(Moniteur belge n°153, du 1er juin 1844)
(Présidence de M. Liedts.)
M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.
M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le sieur Courtoye soumet à la chambre la question de savoir, si l’art. 129 de la loi du 8 janvier 1817 autorise le gouvernement à rendre les miliciens en réserve, qui se font substituer, responsables de leurs substituants pour tous les cas où les miliciens remplacés sont responsables de leurs remplaçants. »
M. Delfosse. - Je demanderais qu’il soit fait un prompt rapport sur cette pétition. C’est une affaire urgente.
- La pétition est renvoyée à la commission avec demande d’un prompt rapport.
La Commission centrale de statistique adresse à la chambre 97 exemplaires de la première partie du second volume de son Bulletin.
- Ces exemplaires serons distribués à messieurs les membres de la chambre et déposés à la bibliothèque.
M. Zoude, au nom de la commission centrale d’industrie, présente les rapports suivants - Messieurs, vous avez renvoyé à l’avis de votre commission d’industrie la pétition de la société anonyme de Couvin, demandant une protection pour assurer au pays deux industries qu’elle y a créées, savoir : celle de l’acier qu’elle fabrique avec ses propres fers et celle du fil de fer qu’elle a établie sur une grande échelle.
A la vérité, il existait déjà dans le Luxembourg deux ateliers de tréfilerie, l’un appartenant à M. de Henancourt, qui a cessé, faute d’appui de la part du gouvernement, et l’autre de M. Ouche ; cependant les jurys de l’exposition de 1835 et de celle de 1841 avaient reconnu que leurs produits ne laissaient rien à désirer et pouvaient être mis en parallèle avec ceux de France, d’Angleterre et d’Allemagne ; mais ces établissements ne fabriquaient qu’un nombre de numéros assez restreint ; dès lors étaient d’un assez faible importance ; Couvin, au contraire, fournit tous les numéros de la filière anglaise et peut suffire aux besoins les plus étendus de l’industrie et du commerce. Aussi M. Valerius, juge compétent, n’hésite pas à dire que la tréfilerie de Couvin est une des plus belles et des plus complètes de l’Europe, et quoique le fil de fer ne soit protégé que par un droit de 6 fr. 50 par 100 kil,, Couvin vendait à 5 p. c. au-dessous du prix étranger.
Mais ces progrès alarmèrent bientôt ceux qui avaient été jusque-là en possession du marché belge, et pour se débarrasser d’un rival qui devenait dangereux, ils eurent recours au même moyen qui leur avait si bien réussi lorsqu’une fabrique de mousseline s’était élevée à St-Gall, en Suisse, qu’on étouffa à sa naissance par la quantité de mousseline dont le pays fut inondé et le vil prix auquel elles furent livrées.
C’est certainement dans le même but qu’on fît subir presqu’instantanément au fil de fer un rabais de 25 p. c., prix inférieur de beaucoup à ce qu’il en coûte pour le fabriquer, d’où résulte évidemment que l’industrie indigène doit succomber, si on ne vient à son secours par une mesure promptement efficace.
Cette mesure de protection, elle a d’autant plus de droit de la réclamer, que cette fabrication exige une main-d’œuvre considérable, que le pays en consomme de grandes quantités, et que cette consommation paraît devoir s’accroître encore par l’usage que les houillères commencent à faire de câbles plats en fils de fer.
Ce qui vient d’être dit de la tréfilerie, s’applique également aux aciers dont la fabrication à Couvin est d’autant plus précieuse qu’elle s’opère avec les fers de ses usines, avantage que Couvin possède seul en Belgique, et cependant ses aciers comme ceux de St.-Léonard, qui n’emploie que du fer de Suède ou d’Allemagne, sont comparables à ce que l’Angleterre fournit de mieux, ce qui n’étonnera pas ceux qui savent qu’il est des mines dans l’Entre-Sambre-et-Meuse qui équivalent en richesse et surtout en qualité à celles de Suède aussi sous le gouvernement précédent, Couvin fournissait une partie des câbles de la marine de l’Etat.
Un titre puissant que l’on invoque encore à la protection, c’est la ressource que cette fabrication de fil de fer et d’acier procure à la forgerie au bois si périclitante aujourd’hui. Ces produits, en effet, exigent une fonte travaillée an charbon de bois, et, pour en assurer la qualité, l’affinage doit s’en faire également avec le combustible végétal.
Ajoutez à ces considérations que Couvin peut nous affranchir du tribut que nous payons à l’étranger pour le fil de fer, dont nous importons, dans l’état actuel des choses, une quantité de 500 mille kilog., qui doit bientôt s’accroître, comme il vient d’être dit ; et, quant à l’acier, dont les fabriques indigènes pourraient approvisionner le pays tout entier, les importations s’élèvent encore à plus de 800 mille francs.
Nous laisserons parler maintenant la société pétitionnaire, qui vous dit que tout ce que pouvait faire l’industrie métallurgique, elle l’a fait ; elle produit de bons fabricats et les livre à bon marché.
« Son pouvoir vient expirer là où commencent les devoirs des chambres et du gouvernement ; réduite à ses seules forces, elle ne peut vaincre la restriction des tarifs étrangers, elle ne peut que solliciter l’intervention des pouvoirs gouvernementaux, leur exposer ses besoins, les dangers qui la menacent, réclamer que le marché intérieur lui soit au moins garanti.
« Elle demande qu’on lui permette de continuer à donner du travail à une population dont le sort est attaché à ses usines. »
Elle demande enfin, pour condition de son existence, que le tarif des douanes soit modifié comme suit :
Acier en feuilles, planches et barres, par 100 kil., 5 fr.
Ouvrage d’acier, sur la valeur, 15 p. c.
Limes dites en pailles et carreaux, sur la valeur, 15 p. c.
Limes dites anglaises, sur la valeur, 20 p. c.
Fil de fer, sur la valeur, 15 p. c.
Ces droits inférieurs de beaucoup à ceux de France, ne sont guère plus élevés qu’en Prusse et sont presque tous les mêmes que ceux du tarif actuel en Angleterre.
Votre commission d’industrie, déterminée par les motifs qui viennent d’être exposés, a l’honneur de vous proposer l’adoption des modifications du tarif des douanes, telle qu’elle est indiquée par la société de Couvin.
M. Zoude, rapporteur. - Vous avez également, messieurs, renvoyé à votre commission d’industrie une pétition des fabricants et teinturiers de fit de soie d’Anvers, qui exposent à la chambre que leur industrie dont ils sont en possession depuis un temps immémorial, et qui jusqu’ici n’avait redouté aucune concurrence étrangère, commence à décliner d’une manière alarmante, parce que la soie à coudre fabriquée à l’étranger, envahit de plus en plus le marché intérieur.
Pour les préserver d’une ruine totale, ils demandent que le fil de soie à coudre et pour passementerie soit frappé à l’entrée d’un droit de 5 à 6 fr. par kil.
Ce droit sur une matière aussi facile à frauder pourrait paraître exorbitant ; cependant le gouvernement, dans son projet de modification de douanes, présenté aux chambres le 14 avril 1836, avait proposé lui-même de substituer le droit de 3 fr. à celui de 4 florins établi alors, c’est sans doute, que la perception lui en avait paru exécutable.
Par cette considération et attendu que les pétitionnaires réclament ce droit comme le seul moyen de conserver au pays une de ses gloires industrielles (on sait, en effet, que la soie noire d’Anvers jouit d’une supériorité incontestée sur les produits similaires de France), votre commission d’industrie, à l’unanimité de 5 membres présents, a l’honneur de vous proposer de modifier le tarif de douanes en ce qui concerne la soie à coudre et de la frapper à l’entrée du droit de 5 francs par kilog.
Les pétitionnaires ont encore demandé la suppression du droit de sortie établi sur leurs produits, mais la loi du 30 mars 1843, dont ils ignorent sans doute l’existence, avait satisfait à cette partie de leur réclamation, en réduisant ce droit à 1 centime par kilog.
Il me reste à appeler la sollicitude du gouvernement sur plusieurs industries qui sont dans la souffrance. Je rangerai parmi elles les ardoisières du Luxembourg, les bronzes, la fabrication de fil de fer et d’acier sur laquelle je viens de faire rapport.
J’exprimerai encore mon regret que la discussion du rapport industriel soit ajournée à la session prochaine.
Les principales questions avaient cependant été traitées par la commission d’industrie et des sections centrales, ce sont celles concernant l’industrie cotonnière, les cuivres, les glaces.
Quelques-unes, telles que les armes, le batelage, les cendres de Hollande, ne demandaient qu’une modification à la loi des patentes, ou une interprétation moins fiscale de la valeur du tonneau.
Il en est, plusieurs qui ne demandent autres changements au tarif, telles que brasserie, corderie, ébénisterie, tannerie, etc.
La garance ne demande que l’exécution de la loi que vous avez votée en sa faveur.
Les céréales font l’objet d’une loi particulière.
La bonneterie fine, la carrosserie, la céruse, la coutellerie et quelques autres ne demandent qu’une protection un peu plus élevée.
Depuis l’enquête, il a été satisfait à plusieurs industries, telles sont celles de tapis, fers, laines, tulles, etc.
Enfin, il ne reste de conclusions à prendre que pour peu d’objets, et si la chambre autorisait la commission d’enquête à lui en présenter, elle ne demanderait qu’un jour ou deux au plus pour faire ce travail.
M. de Haerne. - Je dois recommander à l’attention de M. le ministre de l’intérieur, la pétition des fabricants et teinturiers de fil de soie. C’est un objet assez urgent. Les pétitionnaires demandent une augmentation de droits sur les soies venant de l’étranger. L’industrie des soies a été importée en Flandre par un industriel très habile, M. Goethals-Danneel de Courtrai. Cet industriel y a introduit des perfectionnements qui ont fixé l’attention des Lyonnais eux-mêmes. Toutefois cette industrie, pour se développer, a besoin d’encouragements. L’estimable industriel dont je viens de parler occupe au dévidage de la soie, dans plusieurs villages des environs de Courtrai, un grand nombre de fileuses désœuvrées par suite de la crise linière. Le gouvernement cherche avec raison à propager dans les Flandres de nouvelles industries, telles que la ganterie, la chapellerie de paille, etc. Ce but est très louable, et, pour l’atteindre autant que possible, le gouvernement devrait encourager tout spécialement la filature de soie qui, en s’étendant, procurerait de nouveaux moyens d’existence à nos fileuses, d’autant plus qu’à Courtrai le triage de la soie se fait dans la fabrique, ce qui laisse un plus grand bénéfice aux ouvrières de la campagne. Les pétitionnaires demandent le chiffre de 5 p. c, qui a été accordé en 1836 par le gouvernement lui-même ; mais depuis lors la concurrence de l’Allemagne et de la Suisse est devenue plus active, et si les industriels avaient eu connaissance de la proposition du gouvernement, je suis persuadé qu’ils auraient demandé un chiffre plus élevé, et je crois qu’ils y ont droit. C’est ce que je me propose de démontrer lorsque cet objet sera en discussion, et j’espère qu’il le sera avant la fin de la session.
Je demanderai l’impression du rapport
- Adopté.
M. Manilius. - Messieurs, depuis que les conclusions de la commission d’enquête ont été mises à l’ordre du jour, on a constamment demandé le dépôt sur le bureau des pétitions relatives à la question industrielle. Maintenant que cette question est disjointe de la question commerciale, les pétitions dont il s’agit sont en quelque sorte dans les oubliettes. Je viens donc demander qu’elles soient renvoyées au gouvernement et à la commission d’enquête ; il résulte de vos débats que le gouvernement fera un rapport ultérieur sur la question industrielle ; de son côté la commission d’enquête fera également sans doute, un nouveau rapport. Je pense donc que les pétitions seront beaucoup mieux entre les mains du gouvernement et de la commission d’enquête que sur le bureau de la chambre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il suffit de les renvoyer au gouvernement.
M. Manilius. - Je me bornerai alors à demander le renvoi au gouvernement.
- La proposition de M. Manilius est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Dans une séance précédente, la chambre a chargé le bureau de nommer la commission chargée d’examiner le projet de loi interprétatif de l’art. 824 du Code civil. Cette commission est composée de MM. Dolez, d’Elhoungne, Dubus (ainé), Fallon, Henot, Thienpont et Thyrion.
M. le président. - L’ordre du jour appelle la suite de la discussion des conclusions de la commission d’enquête parlementaire. Dans la séance d’hier, la discussion de l’article Café a été close. L’amendement de MM. Rodenbach et Dumortier a été mis aux voix ; il n’a pas été adopté.
La chambre a adopté ensuite le chiffre de 9 francs pour les cafés importés directement par pavillon national des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne Espérance. Nous en sommes donc au chiffre de 11 fr. 50 c. pour les cafés de la même catégorie, mais importés sous pavillon étranger.
- Le chiffre de 11 fr. 50 c. est mis aux voix et adopté.
« De pays transatlantiques, autres que ceux de productions les 100 kil., par pavillon national, 11 fr. 50 c., 13 fr. 50 c., droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 15 fr. 50 c., droit de sortie, 5 c. » »
- Ces chiffres sont adoptés.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Cannelle.
« (De Ceylan.)
« Directement des lieux de production, le kil., par pavillon national, 25 c, ; par pavillon étranger, 2 fr.
« D’ailleurs, par canaux et rivières, le kil., par pavillon national 2 fr 50 c. ; par pavillon étranger, 3 fr.
« Par terre, le kil., 4 fr.
« (De Chine et casia lignea.)
« Directement des lieux de production et des lieux situés au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil, par pavillon national, 14 fr. ; par pavillon étranger, 21 fr.
« D’ailleurs, par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 30 fr. ; par pavillon étranger, 35 fr.
« Par terre, les 100 kil., 40 fr. »
« (Proposition du gouvernement) :
« Cannelle
« (De Ceylan)
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, le kil., par pavillon national, 50 c ; par pavillon étranger, 1 fr., droit de sortie, 05 c.
« De pays transatlantiques, autres que ceux de production, le kil., par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 1fr. 50 c., droit de sortie, 05 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, le kil., 3 fr., droit de sortie, 05 c.
« (De Chine et cassia lignea.)
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil,, par pavillon national, 14 fr., par pavillon étranger, 20 fr ;, droit de sortie, 05 c.
« De pays transatlantiques autres que ceux de production, les 100 kil., par pavillon national, 20 fr. ; par pavillon étranger, 26 fr., droit de sortie, 05 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, les 100 kil., 30 fr., droit à sortie, 05 c. »
M. Osy. - Messieurs, quoique cet article ne soit que d’une faible importance pour le commerce, je ne puis me dispenser de combattre les chiffres élevés proposés par M. le ministre de l'intérieur, parce que ces chiffres donneraient trop d’appât à la fraude. Malgré le droit différentiel, la cannelle continue à nous arriver, pour la plus grande partie, d’Angleterre, comme vous pouvez le voir aux pages 26 et 27 des documents que nous avons devant nous. Ce sera donc un droit de 3 fr. par kil. que la cannelle aura à payer ; certes, la fraude la livrera à une prime beaucoup inférieure au montant de ce droit, et l’on peut dire d’avance que si vous l’adoptez, le trésor public ne recevra rien. Je propose donc, dans l’intérêt du commerce et dans l’intérêt du trésor, de réduire les chiffres ministériels à ceux qui sont proposés par la chambre de commerce d’Anvers, et, comme la cannelle de Java à la même valeur que celle de Ceylan, je propose de mettre à côté de la première accolade : « De Ceylan et de Java. »
Aujourd’hui, la cannelle de Java entre, comme celle de la Chine, au droit de 14 centimes. Or, en 1840, nous n’avons importé que 5,700 kil. de cannelle de Ceylan, tandis que nous avons importé 18,000 kil. de cannelle de Java et de Sumatra, qui n’ont payé que le faible droit de 14 centimes. Mon amendement aura donc pour résultat d’augmenter les revenus du trésor.
Voici mon amendement :
« Cannelle
« (De Ceylan et de Java)
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, le kil., par pavillon national, 25 c ; par pavillon étranger, 50 c.
« De pays transatlantiques, autres que ceux de production, le kil., par pavillon national, 50 c. ; par pavillon étranger, 75 c.
« D’ailleurs, le kil., sans distinction de pavillon, 1 fr.
« (De Chine et cassia lignea.)
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil,, par pavillon national, 14 fr., par pavillon étranger, 20 fr.
« De pays transatlantiques autres que ceux de production, les 100 kil., par pavillon national, 20 fr. ; par pavillon étranger, 26 fr., droit de sortie, 05 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, les 100 kil., 30 fr. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Vous voyez, messieurs, que l’amendement de l’honorable M. Osy porte sur deux espèces de cannelle. Je suis d’accord avec la chambre de commerce d’Anvers sur ce qui concerne la cannelle de Chine et cassia lignea ; les chiffres sont les mêmes de part et d’autre. Je proposerai donc à la chambre de procéder par division, et de commencer par la cannelle de Chine et cassia lignea. Je demanderai ensuite que, pour l’autre catégorie, on mette « Ceylan et autres », au lieu de « Ceylan et Java. » Je prie l’honorable M. Osy de croire que ce n’est nullement pour le contrarier que je propose cette transposition. Je l’ai ici écrite devant moi.
Ainsi, je demande qu’on vote d’abord sur ce qui concerne la cannelle de Chine et Cassia lignea à l’égard de laquelle je suis d’accord avec l’honorable M. Osy. Je prendrai ensuite la parole sur le reste de l’article.
- La partie de l’article relative à la cannelle de Chine et cassia ligna est mise aux voix et adoptée.
M. Osy déclare consentir à remplacer dans la proposition les mois « Ceylan et Java par ceux « de Ceylan et autres, » proposés par M. le ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ferai remarquer à l’honorable M. Osy que la cannelle de Ceylan paye aujourd’hui 2 fr. par 100 kilog. Il y a donc réduction.
M. Osy. - La cannelle de Java paye 20 fr. par 100 kilog. Il y aura effectivement une diminution sur la cannelle de Ceylan mais il ne s’en importe que 5,000 kilog., tandis qu’il s’importe 18,000 kilog de cannelle de Java.
Je propose un franc par kilogramme.
M. Mast de Vries. - La cannelle de Java s’est fortement améliorée. Il n’est donc pas étonnant qu’il y ait une augmentation de droit ; mais ce n’est pas précisément une raison pour diminuer le droit sur la cannelle de Ceylan, qui est toujours aussi bonne. Il faudrait donc adopter le droit tel que le propose M. le ministre de l’intérieur, pour la cannelle de Ceylan aussi bien que pour celle de Java.
M. Osy. - Un droit de 300 fr, est un appât à la fraude. La cannelle de Java s’est beaucoup améliorée, comme on vient de le faire observer ; elle est aujourd’hui au même prix que la cannelle de Ceylan. On fraudera par la Hollande la cannelle dont vous avez besoin.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, nous avons procédé par voie de réduction dans la proposition du gouvernement. La cannelle de Ceylan, qui est aujourd’hui imposée à 2 francs par kilog. sous pavillon national, n’est plus frappée que de 50 c. ; donc le quart du droit actuel. Pour les provenances d’ailleurs, il est vrai que le droit est porté à 3 francs, mais nous pouvons réduire à 2 francs, chiffre du droit actuel. De manière que nous faisons en partie droit aux observations de l’honorable M. Osy.
M. Lesoinne. - Je ferai observer que le chiffre de 200 fr. est assez élevé pour provoquer la fraude. C’est une matière qui est très facile à frauder. Je proposerai de fixer le droit, tel que l’a proposé l’honorable M. Osy, c’est-à-dire 1 fr. par kilog.
- Le sous-amendement de M. Osy est mis aux voix et n’est pas adopté.
L’amendement du gouvernement avec la réduction de 3 fr. à 2 fr., indiquée plus haut par M. le ministre des finances, est mis aux voix et adopté.
L’ensemble de l’article cannelle est mis aux voix et adopté.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Cendres gravelées
« (Potasses, perlasses et védasses) directement des lieux de production, les 100 kil., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 1 fr. 70 c.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 2 fr. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 c.
« Par terre, les 100 kil., 3fr. »
« (Amendement du gouvernement) :
« Cendres gravelées.
« (Potasse, perlasse, vidasse). Par mer et directement des pays de production ou d’un port au-delà des détroits de Gibraltar et du Sund, les 100 kil., par pavillon national, 50 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil,, sans distinction de pavillon, 2 fr. ; droits de sortie, 5 c. »
- L’amendement du gouvernement est mis aux voix et adopté sans discussion. »
« (Proposition de la commission d’enquête)
« Chanvre en masse
« Directement des lieux de production (sont assimilés aux chanvres en masse, les tiges ou filasses de bananier, les fibres d’aloès, de chanvre de vanille, le phormium tenax, bruts, en masse ou simplement dépouillés de leur parenchyme), les 100 kil., pat pavillon national, 50 c. ; par pavillon étranger, 1 fr. 40 c. -
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil,, par pavillon national, 1fr. par pavillon étranger, 1 fr. 50 c.
« Par terre, les 100 kil., 2 fr. »
« (Amendement du gouvernement)
« Chanvre en masse, y compris les tiges ou filasses de bananier, l’aloès, le chanvre de Manille, le phormium tenax et autres filaments de même nature, non spécialement tarifiés
« D’un port hors d’Europe ou au-delà des détroits de Gibraltar et du Sund, les 100 kil., par pavillon national, 50 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. ; droits de sortie, droit actuel.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 3 fr. 50 c. ; droits de sortie, droit actuel.
- L’amendement du gouvernement est mis aux voix et adopté sans discussion.
« (Proposition du gouvernement. La commission d’enquête n’a pas fait de proposition)
« Cheveux, crins et poils
« (Crins bruts) (les queues de bêtes à cornes seront assimilées aux crins bruts).
« Directement d’un pays hors d’Europe, les 100 kil., par pavillon national, 2 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 4 fr. ; droit de sottie, 34 fr.
« D’ailleurs, les 100 kil., 6 fr. sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 34 fr.
« Frisés ou autrement préparés, les 100 kil., 30 fr. sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 5 c.
- L’art. Cheveux est mis aux voix et adopté sans discussion.
« (Proposition du gouvernement. La commission n’a pas fait de proposition)
« Cornes et bouts de cornes.
« (De bœufs, de vaches, de buffles, de moutons, de chèvres, etc.)
« Directement d’un pays hors d’Europe, les 100 fr., par pavillon national, 1 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 C. ; droit de sortie, 3 francs.
« D’ailleurs, les 100 fr., 3 fr. sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 3 fr. »
- L’article Cornes est mis aux voix et adopté sans discussion.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Coton en laine.
« Directement des lieux de production, les 100 kil, par pavillon national, 1 c. ; par pavillon étranger 1 fr. 70 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 2 fr. 50 c. par pavillon étranger, 3 fr. 50 c.
« Par terre, les 100 kil., 4 fr. »
« (Amendement du gouvernement)
« Coton en laine.
« (Des Indes orientales).
« Directement d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil., par pavillon national, 1 c, ; par pavillon étranger,1 fr. 70 c. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 1 fr. 70 c. ; droit de sortie,, 5 c.
« (Toutes autres espèces.)
« Directement des pays de production ou d’un port au delà du détroit de Gibraltar, les 100 kil., par pavillon national, 1 c., par pavillon étranger, 1 fr ; 70 c. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 2 fr. 25c. »
M. Osy. - Messieurs, aujourd’hui il ne nous arrive guère de coton de France par terre ; mais lorsque le chemin de fer de Rouen à Lille sera achevé, il est à craindre qu’on ne nous en importe par terre. Nous devons donc prévoir cette éventualité, pour pouvoir favoriser notre cabotage. Je proposerai, dans ce but, comme l’a fait la commission d’enquête, d’introduire une nouvelle catégorie : « par terre 4 fr. » C’est un système que la France elle-même a adopté aujourd’hui.
- L’amendement de M. Osy est appuyé.
M. Delehaye. - Je me proposais de demander au gouvernement pourquoi il avait retranché la partie de la proposition de la commission d’enquête, que l’honorable M. Osy propose de rétablir. Le gouvernement s’expliquera sans doute à cet égard, en répondant à M. Osy.
J’ai à présenter à la chambre une autre observation.
Dans la séance d’hier, la chambre, dans l’intérêt exclusif des propriétaires, a augmenté le droit sur l’entrée des bois, sans tenir compte des exigences de la classe ouvrière. Je ne me suis pas opposé à cette protection en faveur de la production nationale, attendu que la loi actuelle a surtout pour but de favoriser l’exportation des produits nationaux ; toutefois on ne peut se dissimuler que, par suite de l’adoption de cette proposition, la position des industriels, et surtout de ceux qui travaillent dans les fabriques de coton, ne se trouve empirée. En premier lieu, vous allez augmenter le droit sur une matière première, et en second lieu, vous majorez le droit sur le bois de teinture. C’est donc une aggravation qui va être imposée aux industriels.
Ces motifs m’engagent à demander à la commission d’enquête si bientôt elle ne déposera pas son rapport sur la proposition de M. de Haerne, qui tend à venir au secours de l’industrie. Si je n’ai pas mes apaisements à cet égard, je me verrai forcé de voter contre le projet de loi actuel.
M. Manilius. - Je ne m’oppose pas à l’amendement de l’honorable M. Osy, parce que je crois que les encouragements que l’on donne à la marine, empêcheront de préférer les expéditions par axe, d’ailleurs les arrivages des entrepôts d’Europe sont, pour la plupart expédiées de Liverpool ou de Londres.
Je ferai remarquer, à cette occasion, que les honorables députés d’Anvers, et notamment l’honorable M. Cogels, n’avaient pas besoin de faire une aussi pénible démonstration de chiffres pour combattre mes arguments, alors que je prétendais que, malgré les droits différentiels, nous recevrons encore beaucoup de matières premières des entrepôts d’Europe, chaque fois du moins que les fluctuations des prix nous y obligeront.
Vous voyez, messieurs, que l’amendement de l’honorable M. Osy donne gain de cause à mon opinion et qu’il craint même les arrivages par terre ; il me suffit d’avoir signalé cette petite contradiction de mes adversaires.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne viens pas m’opposer à l’amendement de l’honorable M. Osy, bien que je n’en reconnaisse pas la grande utilité, c’est plutôt un moyen de nous prémunir contre une éventualité. Voici comment je comprends cet amendement. Il est bon de nous expliquer sur ce point. Vous aurez remarqué que nous faisons une distinction que n’a pas faite la commission d’enquête.
Il y a deux espèces de coton, le colon des Indes orientales et le coton des Indes occidentales, qu’on a désigné par ces mots : toutes autres espèces de coton, par opposition aux cotons des Indes orientales.
Le coton des Indes orientales paierait à l’avenir un centime par pavillon national et 1 franc 70 centimes, qui est le droit actuel par pavillon étranger. C’est un produit des Indes anglaises. Il est peu probable que nous irons chercher ce produit aux lieux de production. Nous le recevrons donc de l’Angleterre. C’est pour cela qu’on a maintenu le droit de 1 fr. 70 c. par pavillon étranger comme pour les entrepôts européens. Vous lisez donc à la ligne suivante 1 fr. 70 c., c’est-à-dire que nous assimilons les entrepôts européens aux provenances des pays de production par pavillon étranger. Si je comprends bien l’honorable M. Osy, voici la distinction qu’il faudrait faire
« D’ailleurs par mer, par rivières et canaux, 1 fr. 70 c.
« Par terre, 4 fr.»
Souvent les mots : par terre employés par opposition aux mots par mer veulent dire par canaux et rivières. Ici, ces mots seraient entendus dans leur acception rigoureuse.
La deuxième espèce de coton est donc le coton des Indes occidentales, les cotons des Etats-Unis. Nous reproduisons ici pour les provenances des lieux de production, le droit de un centime par pavillon national et 1 fr. 70 c. par pavillon étranger. Mais nous avons un espoir que nous ne pouvons pas concevoir quand il s’agit de la première espèce de coton ; ici nous pouvons avoir l’espoir d’aller chercher ce coton aux lieux de production ; en second lieu, il y aura assimilation entre le pavillon des Etats-Unis et le nôtre. Il est donc probable que nous recevrons ce coton par pavillon belge ou par pavillon américain assimilé au droit de un centime. C’est ce que nous avons dit à plusieurs reprises, et nous pouvons, sans témérité, maintenir ce que nous avons dit.
Nous ne proposons plus pour les provenances des entrepôts d’Europe le droit de 1 fr. 70. Nous le portons à 2 fr. 25. Cependant cette élévation ne sera appliquée que pour la moitié la première année.
Il faudrait dire, en admettant l’amendement de M. Osy :
« D’ailleurs, par mer, canaux et rivières, 2 fr. 25.
« Par terre, 4 fr.»
Nous ne voyons aucun inconvénient à adopter cette nouvelle rédaction qui a pour but de nous prémunir contre une éventualité.
Je répondrai maintenant quelques mots l’honorable M. Delehaye.
L’honorable M. Delehaye a de nouveau exprimé sa sollicitude pour l’industrie linière. Cette sollicitude, nous la partageons. Nous nous occupons des réclamations dont la chambre a ordonné le renvoi. L’honorable membre peut être convaincu que, si une nouvelle protection est reconnue nécessaire à l’une ou l’autre industrie linière, en présence des grands intérêts que cette industrie représente, nous ne nous arrêterons pas dans la voie où nous sommes entrés.
M. Delehaye. - Je prends acte de ce que vient de dire M. le ministre de l’intérieur, j’ajouterai (erratum Moniteur belge n°154, du 2 juin 1844 :) qu’il a été reconnu que l’industrie cotonnière n’était pas suffisamment protégée. Je demanderai si la commission d’enquête ne nous fera pas prochainement un rapport sur la proposition de M. de Haerne, qui a pour but de favoriser l’industrie.
M. Desmaisières. - Depuis que la proposition de l’honorable M. de Haerne lui a été renvoyée, la commission d’enquête s’est réunie tous les jours. Elle s’est encore réunie aujourd’hui, et j’ai la satisfaction d’annoncer à la chambre qu’on est arrivé à un résultat mais ce résultat demande à être complété. L’honorable M. de Haerne s’y est rallié, et je pense que le rapport pourra être soumis à la chambre au commencement de la semaine prochaine.
- Le sous-amendement de M. Osy est mis aux voix et adopté.
L’ensemble de l’article, ainsi amendé, est également adopté.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Cuirs et peaux.
« (Cuirs verts et salés.)
« Importés directement des ports hors d’Europe et de la mer Noire les 100 kil., par pavillon national, 1 c. ; par pavillon étranger, 50 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 1 fr. 50.
« Par terre, les 100 kil., 2 fr.
« (Cuirs secs.)
« Directement hors d’Europe et de la mer Noire, les 100 kil., par pavillon national, 1 c. ; par pavillon étranger, 53 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 2 fr. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 c.
« Par terre, les 400 kil., 3 fr. »
« (Proposition du gouvernement) :
« Cuirs et peaux bruts ou non apprêtés. - Grandes peaux (Par grandes peaux, il faut entendre les peaux de chevaux, de bœufs et taureaux, de bouvillons et taurillons, de buffles et de bisons, de vaches et de génisses, d’ânes et de mulets, d’éléphants, ainsi que celles de chiens marins ou d’autres grands animaux de mer).
« (Verts, salés ou non.)
« De pays hors d’Europe ou d’un port au-delà du détroit de Gibraltar, les 100 kil., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 1 fr. 50, ; droits de sortie, 5 fr.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 2 fr. 25 c. ; droit de sortie, 5 fr. »
« (Secs, salés ou non.)
« De pays hors d’Europe ou d’un port au-delà du détroit de Gibraltar, les 100 kil., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. ; droit de sortie, 12 fr. (Le droit de 12 fr. par 100 kil, sera applicable non seulement aux cuirs et peaux grandes peaux désignés ci-contre, mais aussi généralement aux cuirs et peaux de toute autre espèce secs, salés ou non en tant qu’ils soient bruts ou non apprêtés. Pour les peaux de lapins et de chevreaux en poils, fraîches ou sèches, brutes ou non préparées, le droit de sortie sera de fr. 50 par 100 kil. «
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 3 fr. 50 c. ; droit de sortie, 12 fr. (Il est réservé au Roi de permettre l’exportation des rognures de cuir par certains bureaux sous paiement de droits. (Loi du 24 décembre 1828)).
« (Rognures de cuir vertes.) (Il est réservé au Roi de permettre l’exportation des rognures de cuir par certains bureaux sous paiement de droits. (Loi du 24 décembre 1828)).
« Directement d’un pays hors d’Europe, les 100 kil,, par pavillon national, 5 c. par pavillon étranger, 50 c. ; prohibées à la sortie.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 75 c ; prohibées à la sortie.
« (Rognures de cuirs séchée.) (Il est réservé au Roi de permettre l’exportation des rognures de cuir par certains bureaux sous paiement de droits. (Loi du 24 décembre 1828)).
« Directement d’un pays hors d’Europe, les 100 kil,, par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 1fr. ; prohibées à la sortie.
« D’ailleurs, par 100 kil., sans distinction de pavillon, 1 fr. 50 c. ; prohibées à la sortie.
« (erratum Moniteur belge n°155, du 3 juin 1844) Ouvrages de cuir et de peau, les 100 fr,, sans distinction de pavillon, 18 fr. ; 5 c. par 100 fr. de valeur. »
M. Osy. - M. le ministre propose de frapper les cuirs à la sortie d’un droit de 12 fr. par 100 kil. au lieu de 3,71, nonobstant l’intention qu’il avait exprimée il y a six mois de réduire les droits de sortie à un simple droit de balance pour toutes les marchandises exotiques en général. Si c’est par sollicitude pour nos tanneries qu’il a fait cette proposition, je lui dirai que la mesure sera sans effet, puisque notre marché étant toujours abondamment pourvu de cuirs de toute espèce, cette restriction à la sortie sera sans influence aucune sur les prix ; elle n’aura d’autre résultat que d’obliger le négociant à mettre toujours ses cuirs en entrepôt quand il voudra se réserver la faculté du transit, tandis qu’autrement, ceux importés par navires nationaux pourraient, à cause de l’exiguïté du droit, être déclarés en consommation quelle que soit leur destination ultérieure. C’est donc sans motif plausible priver le trésor du certain revenu, et le commerce d’une facilité qui tournerait tout à l’avantage du pavillon belge.
Aujourd’hui les cuirs payent 3,71 à la sortie, si ce droit est porté à 12 fr. on ne payera plus rien, on payera seulement le droit de transit, de manière qu’au lieu d’une augmentation, il y aura une diminution pour le trésor et les tanneries ne pourront pas se plaindre.
Je propose au lieu du droit de 12 fr. à la sortie, de maintenir le tarif actuel, où ce droit est de 3,71.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Bien que plusieurs orateurs aient demandé la parole, je la prendrai immédiatement, parce que c’est à tort que l’honorable préopinant m’a supposé en contradiction avec moi-même.
Certainement, j’ai dit, en thèse générale, qu’il fallait réduire les droits de sortie à leur plus simple expression. Néanmoins, nous avons fait des exceptions à ce principe, pour certaines matières premières. Il faut aussi que je fasse connaître à la chambre une singularité, c’est que le chiffre qui nous occupe a été voté par la chambre, lorsqu’il s’est agi de la loi assez étendue, par laquelle nous avons supprimé les droits de sortie pour un grand nombre de cas, C’est une loi du mois de mars de l’année dernière. Dans la séance du 16 février 1843, voici ce que la chambre a voté : « Cuirs verts et salés, les 100 kilog., 5 fr.» C’est ce que nous proposons.
Il y a une distinction à faire entre les cuirs verts et les cuirs secs.
A la séance du 16 février vous avez voté un droit de sortie de 12 fr. sur les cuirs secs de toute origine.
Il paraît que le sénat, dans l’exemplaire du projet de loi qui lui a été transmis par la chambre des représentants, n’a pas trouvé la mention de ce changement. La loi insérée au Bulletin officiel n’en fait pas non plus mention. (Interruption.)
Le compte rendu du il (séance de la chambre du 16 février), constate l’adoption de la double disposition que je viens de rappeler.
Rendons-nous bien compte de la disposition du projet :
« Cuirs verts, salés on non, 5 fr.
« Cuirs secs salés ou non (de toute origine, c’est-à-dire aussi bien exotiques qu’indigènes), 12 fr. »
Nous vous proposons de ne plus faire de distinction quant à l’origine des cuirs secs.
Aujourd’hui, puisque le vote de la chambre des représentants n’a pu se réaliser, le tarif fait encore une distinction : voici la disposition en vigueur :
« Cuirs secs exotiques, 3 fr. 71 c. par 100 kil.
« Cuirs secs indigènes, 6 fr. par 100 kil., c’est-à-dire 6 p. c. » (Interruption.)
J’entends l’honorable M. Fleussu se récrier ; en effet, il est singulier d’avoir une tarification d’après deux modes : au poids pour les cuirs secs exotiques, à la valeur pour les cuirs secs indigènes. Aussi proposons-nous 12 fr. pour tous les cuirs secs indistinctement, quelle que soit leur origine.
Le droit de 3 fr. 71 c. par 100 kilog. pour les cuirs secs exotiques est très faible. Pourquoi a-t-on mis un droit de 6 p. c. sur les cuirs secs indigènes ? Parce qu’on les considère comme une matière première du pays. Mais il y a tel cuir indigène qui peut très bien se confondre avec les cuirs secs exotiques. Pour éluder la loi, on n’a qu’à soutenir qu’un cuir sec indigène n’est qu’un cuir sec exotique. Dès lors ce cuir peut sortir en ne payant qu’un droit de 3 fr. 71 c.
Nous vous proposons d’établir un seul droit au poids pour tous les cuirs indistinctement, afin que l’on ne puisse pas éluder le droit de sortie sur les cuirs secs indigènes, et parce que le droit de 6 p. c. sur ces derniers se réduit lui-même, dans l’application, à la moitié de son taux nominal.
Je connaissais l’objection qu’a faite l’honorable M. Osy : si vous mettez un droit de 12 fr. sur tous les cuirs secs indistinctement, on ne pourra plus, avec la même facilité, avec le même profit, vendre à l’étranger les cuirs exotiques, parce qu’on ne pourra plus les déclarer pour la consommation intérieure et les exporter ensuite librement. A cela, il y a un remède : c’est de déclarer les cuirs en transit. Je sais qu’il y a certaines formalités ; mais elles sont maintenant très simples dans notre pays, et les droits sont nuls par le chemin de fer, et presque nuls par toute autre voie.
Voilà la réponse que je voulais faire à l’honorable M. Osy. Voilà les faits tels qu’ils se sont passés. La chambre ne fait que revenir à un ancien vote.
M. Delfosse. - La question est réservée pour les cuirs venant des entrepôts de Hollande. Mais il est des cuirs qui nous viennent directement des boucheries hollandaises, et qui sont propres à la corroierie.
Cette branche d’industrie digne d’intérêt, est loin d’être dans un état prospère. Je ne pense pas qu’il entre dans les intentions du gouvernement de la frapper d’un nouvel impôt. Les cuirs des boucheries hollandaises sont la matière première de cette industrie. Il faut qu’elle puisse se les procurer au plus bas prix possible. La France cherche à nous les enlever, et c’est pour cette raison que nous les avons frappés d’un droit de sortie de 5 francs ; je demande que l’on fasse une exception pour les cuirs verts, salés ou non, provenant des boucheries hollandaises.
Cette exception ne nuira en rien au système des droits différentiels, Ces cuirs nous sont nécessaires. Nous ne pouvons nous en passer. Le droit différentiel n’aurait d’autre résultat que d’en augmenter le prix et de nuire, sans utilité pour la marine nationale, à une branche d’industrie qui a des titres à notre sollicitude.
J’espère que le gouvernement se ralliera à ma proposition.
« Le présent tarif n’est pas applicable aux cuirs verts, salés ou non, provenant des boucheries hollandaises. »
M. David. - M. le ministre de l’intérieur vient pour ainsi dire d’employer tous les arguments que je me proposais de faire valoir contre la proposition de l’honorable M. Osy.
Je n’ai pas l’habitude d’être hostile aux intérêts d’Anvers ; mais si l’on adoptait la proposition de l’honorable M. Osy, Anvers aurait les coudées parfaitement libres, pour confondre les cuirs indigènes avec les cuirs exotiques. C’est ce qu’a très bien fait ressortir l’honorable ministre de l’intérieur.
Rappelez-vous qu’il est parvenu à la chambre une quantité de réclamations des tanneurs de toutes les parties de la Belgique, demandant que l’on empêche autant que possible la sortie de la matière première de leur industrie, et que l’on augmente le droit actuel, qui est de 6 pour cent. Ce ne serait plus même le droit de 6 pour cent si l’on fixait le droit d’entrée à 3 fr. 71 c. L’on sait même de quelle manière, par l’insuffisance des déclarations à la sortie, on élude le droit de 6 p. c. qui se réduit à 3 p. c.
La difficulté de reconnaître la fraude est extrêmement grande. Il sera difficile de distinguer les cuirs salés d’Amérique des cuirs salés qu’on importerait de Hollande, après qu’on aurait adopté la proposition de l’honorable M. Delfosse.
Peut-être M. le ministre des finances pourra-t-il découvrir quelque moyen d’empêcher la fraude.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Mais quel est le moyen ? que l’on veuille bien signaler un.
M. David. - Il y aurait, par exemple, le moyen des certificats d’origine des maisons de Hollande. On doit toujours avoir quelque confiance en de tels certificats, quand ils émanent de maisons respectables, bien connues. Toutefois, j’avoue la faiblesse de cette mesure.
Je reconnais, comme je l’ai déjà dit, qu’il serait difficile d’empêcher la fraude, si l’on adhérait à la proposition de l’honorable M. Delfosse.
Anvers est déjà assez favorisé sous le rapport de l’importation et de l’exportation des cuirs. C’est pour lui une immense affaire ; il a son entrepôt et son transit, et ces deux puissants moyens d’éviter les 12 fr., il peut les employer sans inconvénient.
La France et l’Angleterre nous enlèvent nos cuirs (il est positif que les cuirs frais de notre pays ont une grande supériorité pour la corroierie) ; la France et l’Angleterre nous les renvoient ensuite fabriqués. Ces deux pays ont déjà trop d’avantages sur nous, pour que nous consentions à les augmenter encore sans nécessité.
Nous accordons à ces pays un autre avantage en permettant la sortie presque gratuite, par les frontières, d’une matière première qui pourrait concourir à amener notre supériorité, et qu’ils nous enlèvent. Je veux parler des écorces.
Par conséquent, nous nous mettrions, relativement à nos voisins, dans une véritable condition d’infériorité ; bien loin de donner satisfaction aux réclamations des tanneurs de tout le royaume, nous placerions cette industrie dans une position plus mauvaise qu’elle n’était auparavant.
Vous devez protection au travail national. Quand vous aurez considéré combien cette industrie est importante dans tous les pays du monde, vous verrez que c’est une branche qu’il faut essentiellement favoriser,
J’aurais d’ailleurs à demander, à cette occasion, à M. le ministre de l’intérieur, si l’art. Cuirs est réservé, s’ils profiteront, comme les cotons, de l’exemption, pendant la première année, de la moitié du droit.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Certainement.
M. David. - Lorsque M. le ministre de l’intérieur a parlé de la possibilité de la fraude et de la confusion entre les cuirs indigènes et exotiques, il n’a admis cela que pour les cuirs secs ; or il sera encore plus difficile de distinguer entre les cuirs salés.
Je demande le maintien de la proposition du gouvernement,
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, je ne devine pas par quel moyen nous pourrions distinguer l’origine des cuirs qui nous viendraient des Pays-Bas. Quant aux certificats dont parle l’honorable M. David, chacun comprendra qu’il est impossible d’en délivrer pour cette espèce de marchandise. Si d’ici au second vote, je parviens à connaître qu’il y à quelque possibilité de distinguer les cuirs qui sont d’origine hollandaise, j’en donnerai communication à la chambre.
M. de Garcia. - J’appuierais volontiers la proposition de l’honorable M. Delfosse, mais les considérations que vient de présenter M. le ministre des finances m’en empêcheront. Sans doute cet amendement ne peut être considéré comme contraire à l’esprit de la loi que nous faisons, puisqu’il ne tend qu’à recevoir sans droit différentiel des cuirs du continent, des cuirs hollandais.
Mais comment échapperez-vous à la fraude, si vous admettez les cuirs des Pays-Bas ? Les Hollandais pourront aller aux lieux de provenance avec leur marine, en ramener des cuirs en Hollande et faire ensuite passer ces cuirs en Belgique comme produit de leur sol. Indubitablement la mesure proposée aurait ce résultat, et ce résultat détruirait le principe que nous voulons établir,
Si cette considération ne m’avait arrêté, j’aurais aussi proposé une exception en faveur de l’article Cornes, par exemple. La coutellerie de Namur fait un emploi immense de cornes ; elle manque de cette matière, c’est une matière première pour son industrie importante. Mais j’ai renoncé à faire une proposition à cet égard, parce que j’ai reconnu qu’il n’était pas possible de s’assurer que les cornes qu’on nous enverrait seraient seulement des cornes hollandaises.
M. Delfosse. - Je croyais que M. le ministre des finances trouverait dans sa sagacité le moyen de distinguer les cuirs provenant des boucheries hollandaises des autres cuirs. M. le ministre des finances a bien trouvé le moyen de distinguer les vins de France des autres vins ; du moins il nous l’a dit, lorsqu’on a agité la question de savoir si le traité conclu avec la France est applicable aux vins de France qui nous arrivent par la Hollande.
Quoi qu’il en soit, ou l’on peut distinguer les cuirs venant des boucheries hollandaises des autres cuirs, ou l’on ne peut pas les distinguer. Si l’on peut les distinguer, il n’y a pas d’objection à faire contre mon amendement. Si l’on ne peut pas les distinguer, ils pourront être compris dans l’exception qui sera faite pour les entrepôts européens.
J’avais surtout proposé mon amendement dans la crainte qu’on ne m’opposât plus tard une fin de non-recevoir. Puisqu’on reconnaît que les cuirs hollandais pourront être compris dans l’exception, je le retire, en me réservant toutefois le droit de le reproduire au second vote, s’il y a lieu.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - La question est réservée.
Le gouvernement se réserve aussi de discuter la qualité du droit.
M. David. - Je voulais faire remarquer qu’il ya bien quelques moyens de distinguer entre les cuirs de Hollande et les cuirs sauvages. La forme n’est pas la même, la texture non plus ; mais si vous déclarez que c’est à telle ou telle forme qu’on jugera du lieu de provenance, les Hollandais vont ronger leurs cuirs dans la forme de ceux des îles, et vous ne pourrez plus guère les reconnaître.
Je persiste à croire qu’il est difficile d’admettre la proposition de l’honorable M. Delfosse, quoique moi-même je désirasse la voir adopter.
- L’amendement de M. Osy est mis aux voix et rejeté.
Les propositions du gouvernement sont adoptées.
M. le président. - La chambre passe à l’article Cuivre.
Voici la proposition de la commission d’enquête :
« Cuivre.
« Directement des lieux de production, les 100 kil., par pavillon national, 50 c. ; par pavillon étranger, 2 fr.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 3 fr. ; par pavillon étranger, 4 fr,
« Par terre, les 100 kil. 5 fr. »
Le gouvernement propose les dispositions suivantes :
« Cuivre.
« Minerai de cuivre importé par mer, les 100 kil., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. ; droit de sortie 1 fr.
« Autrement, les 100 kil., 2 fr, sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 1 fr. »
M. Osy. - Quoique je ne sois pas heureux dans mes propositions, parce qu’on croit qu’Anvers est déjà très favorisé, je viens encore vous en faire une qui est tout à fait dans l’intérêt de l’industrie, et j’espère qu’on ne viendra plus dire, qu’on ne supposera plus ici qu’il s’agit de l’intérêt d’Anvers.
Il est d’un grand intérêt que le minerai de cuivre soit admis à des droits minimes ; ce sera le moyen d’encourager l’établissement, dans le pays, de fonderies de cuivre qui n’y existent pas encore, malgré tous les éléments de prospérité dont une pareille industrie semble entourée. Cet intérêt est bien plus important que celui de favoriser le pavillon national sur l’importation de ce métal. Le minerai est donc un des articles qui doivent être admis à des conditions très libérales pour tout pavillon et de toute provenance ; nous proposons à cet effet :
« Importés par mer, les 100 kil., par navire national, 5 centimes ; par navire étranger, 10 c.
« Autrement, sans distinction de pavillon, 50 c. »
M. Delfosse. - J’appuie la proposition qui vient d’être faite par l’honorable M. Osy ; mais je ferai observer que si elle est admise, il y aura d’autres modifications à apporter au tarif.
Pour citer un exemple, la mitraille de cuivre paye un droit moins élevé que le minerai de cuivre. Si on réduit le droit sur le minerai de cuivre, il faudra aussi le réduire sur la mitraille de cuivre. Sans cela elle se trouverait frappée d’un droit plus élevé que le minerai.
M. Osy. - J’ai suivi l’exemple du gouvernement qui ne fait de proposition que quant au minerai.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, si l’on adoptait la proposition de l’honorable M. Osy, elle ferait jusqu’à un certain point disparate dans le système général. Voyons d’abord quelle est la portée du tarif qui vous est proposez. Veuillez, s’il vous plaît, prendre le projet accompagné des motifs, page 38. Le cuivre paie aujourd’hui 2 p. c. à la valeur. Eh bien, messieurs, c’est le droit que nous vous proposons comme droit d’entrepôts européens, ou comme droit d’arrivage par mer sous pavillon étranger. Nous avons donc procédé ici par réduction en faveur du pavillon national.
Vous voyez donc, messieurs, que nous n’aggravons pas le tarif actuel.
M. Osy. - Je veux le diminuer dans l’intérêt de l’industrie.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Dans bien des cas nous avons été au-delà du tarif actuel, Mais cette fois nous nous en tenons rigoureusement à ce tarif. Le droit de 2 fr. que nous vous proposons, quant aux importations par mer sous pavillon étranger ou des entrepôts européens, forme 2 p. c., et nous réduisons presqu’à rien les droits pour les importations par mer sous pavillon belge.
Vous voyez donc, messieurs, que nous proposons une véritable amélioration dans l’intérêt de l’industrie. Nous espérons que le pavillon belge pourra nous importer du minerai de cuivre, et dès lors nous aurons ce minerai à un simple droit de balance. Si au contraire vous admettez les chiffres de 5 et 10 c. que vous propose l’honorable M. Osy, la différence de 5 c. ne présentera plus aucun encouragement pour le pavillon national.
M. de Garcia. - Messieurs, le minerai de cuivre est une matière première qui sert à beaucoup d’industries de notre pays. Je crois que dans l’intérêt de la marine, que la présente loi a pour but de favoriser, il serait à désirer que le cuivre payât moins qu’il a payé jusqu’à présent, car on sait que cette matière entre pour beaucoup dans les constructions navales. A. ce point de vue, donc j’appuierai la proposition de l’honorable baron Osy, mais je ne puis appuyer la proposition faite à cette occasion par l’honorable M. Delfosse.
M. Delfosse. - Je n’ai pas fait de proposition.
M. de Garcia. - M. Delfosse a au moins soulevé la question de savoir s’il ne faudrait pas réduire le droit sur la mitraille de cuivre.
Messieurs, je crois que cela serait dangereux en ouvrant la porte à la fraude. Ceci me rappelle ce qui s’est passé lorsque la mitraille de fer se trouvait imposée beaucoup en dessous du fer ouvré. Qu’arrivait-il alors ? C’est que sous la désignation de mitraille de fer, la Belgique a été réellement inondée de fer travaillé. Je crains que si l’on prend une mesure analogue pour la mitraille de cuivre, on n’introduise également dans le pays, comme vieux cuivre, du cuivre ouvré. Voilà, messieurs, pourquoi je ne puis pas me rallier à l’amendement de l’honorable M. Delfosse. Si cet amendement ne devait pas avoir le résultat que je viens d’indiquer, je l’adopterais volontiers, mais je crains qu’il donne lieu à une fraude considérable, à cause du vague qui peut exister sur le point de savoir ce qui constitue réellement les objets de mitraille.
M. Coghen. - Messieurs, la chambre de commerce d’Anvers a proposé un changement au tarif actuel pour le cuivre brut. Le gouvernement propose de laisser la législation actuelle telle qu’elle est ; seulement il propose un droit de 5 centimes par 100 kilog. pour le minerai de cuivre importé par mer et par navire national et un droit de fr. pour le minerai importé sous pavillon étranger. Je viens appuyer cette distinction. Vous avez tout intérêt, messieurs, à établir des relations avec la mer du Sud. Or, le minerai de cuivre est presque le seul objet que nos navires puissent importer de la mer du Sud. Si vous assimiliez le pavillon étranger au pavillon national, il en résulterait que vous n’auriez pas l’occasion d’exporter les produits de votre industrie parce que nos navires seraient privés de retours. Ne perdons pas de vue, messieurs, que ce marché augmente ; il y a là des populations nombreuses qui commencent à s’habituer à nos produits. J’appuie donc la proposition faite par le gouvernement et qui laisse intact le système actuel quant au cuivre brut et quant à la muraille de cuivre, et qui ne dispose que pour le minerai de cuivre, lequel ne peut nous arriver que de la mer du Sud.
M. Delfosse. - L’honorable M. de Garcia croit que j’ai présenté un amendement. C’est une erreur ; je ne pourrais être amené à en présenter un qu’autant que la proposition de l’honorable M. Osy serait admise ; si c’est la proposition du gouvernement qui passe, je n’aurai pas d’amendement à présenter. Dans ce cas, c’est l’honorable M. de Garcia qui devrait en présenter un, pour être conséquent avec lui-même.
L’honorable M. de Garcia soutient que le droit sur le vieux cuivre doit être plus élevé que le droit sur le minerai parce que la fraude serait à craindre ; je crois, moi, que la fraude n’est pas à craindre, je crois qu’il est très facile de distinguer la mitraille de cuivre du cuivre neuf, la douane sait très bien faire cette distinction. Si la crainte de l’honorable M. de Garcia était fondée, il devrait demander que l’on changeât le tarif en vigueur ; car d’après ce tarif le droit d’entrée sur la mitraille de cuivre est presque nul. Ce droit n’est que de 42 c. par 100 kilog., tandis que le droit de sortie est de plus de 9 fr.
M. Osy. - Si je n’avais en vue que l’intérêt de la navigation, je partagerais entièrement l’opinion de l’honorable M. Coghen. Mais à mes yeux l’intérêt de l’industrie doit être favorisé avant tout, et pour ce motif je maintiens mon amendement.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne puis assez répéter que nous nous bornons à traduire en d’autres termes le tarif actuel. Le tarif actuel est de 2 p. c. indistinctement. Nous maintenons ces 2 p. c. pour les entrepôts européens et pour les arrivages maritimes par pavillon étranger, et nous réduisons le tarif actuel à un simple droit de balance pour le pavillon national venant des pays de production. Voilà tout ce que nous faisons. Prétendre que nous devons procéder autrement, que nous devons presque assimiler le pavillon étranger au pavillon national, et ne soumettre l’un et l’autre qu’à un simple droit de balance, je dis que c’est désespérer de la marine belge ; ce serait véritablement commettre une inconséquence.
L’honorable M. Coghen a très bien dit qu’il s’agit de nos relations avec le Chili et Cuba ; or, nous allons au Chili et à Cuba. Je ne vois donc pas pourquoi nos navires qui vont au Chili et à Cuba, n’y prendraient pas du minerai de cuivre, et nous espérons aussi que l’on formera dans le pays des établissements pour la fusion de ce minerai. Nous arriverons là précisément en donnant un encouragement an pavillon national qui va dans les pays où se trouve le minerai de cuivre. Si le pavillon national n’y allait pas je concevrais l’exception, mais je ne la comprends pas, du moment qu’il est constaté que nos navires vont à Valparaiso, capitale du Chili, et à Cuba. Il s’agit de nos relations avec la côte occidentale de l’Amérique et la mer du Sud.
M. de Garcia. - L’honorable M. Delfosse avait appuyé la proposition de M. le baron Osy. J’appuyais également cette proposition. Mais à propos de cette proposition, l’honorable M. Delfosse en fait une subsidiaire tendant à obtenir que l’amendement de M. Osy fût aussi étendu à l’entrée du cuivre en mitraille. Voilà la position où j’étais lorsque je me suis opposé à ce que demandait l’honorable préopinant. En cela il ne peut y avoir aucune espèce d’inconséquence dans ma conduite. En effet, j’acceptais la proposition de l’honorable M. Osy qui réduit le droit sur le minerai de cuivre à un droit de balance et qui laisse le cuivre en mitraille dans les mêmes conditions où il se trouve aujourd’hui. Dès lors, ainsi que je le désire il se trouverait frappé d’un droit plus élevé que le minerai. Dans cet état, je n’avais pas d’amendement à faire sur l’ordre de chose ancien que je veux voir disparaître.
Si l’amendement de l’honorable M. Osy était rejeté, alors à la vérité, je pourrais présenter un amendement pour le cuivre en mitraille, mais je vous avoue que la discussion marche déjà à mes yeux assez lentement et que pour l’entraver le moins possible je ne ferai aucune proposition à cet égard.
M. Delehaye. - C’est un sentiment de bienveillance pour l’industrie qui a porté M. le ministre de l’intérieur à admettre le droit le plus bas pour les matières premières. Je félicite M. le ministre de cette sollicitude, mais puisqu’il s’agit de l’intérêt des classes ouvrières, je prierai M. le ministre de l’intérieur de ne pas perdre de vue l’industrie des ouvrages en cuivre et des bronzes. Depuis longtemps des pétitions ont été adressées à la chambre dans l’intérêt de cette industrie ; plusieurs honorables membres ont fait des réclamations dans le même sens. Je demanderai que le gouvernement ne perde pas de vue un objet aussi important.
- L’amendement de M. Osy est mis aux voix ; il n’est pas adopté.
La proposition du gouvernement est ensuite mise aux voix et adoptée.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Epiceries
« Macis, noix muscades, clous et antofles de girofle, directement des lieux de provenance, par pavillon national, 8 p. c. ; par pavillon étranger, 12 p.c.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, par pavillon national 14 p. c. ; par pavillon étranger, 15 p.c.
« Par terre, 16 p.c. »
« (Proposition du gouvernement) :
« Epiceries.
« Macis, noix muscades, clous de girofle, antofles de girofle et autres non spécialement tarifées.
Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 fr., par pavillon national, 12 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr. ; droit de sortie, 50 c.
« D’ailleurs, les 100 fr., sans distinction de pavillon, 18 fr. ; droit de sortie, 5 c. »
M. Osy. - Pour cet article, messieurs, la commission d’enquête propose 8 p. c. par navire national et 12 p. c. sous pavillon étranger ; comme je l’ai dit pour l’article Café, je trouve qu’une différence de 4 fr. c’est trop. Sous ce rapport, je préfère la proposition du gouvernement, qui, d’accord avec la chambre de commerce d’Anvers, ne propose qu’une différence de 3 fr. ; mais le gouvernement augmente le droit d’entrée. Aujourd’hui les épiceries ne payent que 10 fr. sous pavillon étranger et 9 fr. sous pavillon national.
Le gouvernement propose aujourd’hui, pour les entrepôts d’Europe, un droit de 18 p. c. ; je trouve que c’est encore un appât à la fraude. Je propose donc encore, pour les épiceries, de fixer les trois chiffres de 12, 15 et 18 francs, que le gouvernement propose, par les chiffres 8, 11 et 14 francs.
