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Note d’intention
Code pénal, peine de mort, extraditions
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1831-1832
Proposition de loi abolissant la peine de mort
Session 1833-1834
Projet de loi modifiant le code pénal et le code d'instruction criminelle<
Session 1834-1835
Proposition de loi portant abolition de la peine de mort
Session 1843-1844
Projet de loi relatif à l'article 410 du code pénal sur les loteries
Session 1855-1856
Proposition de loi relative à la récusation des magistrats
Session 1856-1857
Projet de loi révisant les titres I et II du second livre du Code pénal
Session 1860-1861
Projet de loi portant interprétation de l'article 69 du code pénal
Session 1864-1865
Projet de loi portant interprétation de l'article 58 du code pénal
Projet de loi portant interprétation de l'article 69 du code pénal
Proposition de loi abolissant la peine du carcan et de la dégradation civique
Session 1866-1867
Proposition de loi relative à la réhabilitation des condamnés correctionnellement
Session 1871-1872
Projet de loi modifiant l'article 472 du code d'instruction criminelle
Session 1874-1875
Proposition de loi relative aux dispositions additionnelles à l'article 207 du code pénal
Session 1875-1876
Proposition de loi relatif à des dispositions additionnelles à l'article 519 du code pénal
Session 1885-1886
Projet de loi réglementant le port des armes de chasse et des armes de guerre
Session 1887-1888
Projet de loi autorisant les poursuites d'office, en cas de calomnie, de diffamation ou d'injures envers les membres des familles des souverains et chefs de gouvernements étrangers
Session 1888-1889
Projet de loi sur la protection de l'enfance
Session 1889-1890
Projet de loi aggravant les peines en cas de récidive
Session 1891-1892
Projet de loi interdisant aux administrations publiques d'ouvrir des maisons de jeu dans leurs immeubles
Session 1892-1893
Projet de loi relatif à la protection de l'enfance
Projet de loi aggravant les peines de la récidive
Projet de loi portant répression du duel
Session 1894-1895
Proposition de loi relative à la protection de l'enfance
Session 1895-1896
Proposition de loi portant des modifications à introduire dans le louage des biens ruraux
Session 1896-1897
Projet de loi relatif à l'exploitation des paris autres que les paris de bourse
Proposition de loi portant des modifications à la législation sur la condamnation conditionnelle
Session 1898-1899
Projet de loi modifiant l'article 385 du code pénal
Session 1899-1900
Projet de loi abrogeant l'article 18 du code pénal
Session extraordinaire 1900
Proposition de loi portant amnistie pour condamnés politiques et autres
Session 1900-1901
Proposition de loi sur la poursuite des infractions de police
Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870, relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870, relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Session 1902-1903
Projet de loi sur les armes
Session 1904-1905
Proposition de loi relative à la protection de l'enfance
Proposition de loi relative à la protection de l'enfance
Proposition de loi modifiant le chapitre VI du livre II, titre VII, du code pénal, spécialement en vue d'assurer plus efficacement la répression de la traite des blanches
Session 1905-1906
Proposition de loi accordant un crédit supplémentaire de un million de francs à l'effet d'aider la ville de Spa à compléter l'ensemble de ses installations balnéaires
Projet de loi aggravant les peines de la récidive
Session 1906-1907
Proposition de loi abrogeant l'article 310 du code pénal
Proposition de loi relatif à la répression de la récidive
Session 1907-1908
Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive
Session 1908-1909
Proposition de loi dérogeant en faveur des localités balnéaires, thermales et climatériques, à la loi du 24 octobre 1902
Session 1910-1911
Proposition de loi complétant les articles 348 à 353 du code pénal relatifs à l'avortement
Session 1911-1912
Projet de loi abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Projet de loi sur la répression de la traite des blanches
Session 1912-1913
Proposition de loi dérogeant, en faveur des stations balnéaires de Spa et d'Ostende, à la loi du 24 octobre 1902
Proposition de loi relative aux marchés à livrer et à terme et abrogation de l'exception de jeu en matière d'opération de bourse
Projet de loi relatif à la répression des outrages publics aux bonnes moeurs
Projet relatif au commerce et au port des armes
Proposition de loi compétant l'article 398 du code pénal
Proposition de loi portant modification de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu