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Législation
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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Question sociale (II) : Caisses de prévoyance, épargne populaire, mutualités, monts-de-piété
Législation (1830-1914)
1835
Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne
1848
Loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété
1850
Loi du 8 mai 1850 qui institue une caisse générale de retraite
1851
Loi du 3 avril 1851 sur les sociétés de secours mutuels
1854
Loi du 26 mai 1854 qui modifie l'article 15 de la loi du 30 avril 1848, sur la réorganisation des monts-de-pitié
1861
Loi du 30 mars 1861 instituant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux
1865
Loi du 16 mars 1865 qui institue une caisse générale d’épargne et de retraite
1866
Loi du 26 mars 1866 qui ouvre un crédit spécial de 75,000 fr. au département des finances (caisse générale d’épargne et de retraite)
1867
Loi du 13 mars 1867 qui ouvre au ministère de l’intérieur des crédits destinés à rembourser, à la caisse des pensions des veuves et orphelins des professeurs de l’enseignement supérieur, des sommes à charge du trésor public et payées indûment par la caisse
Loi du 28 décembre 1867 qui ouvre au département des finances un crédit de 75,000 francs pour le service de l’administration de la caisse général d’épargne et de retraite
1868
Loi du 28 mars 1868 sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs
1869
Loi du 1 juillet 1869 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale d’épargne et de retraite
1890
Loi du 21 juillet 1890 instituant une caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail
1894
Loi du 21 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une caisse générale d’épargne et de retraite. Création d’une caisse d’assurances
Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
1895
Loi du 11 septembre 1895 portant prorogation du délai accordé aux sociétés mutualistes par l'article 33 de la loi du 23 juin 1894
1896
Loi du 18 décembre 1896 prorogeant le délai accordé aux sociétés mutualistes pour se conformer à la loi du 23 juin 1894
1897
Loi du 9 août 1897 modifiant l'article 40 de la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une Caisse générale d'épargne et de retraite
1898
Loi du 19 mars 1898 apportant des modifications à la loi du 25 juin 1894 sur les sociétés mutualistes
1900
Loi du 10 février 1900 relative à l'épargne de la femme mariée et du mineur
1908
Loi du 25 avril 1908 apportant des modifications à la loi du 30 mars 1861 (caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)
Loi du 31 décembre 1908 modifiant l’article 48 de la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale de retraite
1909
Loi du 6 août 1909 relative à la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts-de-piété
1912
Loi du 1 avril 1912 apportant des modifications à la loi du 25 avril 1908 (Caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)
Loi du 5 mai 1912 accordant des primes aux caisses mutualistes d'invalidité
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1835-1836
Projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers
Session 1847-1848
Projet de loi instituant une caisse d'épargne fondée par l'Etat
Session 1853-1854
Projet de loi visant à consolider l'existence des caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs
Session 1892-1893
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une caisse générale d'épargne et de retraite
Session 1895-1896
Proposition de loi relative à l'épargne de la femme mariée
Session 1896-1897
Proposition de loi tendant à l'organisation du crédit foncier rural mutuel
Proposition de loi tendant à l'organisation d'un service de chèques et de virements de comptes à la caisse générale d'épargne et de retraite
Proposition de loi tendant à l'organisation du crédit foncier rural mutuel
Session 1902-1903
Projet de loi concernant la caisse générale d'épargne et de retraite
Proposition de loi complétant et amendant la proposition déposée les 20 novembre 1896 et 27 mars 1903 tendant à l'organisation d'un service de chèques et de virements en comptes courants à la caisse générale d'épargne et de retraite
Proposition de loi tendant à l'organisation du crédit foncier rural mutuel
Session 1906-1907
Proposition de loi complétant et amendant la proposition déposée les 20 novembre 1896 et 27 mars 1903 tendant à l'organisation d'un service de chèques et de virements en comptes courants à la caisse générale d'épargne et de retraite
Proposition de loi instituant une caisse de pension et de retraite pour les commissaires et commissaires adjoints de police, leurs veuves et orphelins
Session 1908-1909
Proposition de loi relative à la stabilité des emplois dans les hospices, bureaux de bienfaisance et monts de piété
Session 1911-1912
Projet de loi instituant une caisse de prévoyance de la pêche maritime
Session 1912-1913
Projet/proposition de loi ayant pour objet l'assurance en vue de maladien de l'invalidité prématurée et de la vieillesse
Projet de loi instituant une caisse de prévoyance de la pêche maritime
Proposition de loi portant institution d'une caisse de pension et de retraite pour les commissaires, commissaires adjoints de police et fonctionnaires subalternes de la police, leurs veuves et orphelins
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale d'épargne et de retraite
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1831-1832
Séance du 18 octobre 1831 : Pétition demandant l'exemption de la patente pour les médecins, à l'instar des avocats, et demande d'un nouveau mode de répartition des patentes (d'Elhoungne)
Session 1833-1834
Séance du 1 juillet 1834 : Rapport sur une pétition se plaignant du taux d’intérêt élevé qu’exigent les monts-de-piété (A. Rodenbach)
Session 1834-1835
Séance du 22 novembre 1834 : Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Verdussen)
Séance du 24 novembre 1834 : Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Donny et suivants)
Séance du 24 novembre 1834 : Idem (2) (de Behr et suivants)
Séance du 24 novembre 1834 : Compétences du conseil communal. Désignation de la personne chargé de répartir le contingent des contributions directes assigné à la commune (de Theux et suivants (2))
Séance du 28 novembre 1834 : Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Séance du 28 novembre 1834 : Obligation faite aux communes manufacturières de veiller à l'établissement sur leur territoire d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre ; concurrence entre cette caisse et celle de la Société générale (Legrelle et suivants)
Séance du 20 février 1835 : Rapport sur une pétition demandant l’intervention du pouvoir législatif pour qu’il soit établi des caisses d’épargne (Zoude)
Session 1835-1836
Séance du 23 décembre 1835 : Opportunité d'organiser les caisses d'épargne par une loi générale (Legrelle et suivants)
Documentation générale
À venir.