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Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Projet de décret portant création d'un conseil des mines

Session 1831-1832

Projet de loi instituant un comité spécial des mines

Session 1836-1837

Proposition de loi réservant à l'Etat le droit d'exploitation les mines de houille non encore concédées

Session 1838-1839

Projet de loi relatif aux droits d'entrée sur la houille française

Session 1848-1849

Projet de loi supprimant le conseil des mines

Session 1852-1853

Proposition de loi relative à la fixation du produit servant de base à la redevance proportionnelle des mines

Session 1871-1872

Proposition de loi modifiant l'article 29 du décret du 3 janvier 1813, quant à l'âge, pour la descente et le travail des enfants dans les mines et les minières

Session 1881-1882

Projet de loi abrogeant les articles 73 à 75 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines

Session 1889-1890

Projet de loi sur le travail dans les mines et sur la création d'une direction générale du travail

Session 1894-1895

Proposition de loi sur les pensions des vieux houilleurs

Session 1896-1897

Proposition de loi portant une disposition additionnelle à l'article 82 de la loi du 21 avril 1840 sur les mines, minières et carrières

Session 1900-1901

Proposition de loi sur les pensions des ouvriers occupés aux travaux du fond

Session 1905-1906

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'élaborer un projet de loi ayant pour but de permettre l'exploitation de concessions minières à des associations ouvrières

Session 1911-1912

Session 1913-1914

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille belges