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Question sociale (II) : Caisses de prévoyance, épargne populaire, mutualités, monts-de-piété
Législation (1830-1914)
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1835
Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne
1848
Loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété
1850
Loi du 8 mai 1850 qui institue une caisse générale de retraite
1851
Loi du 3 avril 1851 sur les sociétés de secours mutuels
1854
Loi du 26 mai 1854 qui modifie l'article 15 de la loi du 30 avril 1848, sur la réorganisation des monts-de-pitié
1861
Loi du 30 mars 1861 instituant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux
1865
Loi du 16 mars 1865 qui institue une caisse générale d’épargne et de retraite
1866
Loi du 26 mars 1866 qui ouvre un crédit spécial de 75,000 fr. au département des finances (caisse générale d’épargne et de retraite)
1867
Loi du 13 mars 1867 qui ouvre au ministère de l’intérieur des crédits destinés à rembourser, à la caisse des pensions des veuves et orphelins des professeurs de l’enseignement supérieur, des sommes à charge du trésor public et payées indûment par la caisse
Loi du 28 décembre 1867 qui ouvre au département des finances un crédit de 75,000 francs pour le service de l’administration de la caisse général d’épargne et de retraite
1868
Loi du 28 mars 1868 sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs
1869
Loi du 1 juillet 1869 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale d’épargne et de retraite
1890
Loi du 21 juillet 1890 instituant une caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail
1894
Loi du 21 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une caisse générale d’épargne et de retraite. Création d’une caisse d’assurances
Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
1895
Loi du 11 septembre 1895 portant prorogation du délai accordé aux sociétés mutualistes par l'article 33 de la loi du 23 juin 1894
1896
Loi du 18 décembre 1896 prorogeant le délai accordé aux sociétés mutualistes pour se conformer à la loi du 23 juin 1894
1897
Loi du 9 août 1897 modifiant l'article 40 de la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une Caisse générale d'épargne et de retraite
1898
Loi du 19 mars 1898 apportant des modifications à la loi du 25 juin 1894 sur les sociétés mutualistes
1900
Loi du 10 février 1900 relative à l'épargne de la femme mariée et du mineur
1908
Loi du 25 avril 1908 apportant des modifications à la loi du 30 mars 1861 (caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)
Loi du 31 décembre 1908 modifiant l’article 48 de la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale de retraite
1909
Loi du 6 août 1909 relative à la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts-de-piété
1912
Loi du 1 avril 1912 apportant des modifications à la loi du 25 avril 1908 (Caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)
Loi du 5 mai 1912 accordant des primes aux caisses mutualistes d'invalidité