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Débats parlementaires (1830-1836)
Modifications des limites communales
Législation (1830-1914)
1836
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 11 juin 1836 qui distrait le village de Molembaix de celui de Celles
Loi du 13 juin 1836 prononçant la séparation des villages de Horst et Sevenum (Limbourg)
Loi du 13 juin 1836 qui fixe les limites des communes de Bonsin et Clavier
Loi du 13 juin 1836 qui érige le village de Boisschot en commune distincte de celle de Heyst-op-den-Berg
Loi du 13 juin 1836 qui sépare les villages de Deurne et Borgerhout
Loi du 13 juin 1836 qui fixe la limite territoriale entre les communes de Stein et Elsloo
Loi du 17 juin 1836 qui érige en deux communes distinctes les villages de Breendonck, Calfort et Puers
Loi du 17 juin 1836 qui fixe la délimitation des communes de Sprimont et d’Aywaille
Loi du 17 juin 1836 concernant la délimitation des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Moustiers (Namur)
1837
Loi du 22 mars 1837 relative à la circonscription des communes rurales du canton de Maestricht en deux cantons électoraux
Loi du 27 mai 1837 relative à la délimitation des communes de Chimay, Baileux, Bourlers, Forges, Seloignes, Momignies et Bauwelz
Loi du 31 décembre 1837 qui rétablit les anciennes communes d'Arsdorf et de Bigonville
Loi du 31 décembre 1837 qui sépare la commune de Straimont en deux communes distinctes sous les noms de Straimont et Grapfontaine
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le village d'Upigny en commune distincte de celle de Dhuy
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Gembes en commune distincte de celle de Hautfays
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Heusy en commune distincte de celle de Stembert
Loi du 31 décembre 1837 qui érige les hameaux de la Petit-Chapelle et de la Verte-Place en commune sous le nom de la Petite-Chapelle
Loi du 31 décembre 1837 qui réunit à la commune de Rhisne le hameau d'Artey Falize dépendant actuellement de la commune de Suarlée
Loi du 31 décembre 1837 qui érige la paroisse de Tremeloo et les hameaux qui en dépendent en commune distincte de celle de Werchter
1840
Loi du 25 janvier 1840 qui rectifie la limite séparative des communes de Thon-Samson et de Maizeret
1841
Loi du 16 mars 1841 qui divise la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour former des communes distinctes sous les noms de Berchem-Sainte-Agathe et de Koekelberg
Loi du 16 mars 1841 par laquelle les sections d'Ucimont et Botassart sont séparées de la commune de Sansanruth et érigées en commune distincte sous le nom d'Ucimont
Loi du 16 mars 1841 fixant les limites séparatives entre la commune de Wanfercée-Baulet, province de Hainaut, et celle de Ligny, province de Namur
Loi du 20 mars 1841 qui érige le hameau de Luttre en commune distincte
Loi du 20 mars 1841 qui divise la commune de Tourinnes-Beauvechain en deux communes sous les noms de Beauvechain et Tourinnes-la-Grosse
Loi du 31 mars 1841 qui détache le village de Ganshoren de la commune de Jette-Ganshoren et l'érige en une commune distincte
Loi du 5 avril 1841 qui détache la section de Robelmont de la commune de Villers-la-Loue et l'érige en une commune distincte
1842
Loi du 18 juin 1842 qui fixe la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay
Loi du 29 septembre 1842 qui détache les hameaux d'Ombret, Ponthier et Rawsa de la commune d'Amay, et les érige en commune distincte sous le nom d'Ombret-Rawsa
Loi du 30 septembre 1842 qui détache les hameaux de Boesdat et Sippenaeken de la commune de Teuven, et les érige en commune distincte sous le nom de Sippenaeken
Loi du 30 septembre 1842 qui détermine la limite séparative entre les communes d'Esneux et d'Ougrée
1845
Loi du 30 mars 1845 qui sépare le hameau de la Bouverie de la commune de Frameries et l'érige en commune séparée
Loi du 6 avril 1845 qui érige en commune distincte la section de Meerdonck (commune de Vracene)
Loi du 12 avril 1845 qui érige plusieurs hameaux en une commune distincte, sous le nom de Molen-Beersel
Loi du 12 avril 1845 qui réunit au territoire de la ville de Louvain, une partie du territoire de la commune de Wilsele
