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Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle

Législation (1830-1914)

1836

Loi provinciale du 30 avril 1836

1839

Loi du 3 juin 1839 relative à la réorganisation des conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg

1848

Loi du 9 mai 1848 qui autorise la dissolution des conseils provinciaux

1860

Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle répartition des conseillers provinciaux

1863

Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux

1872

Loi du 28 mars 1872 portant dissolution et nouvelle répartition des conseils provinciaux

1874

Loi du 26 mars 1874 qui augmente le traitement des membres des députations permanentes

1878

Loi du 13 mai 1878 portant augmentation du nombre des conseillers provinciaux

1882

Loi du 3 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

1887

Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale

1892

Loi du 9 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

1899

Loi du 28 juin 1899 mettant le casernement de la gendarmerie à la charge de l'Etat

1903

Loi du 18 avril 1903 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

1911

Loi du 24 juillet 1911 modifiant l'article 61, premier alinéa de la loi provinciale

1912

1913

Loi du 15 septembre 1913 modifiant l'article 61, paragraphe 3, de la loi provinciale