Débats parlementaires - Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Jeudi 30 décembre 1830

Loi établissant une cour des comptes. Jugement définitif, par la chambre des représentants, des arrêts prononcés par la cour des comptes contre des comptables, en cas de cassation

Lundi 3 janvier 1831

Articles 26 et 27 de la Constitution. Exercice du pouvoir législatif et droit d'initiative octroyés à la chambre des représentants, au sénat et au chef de l'Etat (Seron et suivants)
Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution (Vander Linden et suivants)
Articles 33 à 46 de la Constitution. Dispositions communes aux deux chambres législatives (publicité des séances, vérification des pouvoirs, nomination à un emploi salarié par le gouvernement, formation du bureau, modalités de vote, droit d'enquête, droit d'amendement, examen des pétitions, règlement)

Jeudi 6 janvier 1831

Articles 47 à 52. Dispositions relatives à la chambre des représentants : cens, nombre de députés, conditions d'éligibilité, durée du mandat, indemnité

Jeudi 13 janvier 1831

Exercice par le Congrès, durant la période de la régence, du pouvoir constituant et du pouvoir législatif

Vendredi 14 janvier 1831

Jeudi 20 janvier 1831

Jeudi 27 janvier 1831

Article 116 de la Constitution. Nomination par la Chambre des membres de la Cour des comptes

Dimanche 6 février 1831

Lundi 7 février 1831

Samedi 12 février 1831

Rejet des "capacitaires" (loi électorale du 3 mars 1831)

Mardi 15 février 1831

Validation des opérations électorales par la chambre des représentants et par le sénat pour ce qui concerne leurs membres (loi électorale du 3 mars 1831)

Mercredi 16 février 1831

Jeudi 17 février 1831

Principe d'un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes (loi électorale du 3 mars 1831)

Mardi 22 février 1831

Rejet du premier projet de loi électorale en raison du cens différentiel pour les villes et pour les campagnes et de la répartition des sénateurs et représentants par provinces (loi électorale du 3 mars 1831)

Mercredi 2 mars 1831

Mercredi 20 juillet 1831

Obligation pour les parlementaires de prêter le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 (Beyts)

Session 1831-1832

Jeudi 8 septembre 1831

Discours du trône prononcé à l'occasion de l'ouverture de la session 1831-1832 (discours du trône)

Mardi 13 septembre 1831

Proposition de faire rédiger une adresse commune à la chambre des représentants et au sénat (Verdussen et suivants)

Mardi 1 novembre 1831

Force contraignante, lors de la reprise des séances publiques, des décisions adoptées en comité secret

Vendredi 4 novembre 1831

Samedi 5 novembre 1831

Lecture du procès-verbal de la séance précédente

Jeudi 10 novembre 1831

Mercredi 23 novembre 1831

Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi sans passer préalablement par les formalités prévues par le règlement de la chambre pour le dépôt des projets d'initiative parlementaire

Lundi 28 novembre 1831

Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi

Mardi 29 novembre 1831

Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi

Vendredi 9 décembre 1831

Fixation de l'heure de l'appel nominal lors de l'ouverture des séances (Vilain XIIII)

Lundi 12 mars 1832

Proposition d'inscrire au procès-verbal que la chambre désapprouve les personnalités prononcées par un ministre à l'égard d'un parlementaire (Dumortier et suivants)

Samedi 21 avril 1832

Décision de confier aux questeurs de la chambre le soin de la rédaction du compte rendu parlementaire (Jullien et suivants)

Jeudi 17 mai 1832

Samedi 19 mai 1832

Accord de la chambre pour autoriser, en dérogation de son règlement, les sténographes à s'installer dans la salle des délibérations

Jeudi 24 mai 1832

Interprétation de l'article 45 du règlement de la chambre, limitant la discussion, lors du second vote, aux articles rejetés et aux amendements adoptés et aux propositions découlant de ceux-ci (H. de Brouckere et suivants)

Lundi 11 juin 1832

Risque que fait peser la création d'une commission parlementaire ad hoc en matière d'initiative des lois (d'Elhoungne et suivants)

