août 1835)
- Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
- Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (19 novembre 1830)
- Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (9 juillet 1831)
- Renvoi d'une pétition relative à une demande d'indemnité pour les dégâts occasionnés par l’intervention française à Anvers (25 juin 1833)
- Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (28 juin 1833)
- Idem (2) (28 juin 1833)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière fiscale (dégrèvement de l'impôt, suppression des impôts de mouture et d'abattage, loterie, réduction de l'impôt sur les distilleries, etc.) (9 décembre 1834)
- Améliorations apportées depuis la révolution en matière de transparence budgétaire et de contrôle de l'emploi des finances publiques, notamment suppression du syndicat d'amortissement et institution de la cour des comptes (9 décembre 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière judiciaire (inamovibilité et indépendance des juges, publicité des séances, fixation des traitements, institution du jury, règlement des conflits par la cour de cassation, droit de poursuivre les fonctionnaires publics, non-application des arrêtés illégaux) (9 décembre 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière pénale (abolition de la mort civile, non-application de la peine de la flétrissure et de la peine de mort) (9 décembre 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière pénitentiaire (séparation des enfants de moins de 16 ans, éducation morale et religieuse des prisonniers, cellule individuelle, personnel féminin dans les prisons de femmes) (9 décembre 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution et notamment en matière militaire (abolition de la bastonnage, amélioration des rations alimentaires, fin du privilège accordé aux Hollandais en matière de promotion dans les grades, garantie constitutionnelle du maintien des grades) (9 décembre 1834)
- Nécessité de présenter le projet de loi sur la péréquation cadastrale, pour faire cesser l'injustice fiscale qui pèse sur les deux Flandres et sur la province d'Anvers ; augmentations disproportionnées de la contribution foncière dans certaines villes flamandes, découlant de la cette péréquation ; attitude accomodante du gouvernement vis-à-vis de la ville de Gand, pour ménager les orangistes (14 mai 1835)
- Idem (2) (14 mai 1835)
- Suppression de la contribution extraordinaire de guerre de 10 p. c. (loi du 9 août 1835) (8 août 1835)
- Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (constitutionnalité de la compétence législative en matière de cession de territoires) (8 mars 1839)
- Partialité supposée du Moniteur en matière d'insertion des pétitions relatives au maintien ou au morcellement du territoire (12 mars 1839)
- Idem (2) (12 mars 1839)
- Non-insertion dans le Moniteur des discours prononcés la veille à l'occasion du projet de loi approuvant le traité révisé des XXIV articles (14 mars 1839)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Question de principe quant à la décision du gouvernement de faire supporter ce remboursement par la collectivité (15 mai 1839)
Droits politiques, moraux et sociaux
Autres droits constitutionnels
- Mode de publication des actes du Congrès. Nécessité d'une traduction flamande et allemande (27 novembre 1830)
- Idem (2) (27 novembre 1830)
- Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet (2 juillet 1832)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
- Idem (2) (7 août 1833)
- Idem (3) (7 août 1833)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
- Idem (2) (10 août 1833)
- Idem (3) (10 août 1833)
- Idem (4) (10 août 1833)
- Idem (5) (10 août 1833)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (12 août 1833)
- Renvoi d'une pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (10 juillet 1834)
- Rapport sur la pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (11 juillet 1834)
- Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (10 avril 1835)
- Idem (2) (10 avril 1835)
- Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (11 avril 1835)
- Idem (2) (11 avril 1835)
- Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
Autres droits politiques
- Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (28 juin 1833)
- Idem (2) (28 juin 1833)
- Budget de la dette publique pour 1833. Caractère obligatoire ou non obligatoires du paiement des traitements de non-activité (wachtgeld) établis sous le régime hollandais (30 août 1833)
- Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (17 mai 1839)
Droit électoral
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Obligation d'employer des bulletins électoraux non colorés pour assurer la liberté des votes (loi provinciale) (7 mai 1834)
- Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (30 mars 1835)
- Tirage au sort des séries pour la sortie par moitié des membres de la chambre (loi du 10 avril 1835) (11 avril 1835)
- Adaptation du nombre de représentants et de sénateurs dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, en suite du traité des XXIV articles (23 mai 1839)
Droits sociaux
- Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
- Origine et causes du déséquilibre financier important constaté dans la caisse de retraite des employés du ministère des finances (rapporteur) (27 juin 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité ; organisation spécifique du dépôt de mendicité de Renaix, basée sur le travail et l'instruction (3 août 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Idem (2) (7 septembre 1833)
- Idem (3) (7 septembre 1833)
- Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet (3 juillet 1832)
- Idem (2) (3 juillet 1832)
- Idem (3) (3 juillet 1832)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Nécessité de voter une loi sur l'instruction publique, pour régler notamment l'octroi de subsides aux établissements d'enseignement moyen (20 septembre 1833)
- Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Demande d'un subside pour l'instruction publique dans la commune de Maeter, " célèbre dans les annales du crime" (23 janvier 1835)
- Motion d'ordre visant à scinder la loi sur l'enseignement supérieur en deux lois distinctes, l'une relative aux universités de l'Etat, l'autre à la collation des grades et au jury d'examen (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution en matière d'infrastructure, de transport (notamment postal) et de liberté de la presse (9 décembre 1834)
- Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Fixation de la taxe relative aux journaux étrangers (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
- Proposition de loi relative aux passeports (rapporteur) (22 octobre 1831)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
- Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
- Idem (2) (10 août 1835)
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (26 août 1835)
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
- Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
- Idem (2) (29 août 1835)
- Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
- Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (17 mai 1839)
Fiscalité et finances de l'Etat
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
- Budget de l'intérieur. Justifications des crédits (13 juillet 1833)
- Inscription de créances arriérées au budget du ministère de l'intérieur (22 décembre 1834)
Budgets financiers (hors dette publique)
- Adresse au Roi. Modifications à apporter au système des impôts pour répartir ceux-ci de manière plus équitable, et plus particulière en matière foncière dans les Flandres (14 novembre 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière fiscale (dégrèvement de l'impôt, suppression des impôts de mouture et d'abattage, loterie, réduction de l'impôt sur les distilleries, etc.) (9 décembre 1834)
- Suppression de la contribution extraordinaire de guerre de 10 p. c. (loi du 9 août 1835) (8 août 1835)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
- Impossibilité de commencer la discussion du budget de l'Etat en l'absence des rapports sur les sections particulières de ce budget, relatives aux différents départements (5 août 1833)
- Améliorations apportées depuis la révolution en matière de transparence budgétaire et de contrôle de l'emploi des finances publiques, notamment suppression du syndicat d'amortissement et institution de la cour des comptes (9 décembre 1834)
- Budget de la justice pour 1835. Etablissement d'un nventaire du matériel appartenant à l'Etat (16 janvier 1835)
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Surtaxe foncière dans les deux provinces de Flandres (26 décembre 1831)
- Proposition de loi relative à l'impôt des distilleries. Mise à l'ordre du jour (12 juillet 1832)
- Loi relative à la décharge du droit sur les eaux-de-vies indigènes (17 juillet 1832)
- Idem (2) (17 juillet 1832)
- Loi modifiant les droits d'enregistrement et de greffe, par suite de la loi monétaire. Rapport de la section centrale (11 décembre 1832)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries (4 juillet 1833)
- Adresse au Roi. Modifications à apporter au système des impôts pour répartir ceux-ci de manière plus équitable, et plus particulière en matière foncière dans les Flandres (14 novembre 1834)
- Injustices découlant de l'application partielle de la péréquation cadastrale (12 mai 1835)
- Nécessité de présenter le projet de loi sur la péréquation cadastrale, pour faire cesser l'injustice fiscale qui pèse sur les deux Flandres et sur la province d'Anvers ; augmentations disproportionnées de la contribution foncière dans certaines villes flamandes, découlant de la cette péréquation ; attitude accomodante du gouvernement vis-à-vis de la ville de Gand, pour ménager les orangistes (14 mai 1835)
- Idem (2) (14 mai 1835)
- Mise à l'ordre du jour des projets de loi relatifs à la poste rurale et à la péréquation cadastrale (10 novembre 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (30 novembre 1835)
- Mise à l'ordre du jour de la loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Idem (2) (4 décembre 1835)
- Idem (3) (4 décembre 1835)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (8 décembre 1835)
- Motion d'ordre relative à la transmission des documents ayant servi de base à la répartition par provinces de la contribution foncière après l'application du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (11 décembre 1835)
- Idem (2) (11 décembre 1835)
- Réclamation d'Eloy de Burdinne, se plaignant de la manière inexacte avec laquelle le Moniteur a reproduit un de ses discours (14 décembre 1835)
- Critique du mode d'estimation des propriétés foncières utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (14 décembre 1835)
- Proposition de clore la discussion sur le principe général de nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
- Proposition de clore la discussion sur le principe général de nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
- Critique du mode d'estimation des propriétés foncières utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
- Nécessité et urgence de corriger, immédiatement ou sur une période de deux ou trois ans, l'injustice fiscale qui pèse sur les deux provinces de Flandres et sur celle d'Anvers, en matière de contribution foncière (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
- Proposition d'appliquer immédiatement la nouvelle répartition cadastrale, mais en ne lui donnant qu'un caractère temporaire (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
- Discussion des amendements (mise en oeuvre immédiatement ou progressive de la péréquation, révision ultérieure et/ou avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (16 décembre 1835)
- Idem (2) (16 décembre 1835)
- Idem (3) (16 décembre 1835)
- Idem (4) (16 décembre 1835)
- Idem (5) (16 décembre 1835)
- Idem (6) (16 décembre 1835)
- Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (17 décembre 1835)
- Idem (2) (17 décembre 1835)
- Idem (3) (17 décembre 1835)
- Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
- Proposition de n'accorder définitivement le dégrèvement obtenu par les provinces de Flandre et d'Anvers qu'après la révision du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
Infrastructures et transports
Voies d'eau
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Affectation du produit de la taxe des barrières au travaux des digues des polders et de l’Escaut (16 juillet 1833)
- Octroi de crédits pour indemniser l'entrepreneur des travaux de réendiguement du polder de Borgeeweert (digue de Burght), par suite de la résiliation du contrat par le gouvernement (22 décembre 1834)
- Idem (2) (22 décembre 1834)
Chemins de fer
- Renvoi d'une pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (10 juillet 1834)
- Rapport sur la pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (11 juillet 1834)
- Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835) (6 avril 1835)
- Idem (2) (6 avril 1835)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
- Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions decnd_Goethals routes ou de canaux, moyennant péage (14 juillet 1832)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution en matière d'infrastructure, de transport (notamment postal) et de liberté de la presse (9 décembre 1834)
- Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835) (6 avril 1835)
- Idem (2) (6 avril 1835)
Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution en matière d'infrastructure, de transport (notamment postal) et de liberté de la presse (9 décembre 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la taxe des lettres et la poste rurale (28 avril 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la taxe des lettres et la poste rurale (1 mai 1835)
- Mise à l'ordre du jour des projets de loi relatifs à la poste rurale et à la péréquation cadastrale (10 novembre 1835)
- Fixation de la taxe postale (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Idem (2) (12 novembre 1835)
- Idem (3) (12 novembre 1835)
- Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
- Fixation de la taxe postale (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)
- Idem (2) (13 novembre 1835)
- Idem (3) (13 novembre 1835)
- Idem (4) (13 novembre 1835)
- Fixation à un taux élevé de la rétribution due à la poste pour le transport de l'argent, en raison des inconvénients que présente un tel transport (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)
- Idem (2) (13 novembre 1835)
- Création, rentabilité et inconvénients (notamment monopole) du nouveau service postal administré par l'Etat ("poste rurale") (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)
- Création, rentabilité et inconvénients (notamment monopole) du nouveau service postal administré par l'Etat ("poste rurale") (loi du 29 décembre 1835) (14 novembre 1835)
- Fixation de la taxe postale (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Fixation de la taxe relative aux journaux étrangers (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Proposition visant à réduire les vexations qui découlent du monopole du service postal par l'Etat (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
- Idem (2) (16 novembre 1835)
Voies de terre
