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Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 27 juin 1831 qui modifie les droits d'entrée et de sortie sur les houilles

1832

Loi du 1 juillet 1832 qui institue un Conseil des mines provisoire, en remplacement du Conseil d'Etat

1833

Loi du 20 février 1833 relative à l’instruction des demandes en maintien de concession de mines
Loi du 20 février 1833 relative à l’assiette de redevance sur les mines, exercice 1831

1837

1842

Loi du 25 février 1842 qui rend la loi du 16 novembre 1837, sur l'entrée des houilles de la Sarre, applicable sur la frontière du Luxembourg, depuis Aubange jusqu'à Wardin

1853

Loi du 31 décembre 1853 qui autorise le gouvernement à régler temporairement le tarif à l'entrée des houilles

1854

Loi du 28 décembre 1854 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à l'entrée des charbons étrangers

1855

Loi du 30 décembre 1855 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à la tarification des charbons de terre à l'entrée

1859

Loi du 16 mai 1859 qui supprime les droits de sortie sur les charbons et les écorces à tan

1865

Loi du 8 juillet 1865 modifiant l’article 11 de la loi du 21 avril 1810 (mines)

1897

Loi du 11 avril 1897 instituant des délégués à l'inspection des mines

1909

Loi du 31 décembre 1909 fixant la durée de la journée du travail dans les mines

1911

1912

Loi du 5 mars 1912 complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs

1914

Loi du 26 mai 1914 complétant la loi du 5 juin 1911, sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs