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Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines
Législation (1830-1914)
1831
Décret du 27 juin 1831 qui modifie les droits d'entrée et de sortie sur les houilles
1832
Loi du 1 juillet 1832 qui institue un Conseil des mines provisoire, en remplacement du Conseil d'Etat
1833
Loi du 20 février 1833 relative à l’instruction des demandes en maintien de concession de mines
Loi du 20 février 1833 relative à l’assiette de redevance sur les mines, exercice 1831
1837
Loi du 2 mai 1837 sur les mines
Loi du 16 novembre 1837 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne le droit d'entrée sur la houille prussienne
1842
Loi du 25 février 1842 qui rend la loi du 16 novembre 1837, sur l'entrée des houilles de la Sarre, applicable sur la frontière du Luxembourg, depuis Aubange jusqu'à Wardin
1853
Loi du 31 décembre 1853 qui autorise le gouvernement à régler temporairement le tarif à l'entrée des houilles
1854
Loi du 28 décembre 1854 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à l'entrée des charbons étrangers
1855
Loi du 30 décembre 1855 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à la tarification des charbons de terre à l'entrée
1859
Loi du 16 mai 1859 qui supprime les droits de sortie sur les charbons et les écorces à tan
1865
Loi du 8 juillet 1865 modifiant l’article 11 de la loi du 21 avril 1810 (mines)
1897
Loi du 11 avril 1897 instituant des délégués à l'inspection des mines
1909
Loi du 31 décembre 1909 fixant la durée de la journée du travail dans les mines
1911
Loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
Loi du 5 juin 1911 complétant et modifiant les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837 sur les mines, minières et carrières
1912
Loi du 5 mars 1912 complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
1914
Loi du 26 mai 1914 complétant la loi du 5 juin 1911, sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Projet de décret portant création d'un conseil des mines
Session 1831-1832
Projet de loi instituant un comité spécial des mines
Session 1836-1837
Proposition de loi réservant à l'Etat le droit d'exploitation les mines de houille non encore concédées
Session 1838-1839
Projet de loi relatif aux droits d'entrée sur la houille française
Session 1848-1849
Projet de loi supprimant le conseil des mines
Session 1852-1853
Proposition de loi relative à la fixation du produit servant de base à la redevance proportionnelle des mines
Session 1871-1872
Proposition de loi modifiant l'article 29 du décret du 3 janvier 1813, quant à l'âge, pour la descente et le travail des enfants dans les mines et les minières
Session 1881-1882
Projet de loi abrogeant les articles 73 à 75 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines
Session 1889-1890
Projet de loi sur le travail dans les mines et sur la création d'une direction générale du travail
Session 1894-1895
Proposition de loi sur les pensions des vieux houilleurs
Session 1896-1897
Proposition de loi portant une disposition additionnelle à l'article 82 de la loi du 21 avril 1840 sur les mines, minières et carrières
Session 1900-1901
Proposition de loi sur les pensions des ouvriers occupés aux travaux du fond
Session 1905-1906
Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'élaborer un projet de loi ayant pour but de permettre l'exploitation de concessions minières à des associations ouvrières
Session 1911-1912
Proposition de loi ouvrant un crédit de 500,000 francs, en faveur des familles des mineurs du Borinage, frappées par la grève
Proposition de loi modifiant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
Proposition de loi complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
Session 1913-1914
Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille belges
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1831-1832
Séance du 27 décembre 1831 : Diminution de la patente et assimilation, pour le transport des houilles, des bateaux étrangers au bateaux nationaux (article 3 du budget des voies et moyens) (Gendebien et suivants)
Séance du 12 janvier 1832 : Pétitions demandant que la chambre s'occupe, en raison de l'urgence, du projet de loi instituant un conseil des mines provisoire (Lebègue et suivants)
Séance du 17 avril 1832 : Demande d'un crédit pour permettre à l'Etat de combler les bures ouvertes illégalement dans les premiers temps de la révolution (de Theux)
Session extraordinaire 1833
Séance du 11 septembre 1833 : Caractère excessif des traitements octroyés aux agents du service des mines (Seron)
Séance du 16 septembre 1833 : Utilité du service des mines pour éviter assurer la surveillance, la conservation et la sûreté des exploitations minières (Rogier et suivants)
Session 1833-1834
Séance du 6 février 1834 : Frais d'exploitation par l'Etat du charbonnage de Kerkrade (Limbourg hollandais) (Dumortier et suivants)
Séance du 20 février 1834 : Commission d'enquête chargée d'examiner la législation sur les mines. Présentation, discussion et adoption
Séance du 20 février 1834 : Abus et "droit féodal" découlant du maintien des concessions de mines de fer accordées sous le régime hollandais et de l'absence de mise en oeuvre des ouvrages imposés par la législation en cette matière (Seron et suivants)
Séance du 20 février 1834 : Inconvénients découlant de l'impossibilité d'octroyer de nouvelles concessions de mines et intention du gouvernement de présenter un projet de loi révisant la matière (Dumont et suivants)
Séance du 20 février 1834 : Nomination de nouveaux ingénieurs et grade des conducteurs du service des mines (de Robaulx et suivants)
Séance du 20 février 1834 : Idem (2) (Teichmann et suivants)
Séance du 21 février 1834 : Commission d'enquête chargée d'examiner la législation sur les mines. Nomination des membres
Séance du 11 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Vilain XIIII)
Séance du 11 mars 1834 : Idem (2) (Lardinois)
Séance du 11 mars 1834 : Idem (3) (de Puydt)
Séance du 13 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Gendebien)
Séance du 13 mars 1834 : Idem (2) (Gendebien)
Séance du 13 mars 1834 : Idem (2) (Brixhe)
Séance du 15 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut, incongruïté qui en découle de faire contribuer cette province au coût de celui-ci et/ou possibilité d'adapter les péages (Jullien)
Séance du 15 mars 1834 : Idem (2) (Devaux)
Séance du 17 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Rogier)
Séance du 17 mars 1834 : Idem (2) (de Puydt)
Séance du 17 mars 1834 : Idem (3) (Meeus)
Séance du 17 mars 1834 : Idem (4) (Rogier)
Séance du 17 mars 1834 : Ligne du Midi. Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Rogier)
Séance du 17 mars 1834 : Idem (2) (de Puydt)
Séance du 17 mars 1834 : Idem (3) (Meeus)
Séance du 17 mars 1834 : Idem (4) (Rogier)
Séance du 18 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Lebeau)
Séance du 18 mars 1834 : Idem (2) (Lebeau (2))
Séance du 18 mars 1834 : Idem (3) (de Laminne)
Séance du 19 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Dumortier)
Séance du 19 mars 1834 : Compensation éventuelle du désavantage concurrentiel subi par les charbonnages du Hainaut, découlant de la construction du réseau ferroviaire, par l'abaissement des péages des canaux du Hainaut (Dumortier)
Séance du 20 mars 1834 : Ligne du Midi. Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des entreprises et/ou des charbonnages du Hainaut (Frison et suivants)
Séance du 20 mars 1834 : Idem (2) (Lardinois)
Séance du 21 mars 1834 : Ligne du midi. Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Gendebien et suivants)
Séance du 21 mars 1834 : Idem (2) (Gendebien et suivants (2))
Séance du 22 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (Angillis)
Séance du 22 mars 1834 : Idem (2) (de Robaulx et suivants)
Séance du 22 mars 1834 : Idem (3) (Coghen)
Séance du 22 mars 1834 : Idem (4) (Dumortier et suivants)
Séance du 22 mars 1834 : Rivalités existantes entre les principales villes industrielles et les charbonnages du Hainaut et préjudice que subiraient celles par lesquelles ne passeraient pas la ligne ferroviaire du Midi (de Robaulx et suivants)
Séance du 22 mars 1834 : Rivalités existantes entre les principales villes industrielles et les charbonnages du Hainaut et préjudice que subiraient celles par lesquelles ne passeraient pas la ligne ferroviaire du Midi (Coghen)
Séance du 23 mars 1834 : Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut (de Robaulx)
Séance du 23 mars 1834 : Idem (2) (Gendebien)
Séance du 24 mars 1834 : Proposition de fixer le tracé de la ligne du Midi en la faisant passer par l'arrondissement de Charleroi (Brixhe)
Séance du 24 mars 1834 : Idem (2) (Brixhe (2))
Séance du 24 mars 1834 : Ligne du Midi. Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des entreprises et/ou des charbonnages du Hainaut (Davignon)
Séance du 25 mars 1834 : Proposition de ne pas fixer un droit de péage sur la houille par chemin de fer qui soit inférieur au droit de péage sur les autres marchandises (Dubus)
Séance du 26 mars 1834 : Liaison entre la réduction des péages sur les canaux du Hainaut ou de l'obtention par cette province d'un ou de plusieurs chemins de fer se dirigeant vers la France (Smits et suivants)
Séance du 26 mars 1834 : Ligne du midi. Principe du passage de la ligne du Midi par le Hainaut et/ou détermination des localités par lesquelles elle passerait (Mons, Houdeng, Charleroy) (Smits et suivants)
Séance du 26 mars 1834 : Idem (2) (Dumortier)
Séance du 26 mars 1834 : Idem (3) (Dumortier (2))
Séance du 27 mars 1834 : Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (d'Huart et suivants)
Séance du 7 mai 1834 : Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (loi provinciale) (Desmanet de Biesme et suivants)
Séance du 9 mai 1834 : Rejet de la disposition établissant diverses incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale)
Séance du 9 mai 1834 : Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (loi provinciale) (Desmanet de Biesme et suivants)
Séance du 28 mai 1834 : Incompatibilité entre le mandat de membre de la députation permanente et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (Rogier et suivants)
Séance du 17 juin 1834 : Pétition des autorités communales de Mons demandant l'installation d'une cour d'appel dans cette ville, jurgée de juger dans les causes relatives aux houillères (de Robaulx et suivants)
Session 1834-1835
Séance du 15 novembre 1834 : Rapport sur une pétition de plusieurs charbonnages du bassin de Charleroy signalant les dommages qu’apporterait à l’industrie et au trésor l’approbation royale de l’adjudication des embranchements du canal de Charleroy, en raison notamment de l'abaissement des péages qui sera la conséquence de l'établissement du chemin de fer (Berger et suivants)
Séance du 19 janvier 1835 : Inconvénients découlant de l'absence d'un conseil des mines (de Robaulx)
Séance du 19 janvier 1835 : Idem (2) (de Theux)
Séance du 27 janvier 1835 : Augmentation du personnel du service des mines pour tenir compte de l'accroissement des tâches de ce service ; répartition des agents entre les bassins houillers (de Theux et suivants)
Séance du 29 janvier 1835 : Augmentation des crédits de personnel du service des mines pour tenir compte de l'accroissement des tâches de ce service ; répartition des agents entre les bassins houillers (H. Dellafaille)
Séance du 31 janvier 1835 : Augmentation des crédits de personnel du service des mines pour tenir compte de l'accroissement des tâches de ce service ; répartition des agents entre les bassins houillers (Gendebien et suivants)
Séance du 14 février 1835 : Rapport sur une pétition d'habitants des environs de Kerkraede, réclamant contre l'intention du gouvernement de mettre en location la houillère de cette localité (de Renesse et suivants)
Séance du 20 février 1835 : Rapport sur une pétition demandant la continuation d'une rente accordée à une ancienne propriétaire de houillères, dans le faubourg Saint-Gilles, dont elle a été privée en raison d'une erreur administrative (Zoude et suivants)
Séance du 2 mars 1835 : Réclamations des habitants de Kerkraede se plaignant de l'intention du gouvernement de mettre en location la houillère de cette localité (Schaetzen et suivants)
Séance du 3 avril 1835 : Rapport sur une pétition de plusieurs bourgmestres et notables se plaignant de l'intention du gouvernement de mettre en location la houillère de Kerkraede (Zoude)
Séance du 13 mai 1835 : Renvoi d'une pétition du bourgmestre d'Houdeng demandant la prompte mise à exécution des embranchements du canal de Charleroy, pour permettre l'exportation des charbonnages du Centre (de Robaulx et suivants)
Session 1835-1836
Séance du 12 août 1835 : Proposition d'établir l'école supérieure des ponts et chaussées à Nivelles plutôt que comme établissement attaché à l'université de Gand (loi du 27 septembre 1835) (Vandenbossche)
Séance du 12 août 1835 : Inopportunité d'établir une école polytechnique centrale en Belgique, et préférence à accorder à l'établissement d'une école des ponts et chaussées à Gand et d'une école des mines à Liège (loi du 27 septembre 1835) (Dechamps)
Séance du 24 août 1835 : Rapport sur diverses pétitions relatives à des demandes de concessionde chemins de fer par des sociétés charbonnières du Hainaut, pour le transport de leur houille (Jullien)
Séance du 12 décembre 1835 : Surévaluation cadastrale des terrains boisés, en raison de la réduction du prix de vente du charbon de bois concurrencé par le coak (loi du 31 décembre 1835) (Fallon)
Séance du 12 décembre 1835 : Idem (2) (d'Huart)
Séance du 12 décembre 1835 : Idem (3) (Fallon)
Séance du 20 janvier 1836 : Motion d'ordre relative à une pétition demandant à rendre applicable aux houilles prussiennes la modération de droits établis par le décret du congrès national du 29 juin 1831 en faveur des houilles françaises (Watlet)
Séance du 22 janvier 1836 : Rapport sur une pétition de propriétaires de la province de Luxembourg reclamant contre une pétition des maîtres de forges de la même province ayant pour objet d’élever le droit de sortie des charbons de bois
Documentation générale
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