Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle

Législation (1830-1914)

1836

• Loi provinciale du 30 avril 1836

1839

• Loi du 3 juin 1839 relative à la réorganisation des conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg

1848

• Loi du 9 mai 1848 qui autorise la dissolution des conseils provinciaux

1860

• Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle répartition des conseillers provinciaux

1863

• Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux

1872

• Loi du 28 mars 1872 portant dissolution et nouvelle répartition des conseils provinciaux

1874

• Loi du 26 mars 1874 qui augmente le traitement des membres des députations permanentes

1878

• Loi du 13 mai 1878 portant augmentation du nombre des conseillers provinciaux

1882

• Loi du 3 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

1887

• Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale

1892

• Loi du 9 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

1899

• Loi du 28 juin 1899 mettant le casernement de la gendarmerie à la charge de l'Etat

1903

• Loi du 18 avril 1903 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

1911

• Loi du 24 juillet 1911 modifiant l'article 61, premier alinéa de la loi provinciale

1912

• Loi du 2 mai 1912 augmentant le nombre des échevins de la ville de Liége
• Loi du 7 mai 1912 modifiant l'article 44 de la loi provinciale

1913

• Loi du 15 septembre 1913 modifiant l'article 61, paragraphe 3, de la loi provinciale

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1831-1832

• Projet de loi sur l'organisation provinciale
• Projet de loi relatif à la répartition des conseillers provinciaux

Session 1848-1849

• Projet de loi réduisant le nombre de membres des députations permanentes
• Proposition de loi visant à réduire le traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial

Session 1911-1912

• Projet de loi portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

Session 1912-1913

• Projet de loi augmentant le nombre des membres des conseils provinciaux

Débats parlementaires (1830-1836)

Session 1830-1831 (Congrès national)

• Séance du 25 janvier 1831 : Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration
• Séance du 26 janvier 1831 : Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général
• Séance du 6 février 1831 : Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
• Séance du 6 février 1831 : Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale

Session 1831-1832

• Séance du 13 avril 1832 : Base de calcul des frais d'administration des provinces et fixation du traitement du personnel provincial (gouverneur, états-députés, greffier). Disparités entre les crédits octroyés selon les différentes provinces (Jamme et suivants)

Session 1833-1834

• Séance du 6 mai 1834 : Proposition de modifier la dénomination "conseil provincial" par "états provinciaux" (loi provinciale) (Pollénus et suivants)
• Séance du 6 mai 1834 : Principe de l'élection directe des conseillers provinciaux par le corps électoral (loi provinciale)
• Séance du 6 mai 1834 : Principe de l'élection des députés permanents par le conseil provincial et dans son sein (loi provinciale)
• Séance du 7 mai 1834 : Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) (Dubois et suivants)
• Séance du 7 mai 1834 : Cas d'incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale) (Desmanet de Biesme et suivants)
• Séance du 7 mai 1834 : Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et celui de membre de la chambre des représentants, en vue d'éviter de transformer le conseil provincial en assemblée politique (loi provinciale) (Verdussen et suivants)
• Séance du 7 mai 1834 : Idem (2) (Pollénus)
• Séance du 9 mai 1834 : Rejet de la disposition établissant diverses incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale)
• Séance du 9 mai 1834 : Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre à l'approbation du roi (loi provinciale) (de Muelenaere)
• Séance du 9 mai 1834 : Fixation du premier mardi de juillet comme jour de l'ouverture de la session des conseils provinciaux (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 9 mai 1834 : Fixation de la durée de la session du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 9 mai 1834 : Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (de Muelenaere)
• Séance du 12 mai 1834 : Mise à la charge de l'Etat des traitements et des frais du gouverneur, des députés permanents, de greffier provincial et des commissaires d'arrondissement. Opportunité de maintenir l'existence de ces-derniers (Pirson et suivants)
• Séance du 12 mai 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Indemnités des conseillers provinciaux et frais du local des séances du conseil (loi provinciale) (de Theux et suivants)
• Séance du 14 mai 1834 : Nullité de droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (de Theux et suivants)
• Séance du 14 mai 1834 : Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (de Theux et suivants)
• Séance du 15 mai 1834 : Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (Dumortier et suivants)
• Séance du 15 mai 1834 : Durée du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) (d'Hoffschmidt et suivants)
• Séance du 15 mai 1834 : Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 15 mai 1834 : Procédure à suivre lors de la démission d'un conseiller provincial (loi provinciale)
• Séance du 15 mai 1834 : Nombre de membres de la députation permanente et présidence de cette députation par le gouverneur (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 15 mai 1834 : Cas d'incompatibilités avec les fonctions de membres de la députation permanente (loi provinciale) (de Brouckere et suivants)
• Séance du 15 mai 1834 : Approbation du règlement de la députation permanente par le roi (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 15 mai 1834 : Traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 16 mai 1834 : Présence et compétences du gouverneur au sein du conseil provincial (Rogier et suivants)
• Séance du 16 mai 1834 : Traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Doignon et suivants)
• Séance du 16 mai 1834 : Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 27 mai 1834 : Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (de Robaulx et suivants)
• Séance du 27 mai 1834 : Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 28 mai 1834 : Détermination, province par province et canton par canton, du nombre de membres des conseils provinciaux (loi provinciale) (Eloy de Burdinne et suivants)
• Séance du 28 mai 1834 : Idem (2) (Raikem et suivants)
• Séance du 28 mai 1834 : Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) (Verdussen et suivants)
• Séance du 28 mai 1834 : Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (Fleussu et suivants)
• Séance du 28 mai 1834 : Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement pour mieux en assurer la représentation (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 28 mai 1834 : Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger (de Theux et suivants)
• Séance du 28 mai 1834 : Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre de la députation permanente, et notamment avec la charge de ministre du culte et les fonctions d'ingénieur (Fleussu et suivants)
• Séance du 29 mai 1834 : Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 31 mai 1834 : Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (Fallon et suivants)
• Séance du 2 juin 1834 : Durée du mandat des conseillers provinciaux (loi provinciale) (Raikem)
• Séance du 2 juin 1834 : Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne peuvent être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (Doignon et suivants)
• Séance du 2 juin 1834 : Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 2 juin 1834 : Détermination du nombre, et désignation par arrondissement, des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Jullien et suivants)
• Séance du 3 juin 1834 : Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 3 juin 1834 : Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (Dellafaille et suivants)
• Séance du 3 juin 1834 : Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (H. Dellafaille et suivants)
• Séance du 3 juin 1834 : Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (Dubus et suivants)
• Séance du 4 juin 1834 : Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (A. Rodenbach et suivants)
• Séance du 4 juin 1834 : Proposition de rendre incompatible le mandat de membre du conseil provincial avec la fonction de commissaire d'arrondissement ou d'employé du commissariat d'arrondissement (Doignon et suivants)
• Séance du 4 juin 1834 : Idem (2) (Berger et suivants)
• Séance du 4 juin 1834 : Incompatibilité du mandat de membre du conseil provincial avec les fonctions de commissaires d'arrondissement ou des employés de ceux-ci (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 10 juin 1834 : Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (Pollénus et suivants)
• Séance du 10 juin 1834 : Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre intérieur à l'approbation du roi (loi provinciale) (Dubus et suivants)
• Séance du 10 juin 1834 : Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) (Rogier et suivants)
• Séance du 10 juin 1834 : Caractère annuel des fonctions du bureau du conseil provincial (loi provinciale) (Verdussen et suivants)
• Séance du 11 juin 1834 : Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (Fallon et suivants)
• Séance du 11 juin 1834 : Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (Verdussen)
• Séance du 12 juin 1834 : Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (Rogier et suivants)
• Séance du 12 juin 1834 : Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (de Theux et suivants)
• Séance du 12 juin 1834 : Confirmation de la suppression de la disposition initialement proposée, qui donnait au roi le droit de dissoudre les conseils provinciaux
• Séance du 13 juin 1834 : Formule du serment des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Legrelle et suivants)
• Séance du 13 juin 1834 : Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (Ernst et suivants)
• Séance du 13 juin 1834 : Détermination du nombre de membres de la députation permanente et mode de répartition de ceux-ci par canton ou par arrondissement, pour assurer au mieux leur représentation (de Theux et suivants)
• Séance du 14 juin 1834 : Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) (de Theux et suivants)
• Séance du 14 juin 1834 : Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) (Doignon et suivants)
• Séance du 16 juin 1834 : Disposition transitoire relative à l'approbation du règlement des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (Dubus et suivants)

Session 1834-1835

• Séance du 5 décembre 1834 : Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (Dumortier et suivants)
• Séance du 15 janvier 1835 : Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (Gendebien et suivants)
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (2) (Gendebien et suivants (2))
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (3) (Ernst)
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (4) (de Theux)
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (5) (Gendebien et suivants (3))
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (6) (Gendebien et suivants (4))
• Séance du 19 janvier 1835 : Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (Doignon)
• Séance du 19 janvier 1835 : Idem (2) (de Robaulx)
• Séance du 19 janvier 1835 : Idem (3) (de Theux)
• Séance du 20 janvier 1835 : Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (de Brouckere)
• Séance du 20 janvier 1835 : Idem (2) (Dellafaille)
• Séance du 20 janvier 1835 : Idem (3) (Pirson)
• Séance du 20 janvier 1835 : Idem (4) (Gendebien)
• Séance du 20 janvier 1835 : Idem (5) (Gendebien (2))
• Séance du 21 janvier 1835 : Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (Van Hoobrouck)
• Séance du 21 janvier 1835 : Idem (2) (vilainGendebien)
• Séance du 21 janvier 1835 : Considération sur le nombre trop élevé de députés permanents prévus par la loi provinciale et sur le trop faible niveau de leur traitement (Gendebien et suivants)
• Séance du 1 avril 1835 : Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres (Dumortier et suivants)
• Séance du 1 mai 1835 : Inconvénients découlant de l'absence de loi provinciale, en raison notamment du nombre de plus en plus réduits d'anciens membres effectifs des états provinciaux (Gendebien)
• Séance du 14 mai 1835 : Conséquences de la non-mise en vigueur de la loi provinciale sur la bonne mise en oeuvre de la péréquation cadastrale (Dumortier)

Session 1835-1836

• Séance du 23 décembre 1835 : Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (Seron et suivants)

Session 1838-1839

• Séance du 24 mai 1839 : Dissolution et réorganisation des conseils et des députations des provinces du Limbourg et du Luxembourg, par suite du traité des XXIV articles (xxx)

Documentation générale

À venir.