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Route de Tournai à Renaix (12 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Affectation du produit de la taxe des barrières au travaux des digues des polders et de l’Escaut (16 juillet 1833)
- Lecture d'un pétition demandant l'affranchissement des droits de barrières pour les maîtres de forges de la province de Luxembourg, en raison de la concurrence des forgeries du Hainaut et des droits de douane français (3 mars 1834)
- Idem (2) (3 mars 1834)
Organisation des pouvoirs
Institutions communales
- Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité ; organisation spécifique du dépôt de mendicité de Renaix, basée sur le travail et l'instruction (3 août 1833)
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes (20 janvier 1834)
- Idem (2) (20 janvier 1834)
- Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
- Règlement des conflits d'intérêt pour raisons personnelles, commerciales ou familiales, au sein du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
- Idem (2) (17 novembre 1834)
- Idem (3) (17 novembre 1834)
- Police de l'assemblée du conseil communal et disposition pénale à l'égard des individus qui troubleraient la tranquillité des séances (loi communale) (17 novembre 1834)
- Vote du titre premier de la loi communale, relatif aux conseillers, aux échevins et au bourgmestre (motifs d'abstention) (24 mars 1835)
Institutions provinciales
- Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
- Rejet de la disposition établissant diverses incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (8 décembre 1835)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Pouvoir constituant
- Mode de nomination des membres du bureau définitif du Congrès (11 novembre 1830)
- Projet de règlement du Congrès national (15 novembre 1830)
- Présentation d'un projet de Constitution alternatif (question de principe quant au sénat) et mise à l'ordre du jour (25 novembre 1830)
Pouvoir exécutif
- Proposition de loi fixant la liste civile (2 février 1832)
- Loi modifiant le code pénal. Nécessité de créer des maisons de correction pour jeunes délinquants (28 février 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
- Origine et causes du déséquilibre financier important constaté dans la caisse de retraite des employés du ministère des finances (rapporteur) (27 juin 1833)
- Rapport sur une pétition d'un médecin relative à l'obtention d'une médaille, du chef de propagation de la vaccine (28 juin 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (16 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (17 juillet 1833)
- Liedts (2) (17 juillet 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Idem (2) (7 septembre 1833)
- Idem (3) (7 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Prise en charge par la Belgique du coût d'acquisition d'un tableau exécuté par un artiste belge (Navez) mais exposé à La Haye (21 septembre 1833)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière pénitentiaire (séparation des enfants de moins de 16 ans, éducation morale et religieuse des prisonniers, cellule individuelle, personnel féminin dans les prisons de femmes) (9 décembre 1834)
- Budget de la justice pour 1835. Acquisition d'un local destiné aux employés et gens de service de l'administration centrale (16 janvier 1835)
- Budget de la justice pour 1835. Etablissement d'un nventaire du matériel appartenant à l'Etat (16 janvier 1835)
- Budget de la justice pour 1835. Crédits pour la construction et l'entretien des prisons (16 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation des crédits destinés au personnel de la sûreté de l'Etat et rôle de cette dernière (31 janvier 1835)
- Autorisation pour certaines sociétés savantes d'importer des collections d’objets de sciences et d’art, en exemption des droits de douanes (12 mai 1835)
- Applicabilité aux ministre d'Etat du droit constitutionnel accordé aux ministres d'être entendus quand ils le demandent (28 août 1835)
Pouvoir judiciaire
- Loi portant organisation des cours et des tribunaux. Rapport de la commission spéciale (23 novembre 1831)
- Rapport sur une pétition d'un ancien notaire demandant la création d'un dépôt central chargé de conserver les actes civils dressés par les notaires (10 février 1832)
- Loi relative au jury d'assises. Mesures visant à alléger la charge, temporelle et financière, qu'implique la désignation comme juré d'assises (27 février 1832)
- Loi modifiant le code pénal. Nécessité de créer des maisons de correction pour jeunes délinquants (28 février 1832)
- Présentation générale et limites de la loi d'organisation judiciaire (4 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Proposition de l'établir à Bruxelles (4 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Conditions requises pour en être nommé greffier ou commis-greffier (4 juin 1832)
- Idem (2) (4 juin 1832)
