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Note d’intention
Modifications des limites communales
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1840-1841
Projet de loi portant séparation de la section de Harlue d'avec la commune de Bolinne
Session 1842-1843
Projet de loi relatif à l’érection d’une commune, sous le nom de Ville-en-Waret, des hameaux de Ville-en-Waret et de Houssoy, dépendants de la commune de Vezin
Session 1846-1847
Projet de loi fixant les limites territoriales entre les communes de Lambusart et de Moignelée
Session 1848-1849
Projet de loi érigeant la commune de Ville-en-Waret (Namur)
Session 1853-1854
Projet de loi réunissant des faubourgs à la ville de Bruxelles
Session 1856-1857
Projet de loi portant érection de la section de Grupont en commune distincte de Masbourg
Session 1882-1883
Projet de loi rectifiant les limites séparatives des communes de Baileux (province de Hainaut) et de Cul-des-Sarts (province de Namur)
Projet de loi érigeant la commune Ten Eede (Flandre orientale)
Session 1883-1884
Projet de loi érigeant la commune d'Esschenbeek
Projet de loi érigeant la commune de Bois d'Acren
Projet de loi érigeant la commune de Haesrode (Brabant)
Session 1888-1889
Projet de loi portant érection de la commune d'Ebly (province de Luxembourg)
Session 1891-1892
Projet de loi modifiant les limites territoriales des communes de Bouffioulx, de Couillet et de Montigny-sur-Sambre, province de Hainaut
Session 1892-1893
Projet de loi portant érection de la commune de Pède-Sainte-Gertrude (Brabant)
Session 1895-1896
Projet de loi apportant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et des communes de Laeken et de Molenbeek-Saint-Jean
Session 1896-1897
Projet de loi portanr érection de la commune de Poelcappelle (province de la Flandre occidentale)
Session 1898-1899
Projet de loi portant création de la commune de Wolfsdonck (province de Brabant)
Session 1908-1909
Projet de loi portant érection de la commune de Ville-en-Waret (province de Namur)
Session 1909-1910
Projet de loi portant érection de la commune de Meneghem (province d'Anvers
Session 1910-1911
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Synghem et de Welden (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Nederboulaere, Schendelbeke, Ideghem et Onkerzele (Flandre orientale)
Projet de loi portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Meirelbeke (Flandre Orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives de Termonde et de Saint-Gilles-lez-Termonde
Session 1911-1912
Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegen et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)
Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes de Melden et de Nukerke (Flandre orientale)
Session 1912-1913
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Nederboulaere, Schendelbeke, Idegem et Onkerzele (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Syngem et de Welden (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Wondelgem, Everghem et Oostacker (Flandre orientale)
Session 1913-1914
Projet de loi érigeant la commune de Hertsberghe (Flandre orientale)
Projet de loi portant érection de la commune de Sougné-Remouchamps (province de Liège)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Hoboken et de Wilrijck (province d'Anvers)
Projet de loi portant érection de la commune de Veldeghem (Flandre occidentale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes d'Audenhove-Sainte-Marie et de Michelbeke (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives de la ville d'Audenaerde et de la commune d'Edelaere (province de Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Heurne et de Welden (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Loochristi et de Seveneeken (Flandre orientale)