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Milcamps
Pierre (1781-1872)
Biographie
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Par matiere
Legislation
Milcamps
Pierre, Joseph
catholique
né en 1781 à Feluy décédé en 1872 à Schaerbeek
Représentant
1831-1841 , élu par l'arrondissement de Nivelles
Interventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
Diplomatie et forces armées
(59)
Forces armées
(22)
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
(37)
Droits politiques, moraux et sociaux
(83)
Autres droits constitutionnels
(19)
Autres droits politiques
(6)
Droit électoral
(20)
Droits sociaux
(7)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
(7)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
(8)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
(1)
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
(15)
Fiscalité et finances de l'Etat
(25)
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
(1)
Budgets financiers (hors dette publique)
(1)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
(3)
Dette publique
(6)
Recettes fiscales (hors droits de douane)
(14)
Infrastructures et transports
(18)
Voies d'eau
(4)
Chemins de fer
(3)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
(4)
Voies de terre
(7)
Organisation des pouvoirs
(122)
Institutions communales
(35)
Institutions provinciales
(26)
Pouvoir exécutif
(20)
Pouvoir judiciaire
(16)
Pouvoir législatif
(25)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
(11)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
(1)
Politique monétaire et financière
(5)
Secteur métallurgique et industries extractives
(2)
Secteur agricole et sylviculture
(3)
Diplomatie et forces armées
Forces armées
Loi relatif aux conseils de milice. Détermination de la juridiction d'appel en cas de contestation
(22 décembre 1831)
Loi prolongeant la mobilisation de la garde civique
(28 décembre 1831)
Idem (2)
(28 décembre 1831)
Idem (3)
(28 décembre 1831)
Idem (4)
(28 décembre 1831)
Idem (5)
(28 décembre 1831)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck
(29 février 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique
(23 juin 1832)
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation
(19 décembre 1833)
Idem (2)
(19 décembre 1833)
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre
(3 mai 1834)
Idem (2)
(3 mai 1834)
Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale)
(23 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale)
(26 mai 1834)
Idem (2)
(26 mai 1834)
Idem (3)
(26 mai 1834)
Idem (4)
(26 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale)
(31 mai 1834)
Limitation du droit des gardes civiques d'élire leurs officiers, au moyen de l'établissement de listes des candidats par le commandant du corps, en cas de mobilisation de la garde civique (loi du 2 janvier 1835, disposition rejetée)
(29 décembre 1834)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835)
(24 février 1835)
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge)
(10 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835)
(1 septembre 1835)
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
Loi approuvant le traité des XXIV articles
(28 octobre 1831)
Proposition de loi accordant certaines facilités aux habitants des territoires cédés par le traité des XXIV articles
(10 novembre 1831)
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831
(10 novembre 1831)
Idem (2)
(10 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise à l'ordre du jour
(24 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
(28 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
(30 novembre 1831)
Motion d'ordre relative aux ratifications du traité des XXIV articles par les Puissances
(14 janvier 1832)
Adresse relative aux ratifications des puissances au traité des XXIV articles et à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg
(14 mai 1832)
Idem (2)
(14 mai 1832)
Idem (3)
(14 mai 1832)
Idem (4)
(14 mai 1832)
Idem (5)
(14 mai 1832)
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire
(18 juillet 1832)
Demande de constituer immédiatement le bureau de la chambre, avant la vérification des pouvoirs des nouveaux membres, pour permettre la rédaction immédiate d'une adresse au roi, vu l'intervention française à Anvers
(14 novembre 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement
(21 novembre 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement
(26 novembre 1832)
Idem (2)
(26 novembre 1832)
Rapport sur la pétition d'un habitant d'Anvers se plaignant d'une arrestation arbitraire par l'autorité militaire et de la violation du secret de la correspondance
(30 novembre 1832)
Rapport sur une pétition se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans une procédure pénale intentée à Anvers par l'autorité militaire à l'encontre d'un présumé partisan du roi de Hollande
(21 décembre 1832)
Proposition de ne voter le budget de la guerre sur le pied de guerre que pour les six premiers mois de l'année 1833, afin de mettre fin au système de temporisation diplomatique du gouvernement (2)
(29 mars 1833)
Adresse au roi. Situation diplomatique de la Belgique après la conclusion de la convention du 21 mai 1833 entre la Belgique et les puissances garantes de l'indépendance de la Belgique (statu quo)
(24 juin 1833)
Idem (2)
(24 juin 1833)
Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (rapporteur)
(28 juin 1833)
Idem (2)
(28 juin 1833)
Idem (3)
(28 juin 1833)
Atteinte à la dignité nationale découlant du texte et des conditions dans lesquelles a été signée la convention militaire de Zonhoven
(7 décembre 1833)
Rapport sur une pétition demandant que la chambre provoque le retour dans leur patrie des Belges qui sont encore dans l’armée coloniale hollandaise
(17 janvier 1834)
Motion d'ordre relative à l'emprisonnement du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg
(27 février 1834)
