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Péages, droits de pêche, reprise par l'Etat, réglementation des cours d'eau
Législation (1830-1914)
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1838
Loi du 25 mai 1838 qui suspend les effets des engagements contractés par les provinces de Liége et du Limbourg relatvement à la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
1840
Loi du 1 septembre 1840 relative à la réduction du tarif de la navigation sur la Sambre
1842
Loi du 30 juin 1842 qui autorise le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières
1843
Loi du 29 décembre 1843 qui proroge la loi du 30 juin 1842, sur la réduction des péages sur les canaux et rivières
1844
Loi du 31 décembre 1844 qui proroge la loi du 30 juin 1842 autorisant le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières
1845
Loi du 16 mai 1845 qui rend applicable le régime du canal de Terneuzen aux canaux d'Ostende à Bruges et à Gand
Loi du 31 décembre 1845 prorogeant la loi concernant la réduction des péages des canaux et des rivières
1847
Loi du 16 mai 1847 portant réduction des péages sur la Sambre canalisée
1848
Loi du 30 décembre 1848 qui proroge la loi du 30 juin 1842 relative à la réduction des péages des canaux et rivières de l'Etat
1849
Loi du 30 mars 1849 portant réduction du tarif du canal de Charleroy
1851
Loi du 31 mars 1831 relative au crédit accordé au département des travaux publics pour l'entretien du canal de Maestricht
Loi du 30 août 1851 qui approuve la convention conclue le 8 mai 1851 entre la Belgique et les Pays-Bas concernant les péages sur la Meuse mixte
Loi du 31 décembre 1851 qui proroge celle du 30 juin 1842 sur les péages des canaux et rivières de l'Etat
1860
Loi du 19 février 1860 portant réduction des péages sur le canal de Charleroi. Mesures concernant le droit de parcours sur les voies navigables
1865
Loi du 1 juillet 1865 relative aux péages des voies navigables administrées par l’Etat
1877
Loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d’eau non navigables ni flottables
1879
Loi du 24 décembre 1879 portant exemption de la contribution foncière des canaux de navigation et des rivières navigables
1882
Loi du 24 mai 1882 portant reprise par l'Etat de la Senne, à partir des confins du territoire de Vilvorde, en amont de cette ville, jusqu'à son embouchure au Rupel, et sa classification au nombre des rivières navigables et flottables
Loi du 24 mai 1882 portant classification de la Haine parmi les rivières navigables et flottables
1883
Loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale
1887
Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Haine
Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Senne
1888
Loi du 2 mai 1888 ouvrant un crédit extraordinaire et spécial de 700,000 fr. au ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics
Loi du 8 mai 1888 portant abrogation de l’article 8 de la loi du 6 frimaire an VII concernant les passages d’eau particuliers et des articles 9, 10 et 12 de l’arrêté du 19 ventôse an VI édictant des dispositions destinées à assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables