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Droits de timbre
Législation (1830-1914)
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1835
Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne
1839
Loi du 21 mars 1839 sur le timbre
1841
Loi accordant un délai de faveur pour faire timbrer les actes non soumis à cette formalité
1848
Loi du 4 mars 1848 qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes des conseils de prud'hommes
Loi du 25 mai 1848 qui supprime l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques
Loi du 20 juillet 1848 qui rend l'emploi du timbre obligatoire pour les effets de commerce
Loi du 28 décembre 1848 relative au droit de timbre des lettres de voiture
1851
Loi du 14 juin 1851 qui modifie la législation sur les droits de timbre et d'enregistrement en ce qui concerne les actes en matière de faillite, banqueroute et sursis
Loi du 1 septembre 1851 relative au visa pour timbre, à l'enregistrement et à la transcription, sans pénalité, des actes sous seing privé translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers ou portant bail d'immeubles
1862
Loi du 10 septembre 1862 relative au droit de timbre des billets au porteur
1864
Loi du 14 septembre 1864 qui supprime le droit de timbre sur les avis non destinés à être affichés
1869
Loi du 10 mai 1869 portant suppression du timbrage des billets au porteur
1871
Loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d’impôts
1873
Loi du 14 août 1873 qui exempte du droit et de la formalité du timbre les quittances et les registres des établissements publics
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
1875
Loi du 2 juillet 1875 exemptant de divers droits les sociétés coopératives
Loi du 18 décembre 1875 portant dérogation à l’article 2 de la loi du 14 août 1857, relative au timbre adhésif, et concernant la création de timbres adhésifs pour les affiches
1879
Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor
1883
Loi du 8 juin 1883 portant suppression de la condition de réciprocité à laquelle est subordonnée l'abolition de l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques étrangers
Loi du 25 août 1883 relative au timbre des actions et obligations
Loi du 26 août 1883 relative au timbre des polices d'assurance
1887
Loi du 11 juin 1887 abrogeant la loi du 26 août 1883, sur le timbre des polices d'assurance et modifiant la tarification du vinaigre et de l'acide acétique
1888
Loi du 28 avril 1888 contenant des dispositions relatives au timbre, à l’enregistrement et aux titres au porteur inventoriés
1889
Loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l’Etat
1891
Loi du 25 mars 1891 portant le code du timbre
1899
Loi du 3 août 1899 relative à la garde civique (droit de timbre)
1913
Loi du 30 août 1913 apportant des modifications aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de succession
1914
Loi du 27 février 1914 prorogeant le délai de timbrage au taux réduit prévu par les lois du 30 août 1913 et du 30 décembre 1913