Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)
Projets non finalisés (1830-1914)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
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Séance du 30 décembre 1830 : Loi établissant une cour des comptes. Jugement définitif, par la chambre des représentants, des arrêts prononcés par la cour des comptes contre des comptables, en cas de cassation
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Séance du 3 janvier 1831 : Articles 26 et 27 de la Constitution. Exercice du pouvoir législatif et droit d'initiative octroyés à la chambre des représentants, au sénat et au chef de l'Etat (Seron et suivants)
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Séance du 3 janvier 1831 : Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution (Vander Linden et suivants)
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Séance du 3 janvier 1831 : Articles 33 à 46 de la Constitution. Dispositions communes aux deux chambres législatives (publicité des séances, vérification des pouvoirs, nomination à un emploi salarié par le gouvernement, formation du bureau, modalités de vote, droit d'enquête, droit d'amendement, examen des pétitions, règlement)
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Séance du 6 janvier 1831 : Articles 47 à 52. Dispositions relatives à la chambre des représentants : cens, nombre de députés, conditions d'éligibilité, durée du mandat, indemnité
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Séance du 13 janvier 1831 : Exercice par le Congrès, durant la période de la régence, du pouvoir constituant et du pouvoir législatif
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Séance du 14 janvier 1831 : Articles 70 à 72 de la Constitution. Droit de convocation, de dissolution et d'ajournement des chambres par le chef de l'Etat
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Séance du 14 janvier 1831 : Articles 79 à 85 de laa Constitution. Compétences particulières des chambres en cas de mort du chef de l'Etat, de régence, d'impossibilité de régner ou de vacance du trône
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Séance du 20 janvier 1831 : Articles 88 de la Constitution. Droit de parole et de vote des ministres au sein des chambres. Droit pour les chambres d'en requérir la présence
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Séance du 20 janvier 1831 : Articles 88 de la Constitution. Interdiction pour un ministre d'être membre de l'une des deux chambres (proposition rejetée)
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Séance du 20 janvier 1831 : Article 89 à 91. Responsabilité et mise en accusation des ministres
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Séance du 27 janvier 1831 : Article 116 de la Constitution. Nomination par la Chambre des membres de la Cour des comptes
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Séance du 6 février 1831 : Articles 89 à 91 de la Constitution. Responsabilité et mise en accusation des ministres
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Séance du 6 février 1831 : Article 134 de la Constitution. Disposition transitoire accordant à la chambre des représentants le droit discrétionnaire de mettre les ministres en accusation et la cour de cassation de les juger
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Séance du 6 février 1831 : Article 139, 5° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la reponsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir
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Séance du 6 février 1831 : Article 61 de la Constitution. Assentiment législatif au mariage du chef de l'Etat
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Séance du 6 février 1831 : Article 32 de la Constitution. Caractère national du mandat des députés et des sénateurs (par opposition au caractère provincial)
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Séance du 7 février 1831 : Article 79 de la Constitution. Compétences particulières des chambres et des ministres, réunis en conseil, en cas de mort du chef de l'Etat
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Séance du 7 février 1831 : Article 61 de la Constitution. Assentiment législatif au mariage du chef de l'Etat
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Séance du 12 février 1831 : Rejet des "capacitaires" (loi électorale du 3 mars 1831)
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Séance du 15 février 1831 : Validation des opérations électorales par la chambre des représentants et par le sénat pour ce qui concerne leurs membres (loi électorale du 3 mars 1831)
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Séance du 16 février 1831 : Conditions d'éligibilité (loi électorale du 3 mars 1831)
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Séance du 16 février 1831 : Principe d'un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes (loi électorale du 3 mars 1831)
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Séance du 17 février 1831 : Principe d'un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes (loi électorale du 3 mars 1831)
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Séance du 22 février 1831 : Rejet du premier projet de loi électorale en raison du cens différentiel pour les villes et pour les campagnes et de la répartition des sénateurs et représentants par provinces (loi électorale du 3 mars 1831)
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Séance du 2 mars 1831 : Loi électorale du 3 mars 1831 pour la formation de la chambre des représentants et du sénat. Condition de nationalité (naturalisation ordinaire ou grande naturalisation) pour être électeur
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Séance du 2 mars 1831 : Principe d'un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes (loi électorale du 3 mars 1831)
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Séance du 20 juillet 1831 : Obligation pour les parlementaires de prêter le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 (Beyts)
Session 1831-1832
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Séance du 13 septembre 1831 : Proposition de faire rédiger une adresse commune à la chambre des représentants et au sénat (Verdussen et suivants)
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Séance du 1 novembre 1831 : Force contraignante, lors de la reprise des séances publiques, des décisions adoptées en comité secret
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Séance du 4 novembre 1831 : Lettre d'un parlementaire demandant le remplacement du président et fait personnel
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Séance du 4 novembre 1831 : Lettre d'un parlementaire demandant le remplacement du président et fait personnel ((fait personnel))
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Séance du 5 novembre 1831 : Lecture du procès-verbal de la séance précédente
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Séance du 10 novembre 1831 : Lettre adressée à la chambre, en réponse à l'incident du 4 novembre 1831
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Séance du 10 novembre 1831 : Inopportunité de faire usage du nom du roi comme argument parlementaire (de Robaulx)
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Séance du 23 novembre 1831 : Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi sans passer préalablement par les formalités prévues par le règlement de la chambre pour le dépôt des projets d'initiative parlementaire
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Séance du 28 novembre 1831 : Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi
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Séance du 29 novembre 1831 : Droit pour une commission d'enquête de la chambre de déposer un projet de loi
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Séance du 9 décembre 1831 : Fixation de l'heure de l'appel nominal lors de l'ouverture des séances (Vilain XIIII)
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Séance du 12 mars 1832 : Proposition d'inscrire au procès-verbal que la chambre désapprouve les personnalités prononcées par un ministre à l'égard d'un parlementaire (Dumortier et suivants)
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Séance du 21 avril 1832 : Décision de confier aux questeurs de la chambre le soin de la rédaction du compte rendu parlementaire (Jullien et suivants)
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Séance du 17 mai 1832 : Nécessité d'adapter le règlement pour autoriser l'entrée de sténographes dans la salle des délibérations de la chambre
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Séance du 17 mai 1832 : Utilisation abusive de l'obligation prescrite par le règlement, de motiver son abstention (F. de Mérode)
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Séance du 19 mai 1832 : Accord de la chambre pour autoriser, en dérogation de son règlement, les sténographes à s'installer dans la salle des délibérations
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Séance du 24 mai 1832 : Interprétation de l'article 45 du règlement de la chambre, limitant la discussion, lors du second vote, aux articles rejetés et aux amendements adoptés et aux propositions découlant de ceux-ci (H. de Brouckere et suivants)
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Séance du 11 juin 1832 : Risque que fait peser la création d'une commission parlementaire ad hoc en matière d'initiative des lois (d'Elhoungne et suivants)
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Séance du 14 juin 1832 : Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (loi du 4 août 1832) (de Brouckere et suivants)
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Séance du 15 juin 1832 : Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (loi du 4 août 1832) (de Brouckere et suivants)
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Séance du 28 juin 1832 : Article 45 du règlement de la chambre. Possibilité de revenir, lors du second vote, sur un article adopté en cas d'inconstitutionnalité (Van Meenen)
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Séance du 28 juin 1832 : Article 45 du règlement de la chambre. Possibilité de revenir, lors du second vote, sur un article adopté en cas d'inconstitutionnalité (Lebeau et suivants)
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Séance du 29 juin 1832 : Nomination, par la chambre des représentants et dans son sein, d'un membre du conseil des mines provisoire (article 3 de la loi du 1 juillet 1832)
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Séance du 17 juillet 1832 : Droit constitutionnel du roi de clôturer la session parlementaire
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Séance du 18 juillet 1832 : Droit constitutionnel du roi de clôturer la session parlementaire
Session extraordinaire 1833
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Séance du 21 juin 1833 : Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi (de Muelenaere)
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Séance du 24 juin 1833 : Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi (Devaux)
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Séance du 25 juin 1833 : Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi (Ernst)
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Séance du 25 juin 1833 : Exercice du droit de dissolution des chambres par le roi (Boucqueau de Villeraie)
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Séance du 26 juin 1833 : Caducité des projets de loi déposés avant la dissolution de la chambre (Dumortier)
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Séance du 28 juin 1833 : Droit pour un parlementaire de donner lecture d'une proposition dont il n'est pas l'auteur (d'Huart et suivants)
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Séance du 9 juillet 1833 : Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire (Teichmann et suivants)
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Séance du 9 juillet 1833 : Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (Teichmann et suivants)
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Séance du 10 juillet 1833 : Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (Teichmann et suivants)
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Séance du 11 juillet 1833 : Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (Teichmann et suivants)
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Séance du 12 juillet 1833 : Répugnance manifestée par un parlementaire d'user de son droit d'initiative de présenter une proposition de loi (de Brouckere et suivants)
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Séance du 12 juillet 1833 : Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (Fleussu)
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Séance du 12 juillet 1833 : Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (Desmet)
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Séance du 12 juillet 1833 : Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (de Theux)
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Séance du 12 juillet 1833 : Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (Dumortier et suivants)
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Séance du 12 juillet 1833 : Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (Fleussu)
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Séance du 12 juillet 1833 : Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (Dubus)
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Séance du 12 juillet 1833 : Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (Teichmann)
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Séance du 5 septembre 1833 : Droit, pour une commission permanente de la chambre des représentants, d'user de l'initiative législative et de déposer un projet de loi ; modalités de cette initiative (de Brouckere et suivants)
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Séance du 19 septembre 1833 : Lettre du gouvernement informant la chambre de l'organisation d'une cérémonie de commémoration des combattants de la révolution
Session 1833-1834
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Séance du 16 novembre 1833 : Non-applicabilité, aux votes de l'adresse au roi, des dispositions du règlement qui se rapportent au vote des projets de loi (Dumortier et suivants)
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Séance du 18 novembre 1833 : Nécessité de présenter un nouveau projet de loi, en raison de la caducité dont est affecté le projet de loi présenté antérieurement (Dumortier et suivants)
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Séance du 27 novembre 1833 : Proposition de nommer une commission ad hoc au sein de la chambre pour déterminer les mesures à prendre pour réduire l'absentéisme parlementaire (Doignon et suivants)
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Séance du 14 janvier 1834 : Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents (Pirson)
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Séance du 15 janvier 1834 : Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents (Verdussen)
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Séance du 11 février 1834 : Nécessité de ne pas faire intervenir le nom du roi dans les débats parlementaires (de Foere)
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Séance du 11 février 1834 : Idem (2) (Jullien)
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Séance du 15 février 1834 : Danger découlant d'une proposition de créer une commission parlementaire ad hoc, chargée d'élaborer un projet de loi (Verdussen et suivants)
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Séance du 1 mars 1834 : Inconvenance d'utiliser les applaudissements de la tribune de la chambre pour appuyer son opinion (Gendebien et suivants)
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Séance du 1 mars 1834 : Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent (Evain et suivants)
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Séance du 13 mars 1834 : Obligation pour un membre de la Chambre de se faire inscrire auprès du bureau lorsqu'il veut prendre la parole ou répliquer à un discours (article 18 du règlement de la Chambre) (Gendebien)
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Séance du 17 mars 1834 : Proposition du gouvernement de s'adjoindre une commission administrative composée notamment de parlementaires, pour surveiller la mise en oeuvre de la loi d'établissement du chemin de fer (Rogier)
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Séance du 21 mars 1834 : Proposition du gouvernement de s'adjoindre une commission administrative composée notamment de parlementaires, pour surveiller la mise en oeuvre de la loi d'établissement du chemin de fer (H. Vilain XIIII)
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Séance du 27 mars 1834 : Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires (affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) (Gendebien et suivants)
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Séance du 26 avril 1834 : Faiblesse du pouvoir exécutif, inhérente à la place accordée, par la Constitution, au contrôle des chambres législatives sur les actes du gouvernement (Lebeau)
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Séance du 13 mai 1834 : Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (Fallon et suivants)
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Séance du 31 mai 1834 : Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (Ernst et suivants)
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Séance du 16 juin 1834 : Proposition de modifier la procédure d'examen des pétitions transmises à la chambre des représentants (de Robaulx)
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Séance du 3 juillet 1834 : Applicabilité de l'article 45, relatif au second vote des articles, à un principe général adopté préalablement par la chambre (Jullien et suivants)
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Séance du 7 juillet 1834 : Applicabilité de l'article 45 du règlement de la Chambre, à un cas spécifique (nouveau projet de la section centrale amendant une proposition dont l'auteur maintient le texte) (Jullien et suivants)
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Séance du 7 juillet 1834 : Idem (2) (Dubus et suivants)
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Séance du 8 juillet 1834 : Adoption du principe selon lequel tout amendement de la section centrale auquel le ministère se rallie est considéré comme article principal et à ce titre, n'est pas soumis au second vote (Rogier et suivants)
Session 1834-1835
