Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages

Législation (1830-1914)

1832

Loi du 19 juillet 1832 concernant les concessions de péages

1834

Loi du 22 juillet 1834 qui rend obligatoire jusqu’au 1er janvier 1836 la loi du 18 juillet 1832 sur les concessions de péages

1836

1838

Loi du 25 décembre 1838 qui proroge celle des concessions de péages

1840

1843

Loi du 15 avril 1843 qui proroge la loi sur les concessions de péages

1845

Loi du 16 mai 1845 prorogeant au 1er avril 1847 la loi sur les concessions de péages

1846

Loi du 24 décembre 1846 qui assimile le plâtre étranger au plâtre indigène dans le Luxembourg, en ce qui concerne l'exemption du droit de barrière

1847

Loi du 15 mai 1847 sur les concessions de péages

1849

Loi du 23 mars 1849 qui proroge la loi du 19 juillet 1832, sur les concessions de péages

1851

Loi du 31 mars 1851 qui proroge la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages

1853

Loi du 17 mai 1853 portant prorogation de la loi sur les concessions de péages

1855

Loi du 30 mars 1855 prorogeant la loi sur les concessions de péages

1858

Loi du 5 mars 1858 qui proroge la loi du 19 juillet 1832, sur les concessions de péages

1859

Loi du 26 décembre 1859 portant prorogation de la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages

1862

Loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péages

1866

Loi du 1 octobre 1866 qui approuve la convention conclue, le 26 avril 1866, entre le gouvernement et la société anonyme du canal de Bossuyt à Courtray

1877

Loi du 17 juillet 1877 qui autorise une dérogation temporaire et spéciale à l'article 24 de la loi sur la comptabilité de l'Etat

1881

Loi du 26 février 1881 portant dérogation à l’article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat

1892

Loi du 3 janvier 1892 portant autorisation pour le gouvernement de régulariser les concessions de tramways octroyées par les communes antérieurement à la loi du 9 juillet 1875

1895

Loi du 23 décembre 1895 approuvant une convention passée entre l'Etat et la ville de Bruxelles pour l'éclairage à l'électricité de divers établissements de l'Etat et déterminant la compétence ministérielle à l'égard des contrats de l'espèce

1899

Loi du 23 août 1899 autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise

1900

Loi du 4 avril 1900 portant dérogation à l'article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

1913

Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise