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Législation
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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Tribunaux de commerce
Législation (1830-1914)
1833
Loi du 4 août 1833 qui rétablit les tribunaux de commerce à Bruges et de Courtrai
1849
Loi du 16 juillet 1849 qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux expédiions sur les chemins de fer de l'Etat
1858
Loi du 26 juin 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant et crèe un tribunal de commerce à Alost
1869
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
1884
Loi du 2 juin 1884 modifiant le mode d'élection des membres des tribunaux de commerce
1891
Loi du 27 mars 1891 établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie
Loi du 26 décembre 1891 instituant la juridiction des référés en matière commerciale
1894
Loi du 15 juin 1894 portant création d’une troisième chambre au tribunal de commerce séant à Anvers
1895
Loi du 1 mai 1895 modifiant l'article 5 et l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 2 juin 1884, relative au mode d'élection des membres des tribunaux de commerce
Loi du 27 juin 1895 portant augmentation du personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, Gand et Liège
Loi du 9 septembre 1895 relative aux enquêtes en matière sommaire
1898
Loi du 19 mai 1898 réglant, à titre provisoire, la révision des listes électorales consulaires
1899
Loi du 7 mars 1899 créant une quatrième chambre à chacun des tribunaux de commerce d'Anvers et de Bruxelles
Loi du 3 juillet 1899 concernant les employés dans les greffes
1904
Loi du 9 mai 1904 modifiant certaines dispositions concernant le mode d’élection des membres des tribunaux de commerce
1909
Loi du 3 août 1909 augmentant le personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, d’Anvers, de Gand et de Liége
Loi du 5 août 1909 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’agriculture pour l’exercice 1909
1910
Loi du 11 mai 1910 apportant des modifications aux dispositions des lois d’organisation judiciaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce
Loi du 30 décembre 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1911
1912
Loi du 17 mai 1912 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets des exercices 1911 et 1912
1913
Loi du 24 juin 1913 relative à l'électorat, à l'éligibilité et à la durée des fonctions des membres des tribunaux de commerce
1914
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1892-1893
Projet de loi apportant des modifications au titre premier du livre préliminaire du code de procédure civile
Session 1895-1896
Projet de loi concernant les élections pour leur formation
Session 1899-1900
Proposition de loi étendant la compétence des juges de paix en matière commerciale
Session 1906-1907
Proposition de loi portant extension de la compétence des tribunaux de commerce
Session 1911-1912
Proposition de loi modifiant le code de procédure civile et permettant de renvoyer devant un juge unique les litiges commerciaux ne dépassant pas 600 francs
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 25 janvier 1831 : Article 105 de la Constitution. Organisation des tribunaux de commerce
Session 1831-1832
Séance du 19 juin 1832 : Maintien de la circonscription des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des justice de paix, jusqu'à ce qu'il en soit autrement pourvu (loi du 4 août 1832) (C. Rodenbach et suivants)
Séance du 22 juin 1832 : Proposition de modifier le mode de nomination des membres des tribunaux de commerce (Mesdach et suivants)
Session 1833-1834
Séance du 10 mai 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (tribunaux de première instance, justice de paix, tribunal de commerce) (loi provinciale) (de Theux)
Séance du 28 juillet 1834 : Compatibilité des mandats de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions de commis-greffier des tribunaux de commerce (Dumortier)
Séance du 28 juillet 1834 : Idem (Lebeau)
Session 1834-1835
Séance du 9 février 1835 : Rapport sur une pétition des autorités communales de Charleroi demandant une adaptation du personnel de son tribunal de première instance, et raison notamment des difficultés liées à l'établissement d'une chambre de commerce dans cette ville (de Roo)
Séance du 9 février 1835 : Idem (2) (de Roo et suivants)
Documentation générale
À venir.