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Séance du 11 novembre 1834 : Port d'un signe distinctif permettant d'identifier les députés dans les cérémonies publiques (étoile en argent dont les rayons entourent le lion belge en or)
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Séance du 12 novembre 1834 : Règlement de la Chambre. Poursuite des travaux, entamés au cours de la session précédente, par les nouvelles sections et commissions de la Chambre (Dumortier et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Doignon)
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Séance du 25 novembre 1834 : Proposition de faire participer les chambres législatives à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Dubus et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Proposition de faire participer les chambres à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Dubus et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Idem (2) (Dubus et suivants (2))
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Séance du 26 novembre 1834 : Idem (3) (Dubus et suivants (3))
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Séance du 8 décembre 1834 : Droit pour un parlementaire absent lors du vote d'une loi de faire connaître, au moyen d'une lettre adressée à la chambre, les motifs du vote qu'il aurait émis s'il avait pu être présent (Gendebien et suivants)
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Séance du 9 décembre 1834 : Enumération des dispositions qui, avant la révolution, faussait la représentation nationale (élections à plusieurs degrés ou nomination directe par le roi, représentation par ordre, impossibilité d'amender les projets de loi, absence d'incompatibilité, mode de nomination du président des états-généraux) (Liedts)
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Séance du 13 décembre 1834 : Port d'un signe distinctif permettant d'identifier les députés dans les cérémonies publiques (étoile en argent dont les rayons entourent le lion belge en or)
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Séance du 24 décembre 1834 : Non-respect de la disposition du règlement de la chambre, obligeant à faire un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (C. Vuylsteke)
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Séance du 30 décembre 1834 : Police de la chambre. Interjection de Gendebien ("On ne dit que des absurdités dans cette chambre") jugée insultante pour la chambre (Gendebien et suivants)
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Séance du 13 janvier 1835 : Dérogation au règlement à l'égard du vote sur les amendements portant sur des chiffres : principe de la priorité au chiffre le plus élevé et non à l'amendement qui s'éloigne le plus de la proposition de base (de Robaulx et suivants)
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Séance du 21 janvier 1835 : Surveillance de certains parlementaires (notamment Gendebien et Seron) par la sûreté de l'Etat (Gendebien)
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Séance du 21 janvier 1835 : Idem (2) (de Robaulx)
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Séance du 21 janvier 1835 : Idem (3) (de Theux)
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Séance du 21 janvier 1835 : Idem (4) (Gendebien)
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Séance du 21 janvier 1835 : Idem (5) (Gendebien (2))
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Séance du 21 janvier 1835 : Idem (6) (de Robaulx)
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Séance du 22 janvier 1835 : Reproche adressé à certains parlementaires de parler sur des futilités et de retarder l'avancement des travaux de la chambre (Gendebien)
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Séance du 22 janvier 1835 : Idem (2) (Rogier)
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Séance du 29 janvier 1835 : Portée de la prise en considération d'une proposition de loi par la Chambre (Dumortier)
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Séance du 31 janvier 1835 : Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (Watlet et suivants)
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Séance du 14 février 1835 : Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi (Hye-Hoys et suivants)
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Séance du 10 mars 1835 : Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (de Robaulx et suivants)
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Séance du 24 mars 1835 : Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants (Dumortier et suivants)
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Séance du 25 mars 1835 : Proposition d'adapter le règlement pour faciliter le vote des projets de loi, réduire le nombre et la durée des interventions et raccourcir la durée des sessions (Devaux et suivants)
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Séance du 1 avril 1835 : Détermination de l'époque où commence et se termine le mandat des représentants après une élection, et plus particulièrement après la dissolution d'une chambre par le roi (loi du 10 avril 1835) (Gendebien et suivants)
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Séance du 1 mai 1835 : Plaisanterie relative au signe distinctif des parlementaires (Gendebien)
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Séance du 1 mai 1835 : Proposition de dissoudre la chambre et le sénat, en raison du dissentiment intervenu entre les deux assemblées au sujet du mode de désignation des bourgmestres et échevins, le sénat ayant adopté le principe de la nomination des échevins par le Roi dans le sein du conseil (loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 6 mai 1835 : Implications politiques du mode de représentation provinciale sous le régime des anciens états-provinciaux et conséquence sur le caractère national des chambres législatives (article 32 de la constitution) en matière de centralisation administrative et d'autonomie provinciale (Nothomb et suivants)
Session 1835-1836
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Séance du 5 août 1835 : Motion d'ordre contestant la validité de l'élection d'un vice-président lors de la formation du bureau définitif
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Séance du 13 août 1835 : Non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre et absence de nécessité de renouveller les commissions et les sections centrales (Dumortier et suivants)
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Séance du 18 août 1835 : Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (de Brouckere et suivants)
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Séance du 18 août 1835 : Idem (2) (Dumortier et suivants)
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Séance du 18 août 1835 : Aperçu des compétences de la chambre en matière administrative (Dumortier)
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Séance du 19 août 1835 : Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (Vandenbossche et suivants)
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Séance du 19 août 1835 : Vote du principe (42 pour, 41 contre) de l'intervention de la chambre des représentants et du sénat dans la nomination des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) ((vote))
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Séance du 20 août 1835 : Ordre de nomination, par la chambre des représentants, le sénat et le gouvernement, des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (Trentesaux)
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Séance du 25 août 1835 : Critique de la disposition conférant aux deux chambres législatives la nomination des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (Pirson et suivants)
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Séance du 26 août 1835 : Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) (Fallon)
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Séance du 26 août 1835 : Idem (2) (Nothomb)
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Séance du 27 août 1835 : Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) (Ernst)
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Séance du 27 août 1835 : Idem (2) (de Jaegher)
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Séance du 28 août 1835 : Applibilité aux ministre d'Etat du droit constitutionnel accordé aux ministres d'être entendus quand ils le demandent (de Mérode et suivants)
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Séance du 28 août 1835 : Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) (Milcamps)
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Séance du 28 août 1835 : Idem (2) (d'Hoffschmidt)
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Séance du 29 août 1835 : Proposition visant à soumettre au contrôle d'une commission parlementaire les actes d'expulsion des étrangers qui troublent l'ordre et la tranquillité publique (loi du 22 septembre 1835) (Fallon et suivants)
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Séance du 29 août 1835 : Idem (2) (Ernst et suivants)
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Séance du 29 août 1835 : Idem (3) (d'Hoffschmidt et suivants)
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Séance du 2 septembre 1835 : Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (Trentesaux et suivants)
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Séance du 2 septembre 1835 : Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (Dumortier et suivants)
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Séance du 2 septembre 1835 : Proposition d'interdire tout débat à l'occasion de la prise en considération des demandes en naturalisation, notamment pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) (F. de Mérode et suivants)
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Séance du 11 septembre 1835 : Adoption de la question préalable sur une proposition présentée par un parlementaire dans le seul but de la faire rejeter par la chambre (d'Huart)
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Séance du 11 septembre 1835 : Idem (2) (F. de Mérode)
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Séance du 13 novembre 1835 : Proposition (rejetée) de consacrer trois jours par semaine pour le travail en sections et de ne pas réunir la chambre en séance plénières, dans le but de réduire l'absentéisme parlementaire (A. Rodenbach et suivants)
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Séance du 30 novembre 1835 : Proposition de ne plus faire présider chaque section centrale par le seul président de la chambre, mais d'en confier aussi la tâche aux vice-présidents, pour réduire les retards (Gendebien)
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Séance du 30 novembre 1835 : Idem (2) (Raikem)
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Séance du 9 décembre 1835 : Motion d'ordre relative à la longueur inaccoutumée d'un discours prononcé en séance plénière et à la nécessité de ne pas interrompre l'orateur (Eloy de Burdinne) (Eloy de Burdinne)
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Séance du 10 décembre 1835 : Réclamations contre l'abus consistant dans le fait pour un parlementaire (Eloy de Burdinne) de parler sans interruption pendant trois jours ; atteinte à la dignité de l'assemblée qui en découle (A. Rodenbach)
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Séance du 11 décembre 1835 : Réclamations contre l'abus consistant dans le fait pour un parlementaire (Eloy de Burdinne) de parler sans interruption pendant trois jours ; atteinte à la dignité de l'assemblée qui en découle (A. Rodenbach)
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Séance du 19 décembre 1835 : Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire (F. Dubus et suivants)
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Séance du 21 décembre 1835 : Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (F. Dubus et suivants)
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Séance du 21 décembre 1835 : Idem (2) (Verdussen et suivants)
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Séance du 18 janvier 1836 : Manquements de la chambre en matière d'examen des pétitions transmises à la chambre et fixation d'un jour par semaine, le vendredi, pour y procéder (F. Dubus)
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Séance du 23 janvier 1836 : Caractère irrégulier d'une décision prise par la chambre de ne pas se prononcer sur l'adoption d'un amendement proposé lors du premier vote et de reporter celle-ci lors du second vote (de Theux et suivants)
Documentation générale
À venir.