- Idem (3) (4 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Etendue de ses compétences (5 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Etendue des compétences vis-à-vis des justices de paix (6 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Principe de la non-connaissance du fonds des affaires et compétences en matière de respect des formes substantielles ou de contravention à la loi (6 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Tribunaux de première instance. Nombre de juges nécessaires pour rendre jugement (9 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre jugement (11 juin 1832)
- Idem (2) (11 juin 1832)
- Idem (3) (11 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nombre et attributions des chambres de cette cour (14 juin 1832)
- Idem (2) (14 juin 1832)
- Idem (3) (14 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (15 juin 1832)
- Idem (2) (15 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Faculté du procureur-général de se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi (16 juin 1832)
- Idem (2) (16 juin 1832)
- Idem (3) (16 juin 1832)
- Idem (4) (16 juin 1832)
- Idem (4) (16 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Institution près de cette cour d'officiers ministériels portant le titre d'avocats (16 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Fixation de leur siège. Clôture de la discussion (18 juin 1832)
- Proposition de loi portant abolition de la peine de mort. Lecture (19 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Greffier et commis-greffiers (19 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Loi d'organisation judiciaire. Composition du ministère public près des tribunaux de première instance (20 juin 1832)
- Organisation judiciaire. Nomination des juges de paix par le roi avant le 1er janvier 1834 (22 juin 1832)
- Organisation judiciaire. Proposition d'insérer dans la loi d'organisation générale les dispositions permettant de réformer les tribunaux de commerce (22 juin 1832)
- Organisation judiciaire. Disposition transitoire. Transmission des pourvois en cassation déposés avant l'entrée en vigueur de la loi d'organisation judiciaire (22 juin 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Classification et traitements du personnel des tribunaux de première instance (Audenarde) (11 juillet 1832)
- Idem (2) (11 juillet 1832)
- Lecture d'une proposition de loi relative aux actions en expulsion des fermiers et locataires (auteur) (19 juin 1833)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
- Idem (2) (7 août 1833)
- Idem (3) (7 août 1833)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
- Idem (2) (10 août 1833)
- Idem (3) (10 août 1833)
- Idem (4) (10 août 1833)
- Idem (5) (10 août 1833)
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (12 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Critique de la pratique consistant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non sur la base d'un concours portant sur le mérite des aspirants au notariat (2 septembre 1833)
- Idem (2) (2 septembre 1833)
- Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales (motifs d'abstention) (24 juillet 1834)
- Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi augmentant le personne de certaines cours et de certains tribunaux. Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et de compétences soulevées par ce projet (30 juillet 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi augmentant le personnel de certaines cours et de certains tribunaux (2 août 1834)
- Augmentation du personnel des cours d'appel de Bruxelles et de Gand ainsi que de celui du tribunal de Bruxelles (4 août 1834)
- Idem (2) (4 août 1834)
- Injustice pour la province du Hainaut découlant de l'ordre de présentation des conseillers à la cour d'appel de Bruxelles (4 août 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière judiciaire (inamovibilité et indépendance des juges, publicité des séances, fixation des traitements, institution du jury, règlement des conflits par la cour de cassation, droit de poursuivre les fonctionnaires publics, non-application des arrêtés illégaux) (9 décembre 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière pénale (abolition de la mort civile, non-application de la peine de la flétrissure et de la peine de mort) (9 décembre 1834)
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution et notamment en matière militaire (abolition de la bastonnage, amélioration des rations alimentaires, fin du privilège accordé aux Hollandais en matière de promotion dans les grades, garantie constitutionnelle du maintien des grades) (9 décembre 1834)
- Renvoi d'une pétition de notaires de troisième classe demandant à pouvoir instrumenter dans l'arrondissement judiciaire de leur résidence (17 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Demande d'un subside pour l'instruction publique dans la commune de Maeter, " célèbre dans les annales du crime" (23 janvier 1835)
- Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
Pouvoir législatif
- Mode de publication des actes du Congrès. Nécessité d'une traduction flamande et allemande (27 novembre 1830)
- Idem (2) (27 novembre 1830)
- Formation du bureau définitif de la chambre (10 septembre 1831)
- Organisation d'élections par suite de déclarations d'option électorale (24 septembre 1831)
- Nécessité de remédier à la lenteur des impressions des documents parlementaires nécessaires à l'examen des projets de loi (17 octobre 1831)
- Motion d'ordre relative au non-respect de la décision prise par la Chambre d'insérer le nom des absents dans le Moniteur (15 avril 1832)
- Autorisation d'installer des sténographes dans la salle des séances de la Chambre (17 mai 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (15 juin 1832)
- Idem (2) (15 juin 1832)
- Applicabilité de l'article 36 de la constitution aux membres de la chambre devenus ministre ad interim (Duvivier et Goblet) et/ou à ceux qui ont été nommés à des fonctions judiciaires (14 novembre 1832)
- Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Liège) (15 novembre 1832)
- Explications sur la demande de congé sollicitée par un membre de la Chambre (Legrelle) (22 juillet 1834)
- Refus préalable d'accepter les fonctions de secrétaire du bureau de la Chambre (12 novembre 1834)
- Droit pour un parlementaire absent lors du vote d'une loi de faire connaître, au moyen d'une lettre adressée à la chambre, les motifs du vote qu'il aurait émis s'il avait pu être présent (8 décembre 1834)
- Police de la chambre. Interjection de Gendebien ("On ne dit que des absurdités dans cette chambre") jugée insultante pour la chambre (30 décembre 1834)
- Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique (23 mars 1835)
- Décision de voter sur-le-champ une loi amendée en séance, en dérogation au règlement de la chambre (12 mai 1835)
- Motion d'ordre contestant la validité de l'élection d'un vice-président et des secrétaires lors de la formation du bureau définitif (5 août 1835)
- Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
- Idem (2) (10 août 1835)
- Applicabilité aux ministre d'Etat du droit constitutionnel accordé aux ministres d'être entendus quand ils le demandent (28 août 1835)
- Vérification des pouvoirs des membres élus dans l'arrondissement de Soignies (Duvivier, Bernard Dubus) (rapporteur) (10 septembre 1835)
- Idem (2) (10 septembre 1835)
- Réclamation d'Eloy de Burdinne, se plaignant de la manière inexacte avec laquelle le Moniteur a reproduit un de ses discours (14 décembre 1835)
- Plainte portant sur les incorrections du compte-rendu parlementaire inséré dans le Moniteur (19 décembre 1835)
- Budget de la justice pour 1839. Intention supposée du gouvernement d'imprimer en régie le Bulletin officiel, le Moniteur et toutes les pièces officielles (13 décembre 1838)
- Non-insertion dans le Moniteur des discours prononcés la veille à l'occasion du projet de loi approuvant le traité révisé des XXIV articles (14 mars 1839)
- Règlement de la Chambre. Droit pour un parlementaire de demander la parole pour un fait personnel, en réponse à un discours prononcé dans une séance antérieure (14 mars 1839)
- Vérification des pouvoirs d'un membre de la chambre. Nécessite de disposer de l'ensemble des documents requis pour valider l'élection (6 mai 1839)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
- Arrêté royal imposant le produit de la pêche par les pêcheurs anversois au même taux que celui des pêcheurs hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (10 février 1835)
- Autorisation pour certaines sociétés savantes d'importer des collections d’objets de sciences et d’art, en exemption des droits de douanes (12 mai 1835)
Politique monétaire et financière
- Projet de loi monétaire (21 mai 1832)
- Fixation à un taux élevé de la rétribution due à la poste pour le transport de l'argent, en raison des inconvénients que présente un tel transport (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)
- Idem (2) (13 novembre 1835)
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
- Loi relative au serment des agents diplomatiques (8 octobre 1831)
- Obligation de garantir la réexportation ou le paiement de droits pour certains objets temporairement exemptés de taxes douanières (12 mai 1835)
- Mesures visant à lutter contre la fraude en matière d'exemption de taxes douanières appliquée à certains objets (12 mai 1835)
- Idem (2) (12 mai 1835)
- Droit discrétionnaire du gouvernement de refuser d'accorder une exemption de taxes douanières prévue par la loi (12 mai 1835)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Question de principe quant à la décision du gouvernement de faire supporter ce remboursement par la collectivité (15 mai 1839)
Secteur métallurgique et industries extractives
- Loi relative au conseil des mines (21 mai 1832)
- Idem (2) (21 mai 1832)
- Lecture d'un pétition demandant l'affranchissement des droits de barrières pour les maîtres de forges de la province de Luxembourg, en raison de la concurrence des forgeries du Hainaut et des droits de douane français (3 mars 1834)
- Idem (2) (3 mars 1834)
Secteur textile
Secteur agricole et sylviculture
- Proposition d'accorder une exemption de droits de douane sur le bétail nécessaire à l'exploitation, par des étrangers, des exploitations agricoles près des frontières (12 mai 1835)
- Idem (2) (12 mai 1835)
- Idem (3) (12 mai 1835)
- Détermination des droits d'entrée sur les bovins (bœufs, taureaux, vaches, taurillons, veaux) (loi du 31 décembre 1835) (30 novembre 1835)