Loi du 19 mai 1845 qui règle la réunion, à des communes voisines, de parcelles de territoire incorporées à la Belgique dans les provinces d'Anvers, de la Flandre orientale et de Liège, en exécution des traités de limites conclus avec les Pays-Bas
1846
Loi du 2 mars 1846 qui rectifie la limite séparative des communes de Jurbise et d'Erbisoeul
Loi du 2 mars 1846 par laquelle le terrain entre le Moulin-Voye et la commune de Paifve est déclaré appartenir à la commune de Nederheim
Loi du 2 mars 1846 qui détache des parcelles de la commune de Moulbaix, pour les réunir à celle de Villers-St-Amand
Loi du 2 mars 1846 qui rectifie les limites des communes d'Eeckeren et de Cappellen
Loi du 2 mars 1846 qui réunit au territoire de la ville de Charleroy une partie de la commune de Marcinelle
Loi du 31 mars 1846 qui érige le hameau de Stockroye en commune distincte
Loi du 24 août 1846 qui érige en communes distinctes des sections de Grâce-Berleur et de Montégnée (province de Liège)
Loi du 27 décembre 1846 portant érection en commune distincte du hameau de Saint-Léonard (commune de Brecht)
Loi du 27 décembre 1846 portant fixation des limites séparatives des communes de Dourbe et de Matagne-La-Grande
1847
Loi du 4 janvier 1847 relative aux limites séparatives de Kessenich, d'Ophoven, de Molen-Beersel et de Kinroy
Loi du 12 mars 1847 qui érige en commune distincte sous le nom de Petithier les hameaux de Petithier, Poteau et Blanchefontaine détachés de la commune de Vielsalm
1848
Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Reckheim et d'Uyckhoven (Limbourg)
Loi du 29 décembre 1848 sur l'érection de la commune de Pépinster
Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Seny, Ellemelle et Warzée , dans la province de Liège
1849
Loi du 14 février 1849 qui réunit les communes de Nederswalm et d'Hemerigem (province de la Flandre orientale)
Loi du 21 juin 1849 qui réunit à la commune de Boussu (Hainaut), le hameau de Lahaine
Loi du 21 juin 1849 qui réunit au territoire de la commune de Grapfontaine la forêt de Haute-Heveau (Luxembourg)
Loi du 21 juin 1849 qui fixe la limite séparative des communes de Pael et de Tessenderloo (Limbourg)
Loi du 17 juillet 1849 qui fixe la limite de séparation entre les communes de Gerdingen, de Brée et de Reppel (Limbourg)
1850
Loi du 9 janvier 1850 qui érige le hameau de Ploegsteert (Flandre occidentale) en commune distincte
Loi du 16 janvier 1850 qui érige le hameau de Durnal (Namur) en commune distincte
Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre la commune de Lambusart (Hainaut) et celle de Moignelée (Namur)
Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre les communes de Mohiville et de Scy (Namur)
Loi du 4 juin 1850 qui érige en commune distincte le hameau de Heppen et le Bourg-Léopold, dépendant de la commune de Beverloo (Limbourg)
1851
Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Attert et de Guirsch (Luxembourg)
Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Autelbas et de Bonnert (Luxembourg)
Loi du 1 mars 1851 portant érection de la commune de Rièzes (province de Hainaut)
Loi du 7 avril 1851 qui sépare le hameau de Daelgrimby de la commune de Mechelen, et le réunit à celle d'Opgrimby (Limbourg)
Loi du 23 août 1851 de délimitation entre la ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles et de Saint-Josse-ten-Noode
Loi du 21 novembre 1851 qui rectifie la limite séparative entre les communes d'Ixelles et de Saint-Gilles (Brabant)
Loi du 31 décembre 1851 de délimitation entre les communes de Glons (Liége) et de Roclenge-sur-Geer (Limbourg)
1852
Loi du 9 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Vielsalm et d'Arbrefontaine
Loi du 9 décembre 1852 portant érection de la commune de Remersdael (Liége)
Loi du 22 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Beffe et Rendeux (Luxembourg)
1853
Loi du 7 avril 1853 portant réunion du quartier Léopold à la ville de Bruxelles
Loi du 23 avril 1853 portant érection de la commune de Torgny (Luxembourg)
Loi du 31 mai 1853 de délimitation de communes de la province de Limbourg
Loi du 30 décembre 1853 fixant la délimitation des communes de Doel et Kieldrecht (Flandre orientale)
1854
Loi du 11 mars 1854 qui réunit à la commune de Sprimont (Liége) les hameaux de Lillé, Focroulle, Rouvreux, Gotalle et Martinrive de la commune de Louvegnez
Loi du 20 mai 1854 de délimitation de communes de la province de Namur
1855
Loi du 9 mars 1855 de délimitation entre la ville de Liége et les communes de Grivegnée, de Herstal et de Jupille
1857
Loi du 30 décembre 1857 qui approuve la délimitation entre les communes de Nederzwalm-Hermelgem et de Laethem Sainte-Marie
1858
Loi du 21 avril 1858 qui érige le hameau de Grupont en commune distincte
Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Dohan
Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Rochehaut
Loi du 29 décembre 1858 portant érection de la commune de Vieux-Turnhout
1859
Loi du 24 mai 1859 portant érection des communes de Pussemange et de Bagimont dans la province de Luxembourg
Loi du 24 mai 1959 portant érection de la commune de Naninne
1860
Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes d’Andrimont et de Dison
Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes de Chevetogne et de Leignon
1861
Loi du 2 juin 1861 autorisant le gouvernement à céder le bois de la Cambre à la ville de Bruxelles
1862
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Hamipré
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Framont (Luxembourg)
Loi du 8 août 1862 portant séparation du hameau de Schuyffers-Cappelle du territoire de Thielt
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune d'Auderghem (Brabant)
1863
Loi du 29 mai 1963 portant érection de la commune de Meix-le-Tige
1864
Loi du 21 avril 1864 incorporant au territoire de la capitale le bois de la Cambre, son avenue et les zones latérales
1865
Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Vliermael-Roodt, province de Limbourg
Loi du 7 avril 1865 autorisant l’érection de la commune de Mont, province de Namur
Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Tontelange
Loi du 7 avril 1865 portant réunion du hameau de Brou de la commune de Bassenge, province de Limbourg
Loi du 30 juin 1865 portant érection de la commune de Hoevenen
Loi du 5 juillet 1865 érigeant la commune de Ramsel, province d’Anvers
Loi du 5 juillet 1865 portant rectification des limites entre les communes de Florennes et de Saint-Aubin, province de Namur
1866
Loi du 30 mars 1866 portant érection de la commune de Loxbergen
Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Boirs
Loi du 7 mai 1866 portant délimitation entre les communes de Rumes et de Taintegnies
Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Godarville
1867
Loi du 7 juin 1867 portant érection de la commune de Macquenoise
Loi du 7 juin 1867 portant érection de la commune de Bruly-de-Pesche
Loi du 11 juin 1867 portant érection de la commune de Pironchamps
1868
Loi du 2 juin 1868 portant érection de la commune de La Pinte
Loi du 2 juin 1868 portant érection de la commune de Fourbechies
Loi du 2 juin 1868 ayant pour objet la division de la commune de Nimy-Maisières en deux communes distinctes, sous les noms, l’une de Nimy, l’autre de Maisières
1869
Loi du 27 février 1869 portant érection de la commune de Chaineux
Loi du 10 avril 1869 portant rectification des limites entre les communes de Cornesse et de Wegnes (Liége)
Loi du 10 avril 1869 portant érection de la commune de La Louvière
Loi du 29 juin 1869 portant érection de la commune de Linth
1870
Loi du 23 février 1870 fixant les limites séparatives des provinces de Brabant et de Flandre orientale et entre plusieurs communes de ces provinces
Loi du 23 février 1870 portant érection de la commune de Hofstade
Loi du 27 mai 1870 érigeant en commune distincte, sous le nom de Ryckhoven, les hameaux de Ryckhoven, de Ryck et de Bosselen
Loi du 27 mai 1870 portant rectification de la limite séparative entre la ville d’Antoing et les communes de Calonne et de Bruyelle, province de Hainaut
Loi du 27 mai 1870 relative à l’érection de la commune de Sart-Bernard
Loi du 8 juin 1870 portant érection de la commune de Flénu, province de Hainaut
1871
Loi du 1 juillet 1871 concernant une nouvelle délimitation des communes d’Anvers et de Merxem
Loi du 1 juillet 1871 portant érection de la commune de Bressoux
Loi du 10 juillet 1871 portant érection de la commune d’Aisemont
1872
Loi du 21 mai 1872 portant érection de la commune de Mont-Saint-Amand (Sint-Amandsberg)
1873
Loi du 14 juin 1873 qui distrait le hameau de Versailles, dit : Quartier de la station, de la commune de Buvrinnes, pour le réunir à la ville de Binche