Décision de fermer la discussion relative aux émeutes des 5 et 6 avril 1834 et aux expulsions d'étrangers qui en ont été la suite
(29 avril 1834)
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre
(3 mai 1834)
Idem (2)
(3 mai 1834)
Opportunité/Inopportunité de recourir à une loi d'exception pour réprimer les manifestations de l'opinion orangiste
(5 juin 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
(5 juin 1834)
Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau
(9 juin 1834)
Budget des affaires étrangères pour 1835. Restrictions apportées à l'octroi de traitements d'inactivité aux agents de retour de leur mission diplomatique
(12 janvier 1835)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours pour)
(9 mars 1839)
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Droits politiques, moraux et sociaux
Autres droits constitutionnels
Proposition de loi tendant à restituer les routes et canaux nationalisés lors de la réunion à la France
(2 décembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de majorer les crédits pour construction de routes au profit des villes et provinces dont les routes ont été nationalisées lors de la période française
(16 avril 1832)
Idem (2)
(16 avril 1832)
Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet
(2 juillet 1832)
Rapport sur la pétition d'un habitant d'Anvers se plaignant d'une arrestation arbitraire par l'autorité militaire et de la violation du secret de la correspondance
(30 novembre 1832)
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française
(9 juillet 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi
(7 août 1833)
Rapport sur une pétition de la commune de Venloo demandant à être remise en possession du passage d'eau dont elle a été dépossédée par le gouvernement français
(17 janvier 1834)
Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale)
(23 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale)
(26 mai 1834)
Idem (2)
(26 mai 1834)
Idem (3)
(26 mai 1834)
Idem (4)
(26 mai 1834)
Rapport sur une pétition d'un particulier réclamant le paiement d'une créance hypothéquée sur une chaussée nationalisée
(1 juillet 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement
(22 novembre 1834)
Idem (2)
(22 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
(29 novembre 1834)
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale)
(24 février 1835)
Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835)
(11 avril 1835)
Autres droits politiques
Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (rapporteur)
(28 juin 1833)
Idem (2)
(28 juin 1833)
Idem (3)
(28 juin 1833)
Budget de la dette publique pour 1835. Non-inscription, malgré l'existence d'une base juridique, des crédits nécessaires à la couverture intégrale des traitements d'attente accordés sous le gouvernement hollandais ; opportunité de légiférer en la matière
(2 février 1835)
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge
(17 mai 1839)
Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil
(17 mai 1839)
Droit électoral
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr)
(13 juin 1833)
Rapport sur une pétition dénonçant la suspension d'un bourgmestre par un gouverneur de province, malgré la nature élective (et non administrative) du mandat de bourgmestre (rapporteur)
(24 juillet 1833)
Idem (2)
(24 juillet 1833)
Idem (3)
(24 juillet 1833)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale)
(9 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale)
(22 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale)
(25 juillet 1834)
Conditions requises pour être électeur au niveau communal : exclusion des faillis
(31 juillet 1834)
Idem (2)
(31 juillet 1834)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale)
(9 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (motifs d'abstention)
(13 mars 1835)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale)
(14 mars 1835)
Idem (2)
(14 mars 1835)
Fixation du cens électoral et plus particulièrement prise en compte partielle de la contribution foncière payée par un fermier (second vote de la loi communale)
(19 mars 1835)
Idem (2)
(19 mars 1835)
Idem (3)
(19 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat)
(6 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat)
(8 mai 1835)
Idem (2)
(8 mai 1835)
Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles
(24 mai 1839)
Droits sociaux
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité
(6 août 1833)
Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
(31 août 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
(12 septembre 1833)
Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau
(9 juin 1834)
Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance
(2 février 1835)
Budget de la dette publique pour 1835. Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse
(3 février 1835)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835)
(24 février 1835)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
Proposition de loi organisant l'instruction publique. Caractère limité de la disposition constitutionnelle prévoyant cette organisation et risque qui en découle pour la liberté de l'enseignement
(26 janvier 1832)
Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet
(3 juillet 1832)
Proposition de loi relative aux droits des légionnaires de l'Empire
(6 février 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de réduire, en attendant le dépôt d'une loi organisant l'enseignement de l'Etat, l'action de celui-ci en matière d'enseignement, en supprimant notamment les subsides aux établissements d'instruction moyenne
(19 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Demande de subsides au profit de l'établissement d'enseignement moyen de Courtrai
(21 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de ne pas majorer la somme destinée aux établissements d'enseignement moyen, pour éviter la multiplication des demandes de subsides en la matière, et d'attendre le vote de la loi sur l'instruction publique
(27 février 1834)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835)
(18 août 1835)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées")
(9 janvier 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
(5 juin 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
(29 novembre 1834)
Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance
(2 février 1835)
Budget de la dette publique pour 1835. Pensions ecclésiastiques ; système des pensions tiercées
(2 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale)
(12 février 1835)
Idem (2)
(12 février 1835)
Traitement du personnel de la légation belge en Italie et désignation en Belgique d'un ministre extraordinaire et plénipotentiaire par le saint-siège. Critique de cette création au vu de l'obligation constitutionnelle de neutralité religieuse de l'Etat belge (loi du 24 septembre 1835)
(14 septembre 1835)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
(5 juin 1834)
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés
(15 mars 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
(17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
(20 août 1833)
Idem (2)
(20 août 1833)
Mesures d'expulsion ordonnées à l'encontre d'étrangers orangistes et/ou républicains après les pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 et caractère légal de ces expulsions
(24 avril 1834)
Décision de fermer la discussion relative aux émeutes des 5 et 6 avril 1834 et aux expulsions d'étrangers qui en ont été la suite
(29 avril 1834)
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge)
(10 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835)
(26 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835)
(28 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835)
(1 septembre 1835)
Jouissance des droits politiques et accessibilité, sauf exception, aux fonctions publiques, au profit des personnes qui ont bénéficié de la naturalisation ordinaire (loi du 27 septembre 1835)
(2 septembre 1835)
Octroi de la nationalité belge aux habitants des cantons qui ont été cédés à la Belgique en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815 (Philippeville, Mariembourg, Chimay, Couvin, Fagnolle, Bouillon) (loi du 27 septembre 1835)
(2 septembre 1835)
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835)
(3 septembre 1835)
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge
(17 mai 1839)
Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil
(17 mai 1839)
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Fiscalité et finances de l'Etat
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
Proposition de ne voter le budget de la guerre sur le pied de guerre que pour les six premiers mois de l'année 1833, afin de mettre fin au système de temporisation diplomatique du gouvernement (2)
(29 mars 1833)
Budgets financiers (hors dette publique)
Budget des voies et moyens. Caractère "exécutoire" ou "obligatoire" de la loi lors de son entrée en vigueur
(22 décembre 1832)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
Budget des finances pour 1833. Réplique au discours de Meeus quant au rôle de la Société générale en tant que caissier de l'Etat
(27 septembre 1833)
Ajournement de la proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet
(31 juillet 1834)
Budget des dotations pour 1835. Limite des attributions d'un chef de division ayant le titre de commis-greffier au sein de la cour des comptes
(2 février 1835)
Dette publique
Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle
(18 octobre 1831)
Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins
(14 décembre 1831)
Budget de la dette publique de 1832. Proposition de limiter le paiement de la part belge dans la dette belgo-hollandaise pour tenir compte du retard apporté dans la ratification par la Hollande du traité des XXIV articles
(26 mars 1832)
Modalités d'examen d'un projet de loi relatif aux los-renten (loi du 28 décembre 1835)
(2 février 1835)
Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance
(2 février 1835)
Budget de la dette publique pour 1835. Distinction entre les crédits consacrés au paiement des intérêts des emprunts et à l'amortissement de ceux-ci
(2 février 1835)
Recettes fiscales (hors droits de douane)
Impôt des distilleries
(2 mars 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries
(5 mars 1833)
Idem (2)
(5 mars 1833)
Idem (3)
(5 mars 1833)
Projet de loi sur l'impôt des distilleries
(4 juillet 1833)
Idem (2)
(4 juillet 1833)
Idem (3)
(4 juillet 1833)
Rapport sur une pétition relative à l'impôt sur les distilleries
(9 août 1833)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
(12 mai 1834)
Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries
(7 juin 1834)
Idem (2)
(7 juin 1834)
Rapport sur une pétition critiquant a loi sur les distilleries
(7 juin 1834)
Renvoi d'une pétition relative au projet d'augmentation de la taxe sur les distilleries
(4 décembre 1835)
Solidarité des amendes en cas d'infraction à la loi sur le droit de timbre
(20 novembre 1838)
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Infrastructures et transports
Voies d'eau
Proposition de réduire le taux et les formalités de perception de la taxe sur les barrières, en raison notamment de la concurrence du canal de Charleroi
(11 mars 1833)
Travaux urgents à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg
(26 septembre 1833)
Rapport sur une pétition de l'administration communale et d'habitant de Lillo demandant à être indemnisés des pertes qu’ils ont subies dans leurs propriétés, par suite de l’attaque par les troupes hollandaises
(19 décembre 1833)
Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et de l'Ourthe et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci
(3 juillet 1834)
Chemins de fer
Budget de l'intérieur de 1832. Adjudication du chemin de fer d'Anvers à Cologne et risque de non-exécution en raison de la non-ratification par la Hollande du traité des XXIV articles, nécessité d'une loi pour octroyer une concession ferroviaire
(16 avril 1832)
Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835)
(6 avril 1835)
Projet de loi prorogeant la loi sur les péages (motifs d'abstention)
(21 mai 1839)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
Budget de l'intérieur de 1832. Adjudication du chemin de fer d'Anvers à Cologne et risque de non-exécution en raison de la non-ratification par la Hollande du traité des XXIV articles, nécessité d'une loi pour octroyer une concession ferroviaire
(16 avril 1832)
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage
(11 juillet 1832)
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage
(13 juillet 1832)
Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835)
(6 avril 1835)
Voies de terre
Pétitions relatives à l'affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale
(7 mars 1833)
Proposition de réduire le taux et les formalités de perception de la taxe sur les barrières, en raison notamment de la concurrence du canal de Charleroi
(11 mars 1833)
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française
(9 juillet 1833)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
(12 mai 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement
(22 novembre 1834)
Idem (2)
(22 novembre 1834)
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835)
(5 mars 1835)
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Organisation des pouvoirs
Institutions communales
Explications du gouvernement sur une pétition se plaignant de la suspension jugée abusive du secrétaire communal de la commune de Berchem-lez-Anvers
(30 décembre 1831)
Rapport sur une pétition dénonçant la suspension d'un bourgmestre par un gouverneur de province, malgré la nature élective (et non administrative) du mandat de bourgmestre (rapporteur)
(24 juillet 1833)
Idem (2)
(24 juillet 1833)
Idem (3)
(24 juillet 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité
(6 août 1833)
Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes
(20 janvier 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
(12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
(12 mai 1834)
Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries
(7 juin 1834)
Idem (2)
(7 juin 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale)
(22 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale)
(25 juillet 1834)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins
(28 juillet 1834)
Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale)
(30 juillet 1834)
Droit pour les habitants de la commune et les fonctionnaires délégués de prendre connaissance des délibérations du conseil communal, sauf exceptions particulières (loi communale)
(17 novembre 1834)
Idem (2)
(17 novembre 1834)
Problème lié à la rédaction d'une disposition du projet de loi communale en matière de tutelle
(20 novembre 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement
(22 novembre 1834)
Idem (2)
(22 novembre 1834)
Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale)
(24 novembre 1834)
Idem (2)
(24 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
(29 novembre 1834)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat)
(10 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale)
(12 février 1835)
Idem (2)
(12 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale)
(21 février 1835)
Idem (2)
(21 février 1835)
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale)
(24 février 1835)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale)
(9 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (motifs d'abstention)
(13 mars 1835)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale)
(14 mars 1835)
Idem (2)
(14 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat)
(6 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat)
(8 mai 1835)
Idem (2)
(8 mai 1835)
Institutions provinciales
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative
(12 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration dans les provinces
(13 avril 1832)
Pétitions relatives à l'affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale
(7 mars 1833)
Attribution aux conseils provinciaux des affaires d'intérêt provincial et droit d'initiative sur ces affaires (loi provinciale)
(10 mai 1834)
Idem (2)
(10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale) : traitements et frais de route des membres de la députation permanente
(10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale)
(10 mai 1834)
Idem (2)
(10 mai 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
(12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
(12 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale)
(13 mai 1834)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale)
(15 mai 1834)
Idem (2)
(15 mai 1834)
Modalités du recours suspensif du gouverneur pour les actes du conseil provincial et de la députation permanente qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général
(23 mai 1834)
Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale)
(23 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale)
(26 mai 1834)
Idem (2)
(26 mai 1834)
Idem (3)
(26 mai 1834)
Idem (4)
(26 mai 1834)
Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale)
(27 mai 1834)
Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale)
(30 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative
(31 mai 1834)
Idem (2)
(31 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale)
(31 mai 1834)
Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale)
(10 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale)
(12 juin 1834)
Pouvoir exécutif
Budget des finances de 1832. Détermination de la remise accordée aux receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines
(6 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative
(12 avril 1832)
Rapport sur une pétition d'un médecin relative à l'obtention d'une médaille, du chef de propagation de la vaccine
(28 juin 1833)
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale
(10 juillet 1833)
Idem (2)
(10 juillet 1833)
Idem (3)
(10 juillet 1833)
Idem (4)
(10 juillet 1833)
Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
(31 août 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
(12 septembre 1833)
Proposition de loi réorganisant l'académie des sciences et des belles-lettres
(3 octobre 1833)
Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées")
(9 janvier 1834)
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre
(3 mai 1834)
Idem (2)
(3 mai 1834)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale)
(15 mai 1834)
Idem (2)
(15 mai 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
(29 novembre 1834)
Budget des affaires étrangères pour 1835. Restrictions apportées à l'octroi de traitements d'inactivité aux agents de retour de leur mission diplomatique
(12 janvier 1835)
Budget des affaires étrangères pour 1835. Nécessité d'accorder au ministre un crédit suffisant pour meubler ses locaux et recevoir dignement les représentants étrangers
(13 janvier 1835)
Budget de la dette publique pour 1835. Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse
(3 février 1835)
Traitement du personnel de la légation belge en Italie et désignation en Belgique d'un ministre extraordinaire et plénipotentiaire par le saint-siège. Critique de cette création au vu de l'obligation constitutionnelle de neutralité religieuse de l'Etat belge (loi du 24 septembre 1835)
(14 septembre 1835)
Pouvoir judiciaire
Loi d'organisation judiciaire. Mode de première nomination des magistrats lors de l'entrée en vigueur de cette loi
(20 juin 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cours d'appel
(11 juillet 1832)
Rapport sur une pétition se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans une procédure pénale intentée à Anvers par l'autorité militaire à l'encontre d'un présumé partisan du roi de Hollande
(21 décembre 1832)
Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer, malgré la défense des officiers du parquet, à faire les ventes de fruits pendant par racines, en concurrence avec les notaires (rapporteur)
(24 juillet 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi
(7 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
(17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
(20 août 1833)
Idem (2)
(20 août 1833)
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation
(19 décembre 1833)
Idem (2)
(19 décembre 1833)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale)
(10 mai 1834)
Idem (2)
(10 mai 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
(5 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale)
(12 juin 1834)
Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales
(24 juillet 1834)
Rapport de la commission sur la proposition de loi relative à l'abolition de la peine de mort
(6 avril 1835)
Pouvoir législatif
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831
(10 novembre 1831)
Idem (2)
(10 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise à l'ordre du jour
(24 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
(28 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
(30 novembre 1831)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck
(29 février 1832)
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire
(18 juillet 1832)
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Liège)
(15 novembre 1832)
Idem (2)
(15 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs de certains membres de la Chambre (élections contestées)
(6 décembre 1832)
Idem (2)
(6 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus (rapporteur)
(8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Examen des causes de nullité invoquée pour annuler l'élection de Marche
(10 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr)
(13 juin 1833)
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale
(10 juillet 1833)
Idem (2)
(10 juillet 1833)
Idem (3)
(10 juillet 1833)
Idem (4)
(10 juillet 1833)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale)
(13 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative
(31 mai 1834)
Idem (2)
(31 mai 1834)
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique
(23 mars 1835)
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge)
(10 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835)
(18 août 1835)
Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles
(24 mai 1839)
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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
Loi levant la prohibition à l'exportation des armes de guerre. Suppression de la disposition qui laisse au roi la faculté de rétablir cette prohibition
(15 décembre 1831)
Politique monétaire et financière
Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration de la monnaie et de régler celle-ci par une loi et non par un acte de l'exécutif
(2 avril 1832)
Idem (2)
(2 avril 1832)
Idem (3)
(2 avril 1832)
Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale)
(24 novembre 1834)
Idem (2)
(24 novembre 1834)
Secteur métallurgique et industries extractives
Loi relative au conseil des mines
(14 janvier 1832)
Projet de loi relatif aux concessions de mines
(16 janvier 1832)
Secteur agricole et sylviculture
Importance économique et commerciale de l'agriculture ; conséquences sociales d'un prix inadapté des céréales et nécessité d'y pourvoir par un tarif douanier approprié
(10 juillet 1834)
Obligation pour une commune de soumettre à l'approbation de la tutelle les modifications apportées au mode de jouissance des biens communaux mis à la disposition de ses habitants
(19 novembre 1834)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat)
(10 février 1835)
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