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Tribunaux de commerce

Législation (1830-1914)

1833

Loi du 4 août 1833 qui rétablit les tribunaux de commerce à Bruges et de Courtrai

1849

Loi du 16 juillet 1849 qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux expédiions sur les chemins de fer de l'Etat

1858

Loi du 26 juin 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant et crèe un tribunal de commerce à Alost

1869

Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire

1884

Loi du 2 juin 1884 modifiant le mode d'élection des membres des tribunaux de commerce

1891

1894

Loi du 15 juin 1894 portant création d’une troisième chambre au tribunal de commerce séant à Anvers

1895

1898

Loi du 19 mai 1898 réglant, à titre provisoire, la révision des listes électorales consulaires

1899

1904

Loi du 9 mai 1904 modifiant certaines dispositions concernant le mode d’élection des membres des tribunaux de commerce

1909

1910

1912

Loi du 17 mai 1912 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets des exercices 1911 et 1912

1913

Loi du 24 juin 1913 relative à l'électorat, à l'éligibilité et à la durée des fonctions des membres des tribunaux de commerce

1914

Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux