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Note d’intention
Tribunaux de première instance
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1833-1834
Proposition de loi relative à la fixation des circonscriptions judiciaires en Flandre orientale
Propositions de loi établissant un quatrième arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale
Session 1834-1835
Proposition de loi visant à augmenter le personnel du tribunal de première instance de Charleroy
Proposition de loi visant à augmenter le personnel du tribunal de première instance de Tournay
Proposition de loi relative à la classification du tribunal de première instance de Hasselt
Proposition de loi visant à créer un tribunal de première instance à Philippeville
Proposition de loi visant à augmenter le personnel du tribunal de première instance de Dinant
Proposition de loi relative à la classification du tribunal de première instance de Verviers
Proposition de loi visant à augmenter le personnel du tribunal de première instance de Mons
Session 1836-1837
Proposition de loi supprimant la quatrième classe des tribunaux de première instance
Proposition de loi relative au classement du tribunal de première instance de Courtray
Session 1837-1838
Proposition de loi relative au tribunal de première instance de Diekirch
Proposition de loi créant un quatrième arrondissement judiciaire dans la province de la Flandre orientale
Session 1845-1846
Projet de loi augmentant le personnel des tribunaux de Mons et de Louvain
Session 1848-1849
Proposition de loi uniformisant les circonscriptions administratives et judiciaires
Session 1852-1853
Proposition de loi augmentant le personnel de la cour d'appel et du tribunal de Bruxelles
Session 1856-1857
Projet de loi augmentant le personnel du tribunal de première instance d'Anvers
Projet de loi augmentant le personnel du tribunal de première instance de Namur
Session 1895-1896
Proposition de loi portant élévation à la deuxième classe du tribunal de première instance de Malines
Session 1896-1897
Projet de loi instituant un conseil de prud'hommes à Louvain
Session 1900-1901
Proposition de loi élevant à la deuxième classe le tribunal de première instance de Huy
Session 1908-1909
Proposition de loi augmentant d'un juge le personnel du tribunal de première instance de Verviers
Proposition de loi complétant l'article 28 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Session 1911-1912
Projet de loi augmentant le personnel du parquet des cours de cassation et d'appel, ainsi que le personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Liége et de Huy
Session 1912-1913
Projet de loi modifiant la composition des chambres des cours d'appel