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Note d’intention
Droit électoral provincial et communal
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1845-1846
Projet de loi relatif à la conservation des listes des électeurs communaux
Session 1862-1863
Projet de loi réprimant les fraudes en matière d'élections générales, provinciales et communales
Session 1865-1866
Projet de loi de réforme électorale
Session 1887-1888
Proposition de loi visant à appliquer aux élections des divers degrés des principes de la représentation proportionnelle
Session 1888-1889
Projet de loi modifiant les numéros 2 et 3 des lois électorales coordonnées et l'article premier de la loi du 24 août 1883
Session 1894-1895
Proposition de loi réglant les conditions de l'électorat communal
Session 1900-1901
Proposition de loi relative à la formation des listes des électeurs communaux et provinciaux
Proposition de loi relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections provinciales et communales
Proposition de loi instituant une consultation des électeurs au sujet de l'adoption des dispositions constitutionnelles supprimant le vote plural et instituant la représentation proportionnelle pour les élections législatives, provinciales et communales
Session 1901-1902
Proposition de loi portant suppression des conseillers communaux supplémentaires
Session 1902-1903
Proposition de loi pour l'unification des lois électorales
Session 1903-1904
Proposition de loi renforçant le contrôle des opérations électorales
Session 1904-1905
Proposition de loi relative à la formation des électeurs communaux et provinciaux
Session 1905-1906
Proposition de loi modifiant l'article 172bis du code électoral et l'article 63 de la loi du 12 septembre 1895, relative aux élections communales
Session 1906-1907
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1905, relative aux électeurs communaux
Proposition de loi relative à l'application de la représentation électorale aux élections communales
Proposition de loi relative aux électeurs provinciaux
Proposition de loi portant application de la représentation proportionnelle aux élections provinciales
Session 1907-1908
Proposition de loi relative à la formation des listes des électeurs communaux et provinciaux
Session 1909-1910
Proposition de loi relative aux élections provinciales
Proposition de loi relative aux élections communales
Session 1911-1912
Proposition de loi abaissant l'âge électoral pour les élections sénatoriales et provinciales
Session 1912-1913
Proposition de loi relative à la représentation proportionnelle dans les élections provinciales
Proposition de loi relative à la représentation proportionnelle dans les élections communales