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Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 25 février 1831 déclarant que le Gouvernement provisoire a bien mérité de la patrie
Décret du 26 février 1831 qui accorde une indemnité de 150,000 florins aux membres du Gouvernement provisoire

1836

Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi

1848

1856

1860

Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle classification des communes

1862

Loi du 6 août 1862 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat

1864

Loi du 21 avril 1864 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat

1872

Loi du 28 mars 1872 portant dissolution des conseils communaux

1874

Loi du 26 mars 1874 portant augmentation du nombre des échevins de la ville d’Anvers

1878

Loi du 4 juin 1878 relative à la classification des communes

1879

Loi du 21 février 1879 portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Charleroi

1882

Loi du 26 mai 1882 portant révision du tableau de classification des communes

1887

1892

Loi du 29 décembre 1892 portant nouvelle classification des communes

1896

Loi du 21 mars 1896 modifiant l'article 61 de la loi provinciale

1901

Loi du 10 août 1901 portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Bruges

1902

Loi du 31 décembre 1902 portant nouvelle classification des communes

1905

Loi du 30 avril 1905 portant modification de certaines dispositions de la loi communale

1913

Loi du 27 août 1913 apportant des modifications à la classification des communes