- L’amendement est appuyé.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, l’article Epiceries peut très bien supporter la légère augmentation qui est proposée par le gouvernement. Remarquez bien que sur beaucoup d’articles des diminutions ont été votées, notamment en ce qui concerne les matières premières. J’évalue à 60,000 fr. la perte qu’éprouvera le trésor du chef de l’article Coton. L’honorable préopinant semble redouter extrêmement la fraude ; mais je dis que, si notre douane ne pouvait pas réprimer celle des objets frappés de droits de 12, 15 et 18 elle ne ferait pas son devoir. La fraude n’est pas à craindre pour des articles soumis à un droit de 18 p. c.
Je demande donc que la chambre maintienne les chiffres qui sont proposés par le gouvernement.
- Le sous-amendement de M. Osy est mis aux voix et n’est pas adopté.
La proposition du gouvernement est mise aux voix et adoptée.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Etain brut.
« Importé directement de l’Inde, les 100 kil., par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 3 fr.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 3 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 4 fr.
« Par terre, les 100 kil., 5 fr. »
« (Proposition du gouvernement) :
« Etain brut.
« Directement d’un port au-delà des caps Horn et Bonne-Espérance, les 100 kil,, par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 12 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 4 fr. »
M. le président. - La chambre passe à l’article Fruits.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, le projet consacrait une exception en faveur des entrepôts méditerranéens, relativement aux fruits. Il est entendu maintenant que, quant aux entrepôts de la Méditerranée, nous retirons de l’exception les denrées de consommation naturelle. Il faut, dès lors, effacer dans toutes les subdivisions de l’article Fruits, les mots : « ou d’un port situé au-delà de Gibraltar. »
J’ai maintenant une autre remarque à faire, quant à la subdivision Citrons, Limons et Oranges. Ici, on a calculé le droit par mille pièces. Des observations m’ont été faites par le commerce, et j’ai reconnu que cette manière de percevoir le droit, pourrait donner lieu à des inconvénients. Je propose donc un changement de rédaction ; je propose la perception à la valeur par 100 francs, c’est-à-dire de revenir au mode de perception du tarif actuel.
M. le président. - S’il n’y a pas d’opposition, il va être procédé à la discussion de l’article Fruits par division. (Adhésion.)
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Fruits.
« (Amandes.)
« De toute espèce importées directement des lieux de production, les 100 kil., par pavillon national, 13 fr. ; par pavillon étranger, l7 fr. ;
« D’ailleurs, par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 19 fr. ; par pavillon étranger, 20 fr.
« Par terre, les 100 kil., 22 fr. »
« (Amendement du gouvernement) :
« (Amandes sans distinction).
« Par mer et directement des pays de production, les 100 kil, par pavillon national, 14 fr. ; par pavillon étranger, 17 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 9 fr. ; droit de sortie, 5 c. »
(Proposition de la commission d’enquête) :
« (Figues.)
« Directement des lieux de production, les 100 kil., par pavillon national, 4 fr. ; par pavillon étranger, 8 fr.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 9 fr. ; par pavillon étranger, 10 fr.
« Par terre, les 100 kil., 12 fr. »
« (Amendement du gouvernement) (Le gouvernement est autorisé à accorder l’entrepôt fictif pour le commerce des fruits, sous les conditions à déterminer par lui.
« Fruits de toute espèce.
« (Figues.)
« Par mer et directement des pays de production, les 100 kil., par pavillon national, 5 fr., par pavillon étranger, 6 fr. 50 c. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 9 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« (Prunes et pruneaux.)
« Par mer et directement des pays de production, les 100 kil., par pavillon national, 9 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 11 fr. 50 c. ; droit de sortie. 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 15 fr. 50 c. ; droit de sortie, 5 c. »
« (Proposition primitive du gouvernement) :
« (Citrons, limons, et oranges.)
« Directement des pays de production, les 1,000 pièces, par pavillon national, 10 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr., droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 1,000 pièces, sans distinction de pavillon, 20 fr., droit de sortie, 5 c. »
M. Osy. - Le gouvernement proposait de percevoir le droit par mille pièces ; mais les fruits nous arrivent souvent dans ou très mauvais état, de manière qu’on ferait payer un droit pour des fruits qu’on serait obligé de jeter. Je proposerai donc de percevoir, comme par le passé, à la valeur, 10 p. c, pour le pavillon national, 15 p.c. pour le pavillon étranger, et 20 p. c. pour les provenances d’ailleurs.
M. le président. - Par suite de la nouvelle proposition de M. le ministre de l’intérieur, l’article dont nous nous occupons serait frappé de la valeur d’un droit de 14 p. c. pour le pavillon national, de 20 p. c. pour le pavillon étranger et de 25 p.c. pour les entrepôts d’Europe et d’ailleurs, sans distinction de pavillon.
Je mets aux voix le sous-amendement de M. Osy.
- Ce sous-amendement n’est pas adopté.
La nouvelle proposition du gouvernement est mise aux voix et adoptée.
« (Proposition du gouvernement) :
« (Corinthes et autres raisins).
« Par mer et directement des pays de production, les 100 kil., par pavillon national, 8 fr. ; par pavillon étranger, 10 fr,, droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 12 fr. ; droit de sortie, 5 c. »
- La proposition du gouvernement est mise aux voix et adoptée.
« (Proposition du gouvernement) :
« (Noisettes.)
« Par mer et directement des pays de production, les 100 kil., par pavillon national, 4 fr. ; par pavillon étranger, 5 fr. 50 ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 7 fr. ; droit de sortie, 5 c.
- La proposition du gouvernement est mise aux voix et adoptée sans discussion.
« (Proposition du gouvernement) :
(Fruits non spécialement dénommés. - Verts.)
« Par mer et directement des pays de production, les 100 fr., par pavillon national, 9 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, sans distinction de pavillon, les 100 fr. ; 18 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« (Secs.)
« Par mer et directement des pays de production, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 13 fr. ; droit de sortie, 5 c.
D’ailleurs ou autrement, sans distinction de pavillon, les 100 kil., 18 fr. ; droit de sortie, 5 c. »
-La proposition du gouvernement est mise aux voix et adoptée.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Gingembre.
« Directement des lieux de production, les 100 kil,, par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 1 fr. 50 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 3 fr. ; par pavillon étranger, 4 fr.
« Par terre, les 100 kil , 5 fr. »
« (Amendement du gouvernement) :
« Gingembre.
« (Sec.)
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil., par pavillon national, 20 fr. ; par pavillon étranger, 25 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, les 100 kil., 50 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« (Confit.)
« Directement de pays de production ou d’un port au- delà du cap de Bonne-Espérance, Les 100 kil., par pavillon national, 35 fr. ; par pavillon étranger, 40 fr.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, les 100 kil., 50 fr. »
- L’amendement du gouvernement est mis aux voix et adopté sans discussion.
Article « Goudron »
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Directement des lieux de production, le last de 2,000 kil., par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. 25 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, le last de 2,000 kil., par pavillon national, 2 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 3 fr.
« Par terre, le last de 2,000 kil., 4 fr. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je retire ma proposition. J’adopte celle de la chambre de commerce d’Anvers.
M. le président. - Voici la nouvelle proposition du gouvernement.
« Goudron.
« Directement des pays de production, le last de 2,000 kil., par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 c.
« D’ailleurs ou autrement, le last de 2,000 kil., sans distinction de pavillon, 2 fr. 50 c. »
- Cette dernière proposition est adoptée.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Graines.
« De colza ou de navette, de chenevis ou de chanvre, de lin et de sésame, directement des lieux de production, par mer, le last de 2,000 kil., par pavillon national, 1 fr, 50 c. ; par pavillon étranger, 4 fr. 25 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, le last de 2,000 kil., par pavillon national, 5 fr. ; par pavillon étranger, 5 fr. 30 c.
« Par terre, le last de 2,000 kil. ; 5 fr. 50 c.
« De trèfle, par mer, le last de 2,000 kil., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. 12 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, le last de 2,000 kil., par pavillon national, 2 fr 50 c., par pavillon étranger, 3 fr.
« Par terre, le last de 2,000 kil., 4 fr.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je propose un changement de rédaction qui consiste à substituer pour le lin à semer le tas de 24 barils à celui de 30 hect.
M. le président. - Voici la proposition du gouvernement avec cette modification :
« Graines de colza, de navette, de chenevis ou de chanvre, de lin et de sésame, de cameline et toutes graines oléagineuses non dénommées au tarif.
« Par mer et directement d’un pays hors d’Europe ou d’un port au-delà des détroits de Gibraltar et du Sund, le last de 30 hect., par pavillon national, 1fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 4 fr. 25 c. ; droit de sortie, 12 fr.
« D’ailleurs ou autrement, le last de 30 hect., sans distinction de pavillon, 5 fr. ; droit de sortie 12 fr.
« De lin à semer, de Riga (du 1er octobre au 1er mai) :
« Importé par mer directement de Riga avec justification d’origine, le last de 24 barils, par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 3 fr. ; droit de sortie 5 fr.
« D’ailleurs ou autrement, le last de 24 barils sans distinction de pavillon, 10 fr. ; droit de sortie, 5 fr.
« De trèfle importées par mer, les 100 kil, par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 c. ; droit de sortie 12 fr.
« De trèfle importées autrement, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 3 fr. ; droit de sortie, 12 fr.
M. Delfosse. - La graine de trèfle nous arrive en grande partie de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France ; elle ne nous arrive pas des pays transatlantiques, et elle n’arrive qu’en très petites quantités de l’Angleterre et des villes anséatiques ; je crois qu’on peut faire disparaître cet article du tarif des droits différentiels. La graine de trèfle est nécessaire à l’agriculture. Frapper d’un droit plus élevé celle qui vient par terre, par rivières ou canaux, c’est frapper l’agriculture. Je ne pense pas qu’il entre dans les intentions du gouvernement de porter préjudice à l’agriculture.
M. Osy. - Nous voyons avec regret que M. le ministre a maintenu les droits élevés de sortie consacrés par le tarif actuel. Ces droits pouvaient, jusqu’à un certain point, se justifier lorsque le commerce des graines du Nord et celles de la Méditerranée était peu développé encore ; alors il importait, dans les années de disette, d’empêcher nos graines indigènes de s’exporter vers les pays voisins, pour les réserver exclusivement à notre fabrication huilière. Mais aujourd’hui que nous recevons tous les ans des quantités très considérables de graines pour le transit, il est devenu sans objet d’empêcher l’exportation des graines de notre crû, puisque le fabricant peut, à toute époque, les remplacer par des graines exotiques. C’est causer inutilement un préjudice à l’agriculture et empêcher, au détriment du trésor, la mise en consommation des graines de l’étranger dont la destination est encore indéterminée. Ce droit devrait être réduit à 1 fr. 50 c.
M. le ministre vient de faire droit à une réclamation que je me proposais de faire, il a substitué le last de 24 barils à celui de 30 hectolitres.
Dans l’introduction de la graine à semer, il se fait beaucoup de fraude, nous devons tâcher d’avoir de bonnes semences ; car, pour que les agriculteurs récoltent de beaux lins, il faut qu’ils aient de bonnes semences. Je pense ensuite qu’il y a erreur dans le nouveau tarif du gouvernement pour les époques auxquelles la graine à semer pourra être introduite. Le gouvernement propose de fixer ces époques du 1er octobre au 1er mai, au lieu du 1er août au 1er avril, comme cela est aujourd’hui. Je propose de maintenir l’époque du 1er août au 1er avril.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je dirai deux mots en réponse à l’honorable M. Osy. Le tarif actuel parle, il est vrai, pour l’introduction de la graine de lin à semer, l’époque du 1er août au 1er avril. J’ai proposé un changement à cet égard, d’après des renseignements qui me sont parvenus. Du reste, je prendrai de nouveaux renseignements d’ici au second vote et je verrai s’il ya lieu de maintenir la proposition.
M. de Garcia. - J’appuie la proposition de M. Delfosse, tendant à retrancher du tarif l’article Graines de trèfles. Cette graine nous arrive par terre et des pays voisins. Son introduction ne peut avoir aucune influence sur l’encouragement à la navigation nationale. La chambre doit, dans un intérêt bien minime, il est vrai, de l’agriculture, 40 à 45 centimes par hectare, retrancher cette disposition.
M. Delehaye. - Je pense, pour ce qui concerne la graine de lin à semer, qu’il y a lieu de diminuer le droit. Mais ce n’est pas tout d’avoir cette graine à bon compte, il faut encore l’avoir de bonne qualité. J’engage le gouvernement à donner ordre à ses agents diplomatiques de surveiller les envois de graine à semer, afin d’empêcher les mélanges. Car, souvent, c’est à la mauvaise qualité de la graine qu’on attribue la mauvaise qualité du lin. Je prie le gouvernement de prendre mon observation en considération, car, quelles que soient les précautions, prises par les gouvernements qui vous envoient ces graines, il arrive qu’il y a mélange, que souvent même on introduit des graines de mauvaise qualité.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l’amendement de M. Osy.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Nous ne sommes pas d’accord, M. Osy et moi, sur un point. L’honorable membre prétend que 12 fr. ne sont pas le droit actuel à la sortie. Je trouve dans le tarif officiel que j’ai sous les yeux, un droit de 12 fr. 60 c. dans certains cas et 10 fr. 60 c. dans d’autres cas ; graine de colza navette et lin 10 fr. 60 c. à la sortie.
M. de Haerne. - Je croyais cet article mis en réserve par M. le ministre de l’intérieur, autrement j’aurais demandé la parole pour combattre la proposition de M. Osy.
M. Osy. - Je propose un autre chiffre, parce que la navigation importe beaucoup de graines de l’étranger. Il est important que vous puissiez exporter vos graines quand vous en avez de trop ; il ne peut en résulter aucun inconvénient puisque vous pourrez toujours les remplacer quand vous en aurez besoin, par les graines qui viendront de l’étranger.
M. de Haerne. - Je ne sais jusqu’à quel point le pays peut suffire à la culture des graines nécessaires à l’agriculture, Mais il est certain que les tourteaux sont à meilleur marché en France que dans notre pays. Aussi, pour le tabac, culture pour laquelle il faut beaucoup de tourteaux, la France a, sous ce rapport, un avantage réel sur nous.
M. de Garcia. - La discussion roule sur une incertitude de faits. M. le ministre de l’intérieur et M. Osy ne sont pas d’accord sur le tarif. Il faudrait que ce fait fût éclairci. On pourrait adopter l’amendement de M. Osy, et y revenir au deuxième vote ; ou bien, il pourrait être entendu que la proposition de la commission d’enquête sera considérée comme proposition principale, celle du gouvernement comme amendement ; par conséquent, en adoptant cette dernière proposition, on pourrait y revenir.
M. le président. - Cela a été entendu une fois pour toutes.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne sais si l’honorable M. Osy a dit, que le droit actuel n’est pas de 12 fr. Croit-il ou non changer le tarif ? Je lis dans une édition officielle du tarif que j’ai sous les yeux :
Graines de colza, navette et lin, 10 60
Graines de chenevis, etc., 12 72
On vous propose un chiffre uniforme de 12 fr. pour toute espèce de graines. Cela peut être considéré comme le statu quo. J’invoque le bénéfice du statu quo. On s’aventure moins en votant le statu quo. Cependant, d’ici au second vote, nous examinerons s’il a lieu de le maintenir.
M. Osy. - Pour répondre à l’honorable M. de Haerne, je le renverrai à la page 49 ; il y verra que nos importations de graines sont considérables. C’est pour cela que je demande un droit très modéré. Lorsque la loi de 1822 a fixé le droit de 12 fr., il n’y avait pas d’importation. Aujourd’hui, il y a des importations. C’est pour cela que je ne propose pas le statu quo. C’est un progrès que je propose.
L’honorable M. de Haerne a parlé des tourteaux ; il faudrait un droit assez fort à la sortie des tourteaux. Sur ce point je serai d’accord avec l’honorable membre.
M. Coghen. - Les lois de 1822 et de 1826 établissent des droits dont le gouvernement propose le maintien dans l’article en discussion.
Les tordoirs et toutes les industries intéressées à l’importation des graines sont satisfaites du projet du gouvernement ; car elles n’ont élevé aucune réclamation.
Si l’on adopte l’amendement de l’honorable M. Osy, cela peut avoir des résultats très graves pour la fabrication intérieure qu’il faut favoriser. Je propose donc que l’on maintienne provisoirement le chiffre du gouvernement. Si d’ici au deuxième vote on trouvait qu’il y a des motifs pour adopter l’amendement de M. Osy, on pourrait y revenir.
M. Dumortier. - La question que soulève l’honorable M. Osy n’est pas si difficile ; car sa proposition tendrait à déplacer certaines industries. Je comprends que, dans les localités voisines des ports de mer, on ait intérêt à favoriser l’exportation des graines oléagineuses. Qu’en résultera-t-il ? Que les moulins à huile situés dans l’intérieur du pays manqueront de graines et se transporteront près des ports de mer où ils pourront aisément se procurer des graines étrangères. On conçoit donc l’intérêt qu’ont ici les ports de mer. Mais il est évident que cela fera tort aux provinces éloignées de la mer. Je demande si c’est là l’intention de la chambre. Avant d’émettre un vote, if faut en comprendre la portée.
M. Osy. - C’est pour faciliter le commerce des graines que le gouvernement a déclaré Termonde port de mer. Ce n’est certes pas un port de mer près duquel il y ait une masse de moulins à huile. Le gouvernement a voulu que les importations eussent lieu au centre de l’industrie. Je crois que ma proposition est tout à fait dans l’intérêt de l’industrie, nullement dans l’intérêt des ports de mer.
Je crois que le plus sage serait d’adopter mon amendement, sauf à y revenir au deuxième vote.
Si vous rejetez mon amendement, vous n’aurez plus le droit d’y revenir.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois qu’il serait plus sage de voter le statu quo de 12 fr., sans préjudice de l’examen que nous pourrions faire de la question d’ici au second vote. Il n’y aurait pas de fin de non-recevoir au second vote contre une proposition de réduction.
- Le premier paragraphe de l’article « graine » (projet du gouvernement) est mis aux voix et adopté.
La chambre passe au deuxième paragraphe. « Du lin à semer, de Riga (du 1er octobre au 1er mai.)»
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Pour être conséquent avec moi-même, je demande le maintien du statu quo. Il faut dire « du 1er août au 1er avril. » Nous verrons au second vote s’il y a lieu de changer.
- Le § est adopté avec cette modification.
La chambre passe au § relatif à la graine de trèfle.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Dans tous les systèmes on a proposé de comprendre la graine de trèfle. La commission d’enquête et la chambre de commerce d’Anvers l’ont également proposé. J’ai fait la même proposition.
Toutefois nous examinerons d’ici au second vote s’il faut ou non maintenir la proposition. Il m’est difficile de croire qu’il n’y ait pas eu de raison pour comprendre dans le tarif la graine de trèfle.
M. Delfosse. - Je crois qu’il n’y a aucune raison à donner pour comprendre la graine de trèfle dans le tarif des droits différentiels. Il en vient peu par mer ; c’est surtout d’Allemagne, des Pays-Bas, et de France que nous la recevons ; la frapper d’un droit différentiel, c’est nuire à l’agriculture, sans utilité pour le commerce maritime, je persiste donc à demander la suppression de cet article.
M. d’Hoffschmidt. - J’apprécie les observations de l’honorable préopinant. Il n’a été allégué aucun motif pour établir un droit différentiel sur la graine de trèfle. Les honorables MM. Delfosse et de Garcia ont prouvé que l’on devait supprimer ce paragraphe. Je crois que la chambre ne doit pas hésiter à prononcer cette suppression.
Si M. le ministre de l’intérieur le jugeait nécessaire, il pourrait faire une nouvelle proposition au deuxième vote.
- La proposition de M. Delfosse tendant au rejet du § « graine de trèfle, » est mise aux voix et adoptée.
L’ensemble de l’art. « graines » est mis aux voix et adopté.
M. le président. - La chambre passe à l’art. grains.
La commission d’enquête ne fait pas de proposition.
Le gouvernement présente les dispositions suivantes
« Avoine importée par mer, les 1,000 kil., par pavillon national, 8 fr. ; par pavillon étranger, 12 fr. ; droit de sortie, 10 c.
« Avoine importée autrement, les 1,000 kil., 12 fr., sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 10 c. »
M. de Renesse. - Messieurs, une nouvelle législation sur les céréales ayant été présentée par le gouvernement, au commencement de la session actuelle, il me semble qu’il ne faut pas actuellement modifier, par des droits différentiels, la loi du 31 juillet 1834, lorsque surtout la chambre n’a pas encore de rapport sur les modifications à apporter à la loi sur les céréales.
Cette nouvelle législation, qui a d’ailleurs soulevé une nombreuse et juste opposition parmi les cultivateurs, les propriétaires et les habitants de nos campagnes, mérite par conséquent un examen d’autant plus approfondi qu’elle frapperait, si elle était adoptée, la première de toutes nos industries, porterait la plus grave atteinte à l’agriculture, déjà actuellement en souffrance par le bas prix des céréales qui sont au-dessous de leurs prix normaux, malgré la protection accordée par la loi de 1834, que l’on croyait être suffisante pour maintenir les prix des grains aux taux reconnus nécessaires pour assurer une protection raisonnable à l’industrie agricole.
J’aurai l’honneur de faire observer que, par les droits différentiels proposés à l’importation de l’avoine, l’on diminue le droit actuel de 11 fr. à 8 fr., pour le pavillon national ; le droit actuel de 11 fr. aurait dû être maintenu pour les importations par navire national, afin de ne pas préjuger la question des céréales, qui doit être mûrement discutée lorsque le rapport sur la nouvelle législation sera présenté à la chambre ; l’on aurait pu toutefois fixer un droit de 15 fr. pour les importations par pavillon étranger, si l’on jugeait nécessaire d’établir actuellement des droits différentiels à l’entrée de l’avoine.
Je sais que, depuis 1835, l’on a importé de l’étranger environ dix millions de kilog. d’avoine pour les besoins du pays ; il me paraît, néanmoins, que la culture de l’avoine mérite une plus grande protection que celle qui lui a été accordée jusqu’ici ; car, même le droit de 11 fr. n’est qu’un véritable droit de balance, ne donnant qu’un léger droit de 55 centimes par hectolitre.
La culture de l’avoine doit obtenir une protection d’autant plus efficace, que, dans plusieurs de nos provinces, elle intéresse particulièrement les petits laboureurs, qu’elle entre, en outre, pour une grande part dans la rotation des assolements, et lorsque l’intempérie des saisons empêche la levée des autres céréales, elle est d’une grande ressource pour les cultivateurs, et sert en partie à compenser leurs pertes.
J’ai donc l’honneur de proposer d’ajourner l’article Avoine jusqu’à ce que la chambre aura à examiner la nouvelle législation sur les céréales, et pour le cas où cet ajournement ne serait pas adopté, je demanderai que le droit à l’importation de l’avoine soit fixe, pour le pavillon national, à 11 fr., qui est le droit actuel, et à 15 fr. pour le pavillon étranger, ainsi que pour les importations autres que par mer ; ce dernier droit ne donnerait, d’ailleurs, que la minime protection de 75 centimes par hectolitre, contre la concurrence de l’étranger.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, je crois d’abord qu’il faut procéder par division. Il y a quatre articles et il faut les considérer séparément.
Depuis 1835, c’est-à-dire depuis que la loi nouvelle est en vigueur, nous recevons de l’étranger des quantités d’avoines qui s’élèvent, en moyenne, à 10 millions de kilog. annuellement. Nous n’avons jamais exporté d’avoine.
M. de Renesse. - Pardonnez : nous en avons exporté pour 7 cent et des mille fr. depuis 1835.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - C’est là une bien faible exportation.
Cet article, messieurs, est très important dans nos relations avec le Nord. Jetez les yeux sur le tarif expliqué, page 59.
Je sais, messieurs, que tous les faits peuvent être mis en doute, cependant il est difficile de ne pas reconnaître que le droit de 11 tr. est un droit assez élevé. Il y a eu même beaucoup de réclamations contre ce droit. J’ai prescrit, sur la demande du sénat, une enquête qu’il a fait imprimer et qui fait partie des pièces du sénat n°41, session de 1842-1843.
Voyons maintenant, messieurs, si nous nous éloignons considérablement du tarif actuel. Je ne le pense pas. Nous faisons une distinction de pavillon ; nous proposons 8 fr. pour le pavillon national et 12 fr pour le pavillon étranger, c’est-à-dire, 1 fr. de puls que les droits actuels.
Messieurs, qu’a-t-on sans cesse répété dans la discussion de l’article Bois ? C’est que le bois ne nous serait importé que par pavillon étranger. Il en sera de même pour la majeure partie des avoines que nous importons des pays du Nord ; c’est le pavillon étranger qui nous les importera à raison de 12 fr. ; et puisqu’on a parlé d’agriculture, je regarde le tarif comme très favorable à l’agriculture…
M. Dumortier. - Je demande la parole.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - En même temps qu’on donnerait un encouragement à la marine.
Toutefois je pense, je le répète, que c’est le pavillon étranger qui nous importera surtout l’avoine que nous demandons chaque année aux pays du Nord.
Voilà, messieurs, quels sont les motifs pour lesquels nous avons fait cette proposition. Elle rentre réellement dans le système des droits différentiels, puisqu’il est constaté en fait que l’importation de l’avoine est un article très important pour nos relations avec le Nord et que l’importation par mer a lieu exclusivement par navires étrangers.
M. Delfosse. - J’appuierai l’ajournement proposé per l’honorable M. de Renesse.
Je suis surpris que le gouvernement ait compris les grains dans le tarif des droits différentiels, ni la commission d’enquête, ni la chambre de commerce d’Anvers n’avaient eu cette idée. Je ne sais pourquoi le gouvernement a pris l’initiative.
Messieurs, lorsqu’on a frappé les grains d’un droit d’entrée, on a pris une mesure extrêmement grave. Pour qu’on se décide à faire renchérir un objet de première nécessité que le pays ne produit pas en quantité suffisante, il a fallu un motif puissant. Il a fallu tout l’intérêt que la chambre porte à l’agriculture. Jamais il ne serait entré dans l’esprit de la chambre de frapper les grains d’un droit d’entrée au profit des ports de mer et de la marine.
Messieurs, c’est justement là ce qu’on nous propose en ce moment ; on nous propose de frapper quelques espèces de grains d’un droit différentiel au profit des ports de mer et de la marine. C’est une aggravation de charges que l’on veut imposer au consommateur, et qui cette fois ne serait pas dans l’intérêt de l’agriculture, mais dans un intérêt secondaire.
Je ne puis admettre une telle proposition ; j’appuie donc de toutes mes forces l’ajournement proposé par l’honorable comte de Renesse.
M. de Garcia. - Messieurs, lorsque l’honorable ministre de l’intérieur s’est élevé contre les amendements présentés, il s’est appuyé sur le statu quo. Je suis étonné que, dans l’espèce actuelle, il s’écarte de cette ligne et vienne présenter une disposition nouvelle renversant l’ordre des choses existant.
Quant à moi, j’appuierai la proposition de l’honorable comte de Renesse. Je crois que le gouvernement, dans cette circonstance, n’aurait pas dû s’écarter de ce qui existe. J’insiste d’autant plus sur ce point, que l’avoine n’entre nullement dans la consommation du pauvre. Je ne suivrai pas l’honorable M. Delfosse qui, faisant une excursion sur la loi des céréales, vous a dit qu’elles entraient pour beaucoup dans les besoins de la classe ouvrière : c’est là une grande et grave question qui ne nous est pas soumise dans ce moment, et dont, par conséquent, nous n’avons pas à nous occuper ; en temps et lieu nous saurons, à cet égard, présenter les considérations d’utilité publique qui détermineront notre conduite.
Je crois donc, messieurs, que l’on devrait maintenir le droit existant sur l’avoine. On vous a dit qu’il nous arrivait chaque année dix millions de kil. d’avoine étrangère. Messieurs, ici le chiffre seul a de la valeur, mais l’objet n’a pas une très grande importance, il s’agit de kilogrammes, et il faut beaucoup de kilogrammes pour faire un hectolitre. Au surplus, beaucoup d’avoines sortent aussi du pays.
M. le ministre nous a objecté l’opposition que le gouvernement avait rencontrée au sénat relativement aux droits sur l’avoine. Nous avons tous connu cette opposition, mais nous savons que le sénat en a fait justice, et je crois que le gouvernement ne la rencontrerait plus dans cette assemblée.
M. Dumortier. - Je viens appuyer la proposition de l’honorable comte de Renesse, non en ce qui concerne l’ajournement, mais en ce qui concerne les chiffres qu’il vous a présentés, et qui me paraissent en parfaite harmonie avec le principe que nous avons admis dans tous les articles relatifs à des matières de consommation.
Quel a été, messieurs, le principe admis pour les matières de consommation ? C’est que le tarif actuel serait pris pour base, et que la surtaxe différentielle consisterait en majoration. Vous avez même voté une question qui consacre ce principe. Or, les avoines sont un objet de consommation, et par conséquent elles doivent subir le sort que l’honorable comte de Renesse a indiqué dans sa proposition. Agir autrement, consentir au système présenté par M. le ministre de l’intérieur, c’est revenir sur le vote que la chambre a émis, et qui est en quelque sorte un vote sacramentel, puisque c’est lui qui sert de base à notre tarification actuelle. Nous devons donc nous en tenir à la proposition de l’honorable comte de Renesse.
Y a-t-il, messieurs, des motifs d’agir autrement ? je ne le pense pas. L’avoine n’est pas soumise à des droits progressifs comme le blé et le seigle. Dès lors il s’agit ici d’une substance alimentaire tout à fait en dehors de la loi des céréales, et c’est parce qu’il en est ainsi, que nous pouvons et que nous devons admettre les droits différentiels sur l’avoine, ainsi que le gouvernement vous le propose.
Mais quant aux chiffres, pour être conséquents avec le principe que nous avons voté, nous devons admettre, je le répète, les chiffres de l’honorable M. de Renesse.
Messieurs, un droit sur l’avoine est nécessaire. Nous en avons la preuve par les importations, car il est démontré qu’on nous en importe chaque année 10 millions de kil.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - C’est que nous en avons besoin.
M. Dumortier. - C’est ce que nous allons voir.
Je dis, messieurs, que si l’on importe chaque année 10 millions de kilog., c’est-à-dire 20 millions de livres d’avoine, c’est un motif de plus pour en favoriser la culture. Car l’avoine est une denrée que le sol peut fort bien nous produire.
Remarquez, je vous prie, que tout cultivateur met nécessairement en terre l’avoine qui est indispensable pour les animaux ; le reste, ce n’est que pour la vente.
Or, à qui se vend l’avoine ? A des personnes qui tiennent des chevaux : c’est donc un objet de luxe sur lequel le droit différentiel peut frapper plus que sur aucun autre. Quant aux cultivateurs, ils sont désintéressés dans la question puisque chaque cultivateur cultive lui-même l’avoine dont il a besoin.
Ce n’est pas tout, messieurs : la Belgique orientale, le pays de Liége et les Ardennes, produisent considérablement d’avoine, et avec un droit différentiel un peu élevé, ces localités peuvent en produire beaucoup plus encore ; le sol des Ardennes qui n’est pas propre a toutes les cultures, est très propre à la culture de l’avoine. Dans les Flandres on exige dans les baux, des fermiers, qu’ils ne sèment de l’avoine que dans une certaine proportion ; dans les Ardennes, au contraire, la culture de l’avoine est une chose extrêmement importante. Ainsi, messieurs, un droit sur l’avoine développera considérablement la culture de l’avoine dans cette partie si intéressante du pays.
L’amendement de l’honorable M. de Renesse, est donc favorable à l’agriculture. Il rentre dans le système que nous avons voté, tandis que le système contraire repose sur le principe d’un projet de loi qui nous a été présenté dernièrement et qui est jugé par le pays tout entier, d’un projet de loi, qui ne sera jamais voté dans cette chambre. Admettons donc le système proposé par notre honorable collègue M. de Renesse ; nous serons conséquents avec nous-mêmes et nous ferons une chose utile à la fois au trésor public et à l’agriculture. Nous éviterons au pays la perte que lui occasionne l’introduction annuelle de 20 millions de livres d’avoine, que notre sol peut très bien produire.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - En présence de cette nouvelle proposition, je crois, messieurs, que ce qu’il y a de plus sage à faire pour le gouvernement et pour nous tous, c’est de retirer la proposition primitive. Je retire donc la disposition relative à l’avoine.
M. Dumortier. - L’amendement de M. de Renesse n’est pas retiré, et s’il l’était, je le ferais mien. La loi que nous discutons est une loi tout à fait différente de la loi des céréales, c’est une loi de droits différentiels. Eh bien, l’honorable M. de Renesse propose d’appliquer, à l’avoine, le tarif différentiel, le principe que la chambre a voté. Je pense qu’on ne peut pas refuser d’adopter cette proposition qui est extrêmement favorable à l’agriculture.
M. Delfosse - M. Dumortier voudrait imposer des charges nouvelles aux consommateurs au profit de la marine nationale, Il s’agit d’un objet de première nécessité. L’honorable M. Dumortier est dans l’erreur lorsqu’il pense qu’il n’y a que les personnes riches qui tiennent des chevaux, Il y a beaucoup d’industriels qui ne peuvent se passer de chevaux ; par exemple, les voituriers, les bateliers, etc. L’avoine est, en outre, une matière première pour diverses branches d’industrie.
Il a été reconnu que le pays n’en produit pas une quantité suffisante pour la consommation ; c’est ce motif qui a engagé la chambre à ne pas frapper l’avoine d’un droit trop élevé ; maintenant on voudrait augmenter ce droit par un moyen indirect, je ne pense pas que la chambre veuille entrer dans les vues de l’honorable M. Dumortier. La proposition de l’honorable membre ne pourrait, dans tous les cas, être adoptée qu’après un mûr examen et après une discussion spéciale. Ce qu’il y a de plus sage c’est d’ajourner la question.
Le gouvernement fait très bien de retirer son projet.
M. Dumortier. - Je n’insisterai pas.
- L’article avoine est adopté.
« Grains.
« Fèves importées par mer, les 1,000 kil., par pavillon national, 10 fr. ; par pavillon étranger, 14 fr. droit de sortie, 10 c.
« Fèves importées autrement, les 1,000 kil., 14 fr., sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 10 c.
« Vesces importées par mer, les 1,000 kil., par pavillon national, 14 fr. ; par pavillon étranger, 18 fr. droit de ortie, 10 c.
« Vesces importées autrement, les 1,000 kil., 18 fr., sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 10 c.
« Gruau ou orge perlé, importés par mer, les 100 kil., par pavillon national, 6 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 7 fr.
« Gruau ou orge perlé importés autrement, les 100 kil., 7 fr. 50 c., sans distinction de pavillon. »
- Ces divers chiffres sont successivement adoptés.
L’ensemble de l’article est ensuite adopté.
M. le président. - Je dois rectifier un fait mentionné tout à l’heure par M. le ministre de l’intérieur. M. le ministre de l’intérieur a cru que dans un projet de loi transmis au sénat le chiffre de 12 fr. avait été omis. J’ai été vérifier aussi bien l’expédition signée par les membres du bureau d’alors que l’original qui se trouve au ministère de la justice, et le chiffre de 12 fr. s’y trouve. De manière qu’il est probable que l’erreur aura été commise soit dans l’impression au Moniteur, soit dans l’impression au Bulletin officiel.
M. le président. - Nous passons à l’article Graisses.
Voici la proposition de la commission d’enquête :
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Suifs
« Directement des lieux de production, les 100 kil., par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 1 fr. 70 c.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 2fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 3 fr. 50 c.
« Par terre, les 100 kil., 5 fr. »
« (Proposition du gouvernement) :
« Graisses.
« (Suifs, dégras, saindoux, etc.)
« Par mer et directement d’un pays hors d’Europe ou d’un port au-delà des détroits de Gibraltar et du Sund, les 100 kil., par pavillon nation, 50 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 c. ; droit de sortie, 65 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil., 3 fr. 50 c., sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 65 c. »
- Cet article est adopté tel qu’il est proposé par le gouvernement.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
Huiles.
« - D’olive et de toutes les autres huiles comestibles, directement des lieux de production, l’hect., par pavillon national, 10 fr, ; par pavillon étranger, 44fr.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, l’hect., par pavillon national, 15 fr. ; par pavillon étranger, 17 fr.
« Par terre, l’hect., 18 fr.
« Destinées aux fabriques, directement des lieux de production, l’hect., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 2 fr. 12 c.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, l’hect., par pavillon national, 3 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 4 fr. 50 c.
« Par terre, l’hect., 5 fr. 50 c.
« - De palme, de coco et autres huiles concrètes, servant à la fabrication, directement des lieux de production, par pavillon national, 1/2 p. c., par pavillon étranger, 1 p. c.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, par pavillon national, 1/2 p. ; par pavillon étranger, 2 p.c.
« Par terre, 3 p. c.
« - De poisson : de baleine, de chien marin, de foie, de cachalot et de spermaceti, provenant de la pêche nationale, par pavillon national, libre ; par pavillon étranger, prohibé.
« Les mêmes (excepté le foie) non provenant de la pêche nationale : directement des lieux de production, l’hect., par pavillon national, 12 fr. 30 c. ; par pavillon étranger, 15 fr.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, l’hect., par pavillon national, 17 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 18 fr.
« Par terre, l’hect. 20 fr.
« - De foie, directement dés lieux de production, l’hect., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 53 c.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, l’hect., par pavillon national, 75 c. ; par pavillon étranger, 1 fr.
« Par terre, l’hect., 1 fr. 50 c. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J’ai déjà dit tout à l’heure que je ne maintiendrai pas l’exception relative aux entrepôts de la Méditerranée pour les objets naturels, de consommation. Je ne la maintiens donc ici que pour les huiles d’olive de fabrique Je prierai donc M. le président de vouloir bien, dans la proposition du gouvernement, retrancher du premier paragraphe tous ce qui suit les mots : « Par mer et directement des pays de production. »
M. le président. - Voici la proposition du gouvernement avec la modification que vient d’indiquer M. le ministre de l’intérieur :
« (Proposition du gouvernement) :
« Huiles.
« (D’olive.)
« Par mer et directement des pays de production ou d’un port au-delà du détroit de Gibraltar, l’hect., par pavillon national, 13 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr., droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, l’hect., 17 fr., droit de sortie 5 c.
« Ne pouvant servir qu’aux fabricants, par mer et directement des pays de production ou d’un port au-delà du détroit de Gibraltar, l’hect., par pavillon national, 1 fr., par pavillon étranger, 2 fr. 50 c. ; droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, l’hect., 3 fr. 50 c, droit de sortie, 5 c.
« (De palme, de coco, de Toulouconna et d’Ellipé.)
« Directement des pays hors d’Europe, l’hect., par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 c., droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, 1 hect., 3 fr. 50 c., droit de sortie, 5 c.
« (De poisson de baleine, de chien marin, de cachalot et de spermaceti.)
« De la pêche nationale, sans distinction de pavillon, libre, droit de sortie, 5 c.
« (Non provenant de la pêche nationale.)
« Directement des pays transatlantiques, l’hect., par pavillon national, 14 fr. ; par pavillon étranger, 16 fr., droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, l’hect., 18 fr., droit de sortie, 5 c.
« (De foie.)
« De la pêche nationale, sans distinction de pavillon, libre droit de sortie, 5 c.
« (Non provenant de la pêche nationale.)
« Par mer et directement des pays de production, l’hect., par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 2 fr. 50 c., droit de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, sans distinction de pavillon, l’hect., 3 fr. 50 c., droit de sortie, 5 c. »
M. le président. - M. Osy propose de remplacer en ce qui concerne les huiles de poisson etc. les chiffres de 14, 16 et 18 fr. par ceux de 12, 14 et 16 fr.
M. Osy. - Messieurs, avant la loi du 21 mars 1841, les huiles de baleine ne payaient que 2 fr. ; plus tard, nous avons adopté le chiffre de 12 fr. et l’on a trouvé que c’était là une protection suffisante. Maintenant nous avons la preuve que c’est un droit prohibitif, car en 1843 nous n’avons presque plus reçu d’huiles de baleine. Si ces huiles arrivent par pavillon national elles payent aujourd’hui 11 fr. 10 c. De manière qu’avec la proposition que je fais, alors même que le pavillon américain serait assimilé au nôtre le trésor percevra plus qu’il ne perçoit aujourd’hui. En un mot, je ne propose pas une diminution de droits, je propose même une légère augmentation ; mais je ne veux pas une augmentation plus forte parce que déjà aujourd’hui il est impossible d’importer.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je reconnais que le droit actuel n’est que de 12 fr. 30 c. par pavillon étranger. Par pavillon national il est moins élevé, puisqu’il y a une réduction de 10 p.c.
-Le sous-amendement de M. Osy est mis aux voix et adopté.
L’article Huiles, tel qu’il est proposé par le gouvernement est ensuite adopté, avec le sous-amendement de M. Osy.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Indigo.
« Directement des lieux de production, le kil., par pavillon national, 1 c. ; par pavillon étranger, 6 c.
« D’ailleurs, le kil par pavillon national, 7 c., par pavillon étranger, 8 c.
« Par canaux et rivières, le kil., par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 11 c.
« Par terre, le kil,, 12 c. »
« (Amendement du gouvernement) :
« Indigo.
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, le kil., par pavillon national, 10 c. ; par pavillon étranger, 15 c. ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, le kil., sans distinction de pavillon, 20 c. ; droits de sortie, 5 c. »
« (Proposition de la chambre de commerce d’Anvers) :
« Indigo.
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, le kil., par pavillon national, 5 c. ; par pavillon étranger, 8 c.
« D’ailleurs, le kil., sans distinction de pavillon, 10 c. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Nous faisons nôtre la proposition de la chambre de commerce d’Anvers ; seulement nous substituons le chiffre 10 c. au chiffre 8 c. pour le pavillon étranger.
- La nouvelle proposition du gouvernement est mise aux voix et adoptée.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Directement des lieux de production, les 100 kil., par pavillon national , 9 fr ; par pavillon étranger, 13 fr.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 14 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr.
« Par terre, les 100 kil., 16 fr. »
« (Amendement du gouvernement) :
« Par mer et directement des pays de production, les 100 kil., par pavillon national, 9 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 11 fr. 50 c. ; droits de sortie, 5 c.
« De pays transatlantiques autres que ceux de production, les 100 kil., par pavillon national, 11 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 13 fr. 50 c. ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, ou autrement, les 100 kil,, sans distinction de pavillon, 15 fr. 50 c. ; droits de sortie, 5 c. »
- L’amendement du gouvernement est mis aux voix et adopté.
Pierre, Marbre brut et en bloc
(Proposition du gouvernement (la commission d’enquête n’a pas fait de proposition)) :
« Pierres. Marbre brut et en blocs.
« Par mer de toutes provenances, les 100 fr., par pavillon national, 5 c. : par pavillon étranger, 3 fr. ; droits de sortie, 5 c.
« Autrement, les 100 fr., sans distinction de pavillon, 4 fr, ; droits de sortie, 5 c.
« Marbres poli, sculpté, moulé, scié ou autrement ouvré, les 100 fr., sans distinction de pavillon, 20 fr. ; droits de sortie, 5 c. »
M. Osy. - Je crains qu’on ne comprenne sous la rubrique Marbres ouvrés, lesquels marbres payent 20 fr., les marbres qui sont simplement dégrossis. Ces marbres rentrent dans la catégorie des marbres bruts. Je crois qu’on ferait bien de supprimer les mots : ou autrement ouvré.
M. Dumortier. - On propose de mettre des droits différentiels, entre autres, sur le marbre moulé. Qu’est-ce que du marbre moulé ? Je voudrais savoir comment on moule le marbre. Il conviendrait de supprimer ce mot.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cette expression est empruntée au tarit actuel ; je verrai d’ici au second vote si l’expression a la singularité que lui suppose l’honorable M. Dumortier, et je m’empresserai de faire droit à son observation, si elle est reconnue fondée.
Des instructions seront données à la douane dans le sens des observations qui ont été présentées par l’honorable M. Osy, mais je pense qu’il faut maintenir l’expression ; ou autrement ouvré. Le seul changement que je propose c’est d’ajouter les mois ou dalles à la rubrique Marbre brut et en blocs.
M. Dumortier. - Dans l’article en discussion, il est question de frapper d’un droit de 20 p. c. les marbres sculptés. J’approuve ce droit qui est en faveur des artistes indigènes. Toutefois il arrive souvent que nos artistes, pour éviter de trop grands frais de transports, font dégrossir leurs statues en Italie. Est-ce que les statues ainsi dégrossies devront payer le droit de 20 p. c. ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Non ! non ! c’est la même observation qu’a faite l’honorable M. Osy, et j’y ai répondu.
La proposition du gouvernement, avec l’addition des mots ou dalles, est mise aux voix et adoptée.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Plomb brut.
« En bloc ou saumons ainsi que vieux plomb, les 100 kil., par pavillon national, 1 c. ; par pavillon étranger, 85 c.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 1 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 2 fr.
« Par terre, les 100 kil., 2 fr. 50 c. »
« (Amendement du gouvernement) :
« Plomb.
« (Brut ou en saumons et vieux plomb.)
« Par mer, de toute provenance, les 100 kil,, par pavillon national, 50 c. ; par pavillon étranger, 1 fr. 50 c. droits de sortie, 5 c.
« Autrement, les 100 kil., 1 fr. 50, sans distinction de pavillon ; droits de sortie, 5 c. »
- L’amendement du gouvernement est mis aux voix et adopté sans discussion.
« Proposition de la commission d’enquête :
« Stokvisch.
« Directement des lieux de production, le kil., par pavillon national, 30 c. ; par pavillon étranger, 2 fr.
« D’ailleurs, et par canaux et rivières, le kil., par pavillon national, 3 fr. ; par pavillon étranger, 3 fr. 50 c.
« Par terre, le kil,, 4 fr. »
« (Amendement du gouvernement) :
« (Poisson non provenant de la pêche nationale.
« (Stockvisch.)
« Par mer et directement des pays de pêche, les 100 kil., par pavillon national, 3 fr. ; par pavillon étranger, 4 fr. 50 c. ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs et autrement, les 100 kil. 5 fr. 50 c., sans distinction de pavillon ; droits de sortie, 5 c.
M. Osy. - Le projet ministériel, contrairement à l’avis de la commission d’enquête et de la chambre de commerce, impose ce comestible, qui n’est tarifé actuellement qu’à 32 centimes les 100 kil,, d’un droit de 3 fr. par navire belge, et de fr. 4 50 par navire étranger.
Je m’opposerai toujours avec force à tout impôt tendant à aggraver la position des classes ouvrières ; le sort que leur ont fait la loi des céréales et celle sur le bétail, est déjà assez dur pour qu’il ne soit pas permis de leur ravir encore le peu d’aliments par lesquels elles peuvent varier leur nourriture habituelle.
On a allégué, en faveur de cette majoration de droit, que la consommation du stochvisch tend à restreindre celle de la morue. Mais, d’abord, si la pêche nationale mérite des encouragements, elle ne doit pas s’enrichir aux dépens du pauvre. Il a été démontré, dans le dernier rapport de la chambre de commerce d’Anvers annexé aux documents de l’enquête, que la pêche nationale n’est que très faiblement intéressée à faire renchérir le stockvisch, parce que la principale consommation s’en fait par des personnes auxquelles leur fortune ne permet guère de se nourrir d’autres poissons.
Je propose donc un droit de 30 centimes pour le pavillon national, d’un franc 50 c. pour le pavillon étranger, et 2 fr. 50 pour les provenances d’ailleurs.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, il est très vrai que le droit actuel est de 32 centimes pour 100 kil. Ce droit est absolument nul. Voici ce qui est arrivé. Le stockvisch nous vient généralement de la Norwége, et en Norwége on a mis à la sortie un droit d’un franc par 100 kil. sur le stockvisch. On me dit que nous proposons une aggravation. Nous croyons, nous, que le gouvernement de Norwége supprimera maintenant son droit de sortie. Cela nous paraît inévitable. C’est évidemment de l’intérêt de la Norwége de nous envoyer du stockvisch.
- M. d’Hoffschmidt, vice président, remplace M. Liedts au fauteuil.
M. Rogier. - Le gouvernement de Norwége, dit M. le ministre de l’intérieur, a établi un droit de sortie d’un franc sur le stockvisch, mais ce n’est pas une raison pour le porter à 3 fr. au lieu de 32 centimes, c’est-à-dire pour décupler le droit actuel d’entrée sur le stockvisch. Je ne puis pas approuver cette augmentation du droit sur un objet de première nécessité pour la classe pauvre.
Le stockvisch est le poisson des classes pauvres, il n’est pas cependant à la portée de tous les pauvres. Le droit de 3 fr. par pavillon national ne peut pas être pris en considération, car le pavillon national n’importera pas plus de stockvisch que de bois du Nord. C’est donc le droit de 4 fr. 50 c. par pavillon étranger qui frappera le stockvisch ; ce serait une augmentation exorbitante sur le droit actuel ; je voudrais qu’on ne dépassât pas le droit de sortie qui existe en Norwége ; afin de le faire cesser. Au reste, nous aurons une nouvelle discussion sur ces articles qui ne sont que des amendements au projet de la commission. D’ici au second vote si M. le ministre veut y réfléchir, il trouvera peut-être que les droits qu’il propose sont trop exagérés. Quant à moi, l’augmentation ne me paraît nullement justifiée.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je vois avec plaisir que l’honorable membre consent à ce qu’on tienne compte de ce qu’en Norwége, grâce à l’exiguïté de notre droit d’entrée, on a établi un droit d’un franc à la sortie. On pourrait voter le chiffre, sauf à examiner au second vote, s’il y a lieu de le réduire. Mais ce qu’a dit l’honorable M. Rogier est la condamnation de la proposition de M. Osy aussi bien que de la mienne.
M. Osy. - La première chose que nous avons à voir, c’est l’intérêt des consommateurs. La sortie du stockvisch en Norwége est soumise à un droit d’un franc. Je propose de porter le droit à 1 fr. 50 par pavillon étranger. Nous pourrons dire à la Norwége : Nous réduirons notre droit au taux actuel si vous supprimez votre droit d’un fr. à la sortie. Ce que je propose est suffisant pour atteindre ce but. Le droit proposé par le gouvernement est beaucoup trop élevé pour le consommateur, je ne puis admettre des droits de 3 fr. et 4 fr. 50 ; je propose 30 centimes et 1 fr. 50.
M. Rogier. - Je tiens à déclarer que mes observations ne condamnent aucunement la proposition de M. Osy. Au contraire, car elles tendaient à abaisser encore le droit protecteur proposé par M. Osy. Il propose le droit de 1 fr. 50 c. par pavillon étranger. Or, je dis qu’il arrivera nécessairement, car les faits ne démentent pas mon assertion, malgré la dénégation de l’honorable député d’Ostende, que le stockvisch ne vous sera importé que par pavillon étranger. Il résulte des tableaux des importations de 3 années, qu’on nous a distribués, que 100 kil. nous ont été importés par navires belges et 246,986 par navires étrangers. Donc c’est le droit fort de 1 fr. 50 qui frappera le stockvisch ; en proposant le droit d’entrée d’un franc, j’étais donc au-dessous de la proposition de M. Osy, loin de la condamner.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Soit, je ne m’oppose pas à ce qu’on vote l’amendement de M. Osy ; mais je me réserve d’examiner s’il ne faudra pas le renforcer au second vote.
- L’amendement de M. Osy est mis aux voix et adopté.
« (Harengs). (Le gouvernement pourra changer l’époque fixée par la loi du 12 mars 1818, pour l’ouverture de la pêche du hareng, ainsi que la période pendant laquelle, aux termes de l’art. 10, § 3 de la loi du 25 février 1842, tout hareng salé, importé dans le royaume, est considéré comme poisson provenant de pêche étrangère. - Le gouvernement pourra pareillement, et sous les conditions et restrictions qu’il jugera nécessaires, lever en tout ou en partie la défense portée par l’art. 35 de la même loi du 12 mars 1818. - Du 1er juin au 31 juillet les droits d’entrée sur le hareng en saumure et au sel sec seront quadruplés. Pendant le mois d’août ils seront triplés.
« (- En saumure ou en sel sec)
« Par mer, la tonne de 150 kil. par pavillon national, 13 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« Autrement, la tonne de 150 kil., 16 fr., sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 5 c.
« (- Secs, fumés ou saurés)
« Par mer, les 1,000 pièces, par pavillon national, 8 fr. ; par pavillon étranger, 10 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« Autrement, les 1,000 pièces, 11 fr., sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 5 c.
« (- Frais et braillés et plies séchées)
« Par mer, les 1,000 pièces, par pavillon national, 8 fr. ; par pavillon étranger, 10 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« Autrement, les 1,000 pièces, 11 fr., sans distinction de pavillon ; droit de sortie, 5 c.
« (Huîtres et homards) (Le droit de 12 et de 16 p. c. ne sera applicable qu’aux huîtres et aux homards qui ne sont pas en destination des parcs ou huîtrières du pays. - Pour les huîtres et homards ayant cette dernière destination, le droit de 6 p. c. est maintenu. Le gouvernement déterminera les formalités et conditions sous lesquelles les huîtres et les homards seront admis au droit de 6 p. c.)
« Importés par mer, les 100 fr., par pavillon national, 12 fr. ; par pavillon étranger, 16 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« Autrement, les 100 fr., 16 fr., sans distinction de pavillon, droit de sortie, 5 c. »
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Poivre et piment.
« Directement des lieux de production, les 100 kil., par pavillon national, 8 fr. ; par pavillon étranger, 12 fr.
« D’ailleurs et par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 14 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr.
« Par terre, les 100 kil. ; droit de sortie, 16 fr. »
« (Proposition du gouvernement) :
« Poivre et piment.
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil,, par pavillon national, 12 fr. ; par pavillon étranger, 15 fr. ; droit de sortie, 5 c.
« De pays transatlantiques autres que ceux de production, les 100 kil., par pavillon national, 15 fr. ; par pavillon étranger, 17 fr. ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 19 fr. ; droits de sortie, 5 c. »
M. Rogier. - Le gouvernement renchérit ces denrées.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - C’est un objet de consommation qui peut comporter une augmentation. Nous avons réduit les droits sur toutes les matières premières ; je viens de consentir à une réduction sur le stockvisch dans l’intérêt des classes pauvres, ici il s’agit d’objets consommés par les classes aisées, il n’y a pas d’inconvénient à augmenter les droits. Je pense qu’il faut maintenir la proposition du gouvernement car nous devons trouver dans le tarif des compensations aux réductions que nous avons introduites.
- L’article du gouvernement est mis aux voix et adopté.
« (Proposition du gouvernement (La commission n’a fait aucune proposition)) :
« Quercitron.
« Directement des pays de production, les 100 kil., par pavillon national, 25 c. ; par pavillon étranger, 1 fr. 50 c. ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 2 fr. ; droits de sortie., 5 c.
« (Proposition de la commission d’enquête) :
« Riz.
« Directement des lieux de production hors d’Europe, les 100 kil., par pavillon national, 4 fr. ; par pavillon étranger, 7 fr.
« D’ailleurs par canaux et rivières, les 100 kil., par pavillon national, 9 fr. ; par pavillon étranger, 10 fr.
« Par terre, les 100 kil., 12 fr. »
« (Proposition du gouvernement) :
« Riz. (Le gouvernement est autorisé à permettre le pelage du riz en entrepôt sous les conditions à déterminer par lui.)
« (Des Indes orientales. - En paille ou non pelé.)
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil., par pavillon national, 1 fr. ; par pavillon étranger, 3 fr. ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 4 fr. ; droits de sortie., 5 c.
« (Pelé.)
« Directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil., par pavillon national, 5 fr. ; par pavillon étranger, 7 fr. 50 ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 9 fr. 50 ; droits de sortie., 5 c.
« (Autre en paille ou non pelé.)
« Par mer et directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil., par pavillon national, 2 fr. 50 c. ; par pavillon étranger, 3 fr. 50 ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 5 fr. ; droits de sortie., 5 c.
« (Autre pelé.)
« Par mer et directement des pays de production ou d’un port au-delà du cap de Bonne-Espérance, les 100 kil., par pavillon national, 8 fr. ; par pavillon étranger, 9 fr. 50 ; droits de sortie, 5 c.
« D’ailleurs ou autrement, les 100 kil., sans distinction de pavillon, 11 fr. ; droits de sortie., 5 c. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - C’est la dernière observation de ce genre que j’aurai à faire. Vous avez remarqué que quatre fois dans cet article, il est fait exception pour les ports au-delà du cap de Bonne-Espérance ou du détroit de Gibraltar. Le riz non pelé est une matière première, mais le riz pelé est un objet de consommation. Il faudrait effacer les mots ou d’un port au-delà du détroit de Gibraltar à la disposition concernant le riz pelé.
M. Osy. - Je propose pour le riz le tarif de la chambre de commerce d’Anvers. Messieurs, il y a peu d’années, vous avez augmenté le droit d’entrée sur le riz : de 2 fr. 40 c. on l’a porté à 5 fr. Le pavillon national ne paye que 4 fr. 50. Je propose de faire payer 4 fr. de droit par pavillon national et 6 fr. par pavillon étranger. De cette manière il y aura une augmentation qui met le trésor hors de cause. Je fais cette proposition, parce qu’avec les droits différentiels nous pourrons importer des riz de l’Inde. Le droit proposé par le gouvernement frapperait trop le riz commun qui sert à la nourriture du peuple.
Ainsi je propose de réduire le droit de 5 à 4 fr. Pour l’introduction par pavillon étranger, je propose de fixer le droit à 6 fr. 50. Si donc il y a diminution d’un franc d’un côté, de l’autre on gagne 1 fr. 50.
M. le ministre de l'intérieur vous propose d’effacer à la dernière catégorie les mots : « ou d’un port au delà du détroit de Gibraltar. » Alors cette proposition n’a plus de sens. Il n’y a qu’à établir une seule catégorie ; alors le riz de la Méditerranée payera les mêmes droits que celui des Indes.
Je ferai remarquer que je maintiens la proposition du ministre. Nous ne différons que pour les chiffres.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - L’honorable membre fait sienne la proposition de la chambre d’Anvers, que le gouvernement a renforcée dans l’intérêt du trésor. Nous pensons qu’il faut trouver une compensation sur de tels objets.
M. Osy. - C’est la nourriture du peuple.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne pense pas que l’on puisse considérer le riz comme la nourriture du peuple en Belgique.
Nous demandons que la chambre vote la proposition du gouvernement. Nous le demandons dans l’intérêt du trésor.
Je suis étonné de ne pas me trouver d’accord avec l’honorable préopinant, pour la suppression des mots « ou d’un port au-delà du détroit de Gibraltar. » C’est lui qui le premier a fait remarquer qu’il ne fallait pas faire d’exception en faveur des objets fabriqués. On considère le riz pelé comme un objet fabriqué. Nous voulons favoriser l’introduction dans le pays de cette nouvelle industrie.
Je maintiens donc la suppression, j’engage la chambre à voter le chiffre tel que je l’ai proposé.
- La discussion est continuée à demain.
La séance est levée à 4 1/2 heures.