Jeudi 14 juin 1832

Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (loi du 4 août 1832) (de Brouckere et suivants)

Vendredi 15 juin 1832

Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (loi du 4 août 1832) (de Brouckere et suivants)

Jeudi 28 juin 1832

Vendredi 29 juin 1832

Nomination, par la chambre des représentants et dans son sein, d'un membre du conseil des mines provisoire (article 3 de la loi du 1 juillet 1832)

Mardi 17 juillet 1832

Droit constitutionnel du roi de clôturer la session parlementaire

Mercredi 18 juillet 1832

Droit constitutionnel du roi de clôturer la session parlementaire

Session 1832-1833

Mardi 13 novembre 1832

Priorité des opérations de vérification des pouvoirs sur celles liées à la constitution du bureau de la Chambre (Dumortier)

Vendredi 16 novembre 1832

Recours au scrutin de ballotage ou au scrutin à la majorité absolue en cas de troisième tour pour la nomination de la commission d'adresse (Jaminé et suivants)

Vendredi 30 novembre 1832

Proposition de déclarer caducs les projets de lois soumis à la chambre des représentants et qui font l'objet d'un ajournement supérieur à six mois (Mary et suivants)

Vendredi 28 décembre 1832

Validité dans le temps d'une loi contenant une disposition qui oblige le législateur à réviser cette loi dans un délai déterminé (de Theux et suivants)

Mercredi 6 février 1833

Liste des projets arriérés et nécessité de prioriser les examens dans les sections de la chambre

Mardi 26 février 1833

Recours au comité secret pour les débats relatifs au budget de la chambre (Dumortier)

Lundi 18 mars 1833

Nécessité de distribuer les pétitions trois jours avant la discussion, pour permettre aux ministres de s'y préparer (Lebeau)

Session extraordinaire 1833

Vendredi 21 juin 1833

Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi (de Muelenaere)

Lundi 24 juin 1833

Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi (Devaux)

Mardi 25 juin 1833

Mercredi 26 juin 1833

Caducité des projets de loi déposés avant la dissolution de la chambre (Dumortier)

Vendredi 28 juin 1833

Droit pour un parlementaire de donner lecture d'une proposition dont il n'est pas l'auteur (d'Huart et suivants)

Mardi 9 juillet 1833

Mercredi 10 juillet 1833

Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (Teichmann et suivants)

Jeudi 11 juillet 1833

Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (Teichmann et suivants)

Vendredi 12 juillet 1833

Jeudi 5 septembre 1833

Droit, pour une commission permanente de la chambre des représentants, d'user de l'initiative législative et de déposer un projet de loi ; modalités de cette initiative (de Brouckere et suivants)

Jeudi 19 septembre 1833

Lettre du gouvernement informant la chambre de l'organisation d'une cérémonie de commémoration des combattants de la révolution

Session 1833-1834

Samedi 16 novembre 1833

Non-applicabilité, aux votes de l'adresse au roi, des dispositions du règlement qui se rapportent au vote des projets de loi (Dumortier et suivants)

Lundi 18 novembre 1833

Nécessité de présenter un nouveau projet de loi, en raison de la caducité dont est affecté le projet de loi présenté antérieurement (Dumortier et suivants)

Mercredi 27 novembre 1833

Proposition de nommer une commission ad hoc au sein de la chambre pour déterminer les mesures à prendre pour réduire l'absentéisme parlementaire (Doignon et suivants)

Mardi 14 janvier 1834

Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents (Pirson)

Mercredi 15 janvier 1834

Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents (Verdussen)

Mardi 11 février 1834

Samedi 15 février 1834

Danger découlant d'une proposition de créer une commission parlementaire ad hoc, chargée d'élaborer un projet de loi (Verdussen et suivants)

Samedi 1 mars 1834

Jeudi 13 mars 1834

Obligation pour un membre de la Chambre de se faire inscrire auprès du bureau lorsqu'il veut prendre la parole ou répliquer à un discours (article 18 du règlement de la Chambre) (Gendebien)

Lundi 17 mars 1834

Proposition du gouvernement de s'adjoindre une commission administrative composée notamment de parlementaires, pour surveiller la mise en oeuvre de la loi d'établissement du chemin de fer (Rogier)

Vendredi 21 mars 1834

Proposition du gouvernement de s'adjoindre une commission administrative composée notamment de parlementaires, pour surveiller la mise en oeuvre de la loi d'établissement du chemin de fer (H. Vilain XIIII)

Jeudi 27 mars 1834

Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires (affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) (Gendebien et suivants)

Samedi 26 avril 1834

Faiblesse du pouvoir exécutif, inhérente à la place accordée, par la Constitution, au contrôle des chambres législatives sur les actes du gouvernement (Lebeau)

Mardi 13 mai 1834

Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (Fallon et suivants)

Samedi 31 mai 1834

Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (Ernst et suivants)

Lundi 16 juin 1834

Proposition de modifier la procédure d'examen des pétitions transmises à la chambre des représentants (de Robaulx)

Jeudi 3 juillet 1834

Applicabilité de l'article 45, relatif au second vote des articles, à un principe général adopté préalablement par la chambre (Jullien et suivants)

Lundi 7 juillet 1834

Mardi 8 juillet 1834

Adoption du principe selon lequel tout amendement de la section centrale auquel le ministère se rallie est considéré comme article principal et à ce titre, n'est pas soumis au second vote (Rogier et suivants)

Session 1834-1835

Mardi 11 novembre 1834

Port d'un signe distinctif permettant d'identifier les députés dans les cérémonies publiques (étoile en argent dont les rayons entourent le lion belge en or)

Mercredi 12 novembre 1834

Règlement de la Chambre. Poursuite des travaux, entamés au cours de la session précédente, par les nouvelles sections et commissions de la Chambre (Dumortier et suivants)

Mercredi 19 novembre 1834

Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Doignon)

Mardi 25 novembre 1834

Proposition de faire participer les chambres législatives à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Dubus et suivants)

Mercredi 26 novembre 1834

Lundi 8 décembre 1834

Droit pour un parlementaire absent lors du vote d'une loi de faire connaître, au moyen d'une lettre adressée à la chambre, les motifs du vote qu'il aurait émis s'il avait pu être présent (Gendebien et suivants)

Mardi 9 décembre 1834

Enumération des dispositions qui, avant la révolution, faussait la représentation nationale (élections à plusieurs degrés ou nomination directe par le roi, représentation par ordre, impossibilité d'amender les projets de loi, absence d'incompatibilité, mode de nomination du président des états-généraux) (Liedts)

Samedi 13 décembre 1834

Port d'un signe distinctif permettant d'identifier les députés dans les cérémonies publiques (étoile en argent dont les rayons entourent le lion belge en or)

Mercredi 24 décembre 1834

Non-respect de la disposition du règlement de la chambre, obligeant à faire un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (C. Vuylsteke)

Mardi 30 décembre 1834

Police de la chambre. Interjection de Gendebien ("On ne dit que des absurdités dans cette chambre") jugée insultante pour la chambre (Gendebien et suivants)

Mardi 13 janvier 1835

Dérogation au règlement à l'égard du vote sur les amendements portant sur des chiffres : principe de la priorité au chiffre le plus élevé et non à l'amendement qui s'éloigne le plus de la proposition de base (de Robaulx et suivants)

Mercredi 21 janvier 1835

Jeudi 22 janvier 1835

Jeudi 29 janvier 1835

Portée de la prise en considération d'une proposition de loi par la Chambre (Dumortier)

Samedi 31 janvier 1835

Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (Watlet et suivants)

Samedi 14 février 1835

Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi (Hye-Hoys et suivants)

Mardi 10 mars 1835

Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (de Robaulx et suivants)

Mardi 24 mars 1835

Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants (Dumortier et suivants)

Mercredi 25 mars 1835

Proposition d'adapter le règlement pour faciliter le vote des projets de loi, réduire le nombre et la durée des interventions et raccourcir la durée des sessions (Devaux et suivants)

Mercredi 1 avril 1835

Détermination de l'époque où commence et se termine le mandat des représentants après une élection, et plus particulièrement après la dissolution d'une chambre par le roi (loi du 10 avril 1835) (Gendebien et suivants)

Session 1835-1836

Mercredi 5 août 1835

Motion d'ordre contestant la validité de l'élection d'un vice-président lors de la formation du bureau définitif

Jeudi 13 août 1835

Non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre et absence de nécessité de renouveller les commissions et les sections centrales (Dumortier et suivants)

Mardi 18 août 1835

Mercredi 19 août 1835

Jeudi 20 août 1835

Ordre de nomination, par la chambre des représentants, le sénat et le gouvernement, des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (Trentesaux)

Mardi 25 août 1835

Critique de la disposition conférant aux deux chambres législatives la nomination des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (Pirson et suivants)

Mercredi 26 août 1835

Jeudi 27 août 1835

Vendredi 28 août 1835

Samedi 29 août 1835

Mercredi 2 septembre 1835

Vendredi 11 septembre 1835

Vendredi 13 novembre 1835

Proposition (rejetée) de consacrer trois jours par semaine pour le travail en sections et de ne pas réunir la chambre en séance plénières, dans le but de réduire l'absentéisme parlementaire (A. Rodenbach et suivants)

Lundi 30 novembre 1835

Mercredi 9 décembre 1835

Motion d'ordre relative à la longueur inaccoutumée d'un discours prononcé en séance plénière et à la nécessité de ne pas interrompre l'orateur (Eloy de Burdinne) (Eloy de Burdinne)

Jeudi 10 décembre 1835

Réclamations contre l'abus consistant dans le fait pour un parlementaire (Eloy de Burdinne) de parler sans interruption pendant trois jours ; atteinte à la dignité de l'assemblée qui en découle (A. Rodenbach)

Vendredi 11 décembre 1835

Réclamations contre l'abus consistant dans le fait pour un parlementaire (Eloy de Burdinne) de parler sans interruption pendant trois jours ; atteinte à la dignité de l'assemblée qui en découle (A. Rodenbach)

Samedi 19 décembre 1835

Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire (F. Dubus et suivants)

Lundi 21 décembre 1835

Lundi 18 janvier 1836

Manquements de la chambre en matière d'examen des pétitions transmises à la chambre et fixation d'un jour par semaine, le vendredi, pour y procéder (F. Dubus)

Samedi 23 janvier 1836

Caractère irrégulier d'une décision prise par la chambre de ne pas se prononcer sur l'adoption d'un amendement proposé lors du premier vote et de reporter celle-ci lors du second vote (de Theux et suivants)

Mercredi 10 février 1836

Jeudi 11 février 1836

Vendredi 12 février 1836

Demande visant à faire respecter la disposition du règlement de la Chambre, relative au traitement des pétitions par la commission prévue pour l'analyse de celles-ci, avant de prendre une décision (Lebeau)

Vendredi 19 février 1836

Proposition de confier au pouvoir législatif la tutelle administrative sur certains actes importants des autorités communales (Dumortier et suivants)

Jeudi 17 mars 1836

Samedi 30 avril 1836

Modalités de mise en oeuvre de la loi sur les naturalisations par la Chambre des représentants (loi du 27 septembre 1835) (Dubus et suivants)

Vendredi 27 mai 1836

Principe selon lequel les amendements auxquels le gouvernement s'est rallié ne sont pas soumises au second vote (Gendebien et suivants)

Samedi 4 juin 1836

Autorisation pour le gouvernement d'adapter, sans loi préalable, les droits de transit, moyennant approbation ultérieure de la législature (loi du 16 juin 1836) (Dubus et suivants)

Lundi 6 juin 1836

Session 1838-1839

Jeudi 14 mars 1839

Règlement de la Chambre. Droit pour un parlementaire de demander la parole pour un fait personnel, en réponse à un discours prononcé dans une séance antérieure (xxx)

Vendredi 24 mai 1839

Impression abusive d'une pièce parlementaire, en exécution d'un ordre soi-disant donné par la Chambre (xxx)

Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)

Débats parlementaires (1830-1836)