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Code de commerce, statut des sociétés commerciales

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1855-1856

Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes

Session 1863-1864

Projet de loi relatif au prêt à intérêt

Session 1876-1877

Projet de loi sur les titres au porteur

Session 1882-1883

Projet de loi autorisant la société des Galeries Saint-Hubert, à Bruxelles, de continuer ses opérations sous la forme de société anonyme

Session 1893-1894

Proposition de loi relative à la force obligatoire des marchés à terme

Session 1894-1895

Projet de loi sur les émissions publiques de titres

Session 1896-1897

Projet de loi relatif aux paris et jeux de bourse

Session 1898-1899

Session 1899-1900

Proposition de loi apportant modification à la loi du 18 avril 1851 sur les faillites

Session 1906-1907

modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, et de celle du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

Session 1907-1908

Proposition de loi relative aux sociétés de travail collectif simple ou commanditée

Session 1908-1909

Proposition de loi organisant le droit d'association

Session 1909-1910

Proposition de loi relative à la faillite des non-commerçants

Session 1911-1912

Projet de loi relatif à la police du commerce

Session 1912-1913

Session 1913-1914