Loi du 14 juin 1873 relative à la délimitation des communes de Pecq et de Hérinnes, province de Hainaut
Loi du 16 août 1873 portant érection de la commune de Schoonaerde
1874
Loi du 21 avril 1874 qui réunit à la commune de Size-le-Marsal une partie du territoire de la commune de Thys
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Glain, province de Liége
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Nieuwenrode, province de Brabant
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Terhaegen, province d’Anvers
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Sorinne-la-Longue, province de Namur
1876
Loi du 15 mars 1876 fixant une nouvelle délimitation des communes d’Enghien et de Petit-Enghien
Loi du 15 mars 1876 établissant une nouvelle délimitation des communes de Binche et de Battignies
Loi du 15 mars 1876 portant érection de la commune de Houdemont
Loi du 28 mars 1876 portant érection de la commune de Sélange
Loi du 24 mai 1876 concernant une nouvelle délimitation des communes de Gand et de Mont-Saint-Amand
Loi du 24 mai 1876 portant érection de la commune de Hallaer et réunion du hameau de Bernum à la commune d'Itegem
1877
Loi du 18 juillet 1877 portant érection du hameau de Mirwart (Luxembourg) en commune distincte
Loi du 18 juillet 1877 portant érection du hameau de Poupehan (Luxembourg) en commune distincte
Loi du 18 juillet 1877 modifiant la délimitation de la ville d’Ostende et des communes de Mariakerke, Breedene et Steene
Loi du 18 juillet 1877 fixant la délimitation des communes de Blaton et de Grandglise (Hainaut)
Loi du 18 juillet 1877 modifiant la limite séparative des communes d’Enghien et de Petit-Enghien (Hainaut)
Loi du 27 décembre 1877 portant rectification des limites entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles
1878
Loi du 16 avril 1878 contenant une nouvelle délimitation des communes de Beverst et de Bilsen
Loi du 16 avril 1878 portant érection de la commune de Roselies
Loi du 16 avril 1878 portant érection de la commune de Barchon
Loi du 6 juin 1878 portant érection de la commune d’Athus
Loi du 6 juin 1878 portant érection de la commune de Sommethonne
1879
Loi du 8 avril 1879 relative à la réunion du hameau de Dolhain-Baelen à la commune de Limbourg
Loi du 31 juillet 1879 modifiant la délimitation des communes de Molenbeek-Saint-Jean et de Koekelberg, province de Brabant
Loi du 31 juillet 1879 portant érection de la commune de Dolembreux et modifiant la délimitation entre les communes d’Esneux et de Sprimont, province de Liége
1880
Loi du 16 mars 1880 portant érection de la commune de Manage, province de Hainaut
Loi du 19 mai 1880 portant modification de la délimitation entre les communes de Bruxelles et d'Etterbeek
1881
Loi du 9 août 1881 portant changement des limites séparatives des communes de Gysegem et de Herdersem (Flandre orientale)
Loi du 9 août 1881 portant annexion de la commune de Battignies à la ville de Binche
Loi du 9 août 1881 portant érection de la commune d'Abolens (province de Liège)
Loi du 20 août 1881 portant érection de la commune de Steendorp (Flandre orientale)
1882
Loi du 15 mai 1882 portant modification des limites séparatives entre les provinces de Namur et de Luxembourg et entre les communes de Waillet (Namur) et de Marche (Luxembourg)
Loi du 30 décembre 1882 portant érection de la commune de Bost (Brabant)
1883
Loi du 29 août 1883 portant érection de la commune de Tertre
1884
Loi du 9 juin 1884 portant érection de la commune de Poulseur
Loi du 9 juin 1884 établissant une nouvelle délimitation des communes d'Enghien et de Petit-Enghien (Hainaut)
Loi du 9 juin 1884 portant délimitation entre les communes de Limal et de Rosières-Saint-André (Brabant)
Loi du 10 juin 1884 portant modification des limites séparatives des communes de Wesembeek et de Tervueren
1885
Loi du 31 juillet 1885 portant délimitation des communes de Horion-Hozémont et de Chokier
Loi du 31 juillet 1885 modifiant la limite séparative entre la ville de Gand et la commune de Wondelgem
Loi du 24 août 1885 modifiant les limites séparatives des communes de Laroche et de Beausaint
1886
Loi du 21 mai 1886 portant érection de la commune de Rouvreux
Loi du 21 mai 1886 portant modification de la délimitation entre les communes d'Oostacker , Wondelgem et Evergem (Flandre orientale)
Loi du 21 mai 1886 modifiant les délimitations territoriales de Louvain et de Kessel-Loo
Loi du 21 mai 1886 portant rectification des limites séparatives des communes de Villerot et d'Hautrage
Loi du 24 mai 1886 portant érection de la commune de Coutisse
Loi du 10 juin 1886 portant érection de la commune de l’Escaillère
1887
Loi du 15 juin 1887 modifiant les limites séparatives des communes de Malines, de Waelhem et de Wavre-Sainte-Catherine
Loi du 15 juin 1887 portant érection de la commune d’Arsimont
Loi du 15 juin 1887 portant érection de la commune de Villers lez-Heest
Loi du 2 juillet 1887 modifiant les limites séparatives des communes d’Anvers et d’Austruweel
Loi du 2 juillet 1887 rectifiant les limites séparatives des communes de Givry et de Havay (province de Hainaut)
Loi du 2 juillet 1887 portant érection de la commune de La Glanerie (province de Hainaut)
Loi du 2 juillet 1887 portant nouvelle délimitation des communes de Chassepierre et de Lacuisine (province de Luxembourg)
Loi du 2 juillet 1887 portant érection de la commune de Saint-Vincent (province de Luxembourg)
Loi du 8 août 1887 modifiant les limites séparatives des communes de Spontin , de Durnal, de Purnode et de Dorinne
Loi du 18 août 1887 portant érection de la commune de Méan (province de Namur)
1890
Loi du 3 mars 1890 modifiant les limites séparatives des territoires communaux d'Ixelles et d'Auderghem (Brabant)
Loi du 3 mars 1890 rectifiant les limites territoriales des communes de Koekelberg et de Molenbeek- Saint- Jean (Brabant)
Loi du 3 mars 1890 portant modification aux limites séparatives des provinces de Hainaut et de Namur, entre les communes de Barbençon (Hainaut) et de Clermont (Namur)
Loi du 3 mars 1890 rectifiant les limites séparatives des communes de Hooglede et d’Oostnieuwkerke (Flandre occidentale)
Loi du 10 mai 1890 apportant des changements aux limites séparatives des communes de Mons et de Hollogne-aux-Pierres (province de Liège)
Loi du 21 mai 1890 apportant des changements aux limites séparatives d'Ostende et de Steene (province de Flandre occidentale)
Loi du 27 mai 1890 rectifiant les limites des communes d'Auvelais et d'Arsimont (province de Namur)
Loi du 27 mai 1890 portant érection de la commune de Sart-Saint- Laurent (province de Namur)
1891
Loi du 6 mars 1891 portant modification des limites séparatives des territoires communaux de Limbourg et de Goé (province de Liège)
1892
Loi du 22 avril 1892 portant érection de la commune de Chantemelle (Luxembourg)
Loi du 22 avril 1892 portant érection de la commune de Graty (Hainaut)
Loi du 20 mai 1892 portant rectification de la limite séparative des communes de Mont-Saint-Amand et de Gentbrugge (province de Flandre orientale )
Loi du 20 mai 1892 portant érection de la commune de Buzenol (province de Luxembourg)
Loi du 23 mai 1892 portant érection de la commune de Morville (province de Namur)
1893
Loi du 30 juin 1893 portant érection de la commune de Linsmeau (province de Brabant)
Loi du 1 juillet 1893 portant érection de la commune d'Ebly (province de Luxembourg)
Loi du 1 juillet 1893 portant érection de la commune de Nollevaux (province de Luxembourg)
Loi du 14 juillet 1893 portant modification des limites territoriales des communes de Bouffioulx, de Couillet et de Montigny-sur-Sambre (province de Hainaut)
1894
Loi du 12 juin 1894 portant modification de la limite séparative des territoires des communes de Meix-devant-Virton et de Villers-la-Loue (province de Luxembourg)
1895
Loi du 28 juin 1895 portant érection de la commune de Maissin (province de Luxembourg)
1896
Loi du 14 avril 1896 portant érection de la commune de Goutroux (province de Hainaut)
Loi du 14 avril 1896 portant rectification de la limite séparative des communes de Renlies et de Fourbechies (province de Hainaut)
Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene et de Breedene (Flandre orientale)
Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives des communes d'Anvers et de Hoboken (province d'Anvers)
Loi du 14 avril 1896 portant érection de la commune de Fontenoille (province de Luxembourg)
Loi du 20 juin 1896 portant érection de la commune de Blehen (province de Liège)
Loi du 14 décembre 1896 portant rectification des limites du territoire de la ville de Mons, dans les parties limitrophes des communes de Cuesmes, Hyon, Spiennes et Saint-Symphorien (province de Hainaut)
Loi du 14 décembre 1896 apportant des modifications à la limite séparative des territoires de Mons et de Flémalle-Grande (province de Liège)
1897
Loi du 9 janvier 1897 portant rectification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Saint-Josse-ten-Noode (province de Brabant)
Loi du 2 août 1897 portant érection de la commune de Belgrade (province de Namur)
Loi du 19 août 1897 réglant divers objets relatifs aux installations maritimes de Bruxelles et modifiant les circonscriptions territoriales de Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean, Laeken, Schaerbeek, Evere et Neder-over-Heembeek
Loi du 24 août 1897 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Breedene (province de Flandre occidentale)
Loi du 24 août 1897 portant modification des limites séparatives des communes de Stevoort et de Herck-Saint-Lambert (province de Limbourg)
Loi du 24 août 1897 portant érection de la commune de Bellevaux (province de Luxembourg)
Loi du 6 septembre 1897 portant rectification des limites séparatives des communes de Rumpst et de Terhaegen (province d'Anvers)
1898
Loi du 14 avril 1898 portant modification des limites des communes de Villers-la- Ville et de Tilly (province de Brabant)
Loi du 9 mai 1898 portant rectification des limites séparatives des communes de Walsbetz et de Wezeren (province de Liége)
Loi du 9 mai 1898 portant érection de la commune de Achel (province de Namur)
1899
Loi du 12 mars 1899 portant érection de la commune de Westrem (province de la Flandre orientale)
Loi du 1 juillet 1899 portant modification de la limite séparative des territoires de Wesemael et de Cortryck-Dutzel (province de Brabant)
Loi du 1 juillet 1899 portant création de la commune de Faulx (province de Namur)
Loi du 1 juillet 1899 portant suppression de la commune de Mariakerke et modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Steene (province de Flandre occidentale)
Loi du 12 juillet 1899 portant suppression de la commune de Saint-Pierre-sur-la-Digue et modification des limites séparatives de la ville de Bruges et des communes de Coolkerke, Dudzeele, Lisseweghe et Uytkerke (province de Flandre Occidentale)
Loi du 30 juillet 1899 portant érection de la commune de Libramont (province de Luxembourg)
Loi du 30 juillet 1899 portant érection de la commune d’Auby (province de Luxembourg)
Loi du 14 août portant érection de la commune de Halma (province de Luxembourg)
Loi du 14 août portant érection de la commune de Smuid (province de Luxembourg)
1900
Loi du 14 mars 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et de la commune de Hoboken (province d'Anvers)
Loi du 9 avril 1900 modifiant les limites séparatives de la ville de Liége et de la commune d'Angleur et autorisant la cession à la ville de Liége de terrains appartenant à l'Etat
Loi du 5 mai 1900 portant création de la commune de Molenstede (province de Brabant)
Loi du 15 mai 1900 portant érection de la commune de Carlsbourg (province de Luxembourg)
Loi du 25 mai 1900 portant création de la commune de Septon (province de Luxembourg)
Loi du 31 mai 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene, Breedene et Zandvoorde (province de Flandre occidentale)
Loi du 24 juillet 1900 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Mont-Saint-Amand, Oostacker et Wondelghem (province de la Flandre orientale)
1901
Loi du 12 août 1901 portant modification des limites séparatives : 1 ° de la ville de Bruges et des communes de Heyst, Lisseweghe et Uytkerke ; 2° des communes de Heyst, Lisseweghe et Knocke (Flandre occidentale)
Loi du 12 août 1901 portant modification des limites séparatives de Blankenberghe et d'Uytkerke (Flandre occidentale)
Loi du 21 août 1901 portant érection de la commune de Romedenne (province de Namur)
Loi du 21 août 1901 portant modification des limites séparatives de la ville d'Arlon et de la commune de Bonnert (province de Luxembourg)
Loi du 28 août 1901 modifiant les limites séparatives de la ville de Bruges et de la commune de Saint-André (Flandre occidentale)
1902
Loi du 27 décembre 1902 portant modification de la limite séparative entre la ville d'Alost et la commune d'Hofstade (province de la Flandre orientale)
1903
Loi du 5 mai 1903 portant érection de la commune de Grandvoir (province de Luxembourg)
Loi du 5 mai 1903 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)
Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Bonneville (province de Namur)
Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Forge-Philippe (province de Hainaut)
Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Nadrin (province de Luxembourg)
Loi du 10 août 1903 portant modification des limites séparatives de la ville d’Anvers et des communes de Merxem et d’Austruweel
Loi du 10 août 1903 Loi portant modification des limites séparatives des communes de Jette-Saint-Pierre, Laeken et Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)
1904
Loi du 3 mai 1904 portant érection de la commune de Poelcappelle (Flandre occidentale)
Loi du 3 mai 1904 portant modification des limites séparatives de la ville de Verviers et de la commune de Heusy (province de Liége)
1905
Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives des communes de Grune et de Nassogne (province de Luxembourg)
Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives des communes d’Arsimont et de Falisolle (province de Namur)
Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives de la ville de Vilvorde et de la commune de Machelen (province de Brabant)
1906
Loi du 10 avril 1906 portant érection de la commune de Froidfontaine (province de Namur)
Loi du 10 avril 1906 portant modification des limites séparatives de la ville d’Anvers et de la commune de Merxem
Loi du 14 mai 1906 portant érection de la commune de Harnoncourt (province de Luxembourg)
Loi du 14 mai 1906 portant érection de la commune de Vaux-lez-Rosières (province de Luxembourg)
Loi du 22 mai 1906 portant érection de la commune de Les Hayons (province de Luxembourg)
1907
Loi du 23 mars 1907 portant : 1° modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune d’Ixelles ; 2° approbation des conventions conclues entre l’Etat et ces deux communes en vue de l’aménagement des quartiers de la Cambre et de Boendael
Loi du 26 août 1907 portant érection de la commune de Bonsecours (Hainaut)
Loi du 26 août 1907 portant modification des limites séparatives des communes d’Ixelles et d’Etterbeek
Loi du 26 août 1907 portant érection de la commune de Lesterny (province de Luxembourg)
1909
Loi du 14 mars 1909 portant modification des limites séparatives d’Ixelles, Forest et Uccle
1911
Loi du 15 avril 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Meygem et de Vosselaere (Flandre orientale)
Loi du 5 mai 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Lesve et de Saint-Gérard (province de Namur)
Loi du 24 juillet 1911 fiant les limites séparatives de la ville de Ninove et de la commune de Meerbeke (Flandre orientale)
Loi du 24 juillet 1911 portant érection de la commune de La Panne (Flandre occidentale)
Loi du 24 juillet 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Middelkerke et de Wilskerke (province de Flandre occidentale)
Loi du 25 août 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Trasegnies et de Courcelles (province de Hainaut)
Loi du 25 août 1911 portant modification des limites séparatives des communes d'Idegem et Grimminge (Flandre orientale)
Loi du 25 août 1911 modifiant les limites séparatives des communes de Meygem et de Bachte-Maria-Leerne (Flandre orientale)
Loi du 25 août 1911 portant érection des communes de Ransberg et de Drieslinter (province de Brabant)
1912
Loi du 9 mai 1912 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et des communes de Berchem et de Wilryck (province d'Anvers)
1913
Loi du 30 juin 1913 modifiant les limites séparatives de Termonde et de Saint-Gilles lez-Termonde (Flandre orientale)
Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Meirelbeke (Flandre Orientale)
Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives des communes de Melden et de Nukerke (Flandre orientale)
Loi du 31 juillet 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegem et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)
Loi du 31 juillet 1913 portant érection de la commune de Presgaux (province de Namur
Loi du 10 septembre 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Ixelles et d'Auderghem (province de Brabant)
Loi du 15 septembre 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et des communes d'Etterbeek et d'Ixelles (province de Brabant)
1914
Loi du 10 avril 1914 portant érection de la commune de Sautin (province de Hainaut)
Loi du 26 mai 1914 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et des communes d'Austruweel et d'Eeckeren (province d'Anvers)
Loi du 26 mai 1914 portant modification des limites séparatives des communes de Borgerhout et de Deurne (province d'Anvers)
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1840-1841
Projet de loi portant séparation de la section de Harlue d'avec la commune de Bolinne
Session 1842-1843
Projet de loi relatif à l’érection d’une commune, sous le nom de Ville-en-Waret, des hameaux de Ville-en-Waret et de Houssoy, dépendants de la commune de Vezin
Session 1846-1847
Projet de loi fixant les limites territoriales entre les communes de Lambusart et de Moignelée
Session 1848-1849
Projet de loi érigeant la commune de Ville-en-Waret (Namur)
Session 1853-1854
Projet de loi réunissant des faubourgs à la ville de Bruxelles
Session 1856-1857
Projet de loi portant érection de la section de Grupont en commune distincte de Masbourg
Session 1882-1883
Projet de loi rectifiant les limites séparatives des communes de Baileux (province de Hainaut) et de Cul-des-Sarts (province de Namur)
Projet de loi érigeant la commune Ten Eede (Flandre orientale)
Session 1883-1884
Projet de loi érigeant la commune d'Esschenbeek
Projet de loi érigeant la commune de Bois d'Acren
Projet de loi érigeant la commune de Haesrode (Brabant)
Session 1888-1889
Projet de loi portant érection de la commune d'Ebly (province de Luxembourg)
Session 1891-1892
Projet de loi modifiant les limites territoriales des communes de Bouffioulx, de Couillet et de Montigny-sur-Sambre, province de Hainaut
Session 1892-1893
Projet de loi portant érection de la commune de Pède-Sainte-Gertrude (Brabant)
Session 1895-1896
Projet de loi apportant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et des communes de Laeken et de Molenbeek-Saint-Jean
Session 1896-1897
Projet de loi portanr érection de la commune de Poelcappelle (province de la Flandre occidentale)
Session 1898-1899
Projet de loi portant création de la commune de Wolfsdonck (province de Brabant)
Session 1908-1909
Projet de loi portant érection de la commune de Ville-en-Waret (province de Namur)
Session 1909-1910
Projet de loi portant érection de la commune de Meneghem (province d'Anvers
Session 1910-1911
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Synghem et de Welden (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Nederboulaere, Schendelbeke, Ideghem et Onkerzele (Flandre orientale)
Projet de loi portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Meirelbeke (Flandre Orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives de Termonde et de Saint-Gilles-lez-Termonde
Session 1911-1912
Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegen et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)
Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes de Melden et de Nukerke (Flandre orientale)
Session 1912-1913
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Nederboulaere, Schendelbeke, Idegem et Onkerzele (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Syngem et de Welden (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Wondelgem, Everghem et Oostacker (Flandre orientale)
Session 1913-1914
Projet de loi érigeant la commune de Hertsberghe (Flandre orientale)
Projet de loi portant érection de la commune de Sougné-Remouchamps (province de Liège)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Hoboken et de Wilrijck (province d'Anvers)
Projet de loi portant érection de la commune de Veldeghem (Flandre occidentale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes d'Audenhove-Sainte-Marie et de Michelbeke (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives de la ville d'Audenaerde et de la commune d'Edelaere (province de Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Heurne et de Welden (Flandre orientale)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Loochristi et de Seveneeken (Flandre orientale)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 5 février 1831 : Article 3 de la Constitution. Obligation de recourir à une loi pour changer les limites communales
Session 1834-1835
Séance du 4 février 1835 : Modalités de séparation et de fusion des communes (loi communale) (Legrelle et suivants)
Documentation générale
À venir.